Le secteur des matières premières en Suisse doit être concerné par le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire pour des entreprises responsables. Le comité d'initiative a exigé mardi cette mesure. Il a aussi relevé d'autres lacunes dans le projet.

Le contre-projet à la deuxième initiative pour des entreprises responsables vise les multinationales à partir de 5000 employés et 1,5 milliard de francs de chiffre d'affaires. Pour la Coalition pour des multinationales responsables, à l'origine du texte, ces seuils sont élevés et n'incluent pas tous les négociants en matières premières.

Si nombre d'entre eux remplissent facilement le critère du chiffre d'affaires, seule une demi-douzaine des quelque 975 négociants atteignent le seuil en termes de nombre d'employés, a expliqué Seraina Patzen, co-directrice de la coalition, devant les médias à Berne. Parmi eux figure Glencore, mais pas l'entreprise zougoise IMR, ni celles genevoises IXM et Gunvor, a-t-elle illustré.

Pesticides ou démantèlement des navires

Les initiants demandent aussi d'intégrer la chaîne de valeurs en aval des activités des multinationales, soit les activités menées par leurs partenaires commerciaux dans le contexte de la distribution, du transport et de l'entreposage. Ils ont cité l'utilisation de pesticides toxiques de Syngenta ou le démantèlement des navires de MSC.

Les PME suisses ne sont pas visées ni par l'initiative ni par le contre-projet. Mais elles pourraient être indirectement touchées. Elles le seront de toute façon avec les nouvelles normes européennes donc autant les accompagner dans ce processus au niveau du droit suisse, a estimé le vert'libéral genevois Aurélien Barakat.

Les initiants soulignent encore des lacunes en matière de responsabilité. Le droit à une réparation intégrale n'est pas garanti et les frais de procédure peuvent être très élevés. De "trop grands obstacles" au signalement des cas problématiques, selon le conseiller national Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO).

Enfin, la coalition déplore une surveillance insuffisante. Un droit à l'information et un droit de recours pour les personnes concernées doivent être inscrits dans la loi. Celles-ci ont le droit de savoir comment les autorités prennent leurs décisions, a jugé Gregor Geisser, conseiller juridique du comité d'initiative.

Loi spéciale

Une première initiative a échoué en 2020, obtenant la majorité du peuple, mais pas celle des cantons. Un contre-projet est entré en vigueur en 2022, obligeant les multinationales à présenter un rapport de durabilité en plus du traditionnel rapport annuel.

Alors que de nouvelles normes européennes ont été introduites, les initiants ont remis le couvert avec une deuxième initiative, appelée "Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l'être humain et de l'environnement" et déposée en mai 2025.

En avril, le Conseil fédéral a rejeté l'initiative, mais proposé un contre-projet indirect, via une loi spéciale sur la gestion durable des entreprises. Le contre-projet doit permettre de protéger les droits humains et l'environnement, tout en préservant la compétitivité économique et en réduisant la charge administrative et les coûts. Il est soumis à la consultation jusqu'au 9 juillet.

Pour les initiants, la Suisse est en retard. Presque tous les pays d'Europe disposeront de règles d'ici 2028, avec une entrée en vigueur effective d'ici mi-2029. Celle-ci n'aurait lieu en Suisse qu'à partir de 2031. Berne doit agir. Il est question de sécurité juridique, de conditions de concurrence équitables et de réputation nationale, d'après M. Barakat.

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La récolte des signatures pour l'initiative fédérale demandant des transports publics gratuits a officiellement débuté mardi à Renens. A cette occasion, une vingtaine de personnes ont symboliquement représenté une chaîne humaine en forme de bus.

"Notre initiative vise à investir massivement dans les transports publics pour que les citoyennes et les citoyens aient un libre choix de leur mobilité, tant au niveau de l'accès et de la qualité, mais aussi en termes de prix", a déclaré à Keystone-ATS Steven Tamburini, porte-parole du mouvement citoyen indépendant et apartisan Agissons!, à l'origine du texte.

Les organisateurs ont également profité de l'événement pour dévoiler les noms des 27 membres du comité d'initiative, parmi lesquels les conseillères nationales Brenda Tuosto (PS/VD) et Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Les initiants disposent désormais de 18 mois pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

Réécrire la Constitution

Pour rappel, le Tribunal fédéral avait enterré les transports publics gratuits en confirmant en 2023 l'invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d'une initiative cantonale en ce sens, l'estimant contraire à la Constitution. L'arrêt a eu pour effet de bloquer des textes similaires lancés dans plusieurs autres cantons, notamment à Neuchâtel, Vaud et Genève, ainsi qu'en Suisse alémanique.

L'initiative d'Agissons! propose donc de réécrire la Constitution fédérale pour y garantir à chacune et à chacun "des transports publics fréquents, de qualité et accessibles sur l'ensemble du territoire". Elle prévoit pour cela un fonds de 8 milliards de francs par an, destiné à augmenter les cadences et la desserte régionale et à développer l'intermodalité et les connexions entre modes de déplacement.

Différents niveaux de gratuité

Le texte prévoit trois niveaux de gratuité complémentaires: des gratuités locales et régionales, un abonnement national et facultatif à tarif social plafonné à 1095 francs par an, ainsi que des gratuités ciblées sur l'ensemble du réseau pour les moins de 26 ans, les étudiants et apprentis, les retraités et les ménages aux ressources limitées.

Le financement serait assuré par "les plus grandes entreprises", une contribution progressive sur les véhicules les plus luxueux et les plus polluants, ainsi que sur une réaffectation partielle de fonds publics aujourd'hui dédiés aux routes nationales. "Les plus petites entreprises de moins de 11 employés et les indépendants, soit près de 90% du tissu économique suisse, en seraient exemptées", précisent les initiants.

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Le niveau de danger canicule a été relevé de 3 à 4 dans plusieurs régions de Suisse orientale mardi. Lundi, l'Arc lémanique jusqu'à Orbe, le Valais central et la région des Trois-Lacs avaient déjà viré au rouge, selon la carte des dangers naturels de MétéoSuisse.

Le degré 4 correspond à un "fort danger", selon MétéoSuisse. Concrètement, il s'agit d'une vague de chaleur où les températures dépassent les 27 degrés pendant au moins trois jours consécutifs, sans rafraichissement significatif la nuit. Durant cette période, il existe un risque important de troubles circulatoires et de malaise physique.

A 11h50 mardi, il faisait déjà 32,7 degrés à Beznau (AG), la valeur la plus élevée en Suisse mesurée à cet instant. En Suisse romande, Evionnaz (VS) et Delémont (JU) arrivaient en tête avec 31,4 degrés, suivi de Bière (VD) avec 31,2.

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L'Asloca a obtenu plus de 140'000 signatures pour son initiative sur les loyers. L'association de défense des locataires entend lutter contre les loyers abusifs avec ce texte.

"Ce grand nombre de signatures témoigne de la colère des locataires dont les loyers explosent pendant que les groupes immobiliers remplissent leurs caisses", a déclaré le président de l'Asloca, le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS/GE). Plusieurs élus de gauche étaient présents mardi lors du dépôt des signatures à Berne.

Le texte "Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)" exige que les loyers se basent sur les coûts effectifs de l'objet loué. Le rendement doit être limité dans la mesure du raisonnable et ne plus être orienté sur la recherche de profit.

Les initiants veulent aussi un contrôle automatique et régulier des loyers. Aujourd'hui, ce sont les locataires qui doivent activement faire ces démarches.

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