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Suisse

Percevoir l'aide sociale ne devrait plus être un motif d'expulsion des étrangers

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Quelque 745'000 personnes, soit 8,7% de la population, sont touchées par la pauvreté en Suisse, selon les derniers chiffres de l'Office fédéral des statistiques. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La perception de l'aide sociale ne doit plus être un motif d'expulsion pour les étrangers. Une alliance a déposé jeudi la pétition "la pauvreté n'est pas un crime", qui demande au Conseil des Etats d'accepter l'initiative éponyme.

La pétition, munie de 16'914 signatures, a été remise jeudi à la Chancellerie fédérale à l'attention du Parlement, a indiqué l'alliance "la pauvreté n'est pas un crime" dans un communiqué. Elle est composée du parti socialiste, d'Unia et de plus de 80 organisations.

L'initiative parlementaire "la pauvreté n'est pas un crime", déposée par la conseillère nationale socialiste Samira Marti (BL), demande qu'après dix ans de séjour en Suisse, la perception de l'aide sociale ne puisse pas être un motif d'expulsion pour les étrangers de Suisse.

Alors que le Conseil national a accepté l'initiative, le Conseil des Etats doit en débattre lundi prochain. Sa commission des institutions politiques avait refusé l'initiative par 7 voix contre 6.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Suisse Romande

Le conseiller d'Etat valaisan Franz Ruppen se représentera en 2025

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Le conseiller d'Etat valaisan Franz Ruppen se représentera en 2025 (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le conseiller d'Etat Franz Ruppen est motivé à rempiler pour un deuxième mandat au sein du gouvernement valaisan lors des élections cantonales de mars 2025. L'UDC du Haut-Valais l'a officiellement lancé dans la course cette semaine en le désignant candidat.

Franz Ruppen souhaite continuer à "s'engager pour le Valais et "à relever les grands défis à venir". Il veut aussi "s'assurer que le Haut-Valais, en tant que minorité linguistique et culturelle, continue d'être représentée de manière adéquate au Conseil d’Etat", indique son parti dans un communiqué.

Franz Ruppen avait accédé à l'exécutif cantonal en mars 2021, au détriment du PDC. L'UDC signait ainsi son retour aux affaires gouvernementales, quatre ans après l'éviction d'Oskar Freisinger.

En mai dernier, le conseiller d'Etat Mathias Reynard a annoncé être prêt à se représenter. Le socialiste s'est dit "à la disposition de son parti" pour briguer un deuxième mandat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La Suisse livre du matériel à l'Ukraine à hauteur de 5,6 millions

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Depuis le début de la guerre, la DDC, ici sa directrice Patrizia Danzi, a acheminé près de 1200 tonnes de matériel de secours à destination de l’Ukraine (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Trente engins pour évacuer les décombres et trente pompes pour lutter contre les incendies: c'est le matériel que la Suisse va livrer à l'Ukraine dans les prochains jours. La valeur totale de ces biens s'élève à 5,6 millions de francs.

La Direction du développement et de la coopération (DDC) financera et organisera le transport, qui se fera par rail pour des raisons écologiques, a indiqué vendredi le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans un communiqué. Un train affrété par la DDC va quitter la Suisse ces prochains jours. Il aura besoin de plusieurs jours pour arriver en Ukraine.

Les engins de manutention pour le déblaiement des décombres et des gravats et les pompes d'eau pour l'extinction d'incendies sont donnés par le Département fédéral de la défense (DDPS). Ils seront remis à la protection civile du ministère ukrainien de l'intérieur.

La Suisse avait déjà livré de tels équipements en octobre 2022, rappelle le DFAE.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Le Grand Conseil genevois tient aux infrastructures postales

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Le Grand Conseil genevois tient à un réseau postal de qualité (image d'illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les fermetures des bureaux de poste inquiètent le Grand Conseil genevois. Les députés ont voté vendredi deux motions, l'une demande de maintenir un réseau de qualité et l'autre invite à songer à déléguer des prestations administratives aux bureaux postaux.

Ces deux textes ont été approuvés par l'ensemble des partis, à l'exception du PLR. Depuis dix ans, une vingtaine d'offices postaux ont fermé dans le canton et d'autres fermetures sont envisagées. Face à ce constat, le Grand Conseil veut que le gouvernement "s'engage activement" auprès de la Poste pour maintenir un réseau postal de qualité.

"Si la poste est un service public, c'est aussi une entreprise qui doit atteindre une certaine rentabilité", a relevé Delphine Bachmann, cheffe du Département de l'économie. Elle a toutefois assuré que le Conseil d'Etat est déjà en dialogue constant avec la Poste. Elle accueille donc sereinement cette motion qui émane des rangs de l'UDC.

La deuxième motion, qui est issue du Centre, propose d'explorer la piste du partenariat avec la Poste dans le but de déléguer des prestations administratives aux bureaux de poste. L'objectif est d'être plus proche de la population et de maintenir des structures postales existantes. Des projets-pilotes similaires existent déjà dans le Jura et à Neuchâtel.

"La Poste pourrait être un vecteur de facilitation pour les personnes ayant de la peine avec les guichets numériques et les aider", a relevé le centriste Jean-Marc Guinchard. "Il ne s'agit pas de démanteler les services de l'Etat, mais de travailler sur les services de proximité", a-t-il ajouté. Plusieurs députés ont insisté sur l'importance de la poste pour les personnes âgées ou isolées.

"Du luxe"

Pour le PLR, la Poste doit avant tout revoir son modèle d'affaire qui s'érode avec une diminution du trafic des lettres. Selon le député Jacques Béné, "on est actuellement dans le luxe". A Genève, 99% de la population se trouve à moins de 20 minutes à pied ou en transport public d'un office postal, a-t-il relevé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le TF précise les compétences du juge unique en matière de peines

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Le Tribunal fédéral a précisé la compétence des juges uniques en matière de fixation des peines (Photo d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Les juges uniques peuvent prononcer une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté maximale de deux ans qui relève de leur compétence. Ils peuvent également ordonner une expulsion, a décidé vendredi le Tribunal fédéral dans un arrêt de référence.

Dans le cas précis, une juge unique d'un tribunal régional bernois a condamné un homme à une peine privative de liberté de 23 mois, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende et à une amende de 700 francs pour vol, voies de fait, infraction à la loi sur les stupéfiants et autres délits. La Cour suprême bernoise a confirmé le jugement.

L'homme s'est plaint que la peine privative de liberté de 23 mois, cumulée avec la peine pécuniaire de 100 jours-amende, dépassait le cadre pénal maximal de deux ans pour un tribunal à juge unique.

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu'il ne faut pas se baser sur le total des différentes sanctions pour respecter la limite maximale. Ce qui est déterminant, c'est le caractère privatif de liberté qui menace en vertu du réquisitoire, même en cas de peine prononcée avec sursis (Arrêt 6B_1377/2023 du 4.9.2024).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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