La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Elle jongle avec les attentes de la société et celles des exploitants dont les intérêts ne sont pas toujours identiques.

Les premiers attendent des produits régionaux, de qualité, diversifiés et à des prix bas. Ils ont aussi un oeil sur l’impact environnemental et sur les pesticides. Plusieurs initiatives ont été lancées en ce sens.

Les agriculteurs souhaitent pour leur part avoir affaire à des consommateurs cohérents, qui ne font pas de tourisme d’achat. Ils veulent offrir des produits sains et obtenir un paiement juste. Ils demandent que leur travail soit plus valorisé et aimeraient moins de charge administrative.

Empreinte écologique

L’élément central de la politique agricole dès 2022 (PA22+) vise une réduction de l’empreinte écologique de l’agriculture. Le projet répond ainsi à la demande des consommateurs.

L’utilisation des engrais et des pesticides sera réduite et la production de gaz à effet de serre diminuera. La réforme prévoit des mesures concrètes et crédibles comme alternatives à l’initiative pour une eau potable propre.

Il s’agit de réduire les apports de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants dans les écosystèmes. La quantité maximale d’engrais de ferme pouvant être épandue par hectare sera abaissée de 3 à 2,5%, a précisé le ministre. Afin d’atteindre les objectifs écologiques, le choix des produits autorisés sera restreint, les exigences pour réduire les émissions dans les cours d’eau et les biotopes seront renforcées.

Moins d’azote et de phosphore

Guy Parmelin exige également des exploitants qu’ils diminuent les pertes d’azote et de phosphore. La nouvelle politique prévoit un abaissement de 10% d’ici 2025 et de 20% d’ici 2030.

Le Parlement pourra parallèlement examiner l’initiative de la commission de l’économie du Conseil des Etats qui vise à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires de 50% d’ici 2027. Ce but est soutenu par le gouvernement.

Si les dispositifs mis en place ne permettent pas d’atteindre les objectifs visés, la Confédération prendra des mesures supplémentaires en 2025. Des mesures propres aux régions pourront être mises en place de manière ciblée.

Biodiversité

L’obtention de paiements directs sera liée à un niveau écologique plus important. Les surfaces de promotion de la biodiversité seront étendues à 3,5% des terres assolées. Leur mise en place fait partie des prestations écologiques requises.

Les pratiques particulières en faveur de la biodiversité et encore plus respectueuses de l’environnement seront encouragées grâce aux paiements directs. Avant de traverser un champ avec des machines lourdes, les agriculteurs devront prouver que leur action ne contribue pas au compactage du sol.

L’alimentation biphase des porcs sera exigée dans le cadre des prestations écologiques requises. Celles-ci sont obligatoires pour l’obtention de paiements directs.

Innovation

Les agriculteurs qui investissent dans des technologies innovantes pour réduire leur impact écologique pourront bénéficier d’aides financières. Et M. Parmelin de citer l’acquisition de tracteurs électriques ou de machines agricoles pilotées par GPS. Les investissements dans la santé et le bien-être de leurs animaux seront aussi récompensés.

Les programmes de sortie en plein air ou la stabulation respectueuse seront renforcés. La sélection animale sur la base de la santé et du bien-être des bêtes sera encouragée ainsi que le développement de réseaux de compétence et d’innovation. La manne fédérale sera aussi attribuée aux exploitants qui acquièrent des immeubles agricoles.

Tous ces éléments permettront aux exploitants de mieux se placer sur le marché. Ils pourront se démarquer de la concurrence au moyen de critères de qualité. Grâce à des labels, les agriculteurs pourront vendre une prestation écologique. Les clients sont prêts à payer plus cher pour ces produits, ce qui améliore aussi le salaire des paysans.

Afin de prétendre aux paiements directs, les futurs agriculteurs devront obligatoirement obtenir un certificat fédéral de capacité et suivre trois modules d’économie d’entreprise.

Le gouvernement a mis mercredi en consultation les ordonnances correspondantes jusqu’au 20 mai. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Planification

La révision des critères de planification permet de réduire les disparités entre les cantons et encourage l’utilisation efficace des ressources. La coordination doit être améliorée pour les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux.

Afin d’élargir le libre choix de l’établissement, les cantons devront participer au financement des traitements sans indication médicale si les hôpitaux figurent sur la liste du canton où ils se situent, mais pas sur la liste du canton de résidence du patient. La part cantonale est supprimée pour les hôpitaux dits conventionnés. Les frais seront à la charge du patient ou de l’assurance complémentaire.

Les hôpitaux qui figurent sur les listes cantonales ne sont plus autorisés à offrir des rémunérations ou des bonus liés au volume. Le but est de lutter contre la multiplication des prestations non justifiées du point de vue médical. Ceux qui versent des « kickbacks » au médecins en cabinet leur adressant des patients seront exclus de la liste des hôpitaux, ainsi que ceux qui versent des bonus liés au volume de prestations à leurs médecins internes.

Tarifs

Le Conseil fédéral veut introduire une nouvelle réglementation uniforme au niveau national concernant les tarifs des prestations hospitalières stationnaires. Celle-ci s’appliquera aux modèles tarifaires qui satisfont aux éléments essentiels d’un système de classification des patients de type DRG (Diagnosis Related Groupes).

Les structures tarifaires SwissDRG et TARPSY satisfont à ces critères au niveau suisse. La première prévoit la rémunération des prestations par des forfaits par cas liés au degré de gravité; la seconde rémunère les prestations au moyen de forfaits journaliers liés au degré de gravité.

La nouvelle réglementation garantit que les tarifs seront déterminés de façon économique et transparente. Actuellement, la méthode de calcul des forfaits par cas varie selon les cantons.

Les partenaires tarifaires seront aussi obligés de vérifier si des prestations peuvent être regroupées dans une structure tarifaire à la prestation.