Dans le canton de Vaud, le débat sur la fin des chauffages électriques n'est pas terminé. Une motion parlementaire a été déposée cette semaine afin de prolonger le délai de leur remplacement de 2033 à 2040. Le texte PLR défendu par une cinquantaine de députés de droite exige aussi d'autres nouvelles dérogations.

Le glas des chauffages électriques avait sonné dans le canton en décembre 2022. Le Grand Conseil avait en effet accepté en troisième débat la proposition du Conseil d'Etat les interdisant, après plusieurs rebondissements et de longues discussions en plénum, notamment autour de la question d'exclure du décret les chauffages décentralisés, c'est-à-dire les radiateurs branchés directement sur le courant (environ 80% de la consommation).

Le décret prévoyant l'éradication de ces chauffages et des chauffe-eau électriques équipant des bâtiments existants est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il met donc définitivement un terme à l'utilisation de ce type d'installations et fixe un délai pour leur remplacement au 1er janvier 2033, sauf exceptions. Un délai de six mois est prévu pour s'annoncer. De 16'000 à 20'000 logements seraient concernés.

Mesures "incomplètes"

Très engagé lors des débats, le député et électricien Guy Gaudard (PLR) revient à la charge avec une motion qui sera officiellement présentée le 25 février. "Les conséquences de cette interdiction ont mal été présentées par le Conseil d'Etat, ce qui a rendu impossible à certains parlementaires de mesurer les conséquences économiques, techniques, voire sociales d'une telle décision", estime l'élu de droite.

Selon lui, les mesures et dérogations proposées par le gouvernement sont "incomplètes". Sa motion exige des modifications et dérogations supplémentaires, parmi lesquelles des délais de remplacement des chauffages électriques centralisés fixés aux mêmes dates que ceux à énergie fossile, soit 2040, et non 2033.

Le texte demande aussi que les systèmes de chauffages électriques décentralisés soient exemptés du décret, moyennant un remplacement des convecteurs existants par des systèmes dits intelligents et efficients. Il suggère également que ces chauffages décentralisés des habitations individuelles puissent être conservés jusqu'à la vente du bien immobilier, d'une succession, d'une donation, voire d'un viager.

Débat animé en vue

Autre voeu: la possibilité que les installations de chauffages électriques à accumulation puissent être installées en remplacement des chauffages décentralisés. Ils seront alimentés par des panneaux solaires en toiture ou en façade qui couvriront leur consommation nocturne.

La motion sera renvoyée en commission pour examen avant de retourner devant le plénum, où un nouveau débat animé se profile.

Parallèlement à l'étape politique, le démontage des chauffages électriques a aussi connu un volet juridique. Après un premier recours en 2023 sur la loi elle-même, auprès de la Cour Constitutionnelle vaudoise (CCst) puis devant le Tribunal fédéral (TF), tous les deux rejetés, l'association vaudoise Choc électrique a, à nouveau, saisi la justice sur la directive entrée en vigueur le 1er janvier.

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Les aspirants policiers valaisans ne seront plus formés à Savatan, dès le 1er novembre prochain. Une situation qui fâche le député de Saint-Maurice, Laurent Rey et la majorité du Grand Conseil.

Dans leur postulat urgent, l'élu du Centre du Valais romand et son collègue de parti Nathan Bender ont "demandé au Conseil d'Etat de suspendre sa décision de retrait de nos aspirants policiers de l'école de Savatan, ce choix ne répondant plus aux considérants de la décision initiale ni à aucun impératif temporel. De plus, les surcoûts occasionnés par une telle décision n'ont plus aucune justification."

Les cantons de Vaud et de Genève ont en effet choisi de continuer de former leurs futurs gendarmes dans le Chablais, "au moins jusqu'à la fin 2029." Il s'agira toutefois d'une situation temporaire, comme l'a souligné le conseiller d'Etat en charge du Département de la sécurité, des institutions et du sport, Frédéric Favre, des centres de formation devant ouvrir leurs ports à Genève et à Moudon (VD).

"La Confédération ne veut plus louer au canton Savatan", a encore justifié Frédéric Favre. "Si elle devait changer d'avis, nous pourrions modifier notre décision (ndlr: de quitter les lieux). Certitude: nous n'allons pas nous comporter comme des squatteurs. De plus, la solution que nous préconisons dans le Valais central nous coûtera moins cher qu'aujourd'hui."

Malgré les explications du conseiller d'Etat PLR, le postulat urgent a été accepté par le plénum par 93 voix contre 15 et 9 abstentions. Il est transmis au Conseil d'Etat pour traitement.

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Le Ministère public de la Confédération ne pourra pas accéder aux données de l'ex-chef de la communication d'Alain Berset et du CEO de Ringier pour son enquête sur les Corona-Leaks. La protection des sources journalistiques s'oppose à la levée des scellés.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne. Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'obtient pas la levée des scellés sur les appareils et les supports de données de l'ancien chef de la communication du Département fédéral de l'intérieur, Peter Lauener, et du CEO de Ringier saisis lors de perquisitions.

La 2e Cour de droit pénal rappelle que le Code de procédure pénale garantit la protection des sources des professionnels des médias. Cette protection ne peut être levée que pour élucider des infractions graves ou porter assistance à une personne en danger immédiat. Ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce.

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Décidé en janvier dernier, le soutien du canton du Valais à l'agence de presse Keystone-ATS s'est invité vendredi dans les débats du Grand Conseil. La majorité du plénum s'est prononcée contre cette aide voulue par le Conseil d'Etat.

Les députés du Haut-Valais, du PLR et de l'UDCVr ont accepté le postulat déposé par le Centre du Haut-Valais, lequel demande de mettre fin au contrat de prestation paraphé pour quatre ans, pour un montant annuel de 70'000 francs.

"Il n'est ni compréhensible ni souhaitable que le canton du Valais soutienne une agence de presse suisse. En l’occurrence, si soutien il devait y avoir, c’est à la presse régionale qu'il faudrait songer", ont estimé les postulants.

Opposée au texte, la socialiste Paola Riva Gapany a relevé que "soutenir Keystone-ATS, c'est soutenir les médias locaux en leur garantissant l'accès à une information complète et actualisée que, eux, n'auront pas forcément le temps ou les moyens d'obtenir. Ensuite, libre à eux d'utiliser ou pas ce contenu."

Compétence du Conseil d'Etat

A l'heure du vote, le postulat du Centre du Haut-Valais a obtenu 65 voix contre 57 issues du Centre du Valais romand, du PS et des Vert-e-s.

Selon le conseiller d'Etat, Franz Ruppen, "le contrat ne peut pas être dénoncé, car il est de la compétence du gouvernement. Il reconnaît cependant qu'une réflexion plus large est nécessaire pour soutenir la presse."

Mercredi, le Grand Conseil avait refusé un soutien indirect à la presse régionale, choisissant de ne pas accorder un abonnement gratuit d'un an à un média régional pour les jeunes atteignant leur majorité civique.

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