Suisse Romande
Election du procureur général valaisan: recours irrecevable
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Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours qui contestait la réélection en mai dernier du procureur général valaisan à huis clos. Parallèlement, le préposé cantonal à la transparence propose de préciser dans la loi les conditions de prononcé d'un huis clos.
Le 5 mai 2021, Nicolas Dubuis était le seul candidat à se présenter en vue de sa réélection pour quatre ans à la fonction de procureur général. A la demande du bureau du Grand Conseil, l'élection s'est déroulée à huis clos sous la forme d'une question posée aux députés (êtes-vous d'accord ou non avec la réélection?). La majorité absolue n'ayant pas été obtenue au premier tour, un second a été effectué. Nicolas Dubuis a obtenu alors 64 voix contre 59.
Nullité du vote
Les deux recourants, le député Jérôme Desmeules et l'avocat Stéphane Riant, ont demandé au Tribunal fédéral de constater "l'inexistence d'une réelle élection au poste de procureur général" le 5 mai 2021 et de constater la nullité du vote. Dans un arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit public constate qu'en Valais les membres du Ministère public sont, comme les juges cantonaux, élus par le Grand Conseil.
Le huis clos prononcé avant l'élection est un acte d'organisation interne du Parlement. Il n'ouvre pas la voie à un recours pour violation des droits politiques tant de la part d'un député que d'un citoyen, poursuivent les juges de Mon Repos qui concluent à l'irrecevabilité.
La cour relève également que les deux recourants ne sont pas directement atteints par l'acte contesté. Ils n'en sont pas les destinataires et ne briguaient pas non plus le poste de procureur général. Dans cette mesure, le recours contre les décisions rendues en matière de droits politiques n'est pas ouvert. (arrêt 1C_257/2021 du 6 septembre 2021)
Changer le statut des médias
L'affaire du huis clos, fortement critiquée et qui avait fait bondir Impressum et l'association de la presse valaisanne (APVs), a également été saisie par le préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti. Ce dernier remet ce mercredi ses propositions au Conseil d'Etat pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir, a-t-il indiqué à Keystone-ATS. Le Grand Conseil aura le dernier mot.
Le préposé propose de modifier la loi sur l'information, la protection des données et l'archivage (LIPDA), dont une révision est de toute façon prévue en 2022. Il souhaite que "soient spécifiées les conditions de prononcé d'un huis clos car la loi n’est pas suffisamment précise. Il s’agira de mieux définir les intérêts privés et publics qui peuvent le justifier. La procédure décisionnelle devrait également être spécifiée en détail", souligne le préposé.
Sébastien Fanti propose encore de "changer le statut des médias afin que les droits de ces derniers soient formalisés et assortis de garanties", et cela en se calquant sur le modèle de Fribourg. Ce canton dispose d'une ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration qui règle tout ce qui gravite autour des relations avec les médias et notamment le mode d'information et l'accréditation.
Une ordonnance qui permettrait également d'éviter d'autres situations fâcheuses comme celle de la directive interne du département de Frédéric Favre réglant les relations avec les médias. Une directive rendue publique sur Twitter en juillet dernier et jugée contraire à la liberté de la presse.
Règlement du Parlement
Parallèlement, Sébastien Fanti a également demandé des explications au bureau du Parlement pour vérifier si la loi a été respectée. "La procédure est toujours en cours et nous allons émettre une recommandation à l'intention du parlement cantonal dans les semaines à venir", a-t-il aussi indiqué sans pouvoir plus s'étendre sur le contenu de cette recommandation.
En mai dernier, le Parlement cantonal avait justifié le huis clos en se basant sur son règlement. Ce dernier spécifie que "le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient".
Seul le groupe du PDC du Haut-Valais avait pris la parole pour qualifier cette procédure "d'indigne de notre parlement". Les personnes non assermentées, dont les journalistes, avaient été priées de quitter la salle.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Le public pourra se confronter à la désertification dans le Léman
La moule quagga étouffe les plantes lacustres du Léman. Dimanche, des animations gratuites permettront aux Genevois d'explorer dans plusieurs sites les défis liés à cette désertification subaquatique pour la Journée mondiale des zones humides.
Les herbiers lacustres fonctionnent comme habitat, refuge, site de reproduction ou encore nourriture pour les poissons et les oiseaux, explique le Département du territoire (DT). Mais ils ont également un rôle important pour l'être humain puisque 50% de l'oxygène que celui-ci respire vient des végétaux aquatiques.
Ils limitent la propagation de microalgues et contribuent à la qualité des eaux, ajoute le DT. Or Genève accueille une bonne partie des herbiers du Léman. Selon une étude de 2024, un quart d'entre eux a disparu en huit ans.
La moule quagga est transportée par les bateaux et investit tout le fond du lac. Les badauds pourront alterner entre balades et stands sur les plantes aquatiques, les canards ou les écosystèmes en surface. Des ornithologues offriront eux un safari photo.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Une femme retrouvée morte à Carouge, son compagnon suspecté
Une femme de 52 ans a été retrouvée morte samedi dans son appartement à Carouge (GE). Son compagnon, suspecté de l'avoir tuée, a été arrêté, a annoncé lundi le Ministère public genevois.
Le corps de la victime a été retrouvé peu après 04h00 par une patrouille de police, alertée par la centrale de secours. Selon les premières observations, celle-ci serait décédée dans la nuit de vendredi à samedi après des coups de poing qui lui auraient été assénés par son conjoint.
Âgé de 49 ans, l'homme a été interpellé et entendu. Le Tribunal des mesures de contrainte a suivi la demande du Ministère public et a ordonné sa détention provisoire.
L'investigation est menée par la brigade criminelle et est pilotée par le procureur Guillaume Zuber. Le Ministère public, qui ne fait pas de commentaire supplémentaire, rappelle que le prévenu est présumé innocent.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Les gouvernements romands contre la baisse de la redevance SSR
Les gouvernements cantonaux de Suisse occidentale se disent fermement opposés à l'initiative "200 francs ça suffit!", visant à réduire le montant de la redevance SSR. Ils craignent des conséquences disproportionnées pour les minorités linguistiques.
La SSR est un "vecteur général de cohésion nationale et de diversité culturelle", elle "ne se limite pas à de la production d'informations, mais construit des ponts entre les régions, les cantons, avec les Suisses de l'étranger et à l'international", a déclaré la conseillère d'Etat genevoise, Nathalie Fontanet, lundi, devant les médias à Lausanne.
L'élue PLR était accompagnée de la présidente du Conseil d'Etat vaudois, Christelle Luisier Brodard, et du ministre jurassien Stéphane Theurillat, tous trois membres de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO).
Au nom de cet organe qui réunit les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais, ils ont dit redouter les conséquences de l'initiative sur les emplois et l'économie de la Suisse occidentale.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
L'ex-numéro 2 de l'Eglise catholique vaudoise est débouté
Le Tribunal fédéral rejette les recours d'un notable vaudois et de deux entrepreneurs condamnés pour gestion déloyale et complicité. Les trois hommes avaient mis sur pied un système de détournement de commissions lors d'un chantier de rénovation de l'Eglise catholique vaudoise.
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral confirme les condamnations prononcées par la justice vaudoise en mars 2024. L'accusé principal, ancien conseiller communal et numéro 2 de l'église catholique vaudoise, avait écopé d'une peine de 24 mois alors qu'un deuxième prévenu était sanctionné par 18 mois. Les deux sanctions étaient assorties du sursis partiel.
Le troisième homme s'était vu infliger une peine pécuniaire avec sursis complet. Les accusés répondaient de gestion déloyale aggravée, blanchiment d'argent et corruption.
Les faits remontent aux années 2016 à 2018 lors de la rénovation d'un bâtiment de l'Eglise catholique à Lausanne. L'ex-notable, qui était aussi vice-président de la Fondation des constructions paroissiales, s'était arrangé avec un des coaccusés pour obtenir le versement par les entrepreneurs de commissions en échange de l'adjudication des travaux.
Les sommes détournées, de l'ordre de 87'000 francs, avaient été utilisées par l’ex-numéro 2 de l'église pour ses besoins personnels. (arrêt 6B_824, 827 et 831/2024 du 3 décembre 2025)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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