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Suisse Romande

Election du procureur général valaisan: recours irrecevable

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La décision du Grand Conseil valaisan d'élire à huis clos le procureur général du canton continue de faire couler de l'encre (image symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours qui contestait la réélection en mai dernier du procureur général valaisan à huis clos. Parallèlement, le préposé cantonal à la transparence propose de préciser dans la loi les conditions de prononcé d'un huis clos.

Le 5 mai 2021, Nicolas Dubuis était le seul candidat à se présenter en vue de sa réélection pour quatre ans à la fonction de procureur général. A la demande du bureau du Grand Conseil, l'élection s'est déroulée à huis clos sous la forme d'une question posée aux députés (êtes-vous d'accord ou non avec la réélection?). La majorité absolue n'ayant pas été obtenue au premier tour, un second a été effectué. Nicolas Dubuis a obtenu alors 64 voix contre 59.

Nullité du vote

Les deux recourants, le député Jérôme Desmeules et l'avocat Stéphane Riant, ont demandé au Tribunal fédéral de constater "l'inexistence d'une réelle élection au poste de procureur général" le 5 mai 2021 et de constater la nullité du vote. Dans un arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit public constate qu'en Valais les membres du Ministère public sont, comme les juges cantonaux, élus par le Grand Conseil.

Le huis clos prononcé avant l'élection est un acte d'organisation interne du Parlement. Il n'ouvre pas la voie à un recours pour violation des droits politiques tant de la part d'un député que d'un citoyen, poursuivent les juges de Mon Repos qui concluent à l'irrecevabilité.

La cour relève également que les deux recourants ne sont pas directement atteints par l'acte contesté. Ils n'en sont pas les destinataires et ne briguaient pas non plus le poste de procureur général. Dans cette mesure, le recours contre les décisions rendues en matière de droits politiques n'est pas ouvert. (arrêt 1C_257/2021 du 6 septembre 2021)

Changer le statut des médias

L'affaire du huis clos, fortement critiquée et qui avait fait bondir Impressum et l'association de la presse valaisanne (APVs), a également été saisie par le préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti. Ce dernier remet ce mercredi ses propositions au Conseil d'Etat pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir, a-t-il indiqué à Keystone-ATS. Le Grand Conseil aura le dernier mot.

Le préposé propose de modifier la loi sur l'information, la protection des données et l'archivage (LIPDA), dont une révision est de toute façon prévue en 2022. Il souhaite que "soient spécifiées les conditions de prononcé d'un huis clos car la loi n’est pas suffisamment précise. Il s’agira de mieux définir les intérêts privés et publics qui peuvent le justifier. La procédure décisionnelle devrait également être spécifiée en détail", souligne le préposé.

Sébastien Fanti propose encore de "changer le statut des médias afin que les droits de ces derniers soient formalisés et assortis de garanties", et cela en se calquant sur le modèle de Fribourg. Ce canton dispose d'une ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration qui règle tout ce qui gravite autour des relations avec les médias et notamment le mode d'information et l'accréditation.

Une ordonnance qui permettrait également d'éviter d'autres situations fâcheuses comme celle de la directive interne du département de Frédéric Favre réglant les relations avec les médias. Une directive rendue publique sur Twitter en juillet dernier et jugée contraire à la liberté de la presse.

Règlement du Parlement

Parallèlement, Sébastien Fanti a également demandé des explications au bureau du Parlement pour vérifier si la loi a été respectée. "La procédure est toujours en cours et nous allons émettre une recommandation à l'intention du parlement cantonal dans les semaines à venir", a-t-il aussi indiqué sans pouvoir plus s'étendre sur le contenu de cette recommandation.

En mai dernier, le Parlement cantonal avait justifié le huis clos en se basant sur son règlement. Ce dernier spécifie que "le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient".

Seul le groupe du PDC du Haut-Valais avait pris la parole pour qualifier cette procédure "d'indigne de notre parlement". Les personnes non assermentées, dont les journalistes, avaient été priées de quitter la salle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Une pétition dit non à la reconnaissance faciale automatique

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Plus de 10'000 signatures ont été récoltées pour cette pétition qui veut interdire la reconnaissance faciale automatique (Photo d'illustration © Pixabay)

Une pétition munie de plus de 10'000 signatures demandant l'interdiction de la reconnaissance faciale automatique a été remise lundi au syndic de Lausanne, Grégoire Junod. Cette revendication est portée par une alliance d'ONG dans le cadre d'une campagne nationale.

"Rien dans la loi ne permet d'encadrer la reconnaissance automatique du visage et d'autres technologies de surveillance biométrique", critique l'alliance Stopper la reconnaissance faciale dans un communiqué diffusé lundi. Or celles-ci sont de plus en plus utilisées en Suisse, selon cette coalition fondée en novembre 2021 qui regroupe les organisations de la société civile AlgorithmWatch Suisse, Amnesty International Suisse et Société numérique.

"Des enquêtes ont récemment montré que certaines polices ont déjà recours à des logiciels de reconnaissance faciale hautement controversés", indique l'alliance sur son site Internet. "De là à une généralisation de la surveillance de masse, il n'y a qu'un pas", écrit-elle. Cette technologie est également utilisée par des particuliers, par exemple pour réguler l'accès des membres dans les salles de sport, ajoute-t-elle.

Et selon la porte-parole d'Amnesty International Suisse, le but n'est pas d'interdire les caméras ou la reconnaissance dans certaines situations, mais bien de poser un cadre légal strict.

Nadia BoehlenPorte-parole d'Amnesty International Suisse

Manque de transparence

"Un défi particulier réside dans le fait qu'il n'existe en principe que peu de transparence sur les lieux et les personnes qui utilisent des systèmes de reconnaissance biométrique", poursuivent ses détracteurs. "Cela constitue un obstacle de taille qui empêche un débat public factuel sur le sujet."

La porte-parole d'Amnesty International Suisse, Nadia Boehlen et le conseiller communal Benoît Gaillard étaient notamment présents lors de la remise de la pétition à Lausanne. Ce dernier a déposé en novembre un postulat visant à prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance faciale dans la capitale vaudoise.

Benoît GaillardConseiller communal à Lausanne

L'élu communal explique pourquoi ces pétitions sont déposées dans les grandes villes de Suisse. Car outre Lausanne, les vingt plus grandes villes du pays et les chefs-lieux cantonaux recevront une copie de ce texte :

Benoît GaillardConseiller communal à Lausanne

Préoccupation "importante"

Le syndic de Lausanne Grégoire Junod juge cette préoccupation "extrêmement importante". "Il y a un vrai enjeu aujourd'hui à réglementer ces questions", tant en matière de surveillance privée que publique, a-t-il déclaré à la RTS. Citant la Chine où la reconnaissance faciale a été "généralisée" pour devenir "un outil de surveillance et de contrôle social extrêmement fort", selon lui, il a dit ne pas souhaiter se diriger vers ce type de modèle sociétal.

Benoît Gaillard donne d'ailleurs un exemple : celui de la ville française de Nice :

Benoît GaillardConseiller communal à Lausanne

La pétition sera remise au conseiller municipal zurichois Daniel Leupi mercredi. Elle sera ensuite envoyée par courrier postal aux vingt plus grandes villes suisses et aux chefs-lieux de cantons.

Robin Jaunin avec Keystone-ATS

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Vaud

Vaud devrait voter sur l'initiative pour protéger le Mormont

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L'exploitation de la colline du Mormont a débuté dans les années 1950. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La population vaudoise va sans doute pouvoir se prononcer sur l'avenir de la colline du Mormont. L'initiative populaire des Verts, qui vise à inscrire la protection du site dans la Constitution vaudoise et à encourager les autorités à s'émanciper du béton, a abouti.

Les initiants annoncent lundi avoir récolté plus de 14'500 signatures, alors qu'ils devaient en glaner 12'000. Le dépôt formel des signatures, qui doivent encore être validées par les communes, est programmé pour le vendredi 3 juin.

Le comité d'initiative est composé des Vert-e-s, de l'Association pour la Sauvegarde du Mormont, de ProNatura, de décroissance alternatives, des Jeunes Vert-e-s, du Parti socialiste, de solidaritéS, du POP et de la Jeunesse socialiste. Il affirme avoir ratissé tout le canton en obtenant des signatures dans 274 communes (sur environ 300).

L'aboutissement de cette initiative constitue "un signe important en vue de la protection urgente de la colline, de plus en plus rongée par les pelles mécaniques pour en extraire les sables et matériaux nécessaires au ciment encore bien trop utilisé dans la construction, malgré son lourd bilan d’émissions nocives à la santé et au climat", écrivent les Verts dans leur communiqué.

Le Mormont, qui surplombe les villages d'Eclépens et de La Sarraz, est utilisé depuis les années 1950 comme carrière par le cimentier Holcim. Il a été affecté par les extensions successives de cette exploitation, qui vont jusqu'à menacer son sommet.

La colline est devenue célèbre, au-delà des frontières vaudoises, lorsqu'elle a été occupée par la première Zone à défendre de Suisse (ZAD), entre octobre 2020 et mars 2021.

Site protégé

Des tentatives politiques ont aussi été amorcées pour protéger le site. Une motion du futur conseiller d'Etat Vassilis Venizelos a, par exemple, été refusée fin mars par le Grand Conseil.

L'initiative populaire "Sauvons le Mormont" a, elle, abouti. Elle demande que la colline soit déclarée "site protégé" dans la constitution vaudoise. "Toute exploitation du sol y est interdite, à l'exception d'une activité agricole et sylvicole respectueuse de l'environnement et de la nature", peut-on lire dans le texte de l'initiative.

Celui-ci demande aussi que le canton et les communes favorisent "l'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et privilégient eux-mêmes l'utilisation de tels matériaux en lieu et place du ciment."

Pour mémoire, l'avenir du Mormont se joue aussi actuellement devant le Tribunal fédéral. Le projet de la Birette, au sommet de la colline, est inscrit dans un Plan d'affectation cantonal (PAC) qui a fait l'objet d'un recours d'associations environnementales et de particuliers. En cas de décision positive du TF sur l'acceptation du projet, les prochaines étapes seraient les suivantes: défrichement, fouilles archéologiques, décapage des sols puis exploitation de la roche.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

L'initiative pour un congé parental vaudois devrait aboutir

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L'initiative demande un congé parental de 34 semaines: 16 semaines pour les femmes, 14 semaines pour l'autre parent et 4 semaines à se partager entre les deux parents. (Photo symbolique). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

L'initiative du PS pour un congé parental vaudois devrait aboutir. Elle a recueilli 15'479 signatures à l'échéance du délai de récolte lundi. Douze-mille paraphes valables sont nécessaires.

Si les signatures requises sont validées, le texte sera déposé le 7 juin, a communiqué le Parti socialiste vaudois (PSV). Le parti "se réjouit d'un tel intérêt de la population vaudoise pour une politique familiale en phase avec les réalités professionnelles de son époque et continuera d'être une force de proposition pour plus d'égalité et de progrès sociaux au sein de la société", écrit-il.

Soutenue par les partis de gauche, des associations et des syndicats, l'initiative demande un congé parental de 34 semaines. Celles-ci seraient à répartir à raison de 16 semaines pour les femmes, 14 semaines pour l'autre parent et 4 semaines à se partager entre les deux parents. Actuellement, la Confédération prévoit un congé de 14 semaines pour les mères et de 2 semaines pour les pères.

Le coût du projet est estimé à 136 millions de francs par an. Son financement serait assumé de manière tripartite par l'Etat (facture sociale), l'employeur et l'employé à raison de 45 millions environ chacun. Les initiants sont persuadés qu'un tel congé parental favorisera un retour des femmes sur le marché du travail après l'arrivée d'un enfant, avec des retombées économiques et une augmentation significative des recettes fiscales.

"Nein" zurichois

L'initiative vaudoise prend corps alors que dans le canton de Zurich, une proposition similaire a été balayée en votation ce dimanche. Les citoyens ont refusé par 64,76% des voix un congé parental de 18 semaines pour les pères et les mères. Ce résultat ne fait pas peur à la présidente du PSV.

"Autre canton, autre contexte. Les sensibilités ne sont pas les mêmes entre la Suisse alémanique et la Suisse romande", a déclaré Jessica Jaccoud à Keystone-ATS. "Le canton de Vaud a toujours été précurseur en matière d'assurances sociales et de politique familiale", a-t-elle ajouté.

La socialiste souligne que le chemin d'une initiative peut être "assez long". Le texte peut faire l'objet d'un contre-projet direct ou indirect et d'un vote populaire. Ce dernier se fera "probablement d'ici quelques années". "J'ai la conviction profonde qu'un congé parental existera un jour dans le canton de Vaud et en Suisse", veut croire la présidente du PSV.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Genève aborde le thème des violences liées à l'orientation sexuelle

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Les lesbiennes ou les gays sont beaucoup plus exposés durant leur jeunesse à des violences intrafamiliales que les personnes hétérosexuelles (image d'illustration). (© KEYSTONE/EPA/DAI KUROKAWA)

Dans le cadre de sa campagne contre les violences à la maison, l'Etat de Genève s'attaque pour la première fois au problème des violences familiales en lien avec l'orientation sexuelle et affective. Une nouvelle image sera diffusée sur l'ensemble du réseau des transports publics genevois (TPG) par le Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences.

L'objectif de ce coup de projecteur est de sensibiliser la population à ces formes particulières de violence en lien avec les préférences sexuelles. Le message exprimé a également pour vocation d'encourager les personnes concernées à demander de l'aide, indique lundi le département des finances et des ressources humaines.

Car, les personnes LGBTIQ+ sont "particulièrement touchées par les violences au sein de la famille". Selon une étude consacrée aux violences intrafamiliales durant la jeunesse, les femmes lesbiennes et bisexuelles sont trois fois plus nombreuses à avoir été confrontées à des violences psychologiques que les hétérosexuelles.

Les hommes gays ou bisexuels sont, eux, deux ou trois fois plus exposés que les hétérosexuels à des agressions domestiques durant leurs jeunes années. Les violences subies incluent les insultes, les humiliations, la coupure des liens familiaux, les mises à la porte, les séquestrations, les coups ou encore les agressions sexuelles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Plan climat local: environ 30 communes sollicitent le canton

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Le Département des institutions et du territoire (DIT) de Christelle Luisier tire un premier bilan du Plan énergie et climat communal (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une trentaine de communes vaudoises (sur 300 environ) ont sollicité auprès du canton une subvention pour mettre en oeuvre leur propre plan climat à l'échelle locale. Elles l'ont fait dans le cadre du Plan énergie et climat communal (PECC), lancé en septembre dernier.

Ce programme PECC s'adresse aux communes qui n'ont pas de personnel dédié aux questions climatiques. Le canton leur propose un appui financier, sur quatre ans, pour couvrir en partie les frais d'une expertise externe, rappelle lundi le Département des institutions et du territoire (DIT) dans un communiqué.

Ce dispositif a séduit jusqu'ici des communes aux profils différents. Cela va du village rural de 250 habitants aux collectivités publiques urbaines de plus de 8000 citoyens. Un projet intercommunal regroupant les villages de Denges, Echichens, Lonay, Lully et Tolochenaz a également vu le jour.

Le DIT souligne que de nombreuses autres communes, notamment les grandes villes du canton, se sont déjà investies dans des politiques climatiques.

Le PECC propose aussi différents outils, mis à disposition gratuitement sur internet: modèle de plan climat communal, catalogue de fiches d'actions concrètes ou bilan carbone simplifié. Une centaine d'élus communaux ont aussi déjà participé à un cours pour acquérir des connaissances de base sur l'action climatique au niveau local.

"Dynamique lancée"

"Passer à l'action à toutes les échelles pour atteindre les objectifs climatiques est l'enjeu majeur de ces prochaines années. La dynamique est désormais lancée dans le canton de Vaud et chaque collectivité vaudoise est invitée à se saisir des outils et à développer un plan climat adapté à sa réalité", commente Christelle Luisier, la cheffe du DIT, citée dans le communiqué.

Le financement du programme PECC est notamment assuré par un crédit de 2,4 millions de francs, alloué en juin dernier par le Grand Conseil.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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