Suisse Romande
Election du procureur général valaisan: recours irrecevable
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Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours qui contestait la réélection en mai dernier du procureur général valaisan à huis clos. Parallèlement, le préposé cantonal à la transparence propose de préciser dans la loi les conditions de prononcé d'un huis clos.
Le 5 mai 2021, Nicolas Dubuis était le seul candidat à se présenter en vue de sa réélection pour quatre ans à la fonction de procureur général. A la demande du bureau du Grand Conseil, l'élection s'est déroulée à huis clos sous la forme d'une question posée aux députés (êtes-vous d'accord ou non avec la réélection?). La majorité absolue n'ayant pas été obtenue au premier tour, un second a été effectué. Nicolas Dubuis a obtenu alors 64 voix contre 59.
Nullité du vote
Les deux recourants, le député Jérôme Desmeules et l'avocat Stéphane Riant, ont demandé au Tribunal fédéral de constater "l'inexistence d'une réelle élection au poste de procureur général" le 5 mai 2021 et de constater la nullité du vote. Dans un arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit public constate qu'en Valais les membres du Ministère public sont, comme les juges cantonaux, élus par le Grand Conseil.
Le huis clos prononcé avant l'élection est un acte d'organisation interne du Parlement. Il n'ouvre pas la voie à un recours pour violation des droits politiques tant de la part d'un député que d'un citoyen, poursuivent les juges de Mon Repos qui concluent à l'irrecevabilité.
La cour relève également que les deux recourants ne sont pas directement atteints par l'acte contesté. Ils n'en sont pas les destinataires et ne briguaient pas non plus le poste de procureur général. Dans cette mesure, le recours contre les décisions rendues en matière de droits politiques n'est pas ouvert. (arrêt 1C_257/2021 du 6 septembre 2021)
Changer le statut des médias
L'affaire du huis clos, fortement critiquée et qui avait fait bondir Impressum et l'association de la presse valaisanne (APVs), a également été saisie par le préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti. Ce dernier remet ce mercredi ses propositions au Conseil d'Etat pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir, a-t-il indiqué à Keystone-ATS. Le Grand Conseil aura le dernier mot.
Le préposé propose de modifier la loi sur l'information, la protection des données et l'archivage (LIPDA), dont une révision est de toute façon prévue en 2022. Il souhaite que "soient spécifiées les conditions de prononcé d'un huis clos car la loi n’est pas suffisamment précise. Il s’agira de mieux définir les intérêts privés et publics qui peuvent le justifier. La procédure décisionnelle devrait également être spécifiée en détail", souligne le préposé.
Sébastien Fanti propose encore de "changer le statut des médias afin que les droits de ces derniers soient formalisés et assortis de garanties", et cela en se calquant sur le modèle de Fribourg. Ce canton dispose d'une ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration qui règle tout ce qui gravite autour des relations avec les médias et notamment le mode d'information et l'accréditation.
Une ordonnance qui permettrait également d'éviter d'autres situations fâcheuses comme celle de la directive interne du département de Frédéric Favre réglant les relations avec les médias. Une directive rendue publique sur Twitter en juillet dernier et jugée contraire à la liberté de la presse.
Règlement du Parlement
Parallèlement, Sébastien Fanti a également demandé des explications au bureau du Parlement pour vérifier si la loi a été respectée. "La procédure est toujours en cours et nous allons émettre une recommandation à l'intention du parlement cantonal dans les semaines à venir", a-t-il aussi indiqué sans pouvoir plus s'étendre sur le contenu de cette recommandation.
En mai dernier, le Parlement cantonal avait justifié le huis clos en se basant sur son règlement. Ce dernier spécifie que "le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient".
Seul le groupe du PDC du Haut-Valais avait pris la parole pour qualifier cette procédure "d'indigne de notre parlement". Les personnes non assermentées, dont les journalistes, avaient été priées de quitter la salle.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
G7: des policiers et gendarmes français dès samedi à Genève
Des policiers et gendarmes français seront déployés dès samedi à Genève sous commandement genevois à deux jours du sommet du G7 d'Evian (F). Un arrangement a été signé vendredi entre la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast et la préfète de Haute-Savoie Emmanuelle Dubée.
Ces forces de sécurité, dont le nombre n'est pas précisé pour des raisons opérationnelles, n'auront pas pour mandat de garantir le maintien de l'ordre. Mais elles seront présentes "de manière non anecdotique" et pour "dissuader", a expliqué à Keystone-ATS le porte-parole du Département des institutions et du numérique (DIN), Laurent Paoliello, confirmant une information du journal Le Temps.
"Cela nous permet d'étoffer notre maillage sécuritaire" d'Evian à Genève et dans les cantons voisins, a-t-il ajouté. Cet arrangement est rendu possible dans le cadre de l'accord de Paris qui avait été signé après le sommet du G8 en 2003 et avant l'Euro de football en 2008. En 2003, Genève avait dû recourir à des policiers allemands en l'absence d'un tel partenariat juridique.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Parlement valaisan: les comptes 2025 acceptés sans le soutien du PS
Le Grand Conseil valaisan a accepté vendredi les comptes 2025 de l'Etat du Valais. Les critiques ont toutefois été nombreuses. Le vote n'a pas été unanime. Les députés du PS ont quasiment tous voté contre (19 voix). Deux parlementaires se sont abstenus.
Les comptes bouclent avec un excédent de revenus de 3,9 millions pour des charges records de 4,76 milliards de francs et un excédent de financement de 6,4 millions de francs. La réserve de politique budgétaire a pu être augmentée de 25 millions de francs. Le fonds dédié aux grands projets d'infrastructures du XXIe s'est accru de 35,5 millions de francs.
Pour Sarah Constantin (PS), "le canton bénéficie encore de la force du travail (ndlr: de ses habitants), de la consommation populaire et de recettes conjoncturelles, tandis que la droite bourgeoise continue d'organiser méthodiquement l'affaiblissement fiscal de l'Etat."
De son côté, la grande argentière cantonale Franziska Biner a estimé qu'il faudra se montrer pragmatique pour équilibrer les prochains budgets.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
G7: contrôles renforcés dans les gares de France voisine
Le dispositif sécuritaire pour le sommet du G7 côté français est à pied d'oeuvre. Dans les gares en direction d'Evian-les-Bains (F) depuis Genève, la présence policière commence à être visible. Des contrôles d'identité aléatoires sont menés.
"C'est bon pour moi", glisse avec le sourire une représentante des forces de l'ordre à une passagère qui vient de sortir du train. Les quelques personnes qui doivent se plier à ses vérifications n'y voient aucun inconvénient et s'exécutent sans coup férir.
En milieu de matinée ce vendredi, l'heure de pointe est déjà passée. L'affluence dans les trains reste raisonnable. Mais la sûreté ferroviaire et les gendarmes balisent malgré tout les convois ou les quais, comme à Annemasse.
Près d'Evian, la présence policière est même internationale. Une fonctionnaire espagnole parle avec un collègue allemand, pas loin de leurs homologues français en plus grand nombre.
Les contrôles sont également menés près de grands axes routiers. Plusieurs policiers arrêtaient à la mi-journée un certain nombre de véhicules.
Les autorités genevoises ont elles recommandé aux frontaliers de télétravailler ou de recourir aux transports publics. Des dizaines de points de passage ont été fermés et seul le personnel considéré comme indispensable a pu obtenir une facilité de mobilité à quelques douanes vers le territoire genevois.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Vers la fin du cumul des mandats pour les conseillers d'Etat
Le Parlement valaisan a validé, vendredi en première lecture, la réforme de la loi modifiant des actes législatifs en matière de justice. Celle-ci clarifie la question de la limite d'âge des magistrats et veut interdire le cumul des mandats pour les conseillers d'Etat.
La possibilité pour un membre de l'exécutif cantonal de siéger, en même temps à Berne, comme parlementaire fédéral a fait débat. L'UDC du Haut-Valais a proposé de modifier la loi en vigueur afin d'augmenter de un à deux, le nombre d'élus pouvant siéger à Berne, avant de retirer son amendement, avant le vote.
La Commssion des institutions et de la famille (IF) a, elle, proposé de créer une incompatibilité des mandats. Une vision finalement partagée par le Parlement (118 oui, 9 non et 1 abstention).
Selon le conseiller d'Etat en charge de la sécurité, des institutions et du sport, Stéphane Ganzer, une telle modification de la Constitution cantonale, si elle est acceptée par le peuple, ne pourrait pas entrer en vigueur pour les élections fédérales 2027 mais pour celles de 2031.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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