Suisse Romande
Election du procureur général valaisan: recours irrecevable
Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours qui contestait la réélection en mai dernier du procureur général valaisan à huis clos. Parallèlement, le préposé cantonal à la transparence propose de préciser dans la loi les conditions de prononcé d'un huis clos.
Le 5 mai 2021, Nicolas Dubuis était le seul candidat à se présenter en vue de sa réélection pour quatre ans à la fonction de procureur général. A la demande du bureau du Grand Conseil, l'élection s'est déroulée à huis clos sous la forme d'une question posée aux députés (êtes-vous d'accord ou non avec la réélection?). La majorité absolue n'ayant pas été obtenue au premier tour, un second a été effectué. Nicolas Dubuis a obtenu alors 64 voix contre 59.
Nullité du vote
Les deux recourants, le député Jérôme Desmeules et l'avocat Stéphane Riant, ont demandé au Tribunal fédéral de constater "l'inexistence d'une réelle élection au poste de procureur général" le 5 mai 2021 et de constater la nullité du vote. Dans un arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit public constate qu'en Valais les membres du Ministère public sont, comme les juges cantonaux, élus par le Grand Conseil.
Le huis clos prononcé avant l'élection est un acte d'organisation interne du Parlement. Il n'ouvre pas la voie à un recours pour violation des droits politiques tant de la part d'un député que d'un citoyen, poursuivent les juges de Mon Repos qui concluent à l'irrecevabilité.
La cour relève également que les deux recourants ne sont pas directement atteints par l'acte contesté. Ils n'en sont pas les destinataires et ne briguaient pas non plus le poste de procureur général. Dans cette mesure, le recours contre les décisions rendues en matière de droits politiques n'est pas ouvert. (arrêt 1C_257/2021 du 6 septembre 2021)
Changer le statut des médias
L'affaire du huis clos, fortement critiquée et qui avait fait bondir Impressum et l'association de la presse valaisanne (APVs), a également été saisie par le préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti. Ce dernier remet ce mercredi ses propositions au Conseil d'Etat pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir, a-t-il indiqué à Keystone-ATS. Le Grand Conseil aura le dernier mot.
Le préposé propose de modifier la loi sur l'information, la protection des données et l'archivage (LIPDA), dont une révision est de toute façon prévue en 2022. Il souhaite que "soient spécifiées les conditions de prononcé d'un huis clos car la loi n’est pas suffisamment précise. Il s’agira de mieux définir les intérêts privés et publics qui peuvent le justifier. La procédure décisionnelle devrait également être spécifiée en détail", souligne le préposé.
Sébastien Fanti propose encore de "changer le statut des médias afin que les droits de ces derniers soient formalisés et assortis de garanties", et cela en se calquant sur le modèle de Fribourg. Ce canton dispose d'une ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration qui règle tout ce qui gravite autour des relations avec les médias et notamment le mode d'information et l'accréditation.
Une ordonnance qui permettrait également d'éviter d'autres situations fâcheuses comme celle de la directive interne du département de Frédéric Favre réglant les relations avec les médias. Une directive rendue publique sur Twitter en juillet dernier et jugée contraire à la liberté de la presse.
Règlement du Parlement
Parallèlement, Sébastien Fanti a également demandé des explications au bureau du Parlement pour vérifier si la loi a été respectée. "La procédure est toujours en cours et nous allons émettre une recommandation à l'intention du parlement cantonal dans les semaines à venir", a-t-il aussi indiqué sans pouvoir plus s'étendre sur le contenu de cette recommandation.
En mai dernier, le Parlement cantonal avait justifié le huis clos en se basant sur son règlement. Ce dernier spécifie que "le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient".
Seul le groupe du PDC du Haut-Valais avait pris la parole pour qualifier cette procédure "d'indigne de notre parlement". Les personnes non assermentées, dont les journalistes, avaient été priées de quitter la salle.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Hockey
Live: Lausanne se déconcentre et encaisse deux fois en 1 minute
Économie
La BCV versera 248 millions de dividendes à l'Etat de Vaud
Réunie jeudi à Lausanne, l'assemblée générale de la Banque cantonale vaudoise (BCV) a accepté tous les points à l'ordre du jour. Ils ont notamment voté une hausse de 50 centimes à 4,30 francs par action de dividende. Au total, le groupe distribuera ainsi 370 millions de francs à ses actionnaires, dont 248 millions au Canton de Vaud, actionnaire à hauteur de 67%.
L'assemblée a réuni 535 actionnaires, représentant 79% du capital. Ceux-ci ont "approuvé les comptes de l'exercice 2023 du Groupe BCV, qui se soldent par un bénéfice net de 469 millions de francs", écrit la BCV dans son communiqué.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Menaces d'activistes: Holcim n'ouvrira pas ses portes à Eclépens
Holcim renonce à sa journée portes ouvertes du samedi 4 mai à sa cimenterie d'Eclépens (VD). Des menaces d'activistes, qui critiquent l'impact environnemental du groupe, sont à l'origine de cette annulation.
"Nous avons été prévenus d'actions en préparation d'activistes radicaux qui nous ont poussé à prendre cette difficile décision", indique Arthur Got, porte-parole d'Holcim, contacté par Keystone-ATS.
Holcim ne souhaite pas faire d'autre commentaire sur ces menaces qui "se sont malheureusement multipliées ces derniers jours."
Le groupe se trouve sous le feu des critiques des activistes climatiques depuis plusieurs années. A Eclépens, la contestation a culminé entre 2020 et 2021 lorsque la colline du Mormont, où Holcim prélève son calcaire, a été le théâtre de la première Zone à défendre (ZAD) de Suisse.
La sécurité "avant tout"
Pour répondre à ces enjeux environnementaux, l'entreprise a lancé plusieurs projets pour réduire sa production de CO2 (matériaux plus écologiques, recyclage du béton, suppression du pétrole pour alimenter le four d'Eclépens, captage de CO2, etc). Mardi encore, lors d'une visite organisée pour les médias, le cimentier a présenté ses avancées en vue d'une décarbonisation, lui qui souhaite être climatiquement neutre en 2050.
La journée portes ouvertes du 4 mai, la première à Eclépens depuis 2012, visait notamment à montrer ces efforts. La décision d'annuler l'événement, pour lequel Holcim attendait 3000 visiteurs, "va à l'encontre de notre volonté d'ouverture et de dialogue avec toutes nos parties prenantes", regrette l'entreprise. Elle ajoute toutefois que la sécurité de son personnel et des visiteurs "passe avant tout."
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Vers une automatisation des prestations sociales ?
Une alliance entre le syndicat SUD et le POP entend lutter contre le fait que 30 à 40% des bénéficiaires potentiels ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit. Première étape, une interpellation déposée au Grand Conseil vaudois mardi prochain.
Entre 30 et 40% des ayants-droits ne toucheraient pas les prestations sociales qui leur sont dues. En cause, selon le POP vaudois et le syndicat SUD, trop d’obstacles administratifs, et un manque de considération de l’Etat de Vaud. Pour remédier à une situation qu’ils jugent urgente, ils appellent à l’automaticité des prestations.
Pour ceci, POP et SUD proposent tout d'abord d’ajouter une case à cocher sur la déclaration d’impôts, précisant que le fisc a déjà toutes les données en main. En deuxième lieu, ils imaginent la mise sur pied d’un Bureau pour l’automaticité des prestations sociales. Les précisions de Lucas Schalbetter, président du POP vaudois.
Pour le POP vaudois et le syndicat SUD, le manque de considération du gouvernement est aussi à l'origine d’autant de non-recours aux prestations sociales. Aristides Pedraza, membre du secrétariat fédéral du Syndicat SUD.
"Avoir des droits, c’est bien. Pouvoir y accéder, c’est mieux!"
Mardi prochain, à l’occasion de la séance hebdomadaire du Grand Conseil, le député POP Marc Vuilleumier soumettra plusieurs interrogations au Conseil d’Etat. Il demandera notamment si le gouvernement prévoit de chiffrer le non-recours aux prestations sociales. Et s’il s’est approché des cantons de Neuchâtel, Genève, du Jura et du Valais qui pratiquent déjà l’automaticité des subsides à l’assurance maladie. Écoutez Marc Vuilleumier, qui entend lancer une "fusée à deux étages".
Le deuxième étage de la fusée, c’est une motion qui demande donc l'automaticité des prestations sociales. Un système qui est déjà en place dans d'autres cantons romands. Les subsides à l'assurance maladie, les prestations complémentaires, la rente-pont ou les bourses d'études seraient notamment concernées.
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