Les associations vaudoises de défense des personnes en situation de handicap ont lancé mercredi la campagne en faveur du projet qui vise à accorder automatiquement le droit de vote communal et cantonal aux personnes protégées par une curatelle de portée générale. Selon elles, un oui dans les urnes le 30 novembre mettrait fin à une "privation discriminatoire".

Le décret du Conseil d'Etat soumis au vote a pour but de "garantir une égalité accrue et de renforcer la participation citoyenne de tous, en accord avec les principes fondamentaux de la démocratie", soulignent Solidarité Handicap Mental, Pro Infirmis, Cap-Contact, Pro Mente Sana, le Graap-Fondation, Insieme Vaud, ainsi que les 30 associations membres de Forum Handicap Vaud dans un communiqué commun.

Les organisations estiment que cette réforme est nécessaire avant tout pour des raisons d’égalité de traitement: aucune autre catégorie de la population n’a à prouver sa capacité ou sa légitimité à voter pour exercer ses droits civiques.

La mesure concerne une petite minorité de personnes: environ 1400 Vaudois font actuellement l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause d’une incapacité durable de discernement. La modification constitutionnelle proposée permettrait de reconnaître leur capacité à participer à la vie publique, alors qu’elles sont aujourd’hui exclues du droit de vote et d’éligibilité.

Réflexion et décision

Les associations rappellent que la curatelle de portée générale est une mesure administrative visant la sauvegarde des intérêts de la personne et "n’empêche aucunement la réflexion et la prise de décision". Elles dénoncent par ailleurs une procédure "compliquée, longue et humiliante" pour récupérer ses droits politiques.

Quant au risque pour les personnes en situation de handicap d'être manipulé par des proches ou par l'entourage médico-social, il n'est pas plus important qu'ailleurs, a déclaré à Keystone-ATS Fabienne Segu de Forum Handicap Vaud. La captation de voix, pénalement répréhensible, ne serait d'ailleurs pas de leur fait.

Des lieux de formation et d'information existent par ailleurs pour aider les personnes à se forger une opinion. Solidarité-Handicap mental et la Fondation Eben-Hézer organisent ce type de sensibilisation.

Engagements internationaux

La proposition du Conseil d’Etat est "une solution simple et efficace pour démêler l’imbroglio législatif actuel", affirment les organisations. Elle permet également de respecter les engagements internationaux de la Suisse, notamment la Convention de l’ONU sur le droit des personnes handicapées (CDPH).

Vaud serait le quatrième canton à abroger ces restrictions après Genève, Appenzell Rhodes intérieures et Zoug, note Mme Segu. Les expériences menées dans ces cantons n’ont montré aucun dysfonctionnement ou dérive particulière.

Et évolution nationale

Cette démarche s'aligne également sur l'évolution nationale: les Chambres fédérales viennent de supprimer les discriminations privant 16'000 personnes en situation de handicap sous curatelle de leur droit de vote au niveau fédéral. Un pas qui mènera à une modification constitutionnelle, relève le communiqué.

Si l'objet est soutenu par la gauche, plusieurs voix se sont toutefois élevées contre cette réforme, notamment au Grand Conseil, où plusieurs députés UDC et PLR ont dit leur opposition. Les craintes de manipulations et que certaines personnes ne soient pas pleinement conscientes des enjeux de leur vote ont notamment été avancées par les opposants.

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Les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv) se réorganisent. Répartis sur quatre sites, ils seront centralisés sur trois sites dès 2026. Celui de Chamblon va fermer. La médecine interne sera regroupée à l'hôpital d'Yverdon. Objectif: baisser de 5,1 millions de francs les charges d'exploitation par an, sans diminuer les prestations à la population.

La direction des eHnv a présenté mercredi à Yverdon-les-Bains les mesures d'économie prises en réponse aux coupes budgétaires de l'Etat de Vaud. Elles passent par la fermeture du centre de traitement et de réadaptation de Chamblon (quelque 60 lits), qui sera transféré à Orbe. De nombreuses rocades seront effectuées entre les trois sites restants, Yverdon, Orbe et Saint-Loup.

"Le défi est immense, mais à l'aide de nos professionnels de terrain, nous avons trouvé des solutions qui préservent nos prestations tout en garantissant la durabilité de notre organisation pour les dix prochaines années", a expliqué devant les médias Marc Allemann, le directeur des eHnv. Il s'est dit "assez serein" sur ce plan de mesures, mais admet qu'"on rentre directement dans le dur".

Les économies doivent atteindre 4, 6 millions de francs. Elles additionnent les 2,1 millions de coupes budgétaires décidées par le gouvernement vaudois en septembre dernier, 0,5 million de coupes indirectes subies par le Réseau de santé Nord Broye et 2 millions de retour à l'équilibre budgétaire, inhérents aux eHnv.

Incertitude sur les licenciements

"L'offre de soins à la population reste inchangée grâce à la concentration de lits de même discipline", a assuré M. Allemann. Il n'a, en revanche, pas pu promettre qu'il n'y aurait pas de licenciements secs. "On ne peut pas l'exclure. Je n'ai pas l'information aujourd'hui. Mais c'est l'un des enjeux majeurs: maintenir le niveau d'emploi", a-t-il insisté.

La direction compte avant tout miser sur des retraites anticipées, des départs annoncés, des démissions et des non remplacements de postes.

Le fil conducteur du plan d'économie est la concentration des activités, des compétences et des ressources, ainsi que la suppression des doublons, ont résumé les responsables. Dans les grandes lignes, la médecine interne sera centralisée à Yverdon, dans l'hôpital principal des eHnv, et la réadaptation sera, elle, regroupée à Orbe.

L'autre nouvelle importante donc: la fermeture du site de Chamblon d'ici la fin de l'année 2026. Le bâtiment sera ensuite vendu. La direction n'a pas pu articuler de montant, mais a indiqué que des investisseurs étaient actuellement sur les rangs. Il devrait être affecté à des logements, selon M. Allemann.

Valse de rocades

Pour les trois sites restants, de nombreuses rocades sont prévues, en trois temps en 2026. L'hôpital d'Yverdon accueillera la médecine interne et les soins intermédiaires du site de Saint-Loup, ainsi que certaines activités de Chamblon, d'ici fin mai 2016.

Si Saint-Loup se sépare des urgences durant la nuit - mais conserve celles en journée -, ainsi que de son petit service d'oncologie, le site se spécialisera en chirurgie orthopédique, avec un fort développement de la robotique.

Le site d'Orbe va, lui, se séparer des soins palliatifs (12 lits) dans le courant de l'été prochain. Ils déménageront à Yverdon. Il accueillera toute l'activité de réadaptation de Chamblon. Orbe deviendra donc un centre gériatrique de traitement, réadaptation et réhabilitation.

"Nous prévoyons ainsi de diminuer de 5,1 millions de francs nos charges d'exploitation par année, soit autant d'économies nettes", a indiqué le directeur des eHnv. "C'est une manière d'accélérer le pas de notre programme 'eHnv du futur'", a-t-il souligné.

Annonce d'ici la fin de l'année

Interrogé sur cette transformation future complète de l'hôpital d'Yverdon, Marc Allemann a confirmé que deux seules variantes restaient en lice: un regroupement sur un site ou sur deux sites.

Il a affirmé qu'une annonce du choix de la variante - mono ou duale - sera faite d'ici la fin de l'année, en concertation avec le Conseil d'Etat. Il faudra encore attendre, en revanche, pour connaître le ou les lieux du futur grand hôpital du Nord vaudois, selon lui, toujours à Yverdon ou ailleurs dans la région.

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La Ville de Genève a dévoilé mercredi un nouveau projet de budget 2026, suite à la non-entrée en matière mi-octobre du Conseil municipal. Le déficit augmente à 69,3 millions, soit sept millions de plus, notamment à cause de la baisse des prévisions fiscales cantonales.

Les prévisions cantonales, revues à la baisse en octobre, font baisser les revenus fiscaux de 28 millions pour la Ville. Le Conseil d'administration (CA) a "limité" l'augmentation du déficit en proposant quelques mesures d'économies, comme indiqué dans un communiqué mercredi. La première proposition de budget affichait un déficit de 62,1 millions de francs.

L'exécutif annonce notamment vouloir réduire les frais de fonctionnement de l'administration d'environ cinq millions, tout comme certaines subventions. Il propose aussi la suspension des mécanismes salariaux des membres du personnel, ainsi que le gel de 55 postes vacants.

A l'équilibre "d'ici 2033"

"Cette situation marque la fin des résultats extraordinaires enregistrés dans les années post-Covid", constate le maire de Genève, Alfonso Gomez, dans le communiqué. Il souligne aussi "l'impact majeur" de la récente baisse d'impôts sur la situation budgétaire.

Le CA a toutefois assuré maintenir la création de postes, liée à la centaine de nouvelles places d'accueil en crèche prévues pour 2026. Il aimerait aussi conserver son plan d'investissement pour poursuivre "la rénovation du parc immobilier, la concrétisation de la transition écologique et énergique, et le soutien au sport, à la culture et aux écoles".

La Ville indique viser un retour progressif à l'équilibre budgétaire d'ici 2033 et prévient que des "mesures structurelles d'économie" devront encore être définies pour y parvenir. Le budget sera discuté à la prochaine séance du Conseil municipal, le 6 décembre.

Refus de la droite

Lors des discussions sur le premier projet de budget, le 13 octobre dernier, la majorité de droite du Conseil municipal avait refusé l'entrée en matière. "Cette décision commune traduit une préoccupation partagée face à la dégradation continue des finances de la Ville et à l'absence de volonté politique du Conseil administratif de rétablir l’équilibre budgétaire en particulier en assumant les choix nécessaires", avaient justifié le PLR, l'UDC et le MCG dans un communiqué.

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L'Etat du Valais met en consultation deux textes législatifs visant à adapter le cadre légal de la protection des animaux. Cette révision prévoit notamment la création d'une loi spécifique sur les chiens.

Adoptée en 2014 et révisée en 2020, cette législation nécessite plusieurs adaptations pour tenir compte des interventions acceptées par le Grand Conseil et renforcer la cohérence du dispositif légal, "notamment face à l'augmentation du nombre d'agressions de chiens signalées (de 112 cas en 2007 à 346 en 2024), ainsi qu'aux attentes de la population", estime le Conseil d'Etat dans un communiqué diffusé mercredi.

La révision de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) se limite essentiellement au retrait du chapitre consacré aux chiens, lequel est repris et développé dans le projet d'une nouvelle loi cantonale sur les chiens.

Une taxe de 25 francs par an

Ce projet introduit plusieurs dispositions comme un renforcement des exigences de formation, une reconnaissance et une supervision des formateurs canins, une uniformisation et un renforcement des mesures en cas d'incident. Le rôle joué par la Commission cantonale pour les chiens de protection de troupeaux doit aussi être précisé.

Le nouveau projet de loi vise la souscription par l'Etat du Valais d'une assurance responsabilité civile collective couvrant les cas de défaut d'assurance privée et l'introduction d'une taxe cantonale d'un montant de 25 francs pour les détenteurs de chien. Celle-ci est destinée à financer les prestations étatiques supplémentaires liées à la gestion des affaires canines.

La consultation sur ledit projet est ouverte jusqu'au 19 janvier 2026.

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