Vaud
Affaire du contrat de Rebecca Ruiz classée
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Le procureur général a classé l'affaire du contrat de travail impliquant la conseillère d'Etat Rebecca Ruiz. La réglementation vaudoise a été clairement et sciemment violée. Mais cela n'a pas lésé les intérêts de l'Etat ni procuré d'avantage illicite à l'intéressée.
Les faits incriminés datent d'avant l'accession de la socialiste au Conseil d'Etat. Entre le 10 août 2010 et juillet 2014, Rebecca Ruiz a travaillé pour le Département de la formation (DFJC) pour un projet de recherche sur les incivilités à l'école, explique jeudi le procureur général Eric Cottier dans un communiqué.
Il est apparu que le département et la chercheuse ont été liés par cinq contrats de durée déterminée successifs, alors que la législation cantonale limite leur nombre à quatre. L'hypothèse d'un "cinquième contrat de complaisance, dont au surplus l'intitulé ne correspondait pas à la réalité" avait alors été évoqué. D'abord dans les médias, puis par une dénonciation pénale en mars 2019.
Pour terminer son rapport
A l'issue de son enquête - durant laquelle sept personnes ont été entendues notamment Rebecca Ruiz et l'ancienne conseillère d'Etat Anne-Catherine Lyon - , le procureur a classé la procédure. Il relève que le dernier contrat de Mme Ruiz décrivait "une fonction d'enseignement qu'elle n'a nullement exercée". Mais qu'il lui a permis "d'achever sa mission" en livrant le rapport attendu.
Sur ce dernier contrat, Rebecca Ruiz était engagée comme enseignante au sein de l'Etablissement secondaire de Cossonay-Penthalaz, alors qu'elle terminait une étude, conformément à sa formation de criminologue. Selon le procureur, si le procédé est "hautement critiquable", il n'a pas "causé de préjudice à l'Etat, ni valu un avantage illicité à l'intéressée".
Pas de gestion déloyale
"Le fait qu'en juin 2013, Rebecca Ruiz n'avait pas achevé sa mission ne lui est en rien imputable", ajoute le Parquet. Toute autre solution que le contrat incriminé aurait eu pour l'Etat un coût supplémentaire, impossible à quantifier, sans même envisager le retard possible sur la fin des travaux. Dans ce contexte, les intérêts de l'Etat n'ont pas été gérés de manière déloyale, conclut-il.
Le procureur souligne toutefois que ce cinquième contrat lui a permis de bénéficier d'un congé maternité identique à celui des employées engagées par contrat de durée indéterminée (CDI). "Sa situation s'en est trouvée améliorée" sans pour autant qu'il y ait avantage illicite ou un préjudice pour l'Etat au sens pénal. L'enquête est close et les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
Campagne électorale
Cette affaire avait éclaté alors que Rebecca Ruiz était en campagne pour l'élection au Conseil d'Etat vaudois. Elle avait alors expliqué qu'elle avait été engagée de 2013 à 2014 avec un contrat d'enseignante pour terminer son travail de recherche.
Elle avait signalé à l'époque que le libellé ne correspondait pas au contenu de sa mission. On lui avait expliqué qu'il s'agissait d'une pratique administrative qui concernait aussi d'autres collaborateurs. L'actuelle cheffe du DFJC, Cesla Amarelle, a interdit cette manière de faire.
Lausanne
Un président du Tribunal correctionnel de Lausanne est récusé
Un des présidents du Tribunal correctionnel de Lausanne doit se récuser. Saisi par un avocat prévenu d'abus de confiance et gestion déloyale, le Tribunal fédéral estime que les irrégularités constatées lors du procès de première instance peuvent faire douter de l'impartialité de ce magistrat.
Membre d'un conseil de fondation, le recourant a été condamné en avril 2023 à une peine de 4 ans ferme pour gestion déloyale aggravée. Un an auparavant, il avait déjà demandé la récusation du président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Si la requête en récusation a été rejetée, le Tribunal cantonal a constaté que "la motivation du jugement était manifestement insuffisante et ne permettait pas de vérifier la manière dont les preuves avaient été appréciées". La cause devait donc être rejugée mais il n'était pas nécessaire de saisir un autre tribunal de première instance, comme le réclamait le prévenu.
"Violations crasses"
Après un premier passage devant le Tribunal fédéral, la justice cantonale a une nouvelle fois refusé la récusation du président du Tribunal correctionnel de Lausanne. C'est contre cette décision que l'avocat a recouru cette fois-ci à Mon Repos.
Dans un arrêt publié mardi, la 2e Cour de droit pénal donne une nouvelle fois raison au prévenu. Le jugement de première instance a été entaché de "violations crasses" des exigences de motivation et des droits fondamentaux des parties, constate-t-elle.
Le tribunal de première instance, où le magistrat mis en cause jouait un rôle prépondérant aux côtés de deux juges laïcs, a admis les faits relatés dans l'acte d'accusation sans véritable appréciation des preuves. Ainsi, le défenseur du prévenu a été interrompu dans sa plaidoirie lorsqu'il a voulu apporter de nouveaux éléments au dossier.
Vu les irrégularités commises devant le Tribunal correctionnel de Lausanne, la justice vaudoise ne pouvait considérer qu'il n'existait aucun motif de récusation, conclut la cour fédérale. Ce d'autant plus que le recourant a été lourdement condamné. (arrêt 7B_723/2025 du 20 novembre 2025)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Budget de l'Etat de Vaud: pas touche aux communes
Le Grand Conseil vaudois refuse de toucher aux revenus des communes. Lors des débats sur le budget 2026, il a rejeté une nouvelle répartition de l'impôt sur les gains immobiliers entre le canton et les communes.
Imaginée par le Conseil d'Etat pour les années 2026 et 2027, cette mesure provisoire aurait fait perdre environ 39 millions de francs chaque année aux communes. Elle a été largement critiquée ces dernières semaines et, sans surprise, balayée par le Grand Conseil.
Lors de discussions entamées la semaine dernière et poursuivies mardi, des députés de tous bords politiques ont affiché leur opposition. Ils ont mentionné les charges croissantes qui incombent aux communes ainsi que leurs difficultés financières, avec un endettement largement supérieur à celui du canton.
Profitant de ce débat, la gauche a proposé, sans succès, de réformer le barème de cet impôt sur les gains immobiliers.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Vaud: La filière ergothérapie va intégrer la Haute Ecole de Santé
La filière ergothérapie sera intégrée à la Haute Ecole de Santé - Vaud (HESAV) dès la rentrée de septembre 2026. Elle était jusqu'à présent rattachée à la Haute école de travail social et de la santé à Lausanne (HETSL).
Ce changement coïncidera avec le déménagement d'HESAV sur le futur Campus Santé, à Chavannes-près-Renens, aux abords de l’Université de Lausanne (UNIL) et de l’EPFL, ont fait savoir les deux hautes écoles mardi dans un communiqué. Ce rattachement vaudra à HESAV 270 étudiants et une trentaine de collaborateurs supplémentaires.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Culture
Affluence record pour les Urbaines
Pour sa 29e édition, les Urbaines a réuni plus de 7500 personnes entre vendredi et dimanche, une affluence record selon le comité d'organisation. Le festival des expérimentations artistiques a programmé 44 propositions disséminées dans onze espaces à Lausanne, Renens et Chavannes.
Le festival a confirmé sa "vitalité" dans le paysage culturel suisse et international, "rassemblant des publics tant locaux qu'internationaux, avec une présence marquante des scènes anglo-saxonnes", relève lundi soir un communiqué.
La 30e édition des Urbaines est d'ores et déjà programmée du 4 au 6 décembre 2026.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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