Le contrat-cadre vaudois, unique en Suisse, a été modernisé. Le nouveau texte des Règles et usages locatifs vaudois entre en vigueur ce mercredi 1er juillet 2026. Les changements concernent des situations concrètes : l’identification du bailleur devient obligatoire et les règles de sous-location sont assouplies. Ce texte révisé s'appliquera jusqu'en 2032.

Fruit d'une négociation d'un an au sein de la Commission paritaire en matière de logement (COPAR), ce nouveau texte lie l'ASLOCA Vaud et les faîtières immobilières sous l'égide de l'État. Ces règles constituent un ensemble de repères concrets visant à clarifier les relations entre bailleurs et locataires afin de limiter les litiges. Pour Fabrice Berney, secrétaire général de l'ASLOCA Vaud, ce texte révisé offre des outils beaucoup plus efficaces pour comprendre et faire valoir ses droits.

Identification du bailleur : la fin d'un flou juridique

Jusqu'à présent, un locataire pouvait se retrouver face à un changement de propriétaire en cours de bail sans en être formellement informé, ce qui compliquait toute procédure juridique. L'article 8 des nouvelles RULV impose désormais une obligation d'identification lorsqu'une partie bailleresse fait valoir des prétentions envers un locataire. « Si le locataire doit agir, c’est en principe en saisissant l’autorité de conciliation, et s’il ne peut pas identifier qui est son bailleur, et bien il ne peut pas saisir l’autorité judiciaire », explique Fabrice Berney.

Menus travaux : les sangles de stores ne sont plus à votre charge

La question des réparations à la charge du locataire est désormais mieux définie par l'article 9. Les menus travaux ne peuvent être mis à la charge du locataire que s'ils peuvent être effectués sans compétences particulières et à peu de frais.

En revanche, le changement des sangles de stores ou des prises électriques, souvent sources de litiges, incombe désormais au propriétaire. Fabrice Berney précise : « Le changement des sangles de store, ce qui est passablement compliqué, demande des connaissances et une maîtrise technique particulière, et il nous tenait à cœur de préciser que ce type de travaux n’était pas à la charge des locataires ».

La machine à laver autorisée par principe

C’est une petite révolution dans les appartements vaudois : selon l'article 18, l’installation d’une machine à laver privée est désormais autorisée par principe dans le logement. Le bailleur ne peut s'y opposer que s'il justifie d'un inconvénient majeur. Désormais, le mécanisme est inversé : il appartient au bailleur de démontrer que cette installation lui poserait un problème insurmontable selon le Secrétaire général de l'ASLOCA Vaud.

Sous-location et état des lieux

Les règles sur la sous-location ont été allégées par l'article 21, tout en rappelant la nécessité du consentement écrit du bailleur. Ces changements visent à mieux coller à la jurisprudence actuelle et aux besoins de mobilité des locataires.

Concernant le départ du logement, l'article 36 al. 5 apporte une précision essentielle : l’état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette. Fabrice Berney avertit contre les pratiques abusives : « Un PV d’état des lieux de sortie, ce n’est pas une reconnaissance de dette, c’est au fond un constat commun de l’état du logement à la sortie ».

L'essentiel des changements au 1er juillet 2026 :

Bailleur identifiable : Obligation pour la partie bailleresse de s'identifier pour toute prétention envers le locataire (art. 8).

Réparations limitées : Les menus travaux à charge du locataire sont restreints à ceux réalisables sans compétences particulières et à bas coût (art. 9).

Lave-linge privé : Autorisé par principe dans le logement, sauf si le bailleur prouve un inconvénient majeur (art. 18).

Sous-location facilitée : Règles allégées avec un meilleur encadrement des droits et obligations (art. 21).

Protection à la sortie : L'état des lieux est un simple constat technique et ne constitue pas une reconnaissance de dette (art. 36 al. 5).

Interview réalisée par Sophie Vassutine

Adaptation web avec IA

L'Armée du Salut reprend dès le 1er juillet la gestion du lieu d'hébergement d'urgence baptisé "Le Lien-Vevey". La ville de Vevey avait ouvert cette structure le 15 décembre dernier pour proposer une solution aux sans-abri après la fermeture du Hublot.

Cette reprise par l'Armée du Salut intervient dans le cadre d'un mandat confié par l'Etat de Vaud. Elle se fait sans interruption du service. L’hébergement d’urgence restera assuré en continu, afin de garantir la poursuite de l’accueil des personnes sans-abri, annonce mercredi la ville dans un communiqué.

En six mois, "Le lien-Vevey" a totalisé plus de 4000 nuitées, dont environ 270 pour des femmes. Le taux d’occupation depuis le début de l’année, proche du 100%, démontre l’impérieuse nécessité de poursuivre cet important travail, souligne le communiqué. La ville salue en outre "l'implémentation réussie du dispositif dans le quartier" et, plus largement, dans le réseau d’urgence de la région.

L’Armée du Salut, présente dans le canton de Vaud depuis plus de cent ans, gère notamment l’hébergement de nuit de "La Marmotte" à Lausanne. A Vevey, elle poursuivra l’accueil dans l’abri civil du Panorama mais elle étudie, avec ses partenaires, la possibilité de le transférer ultérieurement dans un bâtiment adapté.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le comité unitaire vaudois "Non à l'initiative 12%" a lancé sa campagne mercredi. Il dénonce une baisse d'impôts "inégalitaire et dangereuse" pour les prestations publiques. Il appelle la population à rejeter cette initiative dans les urnes le 27 septembre prochain.

Le texte des milieux patronaux et économiques, intitulé "Baisse d'impôts pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne", est présenté par ses initiants "comme une baisse d'impôts générale". "En réalité, cette arnaque est un cadeau fiscal massif de près de 300 millions de francs, capté avant tout par les très hauts revenus et les très grandes fortunes", ont résumé devant la presse les partis de gauche (PS, Vert-e-s, POP et EAG) et les syndicats.

Parmi ces opposants, le conseiller national Benoît Gaillard (PS/VD) s'est montré particulièrement virulent. "Derrière le slogan trompeur d'une baisse d'impôts pour toutes et tous, cette initiative est une opération à large échelle de redistribution démentielle de l'argent pour les plus aisés", a-t-il affirmé à Lausanne. "Le 1% des plus riches du canton bénéficierait de la moitié du résultat de cette baisse", a-t-il assuré.

"Casse du siècle"

M. Gaillard n'a pas hésité à parler de "véritable arnaque" et du "casse du siècle". "Son mécanisme est profondément injuste et inefficace: plus on gagne, plus on possède, plus on reçoit", a renchéri le député écologiste Kilian Duggan, pour qui le texte "rate sa cible sociale et politique". La présidente du PS Vaud, Oriane Sarrasin a, elle, critiqué une initiative "populiste".

Les chiffres sont sans appel, selon le comité du "Non": sur les 100 millions de baisses de l'impôt sur la fortune, 85% iraient aux 10% les plus fortunés, tandis que 70% des Vaudoises et Vaudois "n'en verraient tout simplement pas la couleur".

"Sur l'impôt sur le revenu, le chiffre de 12% n'est pas correct, car 7% ont déjà été accordés par le Grand Conseil. Sur les 5% restants, près des trois quarts du cadeau fiscal seraient captés par le quart des contribuables les mieux payés, alors que les revenus les plus bas ne recevraient rien", argumentent les opposants au texte.

Attaque contre les services publics

Autre argument: dans le contexte financier actuel du Canton de Vaud, "dégradé et austère", priver l'Etat de près de 300 millions dès 2027 "n'a rien d'anodin": c'est une attaque frontale contre la capacité du canton à financer les prestations publiques essentielles à la population, a dit en substance la députée de la gauche radicale Céline Misiego.

La large coalition du "Non" a également fustigé les initiants qui, selon elle, "refusent toujours de dire clairement où ils entendent couper pour financer leur cadeau fiscal". "Leur stratégie est simple: promettre une baisse d'impôts en évitant soigneusement le débat sur ses conséquences concrètes pour les services publics".

Présents aussi à la conférence de presse, plusieurs syndicats ont tenu à donner des exemples concrets. Comme celui-ci: un salarié gagnant 450'000 francs par année profiterait d'une baisse d'impôt de 5100 par an, alors qu'une famille avec deux enfants devrait, elle, se contenter de 260 francs. En résumé, selon eux: "beaucoup pour celles et ceux qui ont déjà le plus, presque rien pour les classes moyennes et populaires".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Dans un surprenant revirement de situation, la réforme sur l'affichage publicitaire a été refusée la semaine dernière par le Grand Conseil vaudois. Un député écologiste estime "très problématique" la manière dont le deuxième débat sur le sujet a été trop rapidement expédié. Il s'interroge sur une potentielle intervention juridique.

Cette réforme, soumise au Parlement par le Conseil d'Etat, était une réponse à une motion de David Raedler (Vert-e-s), acceptée en mars 2023. Elle devait modifier de facto la loi sur les procédés de réclame (LPR), datant de 1988 et qui contraignait notamment les communes à octroyer un emplacement pour l'affichage publicitaire si elles en recevaient la demande du Canton.

Mi-juin, lors du premier débat, les parlementaires avaient accepté une plus grande autonomie des communes en la matière. Elles auraient pu, par exemple, refuser des affiches publicitaires commerciales sur leur territoire, exception faite pour l'affichage politique en période d'élections ou de votations.

Cette révision aurait supprimé notamment leur obligation d'autoriser au minimum un ou plusieurs emplacements d'affichage publicitaire. Elle aurait donné aux communes qui le souhaitent la liberté de bannir totalement la publicité de leur territoire, sur le domaine public, mais aussi sur le domaine privé visible depuis le domaine public.

Toute la loi balayée

Mardi dernier, lors de la dernière séance du Grand Conseil avant la pause estivale, le deuxième débat était prévu en fin de journée, après le débat sur les comptes 2025 et juste avant les discours en lien avec la passation des pouvoirs entre ancien et nouveau présidents du Parlement.

"Le deuxième débat a été si vite expédié par le président Stéphane Montangero, qu'il n'y a eu aucune discussion, aucun débat, à tel point qu'un élu UDC n'a même pas eu le temps de déposer un amendement, dont j'avais connaissance et qui me convenait", a confié mardi à Keystone-ATS David Raedler. "Cette manière d'aller si vite ne va pas, elle est même très problématique", regrette-t-il.

Alors que la commission ayant examiné ce projet de réforme s'était exprimée en sa faveur, le bloc de droite PLR-UDC a finalement voté non par 59 voix contre 53 oui et une abstention. L'entier de la nouvelle loi a ainsi été balayée.

"Quel gâchis"

Selon M. Raedler, il y avait malheureusement beaucoup d'absents dans la salle, surtout dans les rangs de la gauche, au moment du vote arrivé si vite. "Quel gâchis", se désole-t-il. Le projet de loi retourne ainsi au Conseil d'Etat qui peut reproposer le même, le modifier ou le laisser tomber.

L'élu vert veut en discuter avec des membres du gouvernement. Il se réserve aussi le droit de vérifier s'il y a eu une potentielle "irrégularité" dans la manière de traiter ce point à l'ordre du jour et de "regarder de près s'il y a matière à intervenir juridiquement".

Impacts sur la faune

Les adaptations législatives prévues auraient par ailleurs aussi permis de mettre la LPR en conformité avec la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. L'objectif était d'encadrer davantage l'impact des publicités lumineuses sur la faune et les atteintes au patrimoine naturel et paysager.

Pour rappel, la possibilité de limiter l'affichage commercial avait été jugée légale par le Tribunal fédéral (TF). Selon un arrêt rendu en mars 2021 dans le cadre de l'initiative communale "Genève Zéro pub" - refusée en votation -, le TF avait relevé que les libertés économiques et d'expression étaient garanties par d'autres moyens de communication, notamment sur internet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats