Lausanne
Hôpital de Rennaz: retour à l'équilibre financier repoussé à 2028
L'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) n'atteindra pas son équilibre financier d'ici 2026. La direction de l'établissement a demandé aux deux départements de la santé concernés, du canton de Vaud et de celui du Valais, de repousser la date du retour à l'équilibre financier de deux ans, soit à 2028, ce qu'ils ont accepté.
C'est ce qu'il ressort du rapport annuel de la commission interparlementaire valdo-valaisanne - qui exerce la haute surveillance sur l'établissement intercantonal - présenté mardi devant le Grand Conseil vaudois par le député PLR Aurélien Clerc. Le document fait notamment le point sur la situation financière de l'hôpital de Rennaz (VD).
Le programme de retour à l'équilibre du HRC a permis de dégager des économies importantes, notamment en 2021 (perte inférieure de 6,2 millions de francs à ce qui était prévu) et 2022 (perte inférieure de 1,5 mio). Mais la situation s'est péjorée depuis 2023, avec une perte supérieure de 4,2 millions de francs, soit 12,4 millions de déficit alors que la cible était de 8,2 millions, montre le rapport.
Facteurs exogènes
Le budget 2024 prévoit également une perte supérieure qui compromet ainsi le retour à l'équilibre pour 2026, avec un écart prévu de 2,1 millions (soit 7,4 millions au lieu de 5,3 millions). "Cette situation est due à des facteurs exogènes difficilement prévisibles, en particulier l'inflation, la hausse des taux d'intérêt, les lits en attente de placement en réadaptation et en EMS", note le rapport.
"Restant optimiste", la commission estime que "les outils de gestion au sein de l'HRC sont appropriés et que les informations de suivi financier ont été transmises rapidement aux cantons afin de pouvoir fixer ce nouveau délai" à 2028. Elle recommande cependant à sa direction de "renforcer son programme d'économies afin d'intégrer les impacts externes ayant des conséquences sur ses finances".
Fonds propres négatifs
Tenant compte de la situation actuelle, l'HRC ne pourra vraisemblablement pas générer des bénéfices suffisants pour constituer ses fonds propres, indique la commission. "Néanmoins, les deux Conseils d'Etat considèrent que la question de la couverture des pertes cumulées reste secondaire dans la mesure où l'HRC ne souffre actuellement pas de problème de liquidités. La pérennité de l'HRC est assurée grâce à l'octroi des garanties cantonales pour le financement du fonds de roulement", assure-t-on.
La commission relève malgré tout "une problématique structurelle" due à l'absence de fonds propres mis à disposition de l'HRC, ce qui le contraint à se financer entièrement par l'emprunt, soit 80 millions de francs de dettes d'exploitation et 360 millions de francs de dettes de construction. Elle restera donc attentive à la problématique des fonds propres négatifs de l'hôpital et aux conséquences éventuelles de son surendettement.
Sans grandes discussions ou questions, les députés vaudois ont approuvé à l'unanimité ce rapport annuel.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
AVS: le TF tranchera le 12 décembre sur une nouvelle votation
Le Tribunal fédéral tranchera le 12 décembre en audience publique sur les recours déposés contre la votation populaire du 25 septembre 2022 sur l'âge de la retraite des femmes. Les recourants estiment que le peuple n'a pas pu se prononcer en connaissance de cause.
Le projet AVS prévoyant le relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite pour les femmes avait obtenu une majorité de 50,6% des voix seulement. Or, le 6 août 2024, l'Office fédéral des assurances sociales a annoncé que ses prévisions concernant le financement de l'AVS étaient entachées de graves erreurs.
Ce développement a amené les Vert-e-s, les Femmes socialistes et un avocat vaudois à déposer des recours devant le Tribunal fédéral contre la votation du 25 septembre 2022. Ils demandent l'annulation du résultat et la répétition du scrutin. L'audience aura lieu le jeudi 12 décembre, comme l'indique le journal Le Temps.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Annulation partielle de la nouvelle loi lucernoise sur la police
Le Tribunal fédéral annule plusieurs dispositions de la nouvelle loi lucernoise sur la police. Ces articles ne sont pas compatibles avec la compétence pénale de la Confédération ou constituent une atteinte grave au droit à l'autodétermination en matière de données.
En octobre 2022, le Parlement lucernois a adopté cinq nouveaux articles modifiant la loi sur la police. Ces dispositions portaient notamment sur la surveillance automatisée du trafic ainsi que sur le réseau d'information de la Confédération et des cantons. Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral.
La 1ère Cour de droit public constate vendredi que la recherche automatisée prévoit une saisie optique des véhicules, plaques et occupants compris. Un tel système qui sert avant tout à la poursuite pénale empiète sur la compétence de la Confédération en la matière.
L'adaptation de la loi lucernoise sur la police afin de participer à la plateforme de recherche policière (POLAP) est également problématique. Trop vague, cette disposition rend plus difficile le contrôle par la justice.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Pas de WC non genrés dans les établissements publics vaudois
Les toilettes femmes et hommes resteront séparées dans les établissements publics vaudois pouvant accueillir plus de 20 personnes. Le Conseil d'Etat renonce à supprimer cette obligation, qui empêche l'installation de WC non genrés dans les bistrots et restaurants.
C'est un postulat du député Vassilis Venizelos, avant qu'il n'entre au Conseil d'Etat, qui avait demandé en 2021 de revoir le règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons. L'écologiste argumentait notamment que des toilettes non genrées seraient "plus inclusives" et faciliteraient la vie des personnes intersexes et transgenres. De tels WC permettraient aussi aux restaurateurs de gagner de la place.
Afin d'abroger cette obligation d'avoir des toilettes séparées, le Conseil d'Etat explique avoir mené des consultations auprès de nombreux acteurs. Il en est toutefois ressorti "qu'aucun consensus ne semble possible sur cette thématique", écrit le gouvernement vaudois dans son rapport, publié jeudi.
Solutions de compromis, en vain
Des propositions de compromis ont été faites. Comme par exemple de maintenir, pour des raisons de sécurité, des sanitaires séparés dans les discothèques et établissements fermant après minuit. Il a aussi été proposé de contraindre tous les établissements souhaitant des WC mixtes de se pourvoir de cabines fermées du sol au plafond, y compris la porte.
"Malgré les propositions de compromis, les positions en faveur ou en défaveur de l'introduction de toilettes non genrées dans les établissements publics vaudois demeurent figées et irréconciliables", regrette le Conseil d'Etat. Il explique qu'il doit renoncer à la modification du cadre réglementaire et ne peut répondre favorablement au postulat de M. Venizelos.
Ailleurs en Suisse, plusieurs initiatives politiques visant à instaurer des WC non genrés ont abouti ces dernières années. La Ville de Zurich a par exemple introduit des toilettes non genrées dans les écoles. Le canton de Lucerne a, lui, autorisé l'installation de toilettes unisexes dans les restaurants.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Le Conseil d'Etat réorganise l'OAJE en un service cantonal
L'accueil de jour des enfants se transforme au sein de l'administration vaudoise. L'Office (OAJE) qui pilotait ce secteur changera de statut et deviendra dès le 1er janvier 2025 le Service cantonal de l'accueil de jour des enfants (SCAJE). Il sera dirigé par Valérie Berset, actuelle cheffe de l'OAJE.
Autre modification: ce véritable service de l'administration cantonale reste au sein du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), mais il ne sera plus rattaché administrativement et directement au Secrétariat général de ce département, actuellement dirigé par la conseillère d'Etat Nuria Gorrite.
"Dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a inscrit comme objectif de poursuivre le développement de l'accueil de jour des enfants pour tendre à une offre de qualité et suffisante sur tout le territoire, ainsi que d'oeuvrer à une meilleure harmonisation des politiques tarifaires", écrit jeudi le gouvernement. C'est afin d'améliorer la réponse aux besoins des familles et de l'économie qu'il opère cette réorganisation.
Politique publique
Entité stratégique créée au début de la législature 2012-2017, l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) avait pour but de renforcer le rôle de l'Etat dans la mise en ½uvre de la politique publique d'accueil de jour des enfants. Il avait été établi en complément du rôle donné par la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) à la FAJE, la Fondation pour l'accueil de jour des enfants.
L'OAJE a ainsi été chargé des missions de promotion, d'autorisation et de surveillance découlant de la loi, rappelle le Canton. En 2018, après des modifications légales, son rôle a connu une première évolution, en ayant la responsabilité de vérifier le respect des conditions d'accueil fixées par les communes dans les structures parascolaires.
Durant la même période, l'OAJE a accompagné le développement de l'offre, voyant le nombre de places en accueil collectif passer de 15'000 à plus de 33'000, réparties aujourd'hui dans plus de 850 institutions sur tout le territoire du canton.
Casiers judiciaires
Depuis 2023, l'OAJE a aussi la charge de contrôler les casiers judiciaires de l'ensemble du personnel des institutions d'accueil collectif de jour soumises à autorisation. "Il s'agit d’un changement important qui a nécessité un renforcement de l'unité juridique et de l'équipe administrative de l'OAJE", souligne le gouvernement.
"Au vu de l'évolution des missions remplies par l'OFAJE, de ses nombreux interlocuteurs internes et externes et du renforcement important de cette politique publique, la nature d'entité stratégique rattachée à un secrétariat général ne correspond plus à l'organisation nécessaire pour mener à bien l'accompagnement de cette politique publique", justifie le Conseil d'Etat.
Toujours selon ce dernier, la transformation en service permettra de doter le SCAJE de ressources propres, en particulier financières, pour renforcer le suivi de la subvention distribuée par l'Etat à la FAJE. L'aide a progressé de 17,8 millions de francs en 2012 à 90,9 millions au budget 2024.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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