Lausanne
La Cour valide le lien entre bouclier fiscal et initiative des 12%
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La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté la requête du comité de l'initiative populaire dite des 12%, qui ne voulait pas que son texte et le bouclier fiscal soient liés. La réforme du bouclier fiscal ne sera ainsi appliquée que si la population vaudoise refuse l'initiative. Les initiants, soit les milieux patronaux, vont déposer un recours au Tribunal fédéral.
"Par décision du 30 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête déposée le 9 janvier 2025 visant à défaire le lien entre la modification de la loi sur les impôts communaux et l'initiative populaire 'Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne'", a indiqué jeudi en fin de journée le gouvernement vaudois dans un communiqué.
Le Conseil d'Etat dit "prendre acte de cette décision". Un recours au Tribunal fédéral (TF) contre la décision de la Cour constitutionnelle peut encore être déposé dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision complète, y compris les considérants qui ne sont pas encore disponibles, est-il précisé. Le gouvernement se prononcera ensuite sur la date de la votation sur l'initiative dite des 12%, qui ne devrait pas avoir lieu avant 2026.
Dans un communiqué, prenant acte de la décision de la Cour, le comité d'initiative annonce déjà qu'il va déposer ce recours auprès du TF. "C'est une question de principe. Nous voulons avoir une vision extérieure au canton", a indiqué à Keystone-ATS Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI).
Initiative maintenue
Lancé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la CVI et la Fédération patronale vaudoise (FPV), le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu.
En début d'année, les milieux patronaux avaient décidé de maintenir leur initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.
C'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. C'est plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.
"Atteinte à la liberté de vote"
La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise concernait la décision du Grand Conseil lors de sa séance du 17 décembre dernier, lorsque les députés ont adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.
Ils avaient fait dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative "continue de considérer que le lien créé par le Grand Conseil constitue une grave atteinte à la liberté de vote".
"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", rappelle-t-il dans son communiqué.
Le but de la requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal était de faire annuler ce lien artificiel créé par le Grand Conseil, selon lui. En vain donc, à ce stade judiciaire.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Articles controversés: le Tribunal cantonal désavoue Pascal Broulis
Retournement de situation dans l'affaire Pascal Broulis-Tamedia. Le Tribunal cantonal vaudois désavoue complètement l'ex-conseiller d'Etat vaudois et donne ainsi raison à TX Group SA et son journaliste sur des articles controversés publiés entre 2018 et 2019 dans le Tages-Anzeiger. L'actuel conseiller aux Etats (PLR) va faire recours au Tribunal fédéral.
"Le Tribunal cantonal conclut que l'ensemble des articles contestés du Tages-Anzeiger étaient factuellement fondés, relevaient d'un travail journalistique admissible et ne constituaient aucune atteinte illicite à la personnalité" de Pascal Broulis, a indiqué le groupe mercredi à Keystone-ATS, avec copie du jugement de deuxième instance datant du 30 avril dernier.
Le Tribunal cantonal vaudois est donc d'un tout autre avis que celui de première instance, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne. Il considère que les thématiques abordées dans les articles contestés présentent "un intérêt public important". Les personnalités politiques doivent, dans le cadre de leurs fonctions publiques, faire preuve d'une plus grande tolérance à l'égard de la critique médiatique que des personnes privées, selon lui.
En clair: la couverture du Tages-Anzeiger s'inscrivait ainsi dans les limites de la liberté de la presse, selon les juges cantonaux. L'arrêt reconnaît que les articles litigieux contenaient principalement des questions, des opinions, des critiques politiques et des soupçons, et non des affirmations de faits établissant un comportement fautif avéré, souligne le groupe.
"Liberté de presse renforcée"
"C'est un signal important pour le journalisme d'investigation. Cet arrêt renforce la liberté de la presse sur des points essentiels. Il confirme qu'un journalisme critique et incisif à l'égard des personnalités publiques doit pouvoir continuer à exister, même lorsqu'il dérange ou suscite des débats politiques", a réagi Kevin Guillet, l'avocat de TX Group SA et du journaliste cité dans un communiqué.
Interrogé par Keystone-ATS, l'avocat de Pascal Broulis, Me Alexandre Curchod, affirme déjà que son client fera recours au Tribunal fédéral (TF). Ils ont 30 jours pour le faire.
"Nous sommes en présence de deux jugements aux approches fondamentalement différentes sur la liberté des médias. Elle semble quasi absolue pour le Tribunal cantonal, alors que le tribunal de première instance retenait à juste titre que cette liberté de presse connaît des limites et qu'elles ont été franchies à plusieurs reprises par le Tages-Anzeiger", a réagi l'avocat.
"Pour mon client, la liberté de presse est fondamentale, mais elle n'est pas illimitée (...) L'intérêt public d'un sujet en soi n'est pas un blanc-seing pour les journalistes", ajoute Me Curchod.
Cinq articles sur neuf épinglés
Pour mémoire, Pascal Broulis avait intenté une action civile en 2019, s'estimant victime d'une campagne de dénigrement du Tages-Anzeiger. Une longue procédure avait suivi, marquée notamment par de vaines tentatives de conciliation. Devenu inévitable, le procès s'était déroulé en mai 2024.
Le jugement de première instance était tombé en février 2025, Pascal Broulis obtenant gain de cause. Sur les neuf articles incriminés du "Tagi", cinq avaient été épinglés par le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne pour avoir porté atteinte à sa personnalité. Publiés entre février et novembre 2018, ils laissaient notamment entendre que M. Broulis avait accordé des faveurs fiscales à un proche ainsi qu'à sa collègue de parti Isabelle Moret.
Les articles publiés dans le média alémanique, mais aussi dans d'autres titres de Tamedia, évoquaient également les voyages en Russie de Pascal Broulis ou la scolarisation de son fils à Lausanne, pour lequel le journaliste en question sous-entendait un traitement de faveur.
Outre ces cinq articles, le journaliste - qui ne travaille plus actuellement pour Tamedia - a aussi été condamné pour des propos, qu'il a tenus dans l'émission "Infrarouge" de la RTS en septembre 2018, et qui sont considérés eux aussi comme attentatoires à la personnalité du politicien vaudois.
Un franc symbolique
Maison mère de Tamedia, TX Group avait été condamné à publier en première page des quotidiens concernés les considérants du jugement de première instance. Le Tribunal avait aussi ordonné d'effacer ces articles des archives internet et de les déréférencer des moteurs de recherche Google et Yahoo.
Le groupe de presse zurichois et l'auteur des articles devaient également verser un franc symbolique à Pascal Broulis à titre de réparation pour tort moral. Tout cela vient donc d'être contredit par les juges cantonaux.
Football
Coupe de Suisse: Stade Lausanne-Ouchy et GC sanctionnés
L'Association suisse de football (ASF) a annoncé mercredi sanctionner le Stade Lausanne-Ouchy et Grasshopper.
Des débordements de supporters avaient émaillé la demi-finale de Coupe de Suisse opposant ces deux équipes le 18 avril à Lausanne.
La Commission de contrôle et de discipline de l'ASF a condamné GC à une amende de 60'100 francs suisses, ainsi qu'une fermeture du secteur dévolu aux supporters du club pour les deux prochaines rencontres de Coupe à domicile. En cas de récidive dans les deux prochaines années, les Sauterelles s'exposent à une nouvelle fermeture de ce secteur au Letzgrund, valable pour le début de la compétition suivant l'infraction.
Le SLO a quant à lui écopé d'une amende de 6400 francs, une sanction motivée par le "comportement de ses supporters à l’intérieur du stade ainsi que pour des infractions du club aux prescriptions de sécurité", a précisé l'ASF dans un communiqué.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Conseil d'Etat vaudois: les Vert'libéraux désignent leur candidat
Premier parti à se lancer officiellement dans la course au Conseil d'Etat vaudois pour l'an prochain, les Vert'libéraux désignent jeudi soir leur candidat. La conseillère communale lausannoise Virginie Cavalli et le député David Vogel sont sur les rangs.
Selon l'ordre du jour de l'Assemblée générale du parti, jeudi soir à Lausanne, les Vert'libéraux devront d'abord valider la stratégie pour ces élections cantonales, puis trancher entre Virginie Cavalli et David Vogel, les deux seules personnes qui se sont annoncées à ce stade pour viser l'investiture.
La première, âgée de 33 ans et juriste de profession, siège au Conseil communal de Lausanne depuis 2021. Politiquement, elle s'est aussi fait connaître en menant campagne pour la Municipalité de Lausanne et en coprésidant les Jeunes Ver'libéraux suisses (2020-2022).
De son côté, David Vogel est âgé de 49 ans et enseigne au gymnase de Nyon. Cofondateur des Vert'libéraux vaudois en 2010, il est entré au Grand Conseil en 2022. Il est aussi engagé dans sa commune de Trélex, où il vient d'être élu à la Municipalité.
Négociations en cours
Lors des précédentes élections au Conseil d'Etat en 2022, les Vert'libéraux avaient lancé trois candidats: Graziella Schaller, Cloé Pointet et Jerome De Benedictis. Au premier tour, ils s'étaient classés entre les 10e et 13e places avec environ 9% des voix, avant de se retirer pour le second tour.
A l'époque, les Vert'libéraux étaient partis seuls face notamment à l'Alliance vaudoise (PLR-UDC-Centre) et à la gauche (PS-Verts). Reste à savoir s'ils en feront de même pour les élections de février 2027.
Dans une interview accordée mercredi à 24 heures, David Vogel indique que les instances du parti sont en train de négocier. "Est-ce que nous serons dans une large alliance, ou pas? C'est aux instances de décider. Je vais les laisser faire", déclare-t-il.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Face aux risques multiples, Vaud lance les "Notices d'urgence"
Afin de sensibiliser la population vaudoise aux bons gestes à mettre en oeuvre lors d'événements sortant de l'ordinaire, comme une canicule, une tempête ou une inondation, l'Etat de Vaud déploie des "Notices d'urgence". Ces visuels inspirés de la bande dessinée et accompagnés de courtes recommandations seront diffusés dans l'espace public, sur internet et auprès des communes.
Pour leur lancement, les "Notices d'urgence" abordent deux thématiques susceptibles d'affecter le territoire cantonal: les tempêtes et les incendies de forêt. D'autres thèmes sont abordés dans des notices disponibles en ligne et la plateforme sera progressivement enrichie avec de nouveaux contenus, a indiqué mercredi le Canton dans un communiqué.
La plateforme rassemble des informations et des conseils pratiques pour se préparer aux principaux dangers répertoriés dans l'analyse cantonale des risques, mettant à disposition des fiches thématiques à télécharger et des liens d'accès à des ressources. "Avec ces modes d'emploi, la population peut prendre une part active à sa propre protection et renforcer ainsi la résilience collective", écrit-il.
Dès lundi prochain, les "Notices d’urgences" seront diffusées dans l'espace public, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes numériques cantonales. Les communes vaudoises disposeront par ailleurs d'un kit de communication leur permettant de relayer ces informations à leur population, est-il encore précisé.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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