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Économie

La justice défend la Ville de Prilly dans son droit de préemption

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Victoire d'étape pour la Ville de Prilly, ici son bâtiment de l'administration communale, dans une affaire controversée de droit de préemption (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La volonté de la Ville de Prilly (VD) d'exercer son droit de préemption controversé sur un terrain d'une valeur de 62 millions de francs a été en grande partie validée par le Tribunal cantonal. La Municipalité se félicite de cette victoire d'étape, mais l'affaire n'est pas au bout de tous les obstacles.

Dans un arrêt rendu lundi, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) "nous donne largement raison", a indiqué jeudi à Keystone-ATS le municipal prilléran en charge du dossier logements, Maurizio Mattia, confirmant une information de 24 heures. "C'est une belle victoire. Nous sommes très satisfaits. J'espère que cela nous permettra d'avancer rapidement et d'offrir à la population les logements à prix acceptables dont elle a besoin", commente-t-il.

La parcelle privée de 20'000 m2 était initialement dans le viseur de trois acquéreurs, mais la Municipalité avait décidé d'intervenir et de transmettre son droit de préemption à la Société coopérative d'habitation Lausanne (SCHL). Celle-ci était chargée d'acquérir le terrain, la Ville n'ayant pas 62 millions à disposition, et d'y construire des logements sociaux.

Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

Décision pendante au TF

A Prilly, ce droit exercé par la Municipalité a été attaqué sur la manière par les partis politiques de droite et par les propriétaires du terrain ainsi que les trois acquéreurs intéressés. Un des reproches notamment était que la Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) n'avait pas été respectée s'agissant le fait de céder son droit de préemption sans adjudication publique, comme cela a été le cas avec la SCHL.

La CDAP valide donc la méthode choisie par la commune. Elle reconnaît aussi que la Municipalité a l'intention de mettre en concurrence d'autres acteurs que la SCHL, ce que confirme aussi le municipal Maurizio Mattia: "Une adjudication publique est prévue".

Dans une procédure distincte, le Conseil d'Etat vaudois avait annulé le vote au Conseil communal de Prilly sur ce dossier pour une question de règles sur le quorum qui n'ont pas été respectées. La Municipalité a ensuite fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF), dont la décision est encore en attente.

Mais la décision du TF n'aura pas d'influence sur la validité de la préemption en question, selon M. Mattia. Tout au plus le dossier pourrait repasser devant le législatif avec un nouveau préavis. Enfin, un recours sur la décision de la CDAP par les propriétaires et acquéreurs initiaux est toujours possible.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Meurtre d'un patron d'assurance US: l'arrestation en questions

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Luigi Mangione est passé devant la cour criminelle, à Manhattan. (© KEYSTONE/AP/Curtis Means)

La défense de Luigi Mangione, accusé d'avoir tué de sang-froid le patron du plus gros assureur de santé américain en 2024, s'est attardée jeudi sur les conditions de son arrestation, guettant des erreurs dans la conduite des policiers.

Les avocats de cet homme de 27 ans tentent depuis plusieurs jours dans une audience préliminaire à New York de faire annuler des preuves recueillies au moment de son interpellation ainsi que ses premières déclarations aux forces de l'ordre, dénonçant des erreurs de procédure.

L'enjeu est de taille: c'est au moment de son arrestation dans un McDonald's de Pennsylvanie qu'il a été trouvé porteur d'un pistolet muni d'un silencieux, correspondant aux douilles retrouvées sur les lieux du meurtre, et d'un carnet dans lequel il exprimait son hostilité au secteur de l'assurance santé.

Brian Thompson, 50 ans, PDG du premier assureur santé du pays United Healthcare, a été abattu le matin du 4 décembre 2024 dans une rue de Manhattan, en plein coeur de New York, alors qu'il sortait de son hôtel.

Jeudi à l'audience, un an exactement après le meurtre, le tribunal a visionné des images montrant les policiers interrogeant dans le McDonald's le suspect sur son identité, les raisons de sa présence dans cette région rurale et pour savoir s'il avait été à New York.

"Je ne sais pas ce que vous fabriquez, les gars, je vais juste attendre", leur répond-il notamment après leur avoir donné une fausse identité, continuant de manger nonchalamment, des chants de Noël en fond sonore.

Les défenseurs du jeune homme, devenu pour certains le symbole de la colère des Américains contre leur système d'assurance santé, reprochent notamment aux enquêteurs d'avoir commencé à l'interroger sans lui signifier ses droits.

A la barre, l'un des policiers, Tyler Frye, a en outre reconnu que les membres des forces de l'ordre ont continué à lui poser des questions alors qu'il leur a dit qu'il refusait de leur répondre.

Pour le moment, aucune date n'a été arrêtée pour un procès de Luigi Mangione, dont les passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporters, le plus souvent des jeunes femmes.

Dans le cadre de cette procédure pour meurtre menée au niveau de l'Etat, il encourt la prison à perpétuité. Il risque par ailleurs la peine de mort dans une autre procédure au niveau fédéral.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

CS AT1: des investisseurs japonais portent plainte contre la Suisse

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Des investisseurs japonais reprochent à la Confédération d'avoir violé l'accord de libre-échange entre les deux pays en ordonnant la dépréciation de plus de 16,5 milliards de francs d'obligations AT1 lors du sauvetage de Credit Suisse en mars 2023 (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Un groupe d'investisseurs japonais a intenté une action en justice contre la Confédération suite à la dépréciation d'obligations émises par la banque Credit Suisse, avalée par UBS. Il ne s'agit que de la première vague de poursuites, selon leur cabinet d'avocats.

Les 184 investisseurs ont déposé une demande d'arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), comme l'a annoncé jeudi leur cabinet d'avocats, Drew & Napier. Ils reprochent à la Confédération d'avoir violé l'accord de libre-échange entre les deux pays en ordonnant la dépréciation de plus de 16,5 milliards de francs d'obligations AT1 lors du sauvetage de Credit Suisse en mars 2023.

Les investisseurs affirment avoir été traités de manière injuste et arbitraire, et avoir subi une expropriation de fait. "Les plaignants détiennent des obligations d'une valeur de plus de 138 millions de dollars", a précisé le cabinet d'avocats singapourien à l'agence AWP.

Contactée, la Confédération n'avait pas réagi dans l'immédiat.

Il ne s'agit que de la première vague de poursuites, d'autres sont attendues dans les prochains mois. Selon Drew & Napier, le cabinet représente au total environ 560 détenteurs asiatiques d'obligations au Japon, à Hong Kong et à Singapour, qui réclament des pertes supérieures à 300 millions de dollars.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Black Friday: la Poste a livré 7,9 millions de colis

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La Poste a livré 7,9 millions de colis pendant la période du Black Friday, un nouveau record. (archives) (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

La Poste a distribué un total de 7,9 millions de paquets lors de la semaine promotionnelle du Black Friday et du Cyber Monday. C'est près de 400'000 colis de plus que pendant la même période en 2024, ce qui constitue un nouveau record.

Le Black Friday et le Cyber Monday ont lancé le début de la haute saison pour les quelque 20'000 collaborateurs de La Poste, a annoncé mercredi le géant jaune dans un communiqué.

Jusqu'à Noël, certains jours de pointe, la Poste prévoit jusqu’à un million de colis ou plus. A titre de comparaison, elle distribue en moyenne 600'000 colis dans toute la Suisse les jours de semaine normaux.

L'entreprise a pris de nombreuses mesures pour que tous les cadeaux arrivent à temps. Les facteurs effectuent actuellement plus de 370 tournées supplémentaires. En outre, près de 500 collaborateurs temporaires supplémentaires viennent prêter main forte au personnel, en particulier dans les centres de tri.

En outre, les employés de La Poste trient et dédouanent les envois également les samedis, poursuit le communiqué. Les bandes transporteuses des trois plus grands centres de colis - Härkingen (SO), Daillens (VD) et Frauenfeld (TG) - tournent pendant près de 23 heures par jour au lieu des 18 heures habituelles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Helvetia obtient les autorisations pour reprendre Caser

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L'assureur issu de la fusion entre Helvetia Seguros et Caser comptera plus de 2,5 millions de clients en Espagne et plus de 7000 salariés (archives). (© KEYSTONE/APA/APA/HELMUT FOHRINGER)

Helvetia a obtenu l'approbation des autorités espagnoles pour la fusion entre Helvetia Seguros et Caser. Une fois la fusion juridique achevée, le groupe Helvetia continuera à travailler sur le rapprochement opérationnel et technologique, précise un communiqué jeudi.

Les deux marques existeront en parallèle jusqu'en 2027, tandis que les réseaux de distribution d'agents et de courtiers des deux entités continueront à jouer un rôle central. La nouvelle société comptera plus de 2,5 millions de clients en Espagne et plus de 7000 collaborateurs, se positionnant ainsi parmi les dix plus grands groupes d'assurance du marché espagnol.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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