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Lausanne

Vaud: Choc électrique recourt au TF

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L'association vaudoise Choc électrique fait recours au TF. Elle espère faire invalider un décret interdisant les chauffages électriques d'ici 2033. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'association Choc électrique saisit le Tribunal fédéral suite au rejet de son recours par la Cour constitutionnelle vaudoise (CCst). Elle demande l'invalidation du décret qui impose le remplacement des chauffages électriques d'ici fin 2032.

"Nous avons fait recours au TF contre la décision de la CCst", a déclaré Jean-Pierre Mérot, président de Choc électrique à Keystone-ATS. Il revenait lundi une information publiée par La Région.

Parmi les raisons invoquées par l'association de défense des propriétaires de chauffages électriques, le fait que la CCst ne lui ait pas reconnu la qualité pour agir. Choc électrique représente pourtant plus de 1450 logements, principalement des villas dans le canton de Vaud et réunit plus de 2000 adhérents actifs, détaille M. Mérot.

Les recourants s'insurgent essentiellement contre le fait que la Cour se base sur la consommation totale (chauffage, eau chaude et usages domestiques courants) d'un ménage pour décréter le remplacement d'un chauffage électrique. Même si des panneaux solaires sont installés, la part de l’énergie qu'ils refoulent sur le réseau ne sera pas déduite, a cité à titre d'exemple Jean-Pierre Mérot, soulignant l’incohérence entre le décret et son projet de directive d’application.

"Euthanasie active"

L'association regrette également que les juges aient pris en compte des chiffres erronés datant parfois de plus de 10 ans. Selon elle, la consommation des chauffages électriques des ménages privés représente moins de 5% de celle du canton. En outre, l’économie d’électricité réalisable lors d’un remplacement par une pompe à chaleur ne représentera qu’une partie de cette consommation.

Plus globalement, Choc électrique "s’élève contre cette euthanasie active des chauffages électriques". Elle estime que la décision du Grand Conseil porte atteinte à des principes essentiels tels que la proportionnalité, le droit à la propriété et l'égalité. Elle déplore que la CCst ne trouve pas inconstitutionnels les coûts - qu'elle reconnaît très élevés - du remplacement des chauffages électriques décentralisés.

Après plusieurs rebondissements, les députés vaudois ont voté fin 2022 l'interdiction des chauffages électriques. Un délai de dix ans a été fixé pour leur "assainissement". Des dérogations sont prévues pour prendre en compte l’âge et l’état de santé physique et financière des personnes concernées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Redonner une seconde vie aux capites au coeur des vignes

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L'objectif de l'intervention parlementaire est de permettre d'utiliser les capites à des fins de promotion et de vente de produits locaux de l'exploitation viticole (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois souhaite redonner une seconde vie aux capites de vignes. Les députés ont accepté mardi à l'unanimité une motion transformée en postulat demandant au gouvernement d'examiner les possibilités de valoriser ces petites constructions situées au coeur du vignoble, en lien avec l'oenotourisme.

Le texte de l'élu PLR Maurice Neyroud, lui-même vigneron-encaveur, a pour objectif de permettre d'utiliser les capites à des fins de promotion et de vente de produits locaux de l'exploitation viticole. Or la législation fédérale est contraignante en la matière. Et au niveau cantonal, les autorisations sont souvent "très disparates" quant à leur utilisation pour la promotion et la vente de vin.

"Il fut une époque bien lointaine où les capites furent construites. C'était une époque où le vigneron allait à pied à la vigne pour y passer la journée entière et où tous les travaux se faisaient à la main. Les capites permettaient d'entreposer les quelques outils nécessaires à la culture et avaient également pour utilité d'abriter le vigneron de la pluie ou de lui permettre de prendre son casse-croûte à l’ombre", écrit le désormais postulant.

Les temps ont changé et il s'agit "de tenir compte de l'évolution du métier et de donner une deuxième vie à ces capites", a dit devant l'hémicycle M. Neyroud. Il a rappelé que le Plan d'affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux) avait par exemple déjà intégré des modifications autorisant les capites à d'autres usages.

L'oenotourisme comme activité agricole

La motion transformée en postulat demande concrètement de "reconnaître l'oenotourisme comme activité agricole, au sens de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)", mais aussi "la commercialisation du vin comme faisant partie intégrante des besoins d'une exploitation viticole et étant absolument nécessaire à sa survie".

Il ne s'agit en aucun cas de faire concurrence à la restauration, ont souligné plusieurs députés. L'idée est de pouvoir servir et vendre du vin, proposer une planchette de produits du terroir ou encore mettre en valeur de la production locale en lien avec l'exploitation viticole.

La conseillère d'Etat Chrsitelle Luisier a affirmé que le Conseil d'Etat n'était pas contre ce postulat et ses objectifs. Non sans rappeler que, selon la loi fédérale, les activités accessoires non agricoles, dont l'oenotourisme, doivent se dérouler dans les bâtiments principaux de l'entreprise agricole, par exemple, dans la cave des exploitations viticoles.

Les capites de vigne étant séparées des centres d'exploitation, des activités accessoires non agricoles ne peuvent donc pas s'y tenir. "Nous allons examiner comment exploiter au maximum la marge de manoeuvre laissée par le droit fédéral et voir comment assouplir la manière de valoriser ces capites", a dit la ministre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Droit de préemption: les élus peinent à fixer toutes les modalités

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L'Etat de Vaud disposera d'un fonds cantonal de 20 millions de francs pour pouvoir exercer son droit de préemption (photo symbolique). (© Keystone/CHRISTIAN BRUN)

Les modalités du droit de préemption de l'Etat de Vaud pour des biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune, ont de la peine à accoucher. Après deux débats, le Grand Conseil n'a pas réussi mardi à fixer toutes les règles de ce droit subsidiaire. Un fonds cantonal de 20 millions de francs, et non de 40 millions comme le voulait la gauche, sera toutefois créé.

Après un vote à une voix près lors du premier débat, celui du deuxième débat a été un poil moins serré. La version du Conseil d'Etat à 20 millions de francs, soutenue par le PLR et l'UDC, l'a emporté cette fois-ci de quatre voix (70 contre 66). Une autre proposition de la gauche radicale, à 65 millions, avait été écartée lors du débat précédent.

Depuis 2020, les communes vaudoises ont le droit d'acquérir en priorité un bien-fonds (bâti ou non bâti) afin de créer des logements d'utilité publique (LUP), soit à loyers abordables. Elles ont aussi la possibilité de transmettre ce droit au canton si, par exemple, elles ne disposent pas de l'argent nécessaire.

Pas d'accord sur le nombre de LUP

Le canton aura alors 20 jours pour agir (délai de 40 jours refusé au plénum). Mais pour cela, il doit disposer d'un fonds pour payer le vendeur et indemniser l'acquéreur évincé. D'où la création du fonds cantonal, qui, s'il est utilisé, sera reconstitué par la vente ultérieure des biens-fonds acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption cantonal.

Les parlementaires devaient aussi définir d'autres modalités. Ils se sont prononcés en faveur d'une institution d'une commission de sept personnes, chargée d'examiner la pertinence de l'achat d'un bien immobilier.

Ils n'ont pas réussi, en revanche, à se mettre d'accord sur un seuil minimal LUP au-dessous duquel l'Etat ne devrait pas préempter. Quatre, huit, douze ou quinze? La balance penchait plutôt pour quatre ou huit. Un troisième débat sera nécessaire la semaine prochaine pour trancher.

Assainissement énergétique

D'autres règles ont été déterminées dans le décret, comme le fait que la Commission des finances, sur saisine du Conseil d’Etat, se prononce sur l'approbation de l'acquisition d'immeuble effectuée. Les députés ont aussi décidé de permettre à des investisseurs privés de pouvoir réaliser des LUP si l'Etat ne les réalise pas lui-même (par voie d'appel d'offres public).

Enfin, les biens-fonds préemptés et acquis par l'Etat devront être obligatoirement assainis énergétiquement dans un délai de dix ans dès la date de l'achat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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La députée verte Séverine Evéquoz annonce sa démission

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Séverine Evéquoz quittera sa fonction de députée au Grand Conseil vaudois au 30 juin prochain (archives). (© Keystone/VALENTIN FLAURAUD)

La députée vaudoise écologiste Séverine Evéquoz a annoncé mardi sa démission du Grand Conseil au 30 juin prochain. L'ancienne présidente du Parlement (2022-2023) a évoqué de nouveaux défis professionnels, dont une formation en administration publique.

Conseillère communale à Lausanne de 2013 à 2017, Mme Evéquoz a rejoint en 2017 le Grand Conseil, où elle avait été réélue en mars 2022 en obtenant le meilleur score des écologistes dans l'arrondissement de Lausanne. Elle avait accédé à la présidence en juin 2022, devenant la troisième femme de suite à occuper ce poste après Sonya Butera (PS) et Laurence Cretegny (PLR).

Sur le plan professionnel, la native de Chessel, dans le Chablais vaudois, travaille depuis 2019 comme collaboratrice scientifique à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La Verte, qui a suivi un apprentissage de fleuriste avant de devenir ingénieure en gestion de la nature, a auparavant travaillé pour la Ville de Lausanne et le Canton de Genève.

En novembre 2022, elle avait échoué à briguer l'investiture pour l'élection fédérale au Conseil des Etats en 2023, s'inclinant devant Raphaël Mahaïm. Mme Evéquoz n'avait pas réussi, non plus, à accéder au Conseil national lors du même scrutin national.

Lors de la même séance de mardi, le député Vert'libéral Jean-François Chapuisat a aussi annoncé sa démission, au 27 juin, après sept années d'activité parlementaire, pour des raisons professionnelles et artistiques.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Le TF met fin à l'activité de la Sablière du Cannelet à Avusy (GE)

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La Sablière du Cannelet, à Avusy (GE), et les terres agricoles environnantes (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La société exploitante de la Sablière du Cannelet, à Avusy (GE), voit son ultime recours rejeté par le Tribunal fédéral. Ce dernier confirme la décision du Conseil d'Etat qui prévoit un démantèlement des installations et la remise des terrains à l'agriculture d'ici la fin 2026.

Annoncée par Léman Bleu mardi, la décision du Tribunal fédéral met fin à une saga de plus de 30 ans. L'autorisation d'exploiter la gravière avait été accordée par le canton en 1983 avec obligation de remettre les terrains en culture dès 1990.

L'exploitant avait obtenu plusieurs prolongations débouchant sur la délivrance en 1996 d'une autorisation de construire une installation fixe de recyclage, de concassage et de lavage de matériaux. Dès 2014, la commune d'Avusy s'est efforcée d'obtenir la cessation de ces activités et une remise en conformité à la zone agricole. De son côté, le canton avait tenté de légaliser la situation par le biais d'une loi, laquelle a été rejetée par le peuple en novembre 2020.

Autorisation limitée

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle, comme la Cour de justice du canton de Genève avant lui, que l'exploitation d'une gravière est subordonnée à une autorisation. Cette dernière doit mentionner une durée maximale et une remise en état.

Le fait que la société ait bénéficié d'une tolérance de 37 ans ne lui permet pas se prévaloir de la prescription de 30 ans concernant le rétablissement des lieux. En effet, une intervention de l'autorité avant l'expiration de ce délai a pour effet de briser la prescription, soulignent les juges de Mon Repos. (arrêt 1C_452/2023 du 31 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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