La population vaudoise va pouvoir voter sur l'initiative dite des 12% visant à réduire la fiscalité des personnes physiques. Le Tribunal fédéral (TF) a, en effet, rendu sa décision sur la question de la "clause guillotine", rejetant le recours des milieux patronaux et économiques et débloquant dans le même temps la situation.

Dans un arrêt daté du 22 avril et communiqué vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des associations économiques vaudoises qui contestaient le lien créé par le Grand Conseil en décembre 2024 entre le sort de l'initiative "Baisse d'impôts pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" et la révision du bouclier fiscal destiné à prévenir l'imposition confiscatoire (clause guillotine), indiquent ces associations dans un communiqué.

Après un premier rejet en juillet 2025 par la Cour constitutionnelle vaudoise, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) avaient déposé dans la foulée un recours auprès du TF. Elles essuient ainsi un nouvel échec.

Débat floué?

Porteuses de l'initiative dite des 12%, ces trois organisations "prennent acte de cette décision". Elles "s'inquiètent toutefois des conséquences qu'elle ne manquera pas d'avoir sur la clarté des débats et du processus démocratique, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi sur le plan fédéral", réagissent-elles.

Une chose est certaine, avec cet arrêt du TF, la voie est dégagée pour voter sur cette initiative, trois ans après son dépôt. Les milieux économiques disent espérer un scrutin cette année encore, suggérant la date du 27 septembre, sans aucune confirmation du Canton.

Lancé par la CVCI, la CVI et la FPV, le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Initiative maintenue

Début 2025, le comité avait décidé de maintenir son initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

Et c'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. A savoir plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

"Lien artificiel"

La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise puis au Tribunal fédéral concernait la décision du Parlement cantonal lors de sa séance du 17 décembre 2024, lorsque les députés avaient adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.

Ils avaient été jusqu'à faire dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative s'était vivement offusqué de ce "lien artificiel", considérant que le lien créé par les députés constituait "une grave atteinte à la liberté de vote".

"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", regrettait-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Deviner à quoi ressemblera le monde du travail vaudois à l'horizon 2050: tel est l'objectif de la nouvelle étude prospective de Statistique Vaud. Elle liste les enjeux pour le canton, entre besoin de main-d'oeuvre étrangère ou accompagnement des transitions numériques et climatiques.

Quatre scénarios émergent de cette étude. Du plus optimiste, tablant sur une économie "ouverte et prospère", au plus négatif, envisageant "une crise persistante". L'orientation dans l'un ou l'autre scénario dépendra de plusieurs facteurs, détaillés vendredi devant la presse par les conseillères d'Etat Isabelle Moret (en charge notamment de l'économie et de l'emploi) et Valérie Dittli (durabilité et numérique).

Parmi ces enjeux, le maintien de l'accès à la main-d'oeuvre est jugé essentiel. Face à une "réalité démographique incontournable", marquée par le vieillissement de la population, Vaud sera plus que jamais dépendant de ses "talents venus de l'étranger", qui représentent déjà aujourd'hui un tiers des travailleurs du canton, a relevé Isabelle Moret.

La ministre a évoqué "le risque de 50'000 postes manquants d'ici 10 ans dans le canton". Celui-ci serait encore "aggravé" si l'initiative de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions" devait être acceptée le 14 juin, a-t-elle affirmé, rappelant que le Conseil d'Etat s'opposait clairement à ce texte.

Outre les travailleurs étrangers, la main-d'oeuvre locale doit être "davantage mobilisée" pour faire face à l'avenir, a continué Isabelle Moret. Cela passera, entre autres, en facilitant l'intégration des femmes sur le marché du travail, a-t-elle estimé.

Double transition

L'étude de Statistique Vaud se penche aussi sur les effets de la transition numérique, portée par l'intelligence artificielle. Elle relève notamment que, selon des chiffres pour l'Europe, 13 à 25% des postes pourraient "se transformer profondément, voire disparaître d'ici 2030".

La deuxième transition, liée au changement climatique, aura aussi des répercussions majeures sur le monde du travail. Statistique Vaud évoque par exemple le lien entre "stress thermique" et baisse de la productivité.

Pour appréhender au mieux cette double transition (numérique et climatique), Statistique Vaud a listé divers "leviers d'action", par exemple en matière de formation, de souveraineté numérique, d'adaptation du travail en fonction du climat ou de soutien aux entreprises.

"Cette étude permet de se projeter dans le monde de demain, afin d'alimenter le débat démocratique et soutenir des décisions politiques", estimé Valérie Dittli.

Isabelle Moret a évoqué quelques exemples concrets, à l'image du Fonds de soutien à l'économie durable. Un fonds "bientôt épuisé" et sur lequel le Conseil d'Etat et le Grand Conseil devront bientôt se prononcer pour savoir s'il faut le réalimenter voire "l'upgrader". Cette étude "nous donne des arguments", a-t-elle déclaré.

La conseillère d'Etat a ajouté que le canton "ne pourrait pas tout faire tout seul". Elle a, par exemple, appelé à la création au niveau suisse d'un Observatoire de l'emploi, lequel permettrait notamment d'adapter les formations aux besoins de l'économie.

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La Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois a fixé le cadre de son enquête sur le bouclier fiscal. Elle a défini vendredi le périmètre de son travail qui couvrira trois axes: les modifications légales, les processus de taxation, ainsi que ceux de contrôle et de surveillance. Sept députés se pencheront sur ce dossier controversé pour établir un rapport spécifique.

"Sous réserve des informations recueillies, ce périmètre est susceptible d'évoluer au fil des travaux" souligne la commission dans un communiqué. Elle sera organisée en sous-commission, précise-t-elle.

Les sept commissaires représentant l'ensemble des forces présentes au Grand Conseil sont: Céline Baux (UDC), Yolanda Müller Chabloz (Vert-e-s et coordinatrice de la sous-commission), Céline Misiego (EP), Oriane Sarrasin (PS), Jacques-André Haury (Vert'libéral), Maurice Neyroud (PLR) et Jean-Marc Udriot (PLR).

"Sur la base de la documentation à sa disposition, la Coges a déjà entamé une série d'auditions. Elle n'a pas fixé de date pour le rendu de son rapport, mais il devrait intervenir avant la fin de la législature, écrit-elle. La Coges réserve ses commentaires jusqu'à la publication de son rapport, indique-t-elle encore.

Un "plan C"

A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Coges qui met donc son nez dans le bouclier fiscal. Elle avait été sollicitée en mars dernier par quatre partis politiques (PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et Vert'libéraux).

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

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Le Conseil d'Etat vaudois sollicite du Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 10,775 millions de francs pour assainir et renforcer le viaduc de Lucens. Des travaux s'avèrent nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage sur le long terme.

Construit en 1963, le viaduc permet de franchir la rivière la Broye et les voies CFF. Il se situe sur la route cantonale RC 601, un axe principal reliant Lausanne à Berne. Dans ce secteur, la route supporte un trafic journalier moyen d'environ 11'000 véhicules, dont quelque 650 poids lourds, détaille le canton dans un communiqué.

Les contrôles ont mis en évidence une dégradation de plusieurs parties du viaduc. Le revêtement de la chaussée, l'étanchéité, les dispositifs de retenue, les joints de chaussée, l'évacuation des eaux ainsi que certaines parties en béton présentent des signes d'usure ou ne répondent plus pleinement aux normes actuelles.

Les travaux permettront d'intervenir de manière complète sur le viaduc afin de prolonger sa durée de vie. L'ouvrage sera aussi adapté aux exigences actuelles, notamment pour le passage de convois exceptionnels pouvant atteindre 240 tonnes, précise le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats