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Vaud

Une crèche vaudoise a exclu à tort un enfant mordu

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Les parents peuvent contester une décision d'une crèche auprès d'un Tribunal administratif dans le canton de Vaud (image d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

L’exclusion un enfant d’une crèche est une décision contre laquelle on peut interjeter recours, et ce même si la crèche est une structure extérieure à l'administration. Une crèche vaudoise a ainsi exclu à tort un bambin, a constaté le Tribunal fédéral.

Cette décision de principe, publiée mercredi, ne vaut toutefois que pour le canton de Vaud.

Les parents d'un petit Vaudois étaient en litige avec leur crèche, leur reprochant de ne pas prendre des mesures alors que le bambin s'était fait à plusieurs reprises mordre par d'autres enfants de la crèche.

Suite à ce litige, la crèche a pris la décision d'exclure l'enfant mordu, et ce avec effet immédiat. Les parents, qui désiraient que leur enfant soit toujours pris en charge par la crèche, ont contesté l'exclusion.

Contrat de droit privé ?

La Cour constitutionnelle vaudoise leur a donné raison, mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là, car la crèche a interjeté recours devant la Haute Cour, par le biais de l'association d'accueil à la petite enfance dont elle est membre.

Son argumentation: l'exclusion n'est pas une décision au sens du droit administratif, mais une résiliation de contrat relevant du droit privé et les juges administratifs n'étaient pas compétents pour traiter de l'affaire.

Le Tribunal fédéral a dans un premier temps examiné la question de la nature de l'exclusion. Ils en sont venus à la conclusion que l'acte relevait bel et bien du droit administratif, et ce même si la crèche est une entité extérieure à l'administration.

Une loi vaudoise le prévoit

En effet, ils ont examiné les bases légales cantonales et en sont venus à la conclusion que l'accueil préscolaire constituait bel et bien une tâche publique dans le canton de Vaud, et que, par conséquent, le droit administratif s'applique.

En effet pour qu'une personne juridique extérieure à l'administration puisse être habilitée à rendre des décisions, il faut une base légale qui le prévoit. Or, la Constitution vaudoise indique qu'"en collaboration avec les partenaires privés, l'Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants".

Cette disposition a été concrétisée par une loi cantonale: la Cour constitutionnelle vaudoise en avait conclu que cette loi confiait aux réseaux d'accueil de jour l'exercice d'une tâche publique, ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral. Par conséquent, ce réseau d'accueil pouvait rendre une décision et c'est à bon droit que les parents ont contesté cette décision devant la juridiction administrative.

Seulement pour Vaud

Cela ne s'applique toutefois qu'au canton de Vaud car le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur une affaire similaire concernant le canton de Genève. Il avait conclu que, faute de base légale similaire à la loi cantonale vaudoise, l'accueil d'un enfant dans une structure ne constituait pas une tâche publique à Genève, ce qui excluait l'application du droit administratif.

Dans un deuxième temps, les juges de Mon Repos ont tranché sur le fond et annulé la décision d'exclusion. Selon eux, celle-ci n'était pas assez proportionnée. En d'autres termes, la crèche aurait pu prendre d'autres mesures pour régler la situation avant d'en arriver à exclure le bambin.

(arrêt 2C_189/2025 du 22 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Le Ministère public ouvre une nouvelle enquête pénale contre Dittli

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La conseillère d'Etat vaudoise Valerie Dittli est désormais visée par une deuxième enquête pénale. (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Ministère public (MP) vaudois ouvre une nouvelle poursuite pénale contre la ministre centriste Valérie Dittli. Dans le cadre du rapport Meylan, le procureur général estime que le soupçon de commission d'une infraction pénale ne peut pas être écarté.

"Après examen du rapport de Jean-François Meylan du 24 avril 2026 sur les mandats attribués à l'ancien président de la Commission foncière rurale I , le procureur général a décidé d'instruire les faits portés à sa connaissance par le Conseil d'Etat. Il a ainsi demandé et obtenu du Bureau du Grand Conseil l'autorisation de poursuivre la conseillère d'Etat Valérie Dittli", indique le MP dans un communiqué.

"Le rapport établi sur mandat du Conseil d'Etat mentionne notamment deux mandats octroyés en 2025 à l'ancien président de la CFR I par la cheffe de l'ex-Département des finances et de l'agriculture (ex-DFA), Valérie Dittli. Selon le rapport, l'un d'entre eux faisait partie d'une convention signée entre les deux personnes précitées, prévoyant également le retrait d’une plainte pénale à l’encontre de Mme Dittli", rappelle le MP.

La convention prévoyait aussi l'octroi de 10'000 francs d'argent public au plaignant, selon le rapport Meylan.

Ouverture prochaine

En date du 28 avril, le Conseil d'Etat avait transmis l'entièreté du dossier en sa possession au procureur général Eric Kaltenrieder afin qu'il puisse déterminer si les faits établis par l'enquêteur constituent ou non des infractions pénales. "Après examen de ces documents, il a estimé que le soupçon de commission d'une infraction pénale ne pouvait être écarté et qu'une enquête pénale était nécessaire pour établir les faits", explique le MP.

En date du 11 mai, il a adressé une demande d'autorisation de poursuivre l'actuelle cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) au Bureau du Grand Conseil. Ce dernier, après avoir consulté l'intéressée, a donné son accord ce mercredi. Informé par cet organe, le procureur général "va procéder prochainement" à l'ouverture d'une instruction pénale.

"Je me réjouis de dissiper les doutes"

Dans une déclaration personnelle publiée le même jour, Mme Dittli dit prendre acte de cette décision. "Je me réjouis qu'une telle démarche permette d'établir les faits de manière complète et objective, dans le respect du droit d'être entendu, et de dissiper définitivement les doutes qui paraissent encore subsister", écrit la jeune ministre centriste.

"Les motifs précis pour lesquels le Ministère public entend instruire cette affaire ne ressortent pas encore clairement à ce stade", souligne-t-elle.

C'est donc la deuxième enquête pénale visant Mme Dittli. Le MP a ouvert une première instruction pénale à son encontre, en automne dernier. Elle porte sur des faits potentiellement constitutifs d'abus d'autorité, sachant que la désormais ex-grande argentière avait demandé d'annuler ou de faire annuler des taxations entrées en force, dans le cadre du bouclier fiscal. Le Parquet a classé en revanche une procédure pour violation du secret de fonction.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Cadastres et géodonnées: crédit de 53 millions soumis au Parlement

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La mensuration officielle du canton, produisant les géodonnées de référence constituant le plan cadastral, sert de base à l'immatriculation et à la description de chaque parcelle dans le Registre foncier (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois va demander un important crédit de 52,8 millions de francs au Grand Conseil en matière de cadastre et de géoinformation. Ce montant doit permettre, pour la période 2026-2031, la poursuite des travaux de mensuration officielle du canton ainsi que le développement de l'infrastructure cantonale en données géographiques.

Ces différents chantiers seront menés par la Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), rattachée à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), a indiqué jeudi le gouvernement dans ses décisions hebdomadaires. Les géodonnées et la géoinformation reproduisent les traits caractéristiques d'un territoire, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales ou de tout autre critère, souligne le canton.

Elles décrivent une réalité concrète avec précision, notamment l'étendue et les propriétés d'espaces et d'objets donnés, en particulier leur position, leur nature ou leur statut. Elles améliorent ainsi la connaissance et la gestion du territoire cantonal et de ses infrastructures, explique-t-il.

Multifonctions

Les décisions des autorités sont très souvent fondées sur les géodonnées et la géoinformation, en particulier les décisions concernant les planifications (élaboration de plans directeurs et de plans d'affectation, entretien et développement de réseaux de transport routier ou ferroviaire, implantation d'établissements publics ou commerciaux, cadastres des énergies, etc).

Elles permettent également d'assurer la gestion des nombreux actifs de l'Administration cantonale, tels que les routes, le foncier et les bâtiments propriété de l'Etat.

S'agissant de la mensuration officielle produisant les géodonnées de référence constituant le plan cadastral, elle sert de base à l'immatriculation et à la description de chaque parcelle dans le Registre foncier. De nombreuses données ne correspondent toutefois pas aux standards de qualité de la Confédération et ne répondent plus aux besoins de certains utilisateurs: communes et collectivités publiques, milieux professionnels, propriétaires fonciers, etc.

Harmonisation

"Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux qui permettront, à terme, la mise à niveau et l'harmonisation de l'ensemble des données cadastrales existantes dans le nouveau modèle de données de la Confédération (imposant un standard de qualité, de précision et de fiabilité)", écrit le Conseil d'Etat.

Le canton rappelle encore que l'acquisition des géodonnées cantonales et leur enrichissement sont utiles à la mise en oeuvre de politiques publiques dans différentes thématiques stratégiques, telles que l'agriculture, l'aménagement du territoire, les dangers naturels, la gestion des déchets, de l'eau et de l'énergie, la protection de la faune et de la nature, ou la mobilité et les routes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Gros crédit de 35,5 millions pour la rénovation de bâtiments

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Le Jardin botanique à Lausanne fait partie des sites ciblés pour la campagne de rénovation 2026 du Canton de Vaud (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois sollicite des crédits totalisant 35,5 millions de francs auprès du Grand Conseil pour financer une campagne de rénovation sur divers bâtiments de l'administration cantonale. Huit sites et bâtiments sont concernés.

"Il s'agit de travaux de rénovation touchant autant l'enveloppe thermique que les aménagements intérieurs, des transformations d'installations techniques, des changements d'agent énergétique et l'installation de panneaux photovoltaïques. Ces travaux mèneront à des réductions de consommations énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre", indique jeudi le gouvernement dans ses décisions.

Six crédits d'étude sont prévus pour développer des projets d'assainissement énergétique sur les sites du Dépot et abri des biens culturels à Lucens, de l'Ecole technique de la Vallée de Joux au Sentier, du Centre professionnel du Nord vaudois, du site Riponne 10 ainsi que du Gymnase de Beaulieu et du Jardin botanique, à Lausanne, détaille le Canton.

Deux crédits d'ouvrage sont, eux, nécessaires, pour des travaux sur le site de Marcelin à Morges et au Simplon 43 à Lausanne. Enfin, un crédit cadre relatif à la rénovation du parc d'ascenseurs dans les bâtiments de l'administration est aussi à l'ordre du jour.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Les Suissesses face à Israël au 1er tour des play-off

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Les Suissesses ont hérité d'un tirage au sort favorable. (© KEYSTONE/ANDREAS BECKER)

La Suisse fera face à Israël au 1er tour des barrages pour la Coupe du monde féminine 2027 au Brésil. C'est le résultat du tirage au sort effectué vendredi à Nyon.

La sélection de Rafel Navarro a ainsi hérité d'un adversaire à sa portée pour le 1er tour des barrages. Les Israéliennes ne figurent qu'à la 66e place au classement de la FIFA, tandis que la Suisse figure au 26e rang. En guise de comparaison, l'Irlande du Nord, que la sélection suisse a battue à deux reprises lors de la campagne qualificative en cours, est 50e mondiale.

Si elles parviennent à s'imposer lors de ce premier tour, Leila Wandeler et Cie auront une belle carte à jouer lors du dernier tour de barrage qui l'opposera soit à l'Autriche soit au Kosovo. Les Autrichiennes ne sont classées que trois rangs devant la Suisse, tandis que les Kosovares sont au-delà de la 80e place au classement FIFA.

Au terme de deux tours de barrages à l'automne, sept places pour la Coupe du monde seront attribuées, ainsi qu'une place pour les barrages intercontinentaux. Les matchs du premier tour (aller et retour) se dérouleront du 7 au 13 octobre, tandis que ceux du second tour se joueront du 26 novembre au 5 décembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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