A Genève, la Cour des comptes estime que les baux associatifs augmentent le risque de favoritisme dans l'attribution de logements subventionnés. Examinant le cas de trois immeubles d'une fondation de droit public, elle constate un manque de transparence quant à la situation des habitants.

La Cour des comptes a été informée par un citoyen d'un potentiel dysfonctionnement dans le processus d'attribution des logements subventionnés HBM de trois immeubles de la Fondation Camille Martin, a-t-elle indiqué jeudi lors de la publication de son audit de conformité. Deux d'entre eux sont situés à la rue de Montbrillant et le troisième, à la rue de Lausanne.

Dans la continuité des squats des années 1990, ces immeubles sont gérés par des associations, mais aucun bail n'a été signé avec la fondation, faute d'avoir trouvé un accord. Leur contrat est tacite du fait du paiement du loyer. De fait, les habitants des 53 logements ne sont pas des locataires directs de la fondation, mais des sous-locataires des associations.

Contrôles lacunaires

Cette situation nuit au contrôle légal des conditions HBM par l'office cantonal du logement. Jusqu'en octobre 2023, la plupart des sous-locataires n'avaient pas rempli le formulaire ad hoc. Or sept d'entre eux sont en situation de sous-occupation et cinq autres ne sont pas soumis à une surtaxe malgré leurs revenus. Seul l'office peut agir auprès d'eux, la fondation n'ayant aucun pouvoir.

La Cour des comptes constate encore que les associations ne respectent pas le processus d'attribution HBM, car elles n'ont pas accès à la base de données regroupant les demandeurs de logements subventionnés et ne peuvent pas exiger des éléments permettant de déterminer le revenu des candidats. Le risque de cooptation est grand.

Si le Département du territoire, auquel est rattaché l'office du logement, accepte de s'assurer que l'attribution des logements est conforme, il veut laisser les associations décider qui habite dans les immeubles. Invoquant l'héritage des squats, il refuse de mettre fin au bail associatif, comme le recommande la cour, et admet un contrôle imparfait de l'occupation des logements.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Comco a infligé une amende de 18,4 millions de francs à Swisscom, dans le cadre de la procédure autour du développement du réseau de fibre optique du géant bleu. L'opérateur a entravé l'accès de ses concurrents audit réseau, violant ainsi le droit des cartels.

La modification en 2020 des modalités de construction du réseau empêchait en effet l'accès direct des concurrents, limitant les possibilités pour ces derniers à la seule distribution de services Swisscom sous leur propre marque, détaille jeudi la Commission de la concurrence (Comco).

L'amende est assortie d'une injonction faite à Swisscom de développer à l'avenir son réseau de fibre optique de manière à ce que des tiers puissent utiliser cette infrastructure, garantissant ainsi la diversité de l'offre en matière d'accès à l'internet filaire en Suisse. L'opérateur historique devra aussi d'ici fin 2025 avoir mis en conformité ou désactivé les raccordements effectués au préalable selon ses propres préférences.

La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. S'il se réserve le droit de porter l'affaire en plus haute instance, Swisscom rappelle aussi dans une prise de position s'être engagé à l'automne 2022 déjà à poursuivre le développement de son réseau conformément aux directives de la Comco, ainsi qu'à mettre en conformité ses installations existantes.

L'amende demeure sans effet sur les perspectives à court terme du groupe, des provisions ayant été constituées pour cette éventualité.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

L'Etat de Vaud veut agir en faveur de la parité dans le sport associatif sur son territoire. Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) va proposer une formation gratuite spécifiquement destinée aux femmes. Ce cursus, décliné en quatre modules, a été pensé pour fournir ou compléter les outils à disposition pour rejoindre ou poursuivre leur engagement dans les clubs.

"Les chiffres actuels sont clairs, les femmes sont sous-représentées dans les clubs sportifs et plus précisément au sein de leurs comités. Alors que seules 34% de femmes sont actives dans les comités de clubs sportifs vaudois, on estime à 300 le nombre de présidentes manquantes dans les clubs vaudois pour atteindre la parité", explique jeudi le gouvernement dans un communiqué.

En janvier 2023, la Confédération a inscrit une obligation pour les organisations sportives nationales d'atteindre une proportion d'au moins 40% de femmes dans leurs organes dirigeants. "Bien que cette prescription ne concerne pas les clubs de sport locaux, l'Etat de Vaud souhaite poursuivre l'effort au niveau cantonal en accompagnant les clubs vers une meilleure parité", souligne-t-il.

Dès septembre prochain

Les formations destinées spécifiquement aux femmes auront lieu en septembre prochain, indique le Canton. "Elles ont été pensées pour que les femmes puissent consolider leur légitimité en tant que dirigeante au sein d'un comité et en conduite d'une équipe de bénévoles", ajoute-t-il. Projet-pilote, ce cursus gratuit sera assuré par le Centre d'éducation permanente (CEP) et a pour but de réunir 40 dirigeantes ou futures dirigeantes du sport vaudois.

"Plusieurs études montrent que les femmes arrêtent souvent leur activité sportive dès l'adolescence. Nous souhaitons les encourager à trouver leur place et les soutenir à prendre des responsabilités au sein des structures de sport associatif. Il est nécessaire que les femmes puissent pratiquer le sport de leur choix et se sentir légitimes pour prendre la direction d'un club", affirme Christelle Luisier, présidente du Conseil d'Etat, citée dans le communiqué.

Campagne de sensibilisation

En parallèle, une campagne de sensibilisation est menée dès avril 2024 et vise à inciter les filles et femmes à s'engager au sein des clubs sportifs, tout en sensibilisant tous les membres de clubs sportifs au manque de représentativité des femmes dans leurs structures.

Pour incarner la pratique féminine du sport, trois ambassadrices de choix ont accepté de prêter leurs images et partager leurs expériences en la personne des dirigeantes sportives Leeloo Granger (tir à l’arc), Thaïs Brana (natation) et Sarah Bréchet (football). Enfin, une boîte à outils mise en ligne sera à disposition des organes intéressés à relayer le message de parité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les mesures de surveillance des télécommunications ont reculé de 8% en 2023 par rapport à l'année précédente. Cette évolution est due principalement à la baisse du nombre de recherches par champ d’antennes, soit des communications effectuées par la téléphonie mobile.

Par rapport à 2022, près de 35% de recherches par champ d'antennes en moins ont été ordonnées, indique jeudi le service de Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Une baisse de 12% a aussi eu lieu dans le nombre de surveillances rétroactives (7125 contre 8114).

Une hausse du nombre de surveillances en temps réel a par contre été observée, passant de 1218 à 1244. Les recherches d'urgence ont également légèrement augmenté (1022 contre 912) et les recherches de personnes condamnées sont passées de 9 à 37.

Les mesures de surveillance des communications sont principalement ordonnées pour élucider des infractions graves. Ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou le Service de renseignement de la Confédération, elles sont mises en oeuvre par le SCPT.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats