Les ressortissants franco-suisses ne pourront plus échapper à leurs obligations militaires en Suisse. Le National a approuvé jeudi, par 129 voix contre 61, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Conformément à un traité entre la Suisse et la France, la personne binationale doit accomplir son service militaire dans le pays où elle a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année de ses 18 ans. Elle peut toutefois déclarer, avant ses 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l'autre Etat.

En France, le service militaire n'est pas obligatoire. Il a été remplacé par un "parcours citoyen" comprenant une "Journée défense et citoyenneté" pour les jeunes hommes et femmes à partir de 16 ans. Le motionnaire, le sénateur Mauro Poggia (MCG/GE), critique le fait que cette journée de sensibilisation en France puisse remplacer le service militaire en Suisse et exonérer les personnes concernées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Chaque année, plus de 700 binationaux franco-suisses se soustraient aux obligations militaires en Suisse en effectuant un seul jour de service en France. Cette journée ne doit plus être reconnue comme équivalente, a souligné Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission.

Le Conseil fédéral a déjà annoncé son intention d'entamer des négociations avec la France afin que la "Journée défense et citoyenneté" ne soit plus reconnue comme équivalente au service militaire en Suisse, a indiqué le ministre de la défense Martin Pfister.

Mêmes règles pour tous les binationaux

Pour le National, si la situation des binationaux franco-suisses était la plus urgente à régler, à terme, il faut les mêmes règles pour tous les binationaux. Il a adopté par 120 voix contre 71 une motion de commission en ce sens.

Le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l'étranger doit être comparable à celui qui doit être effectué en Suisse. Sinon, les doubles nationaux doivent s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Pour le Conseil fédéral, cette mesure est disproportionnée. La Suisse devrait revoir l'ensemble des accords concernant les doubles nationaux. A part la France, le nombre de dispenses annuelles n'atteint dans aucun pays un niveau susceptible d'influencer l'alimentation de l'armée, a noté M. Pfister. Elles s'élèvent à 85 pour l'Allemagne, 13 pour l'Autriche, 31 pour l'Italie et 14 pour d'autres pays.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce deuxième texte.

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L’association à l’origine de l’initiative pour la protection des aliments va déposer une plainte pénale contre inconnu en raison de signatures disparues. Au moins 5000 signatures manquaient lors d’un comptage officiel.

L’endroit où se trouvent actuellement ces signatures reste inconnu, a indiqué jeudi l’Association pour des aliments sans OGM dans un communiqué. Comme ces signatures sont déterminantes pour l’aboutissement de l’initiative, l’association exige une enquête complète et transparente.

Selon l’association, les communes ont authentifié et déclaré valides au moins 5000 signatures qui n’ont pas été retrouvées lors d’un nouveau décompte effectué par la Chancellerie fédérale. Ce chiffre repose, selon les initiants, sur une enquête menée auprès de 240 communes. Dans le communiqué, ils estiment que le nombre réel de signatures manquantes pourrait être encore plus élevé. Les raisons de cet écart, tout comme la localisation actuelle des signatures, demeurent inconnues.

L’association considère que si ces signatures disparues étaient prises en compte, le seuil requis de 100'000 signatures aurait "avec une forte probabilité" été dépassé, ce qui permettrait l’organisation d’une votation populaire.

Résultat serré lors du premier contrôle

En raison du résultat très serré du premier décompte, un recomptage des signatures de l’initiative "Pour des denrées alimentaires sans génie génétique (Initiative pour la protection des aliments)" a été ordonné à la fin du mois de mars.

Selon la Chancellerie fédérale, un comptage complémentaire impliquant plusieurs départements est nécessaire lorsqu'un texte recense entre 95'000 et 101'000 signatures valables.

Le premier comptage de la Chancellerie fédérale ainsi qu’un second contrôle effectué selon le principe du double contrôle ("quatre yeux") ont révélé environ 98'200 signatures, avait indiqué la Chancellerie. Parmi celles-ci, environ 96'400 étaient considérées comme valables.

Le comité d’initiative a contesté ces résultats en mars. Selon ses propres déclarations, il avait déposé au Palais fédéral 104'015 signatures certifiées conformes.

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Sur la période 1999-2025, la part du discours émotionnel en politique est restée quasi stable en Suisse, contrairement à d'autres pays. Les particularités du modèle démocratique suisse expliqueraient cette exception.

Pour aboutir à ces résultats, la plateforme d'intelligence politique DemoSquare a analysé par intelligence artificielle plus de 180'000 discours parlementaires suisses sur 25 ans, indique-t-elle dans une enquête publiée jeudi, en collaboration avec Le Temps et des membres de l'Université de Zurich.

Après un recul début 2000, l'émotivité au Conseil national a augmenté, mais de seulement 3,7 points de pourcentage entre la première moyenne quadriennale observée et la plus récente. La hausse est bien moins marquée que dans d'autres parlements comparables d'autres pays.

L’UDC est le principal moteur de cette évolution, avec environ 76% de discours émotionnels de plus qu’au niveau de référence du début des années 2000, passant d'une part d’environ 16% à 29%. Sur la période considérée, les Verts, qui ont progressivement adopté un registre plus délibératif, restent toutefois les plus engagés émotionnellement. Le PLR et le Centre sont les plus sobres.

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L'imposition des couples mariés revient sur la table du Conseil des Etats jeudi. Il doit décider s'il soutient ou non l'initiative du Centre pour une imposition commune des couples mariés, alors que la population a mis fin à cette pratique dans les urnes le 8 mars.

Les Suisses avaient décidé à 54,2% de passer à l'imposition individuelle, après de longues années de débats sur ce sujet sensible.

Les époux seront ainsi imposés comme les couples non mariés. Ils devront remplir deux déclarations, mettant fin à une inégalité de traitement reconnu depuis 1984.

Le Centre, fervent opposant à l'imposition individuelle, ne compte pas en rester là. Il a annoncé maintenir son initiative populaire "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" qui défend l'imposition commune.

Tout juste refusé en commission

Le texte prévoit de gommer les inégalités qui en découlent. Le parti propose par exemple un calcul alternatif de l'impôt.

Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

La mise en oeuvre concrète reste toutefois ouverte. L'initiative ne concerne que l'impôt fédéral direct.

Le Centre entend ainsi défendre les foyers à un seul revenu. L'imposition individuelle crée, à ses yeux, de nouvelles inégalités pour ce modèle familial.

Le National avait rejeté le texte en septembre dernier. Il a aussi été refusé en commission du Conseil des Etats, mais à une très courte majorité. Le Centre et l'UDC vont monter au créneau pour défendre l'initiative.

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