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Suisse

Viol: une commission du National opte pour la solution du consentement

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Le principe du consentement doit régir la définition du viol (archives). (© KEYSTONE/DPA picture alliance/FRANK MAY)

Un viol doit être considéré comme tel lorsqu'une personne n'a pas donné son consentement. La commission des affaires juridiques du Conseil national opte, par 15 voix contre 10, pour la solution "seul un oui est un oui", indique-t-elle vendredi.

Seule la pénétration non consentie d'une femme par un homme est actuellement considérée comme un viol. La victime doit en outre avoir démontré une certaine résistance. Pour la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, c'est trop restrictif. Elle a donc présenté un projet de modernisation du droit pénal.

Les sénateurs n'ont toutefois pas été aussi loin que le voulaient les milieux féministes. Ils se sont exprimés en faveur de la solution "non c'est non", soit l'expression du refus.

Consentement

La commission du National préfère pour sa part axer le droit pénal relatif aux infractions sexuelles sur le principe du consentement. Avec un tel dispositif, le législateur soulignerait que les actes sexuels consensuels doivent systématiquement reposer sur le consentement des personnes qui y prennent part, indiquent les services du Parlement.

Pour une minorité de la commission, cette solution pourrait être associée à un renversement du fardeau de la preuve. Elle pourrait entraîner de trop hautes attentes de la part des victimes.

La commission souhaite également que les autorités se penchent davantage sur le comportement de l'auteur présumé des faits et moins sur celui de la victime.

Peines

Par ailleurs, la commission a refusé de supprimer la peine pécuniaire pour l'ensemble des infractions sexuelles ou de prévoir, pour certaines infractions, des peines plancher ou des peines privatives de liberté bien plus sévères.

Par 13 voix contre 11, elle propose de supprimer la peine pécuniaire uniquement pour le viol. Contrairement au Conseil des Etats, elle a refusé d'introduire une peine minimale de "plus de deux ans" pour le viol qualifié. Comme cela était prévu dans le projet initial, elle propose de prévoir, pour ce type d'infraction, une peine privative de liberté d'au moins un an.

Enfin, la commission souhaite étendre l'imprescriptibilité des infractions sexuelles. Actuellement, tel n'est le cas que si les délits ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, la commission souhaite relever l'âge à 16 ans.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Rente mensuelle de 30 ans décrochée à l'Eurodreams

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En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Une personne chanceuse a décroché le gros lot à l'Eurodreams lundi soir. Elle a gagné une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, en cochant les six bons numéros 8, 14, 17, 24, 26 et 29, ainsi que le numéro spécial "dream" 3, a annoncé la Loterie romande.

Le pactole a été remporté en Belgique, l'un des huit pays européens proposant ce jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique.

Le deuxième rang de gain, obtenu avec six numéros gagnants mais sans le numéro "dream", propose une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans. Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

L'Imad a effectué 226 visites supplémentaires durant la canicule

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Les équipes soignantes de l'Imad n'ont pas chômé durant la canicule, effectuant 226 visites supplémentaires auprès de personnes fragiles et à risque (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

L'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad) a indiqué lundi avoir effectué 226 visites supplémentaires auprès de personnes malades ou fragiles durant l'épisode caniculaire qui a duré du 27 juin au 4 juillet. Six hospitalisations ont été nécessaires.

L'Imad collabore avec l'office cantonal de la santé. Durant les grosses chaleurs, elle téléphone régulièrement à ses patients à risque pour contrôler leur état de santé et d'éventuels signes de déshydratation. En cas de doute, l'institution envoie une équipe soignante sur place pour une évaluation spécifique.

Cette année, plus de 2300 personnes sont concernées par ce dispositif, relève l'Imad. Environ 13'250 appels ont été effectués au cours de l'épisode caniculaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Alcon s'offre un dispositif contre la dégénérescence maculaire

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L'opération, pour un montant non dévoilé, permet au mastodonte genevo-texan de mettre la main sur le système de photobiomodulation Valeda. (archive) (© )

Le laboratoire ophtalmique Alcon a convenu d'acquérir la medtech washingtonienne Lumithera, spécialisée dans les dispositifs de diagnostic et de gestion de la dégénérescence maculaire liée à l'âge sous sa forme sèche.

L'opération, pour un montant non dévoilé, permet au mastodonte genevo-texan de mettre la main sur le système de photobiomodulation Valeda. Elle ne concerne en revanche par les dispositifs de diagnostic AdapDx et Nova/Diopsys, voués à un autonomisation préalable et une distribution aux actionnaires actuels de LumiThera, précise un communiqué diffusé lundi. Ceux-ci doivent encore approuver une manoeuvre dont l'exécution est agendée au troisième trimestre de l'année en cours.

Le Valeda bénéficie depuis 2018 de la marque CE de conformité européenne et depuis 2024 d'une autorisation de commercialisation délivrée par le gendarme sanitaire aux Etats-Unis.

Le produit est dépeint par son concepteur comme un dispositif non invasif, susceptible d'améliorer la vision des patients et de dépister la maladie de manière précoce, avant une cessité complète.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Une femme recherchée en Suisse arrêtée à Francfort (Allemagne)

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La criminelle présumée a été arrêtée à l'aéroport après son voyage effectué depuis Toronto (archives/image prétexte). (© KEYSTONE/DPA/ANDREAS ARNOLD)

Une femme soupçonnée d'avoir commandité un meurtre a été arrêtée à l'aéroport de Francfort en Allemagne. Cette Canadienne de 49 ans est recherchée par les autorités suisses pour tentative de meurtre, selon la police fédérale allemande.

La femme arrêtée est accusée d'avoir payé trois personnes en 2018 pour qu'elles tuent son ancien compagnon, alors attaqué à la machette. Ce dernier a survécu malgré de graves blessures.

La criminelle présumée, arrêtée vendredi dernier alors qu'elle arrivait de Toronto, se trouve en détention provisoire. Les autorités suisses doivent demander son extradition. La Canadienne risque la prison à vie.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / dpa

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