Le Tribunal fédéral rejette la plainte contre la Confédération d'un couple qui avait acheté 38'000 actions de Credit suisse entre le 10 et le 15 mars 2023. Les actionnaires s'étaient fiés aux propos rassurants du Conseil fédéral quelques jours auparavant.

A l'issue des plaidoiries et de la délibération, la 2e Cour de droit public a annoncé le rejet de la plainte. La présidente a précisé que la décision était valable pour ce cas d'espèce uniquement.

Le couple réclamait une indemnité de 54'601 francs, plus intérêts, pour la perte de valeur de leurs actions Credit suisse. Les 10, 13 et 15 mars 2023, les plaignants avaient acheté un total de 38'000 titres pour une valeur de 84'636 francs. Ils affirment avoir investi après que le Conseil fédéral ait affirmé, début mars, que la banque était bien capitalisée.

Au lendemain de l'annonce de la reprise de Credit suisse par UBS le 19 mars, les deux investisseurs avaient revendu leurs actions pour 30'187 francs. Ils estiment que la Confédération est responsable de la perte qu'ils ont subie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les parties ont fini de plaider dans l'audience du Tribunal fédéral consacrée à la plainte de deux actionnaires de Credit suisse contre la Confédération. Ce couple réclame une indemnité pour la perte subie suite à la reprise par UBS.

L'avocat des plaignants a souligné qu'à de nombreuses reprises le Conseil fédéral, la FINMA et la Banque nationale avaient fait des déclarations lénifiantes sur la situation de la banque zurichoise. L'intervention du Conseil fédéral aurait aggravé la situation alors qu'une faillite de Credit suisse était loin d'être certaine.

Pour l'homme de droit, le recours au droit d'urgence et la pression exercée sur Credit suisse et UBS montrent que la reprise ne s'imposait pas. La hausse des actions UBS par la suite avait montré que cet établissement faisait en réalité une bonne affaire.

Les risques de la Bourse

La représentante de la Confédération a rappelé que celui qui achète et vend des actions doit en assumer les risques. Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, il faut que l'un de ses agents ait commis un acte illégal et qu'un dommage en résulte. Ces conditions ne sont pas remplies.

A l'issue de ces plaidoiries, la 2e Cour de droit public s'est retirée pour délibérer. La séance sera reprise pour la lecture du verdict.

Les deux plaignants réclament 54'601 francs, plus intérêts, à la Confédération pour la perte de valeur de leurs actions Credit suisse. Les 10, 13 et 15 mars 2023, ils avaient acheté un total de 38'000 titres pour une valeur de 84'636 francs. Ils affirment avoir investi après que le Conseil fédéral a affirmé, début mars, que la banque était bien capitalisée.

Au lendemain de l'annonce de la reprise de Credit suisse par UBS le 19 mars, les deux investisseurs avaient revendu leurs actions pour 30'187 francs. Ils estiment que la Confédération est responsable de la perte subie.

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Un ressortissant français âgé de 19 ans et domicilié en France a été arrêté à la suite d'une tentative d'escroquerie aux faux policiers à Moudon (VD), grâce à la vigilance de la personne qu'il avait contactée par téléphone. Dénoncé au Ministère public, l'homme a été condamné par voie d'ordonnance pénale immédiate, a indiqué vendredi la police cantonale.

Les faits se sont déroulés il y a une semaine (vendredi 16 mai), précise la police vaudoise dans son communiqué. Contactée téléphoniquement vers 22h30 par un homme, une ressortissante suisse âgée de 71 ans a composé le 117 et a expliqué qu'un individu, qui prétendait travailler pour la police, allait passer à son domicile de Moudon pour récupérer ses cartes bancaires, détaille-t-elle.

Une patrouille s'est alors rapidement rendue sur place et les gendarmes ont réussi à interpeller un individu qui quittait les lieux. Interrogé, ce jeune Français a reconnu être l'auteur de la tentative d'escroquerie, poursuit la police.

Plus de 500 cas déjà en 2025

Celle-ci rappelle au passage que cette arnaque aux faux policiers a toujours cours dans le canton de Vaud. Pour l'année 2025, quelque 564 cas de faux policiers dont 159 réussites ont déjà été recensés sur le territoire cantonal, informe-t-elle.

La police cantonale rappelle également qu'elle ne se rend jamais chez des particuliers pour saisir les cartes bancaires ou les objets de valeur. Elle incite les personnes à rester vigilantes lorsqu'elles reçoivent un appel téléphonique de ce type et à composer directement le numéro 117.

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Il y a exactement quatre ans, fin mai 2021, Lausanne annonçait la détection de dioxines dans des sols des hauts de la ville. Cette pollution, d'une ampleur inédite en Suisse, semble avoir été causée par l'ancienne usine d'incinération du Vallon. Les travaux d'assainissement ne sont toutefois pas près de commencer. Explications.

"Nous ne disposons pas d'un horizon pour le début des mesures d'assainissement", indique la Direction générale de l'environnement (DGE) du canton de Vaud dans une réponse écrite à Keystone-ATS. "Les questions sont complexes tant au niveau juridique, législatif et technique pour une pollution d'une telle ampleur (...). Le temps investi pour y répondre est donc à la mesure de la complexité de la situation", souligne-t-elle.

Quelque 240 hectares - environ 343 terrains de foot - doivent potentiellement être assainis sur un périmètre allant d'Epalinges à Ouchy, et du Parc de Valency à l'ouest de Pully. Dans les zones les plus touchées, les concentrations de dioxines dépassent les 115 nanogrammes par kilo de sol, alors que la Confédération exige un assainissement au-delà de 20 nanogrammes.

Environ 3000 parcelles, comme des jardins ou des parcs, sont concernées. Des investigations doivent déterminer si les dioxines y dépassent les valeurs limites et si des enfants sont susceptibles d'y jouer. Si les deux cases sont cochées, un assainissement s'imposera.

Changer la terre...

Les autorités s'activent pour déterminer la meilleure façon d'assainir ces sols, en fonction de l'efficacité, du coût et de l'impact environnemental des méthodes à disposition.

L'une des solutions consiste à excaver les terres souillées par des dioxines pour les mettre en décharge et à les remplacer par des terres non polluées. Le canton y songe sérieusement. Les terres de remplacement seraient prises sur des chantiers de construction où des matériaux terreux excédentaires doivent être évacués. "Les prix sont de l'ordre de plusieurs dizaines de francs par m3 et varient selon l'offre et la demande", précise la DGE.

Cette option comporte cependant des "défis techniques", comme trouver suffisamment de sols non pollués, disponibles pour les remplacements. Elle impacte également la ressource en sol, puisqu'elle implique la mise en décharge d'importants volumes de terre.

...ou la nettoyer

Trois projets pilotes ont été mis sur pied afin d'explorer des alternatives. L'un d'entre eux, dit de "traitement physicochimique", a consisté à injecter de l'eau et des bulles d'air de très petite taille dans les sols touchés par les dioxines, afin de détacher les polluants et de les concentrer en surface. Ce procédé de "lavage de terre" s'est toutefois avéré inefficace.

Un autre projet, dit de "traitement thermique", a permis de confirmer que les dioxines pouvaient être retirées des matériaux terreux à des températures de l'ordre de quelques centaines de degrés. Cette méthode est donc techniquement "envisageable pour traiter les sols excavés lausannois". Cependant, les experts s'attendent à ce que la qualité du sol soit détériorée par un tel traitement.

Enfin, un projet dit de "biorémédiation" fait encore l'objet de tests. La méthode a consisté dans un premier temps à isoler en laboratoire des bactéries naturellement présentes dans des sols lausannois et capables de dégrader les dioxines, puis de les cultiver en laboratoire pour une éventuelle utilisation sur le terrain.

Dans un deuxième temps, ces bactéries ont été introduites dans trois échantillons de sols issus de parcelles publiques polluées à des degrés divers, afin d'évaluer leur efficacité à dégrader les dioxines qui y sont présentes. Cette phase est toujours en cours. "Aucune conclusion ne peut être tirée à ce stade", précisent les autorités.

Patience nécessaire

Cette dernière méthode aurait l'avantage de "pouvoir être mise en oeuvre directement" sur le terrain sans devoir littéralement déplacer des montagnes de terre. Elle présente cependant des inconvénients. D'une part, son efficacité reste "encore à démontrer", d'autre part, le temps de traitement pourrait s'étaler sur "plusieurs années, voire dizaines d'années", explique le canton.

Au final, quelle que soit l'option retenue, la patience sera de mise. "Les assainissements pourraient s'étaler sur plusieurs années", prévient la DGE.

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