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Suisse

L'accès aux téléphones des requérants pour les identifier passe mal

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Photo prétexte (KEYSTONE/Gian Ehrenzeller)
Permettre au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de fouiller dans les téléphones portables des requérants d'asile pour les identifier divise. L'OSAR dénonce une grave atteinte à la sphère privée. Pour la droite, ce droit de regard est toléré au regard de l'enjeu.

Le projet de loi, mis en consultation jusqu'à jeudi, émane de la commission des institutions politiques du Conseil national. Il prévoit de permettre aux autorités d'accéder aux smartphones, tablettes ou ordinateurs portables des requérants d'asile, dans le but d'établir leur identité et leur nationalité.

Le conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH), à l'origine de cette initiative parlementaire, invoquait le fait que huit requérants sur dix étaient entrés en Suisse sans papiers en 2016, mais avec un téléphone mobile, une tablette ou un ordinateur.

Pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), le projet est contestable tant du point de vue de l'Etat de droit que de la protection des données. Les requérants ont déjà l'obligation légale de collaborer à la procédure. S'ils y consentent, ils peuvent déjà mettre à disposition ces données à des fins de preuves. Les y obliger est disproportionné.

L'accès complet aux informations personnelles est une atteinte de grande envergure au droit au respect de la vie privée, protégé par le droit international, rappelle le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR). Un tel empiètement n'est autorisé que dans des conditions strictes. De l'avis du HCR, ces dispositions sont absentes du projet de loi.

Pas convaincant en Allemagne

Une telle disposition laisse supposer que les demandeurs d'asile sont des criminels potentiels. A l'inverse, les contrôles des autorités qui consultent les données privées de ces personnes ne seraient soumis à aucun contrôle judiciaire, ajoute l'OSAR.

La plateforme d'information asile.ch rappelle que l'expérience menée en Allemagne durant 18 mois a montré peu d'effficacité. Les analyses des supports de données n’ont apporté aucune information utilisable dans 64% des situations. Elles ont permis de confirmer l’identité des personnes dans 34% des cas et de la réfuter dans 2% des cas seulement.

En outre, la mise en place de cette procédure dans deux centres fédéraux dans le cadre d’une phase pilote a entraîné un surcroît de travail, alors même que les demandes d’asile étaient au plus bas. Etendre la démarche au niveau national exigerait "des ressources supplémentaires", notamment en cas de hausse des demandes d’asile. Des charges que "le SEM n’est pas en mesure à ce stade de chiffrer précisément."

Aussi pour les renvois

Enfin, l’avant-projet de loi ne se limiterait pas à la procédure d'asile. Il serait étendu à la phase d’exécution des renvois. Ainsi, si la personne déboutée refuse la saisie, son refus peut conduire à "l’application des mesures de contraintes", en d’autres termes à une mise en détention administrative, écrit asile.ch.

A ce propos, le canton de Genève relève que les étrangers qui font l'objet d'une décision de renvoi et d'expulsion non exécutée en raison de difficulté à établir leur identité n'ont dans la majorité des cas jamais déposé de demande d'asile en Suisse ou en Europe.

De manière générale, les cantons se montrent divisés sur le projet de loi. Genève ne le soutient que du bout des lèvres. L'utilisation des données doit strictement se limiter à l'identification, n'intervenir qu'en dernier recours avec le consentement du requérant et après que ce dernier a démontré qu'il refuse de coopérer.

Neuchâtel y est carrément opposé. "Ce projet implique une intrusion invasive dans la vie privée des requérant-e-s d’asile sans restriction alors que le droit pénal réglemente de manière très restrictive la fouille des données des téléphones portables".

Fribourg au contraire l'approuve, rappelant que l’effacement des données recueillies est expressément prévu au bout d'un an. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police n'a pas émis de prise de position.

Duel gauche-droite

Du côté des partis, PS et Verts rejettent catégoriquement ce développement du droit d'asile. Ce projet risque de faire voler en éclats la politique de protection des données, écrit le PS. En outre il va prolonger les procédures d'asile, alors que la révision de 2015 voulait justement les accélérer. Les Verts dénoncent eux l'absence de feu vert du Préposé fédéral à la protection des données.

A droite, le PLR salue une facilitation et une crédibilité renforcée de l'asile dans son ensemble. Le PLR reconnaît une atteinte à la sphère privée, mais elle est selon lui "acceptable et proportionnée". Un avis partagé par le PDC.

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Suisse

Les nuitées hôtelières ont progressé de 4,6% en avril

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La progression en avril est de bon augure pour la saison estivale (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'arrivée du printemps a souri au secteur de l'hôtellerie, à en croire la deuxième estimation des nuitées publiée jeudi par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Le mois d'avril s'est soldé par une progression de 4,6% sur un an, la plus forte depuis janvier.

Les touristes étrangers ont porté cette augmentation, à hauteur de 7,9%, selon les chiffres de l'OFS, qui ne détaille en l'état que les variations en pourcentage et non les chiffres absolus. Les hôtes suisses ont généré une hausse de 1,1% des nuitées.

Les visiteurs européens ont soutenu le secteur hôtelier helvétique, en témoigne une poussée de 11,7%. L'Allemagne (+18,5%), le Royaume-Uni (+12,3%) et la France (+6,4%) figurent dans le trio de tête. En ce qui concerne l'Asie, une baisse des nuitées est constatée, causée par les hôtes chinois (-3,4%) et malgré une envolée liée aux touristes des pays du Golfe (+11,1%).

Les clients en provenance des Etats-Unis (+4,8%) ont été nettement plus nombreux, mais moins que la moyenne des visiteurs du continent américain (+7,7%).

Au premier trimestre, le nombre de nuitées a stagné (+0,2%) à 9'896'370, précise l'OFS sur son site. Le mois de janvier a été marqué par une progression de 3,5%, suivi par un recul de 2,8% en février. Le statu quo a prévalu en mars (+0,3%).

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse Romande

Valais: l'UDC tire à boulets rouges sur l'Office de l'asile

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L'UDC valaisanne s'en prend à l'Office de l'asile et au conseiller d'Etat Mathias Reynard (archives). (© KEYSTONE)

L'UDC du Valais romand dénonce de "graves dysfonctionnements" à l'Office cantonal de l'asile. Dans un communiqué publié jeudi, le parti exige des mesures immédiates et cible le conseiller d'Etat Mathias Reynard. Le canton admet des manquements.

Citant le rapport annuel 2024 de l'Inspection cantonale des finances sur la gestion de l'Office de l'asile (OASI), l'UDCVr parle de dysfonctionnements systémiques, d'opacité financière, de conflits d'intérêts et de violations du cadre légal.

"C'est vrai, les procédures internes de l'Etat n'ont pas toutes été respectées, à plusieurs niveaux, et ce n'est pas acceptable", admet Jérôme Favez, le chef du Service de l'action sociale, contacté par Keystone-ATS. "Il faut prendre des mesures fortes pour rétablir les processus et s'assurer du respect de ceux-ci à l'avenir", ajoute-t-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Marchés: rendre possible la vente d'alcool distillé à l'emporter

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Le gouvernement vaudois souhaite que les municipalités puissent autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de boissons alcooliques dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les vignerons et arboriculteurs vaudois pourront prendre des commandes et vendre à l'emporter des boissons alcoolisées distillées sur les marchés et lors de manifestations. Donnant suite à une motion PLR, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB).

L'objectif est précisément de permettre aux municipalités d'autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de tous types de boissons alcoolisées - tant fermentées que distillées - dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent, indique jeudi le gouvernement dans ses décisions hebdomadaires.

Jusqu'ici, Vaud était l'un des derniers cantons romands qui n'avait pas adapté sa législation à de telles possibilités. La députée libérale-radicale Laurence Cretegny avait donc déposé une motion pour rectifier le tir, arguant qu'il était par exemple possible de vendre de la damassine ou de l'absinthe sur d'autres marchés romands. Son texte avait été largement accepté en plénum en octobre dernier.

Actuellement, l'autorisation ne peut valoir que pour les boissons alcooliques fermentées, à savoir la bière, le cidre et le vin, ce qui exclut de cette possibilité les boissons alcooliques distillées. "Ce projet de modification de la loi vise ainsi à mettre en valeur la production locale et artisanale, à uniformiser la pratique en la matière entre les différents cantons et à éviter une distorsion de concurrence avec les autres commerces", argumente le Conseil d'Etat.

A noter que le principe de l'interdiction de la vente itinérante de boissons alcoolisées, lui, est maintenu. Ce changement de loi sera prochainement débattu au Parlement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Genève: nouveau service pour renforcer les contrôles dans les EPH

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Le conseiller d'Etat genevois Thierry Apothéloz a annoncé jeudi le lancement d'un nouveau dispositif dont l'objectif est de contrôler la qualité de l'accompagnement et des prestations dans les établissements pour personnes en situation de handicap. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le Service de contrôle des prestations socio-éducatives (SCOPSE) a été lancé officiellement jeudi à Genève. Ce dispositif vise à garantir la bientraitance et la qualité des prestations dans les établissements destinés aux personnes handicapées (EPH) du canton.

Ce service va contrôler "la qualité des prestations, autrement dit la qualité de vie, au sein des institutions genevoises pour personnes en situation de handicap", a déclaré Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, jeudi devant la presse à Genève. Il a rappelé que la Suisse a ratifié en 2014 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

"Les principes de ce texte, à savoir l'autonomie, l’inclusion et le projet de vie de la personne, sont essentiels. Ils sont devenus le cadre de référence des politiques publiques et des institutions d'accompagnement en charge des situations de handicap", a-t-il souligné.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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