La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté la requête du comité de l'initiative populaire dite des 12%, qui ne voulait pas que son texte et le bouclier fiscal soient liés. La réforme du bouclier fiscal ne sera ainsi appliquée que si la population vaudoise refuse l'initiative. Les initiants, soit les milieux patronaux, vont déposer un recours au Tribunal fédéral.

"Par décision du 30 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête déposée le 9 janvier 2025 visant à défaire le lien entre la modification de la loi sur les impôts communaux et l'initiative populaire 'Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne'", a indiqué jeudi en fin de journée le gouvernement vaudois dans un communiqué.

Le Conseil d'Etat dit "prendre acte de cette décision". Un recours au Tribunal fédéral (TF) contre la décision de la Cour constitutionnelle peut encore être déposé dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision complète, y compris les considérants qui ne sont pas encore disponibles, est-il précisé. Le gouvernement se prononcera ensuite sur la date de la votation sur l'initiative dite des 12%, qui ne devrait pas avoir lieu avant 2026.

Dans un communiqué, prenant acte de la décision de la Cour, le comité d'initiative annonce déjà qu'il va déposer ce recours auprès du TF. "C'est une question de principe. Nous voulons avoir une vision extérieure au canton", a indiqué à Keystone-ATS Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI).

Initiative maintenue

Lancé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la CVI et la Fédération patronale vaudoise (FPV), le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu.

En début d'année, les milieux patronaux avaient décidé de maintenir leur initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

C'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. C'est plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

"Atteinte à la liberté de vote"

La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise concernait la décision du Grand Conseil lors de sa séance du 17 décembre dernier, lorsque les députés ont adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.

Ils avaient fait dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative "continue de considérer que le lien créé par le Grand Conseil constitue une grave atteinte à la liberté de vote".

"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", rappelle-t-il dans son communiqué.

Le but de la requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal était de faire annuler ce lien artificiel créé par le Grand Conseil, selon lui. En vain donc, à ce stade judiciaire.

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Le fondateur d'Air Zermatt, Beat Perren, est décédé mardi à l'âge de 95 ans. L'ancien pharmacien à Zermatt (VS) avait créé cette compagnie d'hélicoptères en 1968. Il en avait passé les commandes à son fils Philipp, à l'occasion des 50 ans de la société.

Le nom de Beat Perren "est synonyme de nombreux développements révolutionnaires en matière de sauvetage alpin: des méthodes novatrices qui ont rendu les opérations plus rapides, plus sûres et plus fructueuses. D'innombrables vies ont été sauvées grâce à sa vision et à ses actions", a salué Air Zermatt jeudi sur son site internet.

En février dernier, la société avait effectué sa 60'000e mission de sauvetage depuis sa création. "60'000 missions, c’est un nombre énorme, derrière lequel il y a beaucoup d’histoires, beaucoup de joie, mais aussi beaucoup de souffrance", avait alors déclaré Beat Perren. L'entreprise emploie aujourd'hui 95 personnes et dispose de onze hélicoptères.

Lors de sa création, Air Zermatt disposait d'un hélicoptère, d'un pilote et d'un mécanicien. Par la suite, le deuxième appareil d'Air Zermatt était, lui, équipé d'un treuil pour extraire les victimes directement des parois abruptes. Le premier sauvetage par hélicoptère de la face nord de l'Eiger a par exemple été réalisé en 1971, selon la compagnie.

L'esprit de pionnier de Beat Perren ne s'est pas limité au sauvetage en montagne et à l'aviation. On lui attribue également l'invention des premiers sacs poubelles en Suisse. Dans les années 1960, il était responsable de l'élimination des déchets en tant que conseiller municipal et il avait eu en tête l'idée d'un sac poubelle en plastique pouvant être attaché.

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Des scarabées japonais ont pour la première fois été détectés dans les cantons de Vaud et de Genève. Même s'il s'agit d'un petit nombre pour l'instant, soit moins de 20 insectes, les autorités phytosanitaires ont déjà pris des mesures de prévention. Le coléoptère est coupable de provoquer d'importants dégâts aux cultures.

"Dans le canton de Vaud, huit scarabées japonais ont été découverts à Yvorne et quatre à Montreux, dans les deux cas sur des aires d'autoroute", a indiqué jeudi à Keystone-ATS Michel Jeanrenaud, inspecteur phytosanitaire à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, confirmant une information de la RTS. C'est une première, selon lui.

"Ils ont sans doute été amenés par le trafic routier en provenance de l'Italie, du Tessin ou du Valais. Ils ont la particularité d'être des auto-stoppeurs, c'est-à-dire qu'ils profitent de différents modes de locomotion comme des camions, des camping-cars ou des voitures pour faire de longues distances", explique le spécialiste.

Le canton a pris des mesures de prévention. "C'est de la prophylaxie douce. Nous avons délimité des zones d'infestation dans laquelle l'irrigation et l'arrosage sont interdits. Il s'agira aussi de limiter les déplacements de terre et de composts. L'objectif est de limiter l'installation de foyers de scarabées japonais et de freiner leur expansion", souligne M. Jeanrenaud. Quelque 70 pièges ont été installés à ce jour, précise-t-il encore.

Cinq insectes sur Genève

A Genève, cinq individus ont été capturés en juillet dans un piège du réseau de surveillance du canton dans la zone Arve-Lac, indique jeudi l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Les contrôles ont été renforcés dans le secteur. Les autres pièges sont restés négatifs: il n'y a donc pas de présence diffuse.

Selon l'OCAN, il n'est pour l'instant pas possible de confirmer s'il s'agit d'individus isolés arrivés cette année par une voie de transport ou s'il s'agit d'un foyer. Il est néanmoins possible qu'une ou plusieurs femelles aient pondu dans la zone, ce qui impliquerait la présence d'un foyer dès l'année prochaine.

La Suisse occidentale était jusqu'à présent épargnée, mais il y a de fortes probabilités de voir arriver prochainement ce coléoptère. La vigilance doit donc s'accentuer, autant dans la zone de capture que dans le reste du canton. Etant donné que le scarabée japonais est classé comme organisme de quarantaine prioritaire, chacun a l'obligation d'informer le canton en cas de suspicion ou d'observation.

La sensibilisation des professionnels agricoles et horticoles ainsi que l'information à la population permettent également d'augmenter les chances de détecter au plus vite la présence de ce scarabée exotique. A cela s'ajoute une coordination transfrontalière et le contrôle de marchandises importées par le service phytosanitaire fédéral situé à l'aéroport.

Cinq cantons touchés par des foyers

En Suisse, l'insecte continue de se propager, selon l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Ce dernier a mis début juillet en place un nouveau plan d'urgence et lancé un appel à la vigilance. Le scarabée japonais (Popillia japonica) est un insecte vorace pouvant provoquer des dégâts considérables. Les individus adultes mangent les feuilles, les fruits et les fleurs de plus de 400 végétaux.

Actuellement, cinq cantons sont touchés par des foyers d'infestation: le Valais, Zurich, les deux Bâles et Schwyz. Les Grisons ont récemment détecté leurs premiers scarabées. Au Tessin et dans une région du Valais, il n'est désormais plus réaliste d'exterminer le scarabée japonais, mais les zones infestées concernées ont été circonscrites, souligne encore l'OFAG.

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Le Tribunal fédéral (TF) rejette la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles qui accompagne le recours visant à faire annuler l'élection de l'exécutif à Vernier (GE). Il relève que le Conseil d'Etat s'est engagé à ne pas détruire le matériel de vote tant que la procédure est en cours.

Le recourant, un citoyen de Vernier soutenu par le MCG et son candidat malheureux Thierry Cerutti, demandait aussi la conservation des preuves auprès de La Poste concernant la distribution du matériel de vote au printemps dernier. Dans une ordonnance remontant à lundi et rendue publique jeudi, le TF considère qu'il ne démontre pas que ces preuves pourraient disparaître si leur production devait être ultérieurement ordonnées.

Le TF estime aussi que la requête portant sur la nomination d'administrateurs provisoires autres que les élus sortants est "désormais sans objet, puisque leur mandat a pris fin". En tête au second tour de l'élection, les trois magistrats sortants de Vernier avaient été désignés administrateurs provisoires. La justice ayant ensuite constaté l'absence d'irrégularités lors du scrutin, ils sont entrés en fonction le 11 juin.

Le TF n'entend pas non plus intervenir dans la conduite de la procédure pénale par le Procureur général, alors que le recourant demandait une extension de l'enquête en cours aux infractions de captation de suffrage et aux irrégularités liées à la distribution du matériel de vote. Selon lui, ces requêtes dépassent le cadre de mesures provisionnelles et sont irrecevables. Mon Repos doit à présent statuer sur le recours à proprement parler. (1C_383/2025)

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