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Suisse Romande

Election du procureur général valaisan: recours irrecevable

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La décision du Grand Conseil valaisan d'élire à huis clos le procureur général du canton continue de faire couler de l'encre (image symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours qui contestait la réélection en mai dernier du procureur général valaisan à huis clos. Parallèlement, le préposé cantonal à la transparence propose de préciser dans la loi les conditions de prononcé d'un huis clos.

Le 5 mai 2021, Nicolas Dubuis était le seul candidat à se présenter en vue de sa réélection pour quatre ans à la fonction de procureur général. A la demande du bureau du Grand Conseil, l'élection s'est déroulée à huis clos sous la forme d'une question posée aux députés (êtes-vous d'accord ou non avec la réélection?). La majorité absolue n'ayant pas été obtenue au premier tour, un second a été effectué. Nicolas Dubuis a obtenu alors 64 voix contre 59.

Nullité du vote

Les deux recourants, le député Jérôme Desmeules et l'avocat Stéphane Riant, ont demandé au Tribunal fédéral de constater "l'inexistence d'une réelle élection au poste de procureur général" le 5 mai 2021 et de constater la nullité du vote. Dans un arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit public constate qu'en Valais les membres du Ministère public sont, comme les juges cantonaux, élus par le Grand Conseil.

Le huis clos prononcé avant l'élection est un acte d'organisation interne du Parlement. Il n'ouvre pas la voie à un recours pour violation des droits politiques tant de la part d'un député que d'un citoyen, poursuivent les juges de Mon Repos qui concluent à l'irrecevabilité.

La cour relève également que les deux recourants ne sont pas directement atteints par l'acte contesté. Ils n'en sont pas les destinataires et ne briguaient pas non plus le poste de procureur général. Dans cette mesure, le recours contre les décisions rendues en matière de droits politiques n'est pas ouvert. (arrêt 1C_257/2021 du 6 septembre 2021)

Changer le statut des médias

L'affaire du huis clos, fortement critiquée et qui avait fait bondir Impressum et l'association de la presse valaisanne (APVs), a également été saisie par le préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti. Ce dernier remet ce mercredi ses propositions au Conseil d'Etat pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir, a-t-il indiqué à Keystone-ATS. Le Grand Conseil aura le dernier mot.

Le préposé propose de modifier la loi sur l'information, la protection des données et l'archivage (LIPDA), dont une révision est de toute façon prévue en 2022. Il souhaite que "soient spécifiées les conditions de prononcé d'un huis clos car la loi n’est pas suffisamment précise. Il s’agira de mieux définir les intérêts privés et publics qui peuvent le justifier. La procédure décisionnelle devrait également être spécifiée en détail", souligne le préposé.

Sébastien Fanti propose encore de "changer le statut des médias afin que les droits de ces derniers soient formalisés et assortis de garanties", et cela en se calquant sur le modèle de Fribourg. Ce canton dispose d'une ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration qui règle tout ce qui gravite autour des relations avec les médias et notamment le mode d'information et l'accréditation.

Une ordonnance qui permettrait également d'éviter d'autres situations fâcheuses comme celle de la directive interne du département de Frédéric Favre réglant les relations avec les médias. Une directive rendue publique sur Twitter en juillet dernier et jugée contraire à la liberté de la presse.

Règlement du Parlement

Parallèlement, Sébastien Fanti a également demandé des explications au bureau du Parlement pour vérifier si la loi a été respectée. "La procédure est toujours en cours et nous allons émettre une recommandation à l'intention du parlement cantonal dans les semaines à venir", a-t-il aussi indiqué sans pouvoir plus s'étendre sur le contenu de cette recommandation.

En mai dernier, le Parlement cantonal avait justifié le huis clos en se basant sur son règlement. Ce dernier spécifie que "le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient".

Seul le groupe du PDC du Haut-Valais avait pris la parole pour qualifier cette procédure "d'indigne de notre parlement". Les personnes non assermentées, dont les journalistes, avaient été priées de quitter la salle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Climat

Montreux: réfection de paravalanches dans le secteur Verraux-Jaman

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Des ouvrages paravalanches dans le secteur Verraux-Jaman vont être renouvelés (photo d'illustration). (© KEYSTONE/RENE RITLER)

Des travaux de réfection des ouvrages paravalanches dans le secteur Verraux-Jaman vont démarrer la semaine prochaine au-dessus de Montreux (VD). Ce chantier, estimé à 2,3 millions de francs, vise à sécuriser la rivière de la Baye de Montreux et à prévenir les risques de crues torrentielles.

Les travaux concernent notamment la réfection de structures métalliques, filets et claies paravalanches, indique jeudi la commune de Montreux dans un communiqué. Comme le site est inaccessible par la route, le matériel sera acheminé par camion jusqu'au col de Jaman, puis transporté par hélicoptère dans la région du Merdasson.

Ces différents ouvrages ont été endommagés au fil des années par les intempéries. Leur remise en état est devenue "indispensable", poursuit le communiqué. A noter que ce projet bénéficie de subventions cantonales et fédérales couvrant 70% des coûts.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Valais: un jeune homme a commis une douzaine d'infractions pénales

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Un Erythréien a été arrêté le 24 février dernier à Martigny (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un ressortissant érythréen âgé de 18 ans a été appréhendé en février dernier par la Police cantonale et la police municipale de Martigny après avoir commis un vol par effraction dans un hôtel de la ville. Depuis lors, les investigations menées ont permis l’élucidation d’une douzaine d’infractions pénales.

Le 23 février 2025, à 05h45, le jeune Africain a été arrêté avec sur lui le butin du vol qu’il venait de commettre dans un hôtel. Il a immédiatement été mis en détention préventive.

Les investigations menées ont mis en lumière une douzaine d’infractions réalisées par le jeune homme dans le Valais romand. Il s'agit d'un cas de brigandage, d’infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, de vols par effraction, de vols par introduction clandestine et de dommages à la propriété, indique la Police cantonale, jeudi, dans un communiqué. Une instruction a été ouverte par le Ministère public.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Genève: un village du sport jusqu'à fin juillet

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A Genève, le village du sport situé près de la Canopée proposera des activités gratuites jusqu'au 27 juillet (photo prétexte). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, le mois de juillet 2025 est celui du sport. Outre l’eurofoot féminin de football et la fan zone, la Ville de Genève a ouvert pour la première fois sur le quai Gustave-Ador un "village du sport". Les amateurs pourront tester 26 disciplines jusqu’au 27 juillet.

Située à quelques dizaines de mètres de la fan zone, l’esplanade du site a été spécialement peinte par l’artiste genevois Tones, réputé pour ces fresques colorées, a annoncé la Ville jeudi dans un communiqué. Parmi les disciplines proposées, du football, du tennis, du basket, du tchoukball, du bungee trampoline, de l’escalade, du unihockey, de la slackline, du bmx ou encore du parkour.

L’accès au site et aux activités est gratuit. Chaque jour, entre 10h00 et 18h00, initiations, démonstrations ou sessions en pratique libre y seront organisées.

Des journées thématiques seront proposées avec un week-end familles les 12 et 13 juillet, dont un atelier de foot freestyle le samedi. Suivront une semaine axée sur le sport féminin (du 16 au 20 juillet) et une autre sur les sports urbains (du 23 au 27 juillet).

https://www.geneve.ch/village-sport-espace-decouverte-partage-coeur-euro-feminin-2025

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Inspection générale des services: 10,9% d'enquêtes en plus en 2024

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A Genève, l'Inspection générale des services est chargée des enquêtes pénales touchant les policiers cantonaux et communaux ainsi que l'Office cantonal de détention (photo d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Service unique en Suisse, l'Inspection générale des services, chargée des enquêtes pénales visant les collaborateurs des polices genevoises et de l'Office cantonal de la détention, rend pour la première fois publique une synthèse de son rapport d'activité. Elle révèle qu'en 2024, une hausse de 10,9% des nouvelles enquêtes a été enregistrée avec 143 cas ouverts contre 129 en 2023. Dix l'ont été pour corruption.

Si les allégations d’usage abusif de la force ou d’un moyen de contrainte restent la majorité des cas traités par l’IGS l’année passée, le nombre de nouvelles enquêtes pour ce motif a vu une légère baisse (-3,7%). Sur les 52 cas recensés, 42 cas concernent la police cantonale, 10 l’OCD. Aucun cas ne concerne les 17 polices municipales ainsi que les autres services, a indiqué l'IGS jeudi dans un communiqué.

S’agissant des autres motifs d’enquête, une diminution est observée pour la violation du secret de fonction (7 cas contre 10 en 2023 et 11 en 2022). En revanche, les cas de corruption ont connu une hausse en 2024, avec le traitement de 10 nouvelles enquêtes par l’IGS (contre 2 en 2023 et en 2022). Les contrôles préliminaires en cas de suspicion ont, eux, baissé de 11,6%.

3% de condamnations

Sur les 250 enquêtes menées par l'IGS en 2021 et 2022, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale et dont les décisions dépendent du Ministère public genevois, 209 ont connu un épilogue judiciaire. La grande majorité des décisions rendues a abouti à une ordonnance de non-entrée en matière (63%) ou à une ordonnance de classement (14%).

Les ordonnances pénales rendues, lesquelles comprennent également les infractions commises hors service, se sont montées à 20% et les condamnations devant les tribunaux à 3%.

Les chiffres livrés dans le rapport n'ont pas mis en lumière l'existence d'une problématique systémique de violences policières ou pénitentiaires au sein des offices concernés, relève l'IGS. Elle se dit cependant bien consciente de ne pas être avisée de la survenance de chaque cas ou à même de prouver, dans certaines circonstances, la véracité des faits allégués.

Diverses missions

À teneur de la loi sur la police (LPol), l’IGS est indépendante des services de police et de leur hiérarchie, sous réserve de son rattachement administratif à la commandante de la police. La synthèse de son rapport d’activité sera désormais publiée annuellement.

Sous la conduite du procureur général, sa mission première est de garantir la légalité et le respect de la déontologie dans les pratiques des fonctionnaires dotés de pouvoir d’autorité. Chargée des enquêtes ouvertes suite à des allégations d’usage disproportionné de la force ou d'un moyen de contrainte, l’organe enquête également sur l’ensemble des infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, ainsi que sur les problématiques de corruption, rappelle le communiqué.

L'IGS mène par ailleurs des enquêtes portant sur les infractions commises dans un cadre privé pour les seuls policiers cantonaux, ainsi que toute autre enquête qui lui est transmise par le procureur général. En mai 2025, le service était composé de quinze enquêteurs issus des différents corps et unités de la police.

Saisie par tout un chacun

L’IGS peut être saisie par tout justiciable s’estimant lésé ou victime d’une action commise par un ou des fonctionnaires compris dans son champ d’activité. Elle peut également être saisie par le Ministère public, par les hiérarchies ou les collaborateurs des services, ainsi que par toute autre personne souhaitant porter un fait à son attention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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