Suisse
Les déductions fiscales pour frais de garde devraient être relevées
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Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient bénéficier d'une déduction fiscale plus importante, et voir leur impôt fédéral direct réduit. Les sénateurs ont amendé jeudi, par 26 voix contre 13, une initiative en ce sens.
Actuellement, les parents peuvent déduire 10'000 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.
Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.
La mesure n'a pas été controversée. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.
En revanche, la réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct, proposée par la commission compétente du Conseil des Etats, a donné lieu à un débat fourni entre les deux bouts de l'échiquier. La barre est actuellement fixée à 251 francs.
Moitié des familles exclues
"La moitié des ménages, à savoir les familles de la classe moyenne inférieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure, car ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct", a dénoncé Christian Levrat (PS/FR). Une nouvelle fois, le projet favoriserait les classes les plus privilégiées.
Et le Fribourgeois d'appeler à ne pas répéter les erreurs du passé. Le peuple a refusé en septembre dernier un projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs, auquel le Parlement avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs.
C'est ce deuxième volet qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes comme l'ont montré les analyses post-votation, a rappelé Christian Levrat. "Il ne faut pas maltraiter une nouvelle fois l'objet pour faire passer des objectifs de politique familiale."
Un avis partagé par le ministre des finances Ueli Maurer. "La question des revenus était déjà au coeur de la précédente votation. Pas assez de personnes ne profiteraient de la mesure. Mieux vaut en rester à la proposition initiale."
Penser aussi aux plus aisés
Concevant que toutes les familles ne profiteraient pas de la mesure, Charles Juillard (Centre/JU) estime toutefois qu'un geste peut être fait pour les autres. "Les familles moins aisées touchent des prêts et des bourses d'études. Ce n'est pas choquant pour moi, si de temps en temps on pense à l'autre moitié des ménages."
"Faire des enfants ne rend pas riche", a relevé de son côté Johanna Gapany (PLR/FR). D'après elle, "il n'y a pas de perdants ou de gagnants."
Toutes les familles, indépendamment de leur modèle familial, en profiteraient, a abondé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Et les familles à revenus plus bas bénéficieraient d'un allègement proportionnellement plus important que les familles à revenus élevés.
La majorité bourgeoise de la Chambre a remporté la manche. Le projet repasse au National.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Droit voisin: le Conseil fédéral prié de compléter son projet
Le Conseil fédéral doit compléter son projet en matière de droit voisin pour les médias afin d'y intégrer l'IA. Par 157 voix contre 29, le Conseil national a renvoyé lundi le paquet au gouvernement, une décision que devra encore confirmer le Conseil des Etats.
L'idée du Conseil fédéral est d'introduire un droit voisin, une norme comparable au droit d'auteur, qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l'argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l'utilisation de leurs contenus.
"On parle ici de très courts extraits (snippets) qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur et pour lesquels les journalistes ne reçoivent pas de rémunération", a indiqué le rapporteur de la commission, Damien Cottier (PLR/NE).
"Or le paysage numérique évolue à grande vitesse. Aujourd'hui, l'enjeu n'est plus seulement dans la mise en avant d'un lien avec quelques lignes d'aperçu. Il est surtout dans la manière dont les contenus sont collectés, analysés, résumés et reformulés", a expliqué le Neuchâtelois, en référence aux fournisseurs d'IA.
Les deux conseils ont d'ailleurs déjà adopté une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demandant une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle. Si on n'intègre pas maintenant cette dimension de l'IA dans la mise en oeuvre du droit voisin, on risque d'avoir une fois encore une bataille de retard, a complété Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE). Gregor Rutz (UDC/ZH) a aussi soutenu le renvoi.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Climat
St-Nicolas (VS): évacuation à la suite d'une chute de pierres
Quelque vingt habitants de St-Nicolas (VS) ont été évacués par la commune, lundi. Vers 07h00, des morceaux de rochers se sont détachés d'une paroi au-dessus du terrain de sport "Birchmatten" et ont traversé les voies ferrées à proximité, sans faire de blessés.
"La circulation ferroviaire est interrompue entre St-Nicolas et Täsch, en principe jusqu'à mardi matin. Des chutes de pierres en est la cause. Des buts de remplacement circulent", résume le site Internet des MGB.
La commune a rapidement réagi après l'incident. Le périmètre concerné a été bouclé. Une dizaine de maisons, soit environ 20 habitants, ont été évacuées par mesure de précaution. Cet avis demeurera d'actualité au moins jusqu'à mardi.
Un repas offert
"Depuis au moins 30 ans, aucun événement comparable ne s'était produit à cet endroit", indique le président de St-Nicolas. Michael Kalbermatter, interrogé par le Walliser Bote. "Les géologues sont à pied d'oeuvre avec des spécialistes et procèdent à une évaluation détaillée."
La plupart des personnes évacuées sont hébergées chez des parents ou des connaissances. Quatre à cinq personnes sont logées dans des hôtels du village. Un repas dans un restaurant a également été offert par la commune aux personnes concernées, détaille le Walliser Bote.
Dégâts tous azimuts
Des barrières ont été détruites, les tribunes endommagées et le terrain de sport lui-même a également souffert, précise le média haut-valaisan. Les dégâts causés à la pelouse ne peuvent pas être chiffrés pour l'instant, car le terrain de sport est encore recouvert de neige.
Mercredi dernier, un éboulement de moindre ampleur s'était déjà produit à St-Nicolas.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Zurich Insurance soumet une offre ferme pour Beazley
Zurich Insurance a officiellement soumis son offre d'acquisition de l'assureur britannique spécialisé Beazley. Les conditions de l'offre, recommandée en espèces, restent inchangées. La finalisation de la transaction est attendue au second semestre.
Aux termes de l'opération, les actionnaires de Beazley recevront une valeur totale de 1335 pence par action Beazley, indique un communiqué paru lundi. L'offre du 4 février 2026 est donc confirmée. Le prix d'achat s'élève ainsi à 10,9 milliards de dollars.
Zurich Insurance entend financer l'acquisition de Beazley grâce à ses réserves de trésorerie disponibles, (environ 3 milliards de dollars), de nouveaux emprunts (environ 2,9 milliards de dollars) et une augmentation de capital et placement de titres d'environ 5 milliards de dollars.
L'assureur zurichois anticipe une opération financièrement attrayante. Il prévoit de réaliser des économies de coûts annuelles avant impôt d'environ 150 millions de dollars d'ici 2029. Par ailleurs, des opportunités de croissance du chiffre d'affaires, estimées à plus de 1 milliard de dollars par an, devraient se concrétiser à moyen terme.
Zurich Insurance entend ainsi atteindre plus rapidement ses objectifs financiers pour la période 2025-2027, à savoir une croissance annuelle composée du bénéfice par action de base (BPA) supérieure à 9% et un flux de trésorerie de plus de 19 milliards de dollars. La politique de dividende de l'entreprise restera inchangée.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Suisse
L'assassinat sera rendu imprescriptible en Suisse
La prescription après 30 ans pour l'assassinat sera levée. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi, par 109 voix contre 73, l'imprescriptibilité pour ce crime, contre l'avis de sa commission. Le PLR a retourné sa veste au dernier moment.
L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall. Le projet ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous les actes susceptibles d'être punis de la prison à vie, mais uniquement pour l'assassinat. Il n'est pas prévu non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.
Lors du débat, seuls l'UDC et le Centre ont défendu l'imprescriptibilité de l'assassinat. Mais au moment du vote, ils ont reçu le soutien du PLR. Cette imprescriptibilité n'est "pas la solution ultime", avait pourtant déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS).
La gauche et le PVL étaient opposés. La Chambre du peuple a encore modifié les délais de prescription afin de permettre la poursuite d'un plus grand nombre d'infractions. Le dossier repart au Conseil des Etats.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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