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Suisse

Référendum du PS contre un "bonus aux riches"

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Le PS ne veut pas de cadeau fiscal pour les familles aisées (image symbolique). (©KEYSTONE/ELISABETH REAL)

Le peuple doit pouvoir se prononcer sur l'augmentation des déductions fiscales pour les enfants. Le PS a lancé un référendum contre une "bonification fiscale pour les parents riches".

Le PS n'a pas mâché ses mots lundi devant la presse. Le parti a désigné l'augmentation générale des déductions fiscales comme un "désastre", un "scandale", un "cadeau fiscal" aux familles aisées.

La réforme, adoptée en septembre par le Parlement, vise à permettre aux familles de bénéficier de déductions plus élevées pour les frais de garde des enfants par des tiers (25'000 contre 10'100 francs actuellement). Mais cela n'a pas suffi au PDC, à l'UDC et au PLR, critique le parti socialiste.

A la faveur d'une proposition individuelle du PDC, ils ont inclus une augmentation de la déduction générale pour les enfants de 6500 à 10'000 francs sur le revenu imposable. Contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche.

Cette déduction n'a plus rien à voir avec le projet initial. Elle est diamétralement opposée à l'objectif réel du projet qui est de favoriser la conciliation entre famille et carrière, a souligné Anita Fetz. Les mères resteront à la maison au lieu de reprendre une activité lucrative: "c'est une prime aux fourneaux."

De plus, le projet ne coûtera plus 10 millions de francs, mais 350 millions, soit 35 fois plus que prévu, a précisé M. Levrat. Il n'y a jamais eu de discussion sur les conséquences de ce geste alors que les cantons devraient assumer 74 millions de charges supplémentaires.

Un geste pour les riches

Environ 70% de cette somme ira aux 12% des ménages ayant un revenu imposable supérieur à 100'000 francs. Les familles aisées le seront encore plus alors qu'elles n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal, a analysé Mme Fetz.

Et de souligner que ni la classe moyenne, ni les familles ne seront aidées. Près de 45% des familles avec enfants ne paient pas d'impôt fédéral direct. Elles ne tireront aucun bénéfice de la mesure imposée par la droite.

Augmenter la déduction générale revient à transformer un projet de politique familiale en projet pour alléger les impôts des ménages à hauts revenus, a fustigé le PS. En effet, deux tiers des familles, soit celles qui ont un revenu entre zéro et 75'000 francs, ne recevraient que 10% de la bonification.

Concubins "punis"

Ainsi, les couples à revenu unique ayant deux enfants devraient toucher un salaire imposable de 200'000 francs pour obtenir la réduction la plus élevée, soit 910 francs sur la facture des impôts. Avec un revenu brut de 170'000 francs, l'allégement ne serait que de 290 francs.

Il faudrait un salaire de 300'000 francs pour que les couples à deux revenus avec deux enfants jouissent de la déduction maximale. Mais, "la classe moyenne ne commence pas à 300'000 francs", a affirmé M. Levrat. Et de rappeler qu'à Fribourg, seuls 10% de la population gagne plus de 100'000 francs.

Les concubins s'en sortent encore moins bien. Pour bénéficier de la réduction maximale, ils doivent gagner au minimum 1 million de francs. Jusqu'à 200'000 francs, l'aide n'est que de 257 francs.

Des mesures plus efficaces

Selon Christian Levrat, l'efficacité d'une politique familiale ne passe pas par les impôts. Il serait plus judicieux d'utiliser ces fonds pour réduire directement et spécifiquement les tarifs des crèches ou des écoles de jour. Ou pour augmenter les réductions des primes maladies.

Le PS privilégie les crédits d'impôts qui sont déduits directement du montant de l'impôt au lieu d'être déduits du revenu imposable. Une telle mesure profiterait à tous.

L'enveloppe permettrait aussi de financer un congé paternité de quatre semaines. Un projet auquel se sont opposés l'UDC et le PLR, a rappelé Cédric Wermuth.

Le peuple a déjà dit non

De plus, rappelle le PS, cette revendication reprend celle de l'initiative pour les familles de l'UDC. Le parti de droite avait exigé que les déductions soient égales pour les enfants gardés par des tiers ou dans un cadre familial. Le peuple a rejeté ce texte en novembre 2013 par 58,5%.

Le PS dispose de 100 jours à partir de mardi pour déposer 50'000 signatures. Les Verts, les Vert'libéraux et les syndicats devraient s'allier au PS. Le président du parti s'est imparti Noël comme délai. "Nous sommes sûrs de gagner en votation".

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Suisse

Le Conseil des Etats refuse d'assouplir les retraits de permis

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Photo prétexte (KEYSTONE/Laurent Gillieron)
Le système échelonné des retraits de permis ne devrait pas être assoupli. Pour le Conseil des Etats, il s'agit d'un outil efficace et il n'y a donc pas lieu de changer cette réglementation.

Les sénateurs ont refusé mercredi par 28 voix contre 8 de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Pierre Grin (UDC/VD), qui avait reçu le feu vert du National. L'efficacité des mesures prévues par ViaSicura sont régulièrement contrôlées, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. De plus, plusieurs interventions du Parlement visant à modifier ViaSicura sont pendantes.

Pour Hansjörg Knecht (UDC/AG), la législation actuelle est trop stricte. Les sanctions contre les automobilistes qui commettent des infractions légères ou moyennement graves doivent être assouplies. Le permis devrait pouvoir être restitué si la personne concernée a suivi un cours d'éducation routière. "Ce n'est pas des vacances. Un tel cours coûte du temps et de l'argent", a argué l'Argovien.

Petite erreur

Jean-Pierre Grin estime que la loi est très sévère avec les conducteurs qui font une petite erreur dans leur vie d'automobiliste, alors qu'elle peut être plus clémente envers les chauffards. Un multi-récidiviste a déjà la possibilité de voir la durée de son retrait diminuée s'il suit un cours.

L'objectif du cours d'éducation routière est de faire prendre conscience aux participants que l'infraction commise par inadvertance n'est pas anodine et d'éviter ainsi la récidive pour des motifs similaires.

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Des espaces de travail partagé dans 80 gares d'ici 2030

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Photo prétexte (KEYSTONE/Martial Trezzini)
D'ici 2030, jusqu'à 80 petites et moyennes gares de Suisse disposeront d'espaces de travail partagé ("coworking"). Un projet pilote mené à Eglisau (ZH) a si bien fonctionné que l'offre va être mise en oeuvre à l'échelle nationale.

Les CFF ont conclu un partenariat stratégique et signé un accord-cadre avec la coopérative Village Office, annoncent-ils mercredi. Ces nouveaux espaces de "collaboration souple" ont pour but de ramener le travail là où les gens vivent, de désengorger le trafic et de revitaliser les bâtiments des gares qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation ferroviaire.

Les indépendants, les start-ups ou les "nomades numériques" peuvent partager dans ces espaces des infrastructures sur une base locative. Ils peuvent travailler sur leurs propres projets ou en développer avec d'autres personnes. Avec ce projet, les partenaires veulent renforcer le réseau régional de coworking le long du réseau ferroviaire suisse.

Aller au travail en moins de 15 minutes

Selon les CFF, l'objectif à moyen terme du modèle est que chaque personne en Suisse puisse atteindre son lieu de travail en 15 minutes à vélo ou avec les transports publics. La crise du coronavirus a notamment démontré que de nombreux employés pouvaient travailler n'importe où. Sur la durée, le télétravail manque toutefois d'interactions sociales et d'une infrastructure professionnelle.

Des associations locales, des groupes de personnes âgées ou des garderies pour les enfants devraient également trouver leur place dans ces gares régionales. Les petits restaurants, les lieux de rencontre de quartier ou des points de ramassage pourront aussi être accueillis. Selon Village Office, cette approche permet de combiner coworking régional et services locaux.

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Suisse

Le mariage pour tous semble sur de bons rails

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Photo prétexte. Archives (KEYSTONE/Gaetan Bally)
Le National a entamé mercredi les débats sur le mariage pour tous. A l'exception de l'UDC, tous les groupes sont d'accord sur le principe. Le suspense va toutefois durer car la Chambre du peuple ne tranchera pas avant la semaine prochaine sur le projet.

Actuellement, les couples de même sexe doivent se contenter d'une "sorte de mariage au rabais sous la forme d'un partenariat enregistré", a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour la commission. "Il est temps de faire le pas suivant pour une égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels", a abondé Christoph Eymann (PLR/BS).

"Pour un même amour, il doit y avoir les mêmes droits", a lancé Nicolas Walder (Verts/GE). "La population suisse a soif d'égalité." Elle peut faire preuve d'autant d'ouverture d'esprit que les nombreux autres pays européens, comme la France, l'Espagne ou encore l'Irlande, qui ont déjà accepté le mariage pour tous.

Même le PDC s'est prononcé pour l'entrée en matière sur le projet. Vincent Maitre (PDC/GE) a plaidé pour une "avancée sociétale à laquelle on assiste partout dans le monde y compris dans certains pays réputés catholiques."

UDC opposée en bloc

Seule l'UDC a rejeté en bloc l'ensemble du projet. Le partenariat enregistré accorde déjà les mêmes droits et devoirs aux couples homosexuels à quelques différences mineures, a tenté de faire valoir Yves Nidegger (UDC/GE).

Et le Genevois de s'insurger contre une "technique du salami" visant à ouvrir la porte d'autres lois et un "coup d'état parlementaire sur la Constitution". Le mariage est l'institution qui doit permettre à une femme de devenir mère dans de bonnes conditions, a-t-il ajouté. Il n'est pas prévu pour les couples naturellement inféconds.

Accès au don de sperme

Les débats ont toutefois été interrompus. La date de leur reprise n'est pas encore fixée. L'accès au don de sperme pour les couples lesbiens devrait occuper largement les députés.

Selon la commission compétente du National, les questions liées à la procréation médicalement assistée doivent être abordées lors d’une prochaine étape. Une forte minorité - réunissant des membres du PS, des Verts, du PLR et des Vert'libéraux - juge pour sa part que c'est le seul moyen pour atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

"Les lesbiennes ont déjà aujourd'hui des enfants. C'est une réalité", a souligné Tamara Funiciello (PS/BE). Il s'agit maintenant de protéger ces familles, notamment leurs enfants. "Les procédures visant à reconnaître le deuxième parent durent parfois jusqu'à deux ans. S'il arrive quelque chose à la mère biologique entre-temps, l'enfant risque de se retrouver sans aucun parent", a-t-elle poursuivi. Des arguments repris par de nombreux orateurs.

Adoption conjointe

Même s'il n'élimine pas toutes les inégalités, le projet sur la table permettrait de faire avancer la cause LGBT. Les couples homosexuels auront accès à la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.

La réforme entend également supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil. Il s'agit d'une disposition dépassée, selon les députés.

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Coronavirus: 19 nouveaux cas et trois décès supplémentaires en Suisse

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Photo prétexte (KEYSTONE/Martial Trezzini)
La Suisse a enregistré mercredi 19 cas supplémentaires de coronavirus en un jour, contre seulement trois la veille, annonce l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Trois nouveaux décès sont à déplorer.

Au total, le pays compte désormais 30'893 cas confirmés en laboratoire. Quelque 404'071 tests ont été effectués, dont 9% étaient positifs. Plusieurs tests positifs ou négatifs sont possibles chez la même personne, rappelle l'OFSP. L’incidence se monte à 360 cas pour 100'000 habitants. L'âge médian des cas confirmés est de 52 ans.

Au total, 1660 personnes sont décédées en Suisse en lien avec un Covid-19 confirmé en laboratoire, soit une incidence de 19 décès pour 100'000 habitants. Aucun nouveau décès n'avait été signalé depuis vendredi dernier.

Sur les 1575 personnes décédées pour lesquelles les données sont complètes, 97% souffraient d’au moins une maladie préexistante. Les trois plus fréquemment mentionnées étaient l'hypertension (63%), les maladies cardiovasculaires (57%) et le diabète (26%).

Parmi les personnes décédées, 58% étaient des hommes et 42% des femmes. L’âge des personnes décédées allait de 0 à 108 ans, avec un âge médian de 84 ans.

A ce jour, 3975 hospitalisations en lien avec un Covid-19 confirmé en laboratoire ont été déclarées. Par rapport à la taille de leur population, les cantons de Genève (1048,1 cas pour 100'000 habitants), Tessin (929,7), Vaud (694,5), Bâle-Ville (581,2) et du Valais (554,1) restent les plus touchés.

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Le Conseil des Etats approuve SwissCovid

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La population suisse devrait pouvoir télécharger l'application SwissCovid dès la fin juin (Image d'archive - ©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)
L'appli de traçage de contacts SwissCovid pourra être utilisée par la population. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi par 43 voix contre 1 la base légale accompagnant sa mise en place. Les sénateurs ont toutefois ajouté deux conditions.

L'application fonctionne grâce à la technologie bluetooth, a expliqué Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Les utilisateurs qui auront été en contact avec une personne infectée seront averties.

Le ministre de la santé, Alain Berset, a rappelé que le traçage des contacts apporte un élément supplémentaire. Elle permet de mettre en garde une personne qui n'est pas consciente d'avoir été exposée à un risque. C'est un complément important à la méthode classique.

Facultatif

La loi sur les épidémies doit être modifiée afin de permettre à l'Office fédéral de la santé publique d'exploiter un système de traçage de proximité. L'utilisation de SwissCovid sera facultative, a précisé le St-Gallois. Aucune sanction ne doit être prévue pour les citoyens qui n'utilisent pas l'application.

Personne ne doit être exclu d'un match de foot parce qu'il n'a pas installé SwissCovid. La fourniture de prestations ne peut pas être liée à l'utilisation de l'application. Il sera interdit d'exiger qu'un client utilise l'application pour entrer dans un restaurant, a exemplifié M. Berset. Il est exclu que les employeurs exigent de leurs employés qu'ils utilisent l'application dans le cadre professionnel.

Décentralisé

Par ailleurs, le stockage des données sera décentralisé. Le Conseil fédéral a suivi les recommandations du Parlement. "C'est la grande différence avec les autres applications", a avancé M. Rechsteiner.

Toutefois, certains éléments sont centralisés. Ainsi, l'examen des données est réalisé par Amazon Allemagne et la technologie bluetooth est mise à disposition par Google et Apple. Mais, a souligné M. Rechsteiner, le préposé à la protection des données a assuré que la protection des données et des accès était assurée.

Les spécifications techniques et le code source seront accessibles au public. Sur ce point, la Chambre des cantons a tacitement ajouté une condition spécifiant que l'application doit être réalisée, de manière avérée, à l'aide du code source accessible au public.

En outre, elle demande que l'application soit arrêtée aussi si son efficacité est insuffisante. Le Conseil fédéral a déjà prévu de la retirer dès qu'elle ne serait plus utile pour lutter contre l'épidémie. La loi échoit au plus tard le 30 juin 2022.

Test gratuit

Finalement, les utilisateurs en contact avec une personne infectée recevront une notification. Ils seront encouragés à contacter une hotline gratuite puis à contacter leur médecin ou le médecin cantonal. Celui-ci pourra décider de mise en quarantaine. Alors, la personne aura le droit à une allocation pour perte de gain, a précisé M. Berset.

Ces personnes doivent pouvoir se faire tester gratuitement. Le ministre de la santé reconnaît qu'il manque de clarté dans le financement des tests et qu'il faut lever les incitatifs négatifs. La proposition de Damian Müller (PLR/LU) a été adoptée par 36 voix contre 7.

La phase test a été lancée vers la mi-mai. Elle ne devrait pas s'étendre au-delà de fin juin, a estimé M. Berset. Il s'agit de trouver les défauts de l'application et de les régler.

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