International
La Convention européenne des droits de l'homme partiellement incompatible avec la constitution polonaise
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La Cour constitutionnelle polonaise a jugé mercredi qu'une partie de la Convention européenne des droits de l'homme était incompatible avec la constitution polonaise. Cette décision constitue un nouveau défi à la justice européenne.
"La Cour constitutionnelle se débarrasse d'un jugement de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) qui violait notre système" judiciaire, a tweeté le ministre adjoint de la Justice polonais, Sebastian Kaleta, en référence à une décision de la CEDH au printemps concernant une réforme controversée du système judiciaire polonais, accusée par Bruxelles de saper l'indépendance de la justice.
M. Kaleta a salué "un grand jour pour la règle de droit et la souveraineté polonaises", se réjouissant qu'"une nouvelle tentative d'interférence extérieure illégale dans le système (judiciaire) polonais ait été arrêtée".
Inquiétudes du Conseil de l'Europe
"Le jugement rendu aujourd'hui par le Tribunal constitutionnel polonais est sans précédent et suscite de sérieuses inquiétudes", a réagi Marija Pejcinovic Buric, secrétaire générale du Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne distincte de l'UE et qui siège à Strasbourg, tout comme la CEDH, son bras judiciaire.
"Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la Pologne, se sont engagés à garantir les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la CEDH", a-t-elle encore rappelé dans un communiqué.
"Les Etats membres sont également tenus d'exécuter les arrêts de la Cour", a insisté Marija Pejcinovic Buric, s'engageant à évaluer "attentivement le raisonnement" de la Cour constitutionnelle polonaise et les "effets" de sa décision.
Arrêt de la CEDH
Le ministère polonais de la Justice avait demandé à sa Cour constitutionnelle de se prononcer après un arrêt de la CEDH rendu en mai qui remettait en cause la légalité de la nomination de juges à ladite Cour constitutionnelle.
La CEDH s'est également prononcée récemment contre la régularité d'une "chambre disciplinaire" pour les juges polonais, créée par le gouvernement conservateur populiste de Varsovie, qui est au coeur d'une virulente dispute entre la Pologne et l'UE.
L'affaire avait été portée devant la justice européenne par l'avocate Joanna Reczkowicz, suspendue par la chambre disciplinaire pour de présumés manquements à l'éthique. Mme Reczkowicz soutenait que la chambre était, dans les faits, une instance politique.
La CEDH a reconnu que la chambre n'était pas un "tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention européenne" des droits de l'homme, estimant donc que son droit à un procès équitable avait été violé.
Le gouvernement polonais, de son côté, soutient que ses réformes judiciaires sont nécessaires pour combattre la corruption des juges, critiquant les "interférences" de Bruxelles.
L'UE insiste néanmoins sur le fait que ces réformes nuisent à l'indépendance de la justice, minant l'état de droit et, au final, la démocratie.
Dans une décision qui a fait du bruit au sein de l'UE, la Cour constitutionnelle polonaise avait rejeté le mois dernier la primauté du droit européen sur le droit polonais, provoquant un bras de fer avec Bruxelles qui a bloqué l'approbation du plan de relance économique post-Covid de Varsovie.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
International
La Première ministre danoise en visite de soutien au Groenland
La Première ministre danoise Mette Frederiksen est en visite au Groenland vendredi pour exprimer son soutien à ses habitants après une semaine mouvementée qui a vu Donald Trump renoncer à ses menaces de s'emparer du territoire autonome danois et accepter de négocier.
Mme Frederiksen a été accueillie par le Premier ministre groenlandais, Jens-Frederik Nielsen, sur le tarmac de l'aéroport de Nuuk et les deux dirigeants ont ensuite parcouru les rues de la capitale, ont constaté des journalistes de l'AFP.
"Je suis là pour montrer le grand soutien des Danois vis-à-vis des Groenlandais. C'est un moment où on a besoin d'être très très proches les uns des autres. Nous nous trouvons dans une situation grave", a dit Mme Frederiksen.
Cette visite est également destinée à "préparer la réponse diplomatique" à apporter aux Américains, a-t-elle ajouté.
En début de journée, elle avait rencontré à Bruxelles le secrétaire général de l'Otan, Mark Rutte.
"Nous travaillons ensemble pour garantir la sécurité de l'ensemble de l'Otan et nous nous appuierons sur notre coopération pour renforcer la dissuasion et la défense dans l'Arctique", a écrit M. Rutte sur le réseau X.
"Négocier une solution"
Le Danemark promet depuis plusieurs semaines qu'il va augmenter sa propre présence militaire au Groenland, un territoire autonome danois, en réponse aux préoccupations du président américain quant à la volonté supposée de la Chine et de la Russie de prendre pied dans cette zone stratégique.
Le déplacement de Mme Frederiksen au Groenland intervient après plus de deux semaines de crise pendant lesquelles les dirigeants danois et groenlandais ont fait front face à Donald Trump qui a fini par renoncer à ses menaces militaires et de surtaxes douanières.
Un protocole d'accord aux contours encore flous a été conclu entre M. Rutte et le président américain qui a assuré que les États-Unis avaient obtenu "tout ce (qu'ils) voulaient" et "pour toujours".
Le ministre danois des Affaires étrangères, Lars Lokke Rasmussen, a estimé au contraire qu'il avait été simplement convenu d'un cadre pour reprendre des discussions.
Le principe de ces négociations avait été décidé à Washington le 14 janvier par M. Lokke Rasmussen et la ministre groenlandaise des Affaires étrangères avec le vice-président américain JD Vance et le secrétaire d'État Marco Rubio.
"Ce dont le président (américain) a parlé après sa rencontre avec le secrétaire général de l'Otan, c'était d'un cadre en vue d'un accord futur", a-t-il expliqué. "Au lieu de ces idées radicales sur la nécessité de posséder le Groenland, (...) il souhaite désormais négocier une solution", a déclaré le ministre danois.
Unité politique
Selon une source au courant des discussions entre MM. Trump et Rutte, les États-Unis et le Danemark vont renégocier leur accord de défense datant de 1951 sur le Groenland.
Cela pourrait permettre aux Américains de développer leur dispositif militaire, y compris leur défense antimissiles sur cette île.
L'idée de placer sous la souveraineté des États-Unis les bases américaines au Groenland n'a pas été abordée, a dit à l'AFP une source suivant de près les pourparlers.
L'accord de 1951, actualisé en 2004, donne déjà pour l'essentiel carte blanche à Washington pour étendre la présence militaire américaine, à condition d'en informer au préalable les autorités danoises et groenlandaises.
"Personne d'autre que le Groenland et le Danemark n'est habilité à conclure des accords sur l'île et le Royaume du Danemark", a souligné pour sa part M. Nielsen jeudi.
Tout au long de cette crise, le Danemark et le Groenland ont affiché une ligne commune dans les négociations, les dirigeants danois affirmant avoir pris leurs décisions en lien avec leurs homologues groenlandais.
"Les Groenlandais ont encore beaucoup de griefs à l'égard du Danemark, qui n'est pas capable de reconsidérer son passé colonial", note Ulrik Pram Gad, chercheur au Danish Institute for International Studies, auprès de l'AFP.
"Mais la pression exercée par Trump a incité la grande majorité des forces politiques qui forment le gouvernement de coalition à mettre de côté, pour l'instant, les préparatifs en vue de l'indépendance, qui ont toujours été un projet sur le long terme", ajoute-t-il.
L'Europe a affiché sa solidarité avec le Danemark et, au pic de la crise, huit pays européens ont envoyé un petit nombre de militaires au Groenland pour préparer des exercices aux côtés des Danois.
Les troupes envoyées par Copenhague avaient reçu l'ordre d'être prêtes au combat au cas où les États-Unis attaqueraient ce territoire, a informé vendredi la chaîne publique danoise de télévision DR.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
International
Manifestations en Iran: 5000 morts confirmés, selon une ONG
Une ONG basée aux Etats-Unis a déclaré vendredi avoir confirmé la mort de 5002 personnes au cours du mouvement de contestation qui a secoué l'Iran au début du mois, dont une écrasante majorité de manifestants.
Selon Human Rights Activists News Agency (HRANA), 4714 des personnes tuées sont des manifestants, 42 des mineurs, 207 des membres des forces de sécurité et 39 des passants.
L'organisation ajoute être toujours en train d'enquêter sur 9787 autres décès possibles.
Le travail de vérification de cette organisation et d'autres est compliqué par la coupure d'internet imposée par les autorités dans le pays depuis le 8 janvier et toujours largement en vigueur vendredi.
HRANA estime par ailleurs qu'au moins 26'852 personnes ont été arrêtées.
L'ONG Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège, a elle confirmé la mort de 3428 manifestants, disant cependant craindre que le chiffre réel atteigne les 25'000 morts.
Mercredi, les autorités iraniennes ont donné leur premier bilan total, de 3117 morts. Mais selon le pouvoir, la grande majorité (2427) sont des "martyrs" - soit des forces de sécurité ou des passants, et non des "émeutiers" comme sont qualifiés les manifestants.
En publiant leur propre bilan, les autorités ont "tenté de renforcer la version officielle du gouvernement concernant les meurtres", juge l'organisation HRANA.
L'Iran nie avoir renoncé à 800 exécutions
La porte-parole de la Maison Blanche avait assuré le 15 janvier que l'Iran avait renoncé à 800 exécutions de manifestants face aux menaces d'intervention formulées par Donald Trump.
Commentant pour la première fois cette affirmation, le procureur général iranien Mohammad Movahedi-Azad l'a jugée "totalement fausse", selon ses déclarations reprises vendredi sur le site internet de l'agence judiciaire Mizan.
"Le président américain, déraisonnable et arrogant, (...) a prétendu avoir empêché l'exécution de 800 personnes en Iran. Cette affirmation est totalement fausse, ce chiffre n'existe pas et le pouvoir judiciaire n'a pris aucune décision de ce type", a-t-il réagi.
Aucun cas d'exécution de manifestants iraniens n'a été signalé à date, mais les organisations de défense des droits humains ont averti que les manifestants risquaient d'être accusés de crimes passibles de la peine capitale, ce qui pourrait leur valoir la peine de mort.
L'Iran est le deuxième pays au monde en termes d'exécutions après la Chine. Au moins 1500 condamnés à mort ont été exécutés en Iran en 2025, selon un décompte d'IHR.
Selon cette ONG, douze personnes ont été exécutées au cours de la dernière vague de manifestations majeures qui a eu lieu entre 2022 et 2023. Douze autres personnes ont été exécutées pour espionnage au profit d'Israël depuis la guerre entre Israël et l'Iran en juin dernier.
Des exécutions de personnes sans lien avec les manifestations ont continué en janvier. HRANA a affirmé jeudi que 14 prisonniers, accusés de meurtres ou de trafic de drogue, ont ainsi été exécutés cette semaine dans diverses prisons iraniennes.
Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk a appelé vendredi les autorités iraniennes "à mettre fin à leur répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées".
"J'exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement par les autorités iraniennes. Et j'appelle à un moratoire complet sur la peine de mort", a ajouté le responsable onusien, à l'ouverture d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la situation dans ce pays.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
International
L'ONU dénonce les menaces de Trump sur l'Iran sans le nommer
L'ONU dénonce les "rhétoriques et menaces agressives" contre l'Iran, sans nommer le président américain Donald Trump. Vendredi à Genève, elle s'est aussi dit "très inquiète" par les contradictions des autorités iraniennes sur la peine capitale contre les manifestants.
"Les responsabilités pour des violations des droits humains ne peuvent être établies par la force militaire venant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Iran", a affirmé le Haut commissaire aux droits de l'homme Volker Türk. Au début d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme, il a considéré comme "très contreproductives" les menaces contre Téhéran.
Donald Trump avait promis des frappes en cas d'exécutions de manifestants en Iran, avant de se raviser. Il a toutefois affirmé jeudi que des navires américains étaient en route pour le Golfe persique.
Les membres du Conseil doivent se prononcer vendredi après-midi sur un projet de résolution. Celui-ci prévoit une "investigation urgente" sur la répression depuis fin décembre qui a fait des milliers de victimes en Iran.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
International
Lecornu surmonte deux motions de censure et engage un nouveau 49.3
Sébastien Lecornu a surmonté sans surprise vendredi les motions de censure déposées par la gauche hors PS et le RN, en réponse à sa décision d'utiliser le 49.3 pour faire passer le budget. Le Premier ministre a défendu une solution de "dernier secours".
La partie recettes adoptée, il a dans la foulée engagé un nouveau 49.3, sur les dépenses et l'ensemble du texte. La France insoumise a immédiatement annoncé le dépôt d'une nouvelle motion de censure, qui devrait être examinée et rejetée de la même manière mardi. Le RN pourrait faire de même.
La motion commune des groupes Insoumis, écologiste, GDR (communistes et ultra-marins) a obtenu 269 voix, 19 de moins que les 288 nécessaires pour faire tomber le gouvernement, la droite et le PS refusant de s'y associer.
"Il y a une majorité fragile", a reconnu sur X Laurent Panifous, le ministre des relations avec le Parlement. "Elle est à peu près la même depuis deux, trois mois (...) Soyons prudents, il faut faire preuve de beaucoup d'humilité".
La motion du RN et de son allié le groupe ciottiste UDR a aussi échoué, recueillant 142 voix.
"Absolu et dernier ressort"
Le Premier ministre avait annoncé lundi avec "regret" et "amertume" sa décision de recourir au 49.3 pour faire adopter le budget de l'Etat pour 2026, rompant avec la promesse faite début octobre d'y renoncer, à la demande des socialistes.
"Quand le débat ne permet plus de conclure, quelqu'un doit assumer", a-t-il affirmé vendredi, alors qu'aucune majorité n'a pu se dégager sur le texte après plus de trois mois de discussions.
"L'engagement de la responsabilité du gouvernement ne doit être, selon moi, ni une facilité ni un raccourci. Il est un instrument de dernier recours, pour ne pas dire de dernier secours", a-t-il estimé à propos de cet outil constitutionnel qui permet l'adoption d'un texte sans vote mais expose à un risque de censure.
"Pour la première fois depuis longtemps, le Parlement ne peut pas dire qu'il a été privé de son pouvoir". Et désormais le 49.3 "ne pourra plus être utilisé comme avant", sauf "en absolu et dernier ressort" pour "protéger" et "préserver les institutions", a-t-il espéré.
Gauche divisée
Le débat, tenu dans un hémicycle clairsemé, a mis en lumière les fractures de la gauche, le PS se trouvant isolé face aux trois autres groupes.
"Le PS vole 65 voix d'opposition du NFP (l'alliance de gauche Nouveau Front populaire aux législatives 2024; ndlr). Il faudra s'en souvenir aux municipales", a fustigé sur X le chef des Insoumis Jean-Luc Mélenchon, critiquant les "milliards de coupe" de la "nouvelle majorité Attal, Faure, Wauquiez".
En introduction des débats, le président Insoumis de la commission des Finances Eric Coquerel avait dénoncé un "coup de force" contre le Parlement. "Dans quelle démocratie un homme seul peut décider que gouverne un camp minoritaire ?", s'est-il interrogé, alors que LFI demande depuis 18 mois la démission du président Emmanuel Macron.
La cheffe de file des députés RN, Marine Le Pen, a elle fustigé la "trahison du pacte solennel" conclu par le Premier ministre avec le Parlement, et un "passage en force", selon elle "marque de fabrique" du macronisme. "Tout aurait dû vous conduire à démissionner", a-t-elle estimé, pointant du doigt l'"impuissance" du gouvernement.
"Inflexions substantielles"
Le PS avait confirmé dès mardi qu'il ne voterait pas la motion de censure déposée par les trois autres groupes de gauche. Le député PS Laurent Baumel a défendu ce choix vendredi, saluant les "inflexions substantielles" obtenues par son groupe, et se félicitant que l'abandon au moins temporaire du 49.3 ait permis de donner une "portée effective" aux discussions menées dans l'hémicycle.
"Nous avons effacé le spectre de l'année blanche en réindexant l'ensemble des prestations et des barèmes sur le coût de la vie", s'est-il félicité, mentionnant aussi la hausse de la prime d'activité pour trois millions de salariés modestes concédée par le Premier ministre, ou la généralisation des repas à un euro pour les étudiants.
Une décision fustigée par l'orateur du groupe Ecologiste et social, Benjamin Lucas-Lundy: "Je dis à mes amis et à mes camarades socialistes que quelques non-reculs ne font pas une avancée", leur a-t-il lancé.
Du côté de la coalition présidentielle, les choix budgétaires de M. Lecornu laissent aussi un goût amer, alors que le déficit devrait s'élever à 5% du PIB. "Nos désaccords avec ce texte sont réels et assumés", a souligné l'ancienne ministre Horizons Agnès Firmin-Le Bodo. Mais en attendant la présidentielle, "nous devons sortir (le pays) du blocage permanent", a souligné le député LR Nicolas Ray.
Après le rejet de la ou des motions de censure mardi, le texte devrait être transmis au Sénat, puis revenir à l'Assemblée pour un troisième et dernier 49.3.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / blg / afp
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