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Suisse

Lever la prescription pour les actes punis de la prison à vie

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Pour Charles Juillard, mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas (image d'illustration). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles. Suivant le National, et contre l'avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 21 voix contre 20 à une initiative en ce sens du canton de St-Gall.

Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Les actes susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont, eux, prescrits au bout de 30 ans. St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l'assassinat.

Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis, estime le canton de Suisse orientale. L'Allemagne a fait du meurtre un crime imprescriptible.

"Incohérence"

Il y a actuellement une "incohérence" dans le code pénal, a avancé Heidi Z'graggen (Centre/UR). Avec la prescription, des auteurs ne sont malheureusement jamais punis, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). Qu'ils soient jugés avant ou après 30 ans ne change rien, selon lui.

Dans le cadre de crimes graves qui se sont produits il y a de nombreuses années, des proches de victimes attendent toujours que justice soit faite, a abondé Charles Juillard (Centre/JU). Et d'ajouter que mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas.

Laisser du temps au temps

Rouvrir une procédure pénale des années après rouvre des plaies au sein de la société et chez les proches de la victime, lui a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Le temps doit permettre le deuil collectif. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux familles, a estimé Matthias Michel (PLR/ZG).

Le but pénal est d'assurer la paix sociale, pas de mettre des personnes en prison, a indiqué Philippe Bauer (PLR/NE). "Il ne faut pas jouer le jeu de l'émotion." Si après 30 ans, des faits ne sont pas élucidés, la société a le droit de tirer un trait sur le passé. "Certes, c'est difficilement compréhensible pour les proches des victimes", a-t-il concédé.

M. Sommaruga a encore indiqué que les affaires d'assassinat sont élucidés assez rapidement. Les procédures fonctionnent dans la plupart des cas, a complété Beat Rieder (Centre/VS). Même si on trouve des traces ADN grâce aux nouvelles méthodes criminalistiques, rien ne dit qu'on trouve l'auteur, selon le Valaisan.

Ces traces ADN ne peuvent pas prouver les motifs du crime, a poursuivi Mathias Zopfi (Verts/GL). L'imprescriptibilité peut donc aller dans les deux sens, un acquittement pour manque de preuves pourrait être prononcé, d'après lui. Ces arguments n'ont pas fait mouche.

L'objet a fortement divisé les Chambres. En juin 2020, le Conseil des Etats avait décidé par 20 voix contre 18 de ne pas donner suite à l'initiative. En juin dernier, le National avait rendu un avis contraire par 90 voix contre 89 et 10 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Parmelin à Rome: "Pas de frais d'hospitalisation pour les victimes"

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Le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré le président de la République italienne Sergio Mattarella mardi au Quirinale à Rome. (© KEYSTONE/EPA/PAOLO GIANDOTTI/QUIRINAL PALACE PRESS OFFICE HANDOUT)

Les factures des hôpitaux suisses pour le traitement des blessés italiens ne seront plus transmises aux familles. Le président de la Confédération l'a confirmé à Rome, après des entretiens avec les autorités italiennes.

Le Conseil fédéral traitera la question de la facturation des prestations hospitalières sur la base des dispositions légales en vigueur, a annoncé M.Parmelin au président italien Sergio Mattarella et au ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani mardi à Rome.

Les frais de traitement seraient pris en charge par l'aide aux victimes, s'ils ne sont pas couverts par les assurances. Pour éviter tout malentendu, la Suisse n'enverra plus de copies de factures aux familles.

Le président de la Confédération a aussi confirmé que les autorités compétentes des deux pays resteraient en contact. "Notre objectif est de trouver la meilleure solution pour les victimes", a-t-il affirmé. Il a aussi salué "l'atmosphère ouverte et constructive" qui a régné lors des entretiens avec les autorités italiennes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

L'accord avec le Mercosur bien accueilli en commission

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L'accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur prévoit de faciliter les importations et exportations avec le bloc d'Amérique latine (image d'illustration/archives). (© KEYSTONE/AP/PABLO ANELI)

L'accord de libre-échange avec le Mercosur a été bien accueilli en commission, malgré des inquiétudes pour le monde agricole et le climat. La commission de politique extérieure du National propose plusieurs mesures.

L'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mercosur a été adopté par 15 voix contre 3 et 7 abstentions au vote sur l'ensemble, indiquent les services du Parlement mardi dans un communiqué.

"La majorité de la commission voit cet accord comme une nouvelle opportunité de diversifier les relations commerciales de la Suisse", une décision opportune dans le contexte géopolitique actuel. Les conséquences sur le monde agricole inquiètent toutefois.

La commission a chargé le Conseil fédéral de proposer des solutions pour compenser les pertes matérielles subies. Elle a également décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d'ajouter un article à l'arrêté fédéral sur le climat. Il reprend le règlement de l'UE sur la déforestation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

La Ville absorbe les équipes de la Fondation ABS

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La Fondation ABS gère notamment l'espace de consommation sécurisé du Vallon (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La Ville de Lausanne va reprendre le personnel et les prestations fournies par la Fondation ABS (Accueil à bas seuil) au 1er janvier 2027. La Municipalité entend ainsi pérenniser l'action de cette institution spécialisée dans la réduction des risques et l'aide à la survie des personnes toxicomanes.

"Ces dernières années, la problématique de la consommation de drogues dans l'espace public s'est fortement péjorée, en lien notamment avec l'arrivée du crack, l'augmentation des besoins d'accompagnement et la complexification des profils des bénéficiaires", écrit la Ville mardi dans un communiqué. "A cela se sont ajoutées des difficultés de gouvernance (...) notamment dans la gestion financière et du personnel".

Le Conseil de fondation avait demandé à l'été 2025 le soutien de la Ville et du Canton, ses deux principaux fournisseurs de subventions, à hauteur respectivement de 2,4 et 1,75 millions de francs. Malgré la mise sur pied d'une task force pour assurer les prestations et la conduite des équipes en s'appuyant sur une direction transitoire, l'intégration au sein de la Ville est apparue comme la meilleure solution, poursuit le document.

Une nouvelle direction transitoire accompagnera les équipes jusqu'à l'intégration au sein de la Ville de Lausanne. Celle-ci "assurera également la continuité des prestations, tout en tenant compte du contexte financier difficile".

La Fondation ABS a été créée en 1999. Elle gère actuellement Le Passage, l'espace de consommation sécurisé du Vallon et son antenne à La Riponne. Elle compte une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs qui représentent 23,4 équivalents plein temps.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Zone d'attente carcérale à Orbe: les députés favorables

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La ZAC doit être construite au sein du site des Etablissements de la plaine de l'Orbe (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a donné son feu vert, mardi en premier débat, à la construction d'une zone d'attente carcérale (ZAC) à Orbe. Devisé à 39,9 millions de francs, ce nouveau bâtiment de 60 places vise à désengorger les locaux de police, où la détention dépasse régulièrement les 48 heures légales.

La ZAC accueillera des personnes en détention avant jugement, et pour une durée qui ne devrait pas excéder trois mois. Selon le projet du Conseil d'Etat, présenté en août dernier, cette infrastructure sera pérenne et devrait ouvrir début 2028 au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe.

Mardi après-midi, de nombreux députés ont rappelé les conditions "illégales et inhumaines" dans les zones carcérales de police (ZC), comme à l'Hôtel de police de Lausanne ou au Centre de la gendarmerie à la Blécherette.

Jusqu'à 62 jours

La détention ne devrait pas excéder 48 heures, mais elle a pu aller jusqu'à 62 jours. Et ce dans des locaux "totalement inadaptés", sans lumière du jour, eau courante ou contact avec l'extérieur.

Les députés ont ainsi souligné "l'urgence" à agir pour se conformer au Code pénal et améliorer la situation de ces détenus tout comme celle de leurs gardiens.

Quelques critiques ont émergé au sujet du "flou juridique" entourant cette ZAC, "projet hybride" entre zone carcérale de police et détention avant jugement. D'autres élus ont rechigné sur "le prix exorbitant" du projet, à environ 700'000 francs par cellule.

Un "sparadrap"

Surtout, et comme souvent quand il s'agit des prisons vaudoises, les députés ont dénoncé la surpopulation carcérale qui sévit dans le canton depuis une quinzaine d'années. Une problématique qui ne sera pas réglée par cette ZAC, qualifiée de "sparadrap sur une hémorragie" par la socialiste Thanh-My Tran-Nhu.

Le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos a répondu que cette ZAC ne constituait qu'un "maillon" pour lutter contre la surpopulation carcérale, d'autres mesures étant prévues, dont la construction de la future prison des Grands-Marais (410 places à l'horizon 2032).

L'objectif ne consiste toutefois pas à "construire des prisons à l'infini", a relevé le ministre en charge de la sécurité. Et de rappeler que des assises de la chaîne pénale doivent être organisées "d'ici la fin de l'année", afin justement de trouver des réponses globales à cette surpopulation carcérale.

Le crédit pour construire la ZAC a été voté avec une large majorité. Un deuxième débat sera néanmoins encore nécessaire, plusieurs députés ne souhaitant pas enchaîner mardi après-midi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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