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Suisse

Lever la prescription pour les actes punis de la prison à vie

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Pour Charles Juillard, mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas (image d'illustration). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles. Suivant le National, et contre l'avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 21 voix contre 20 à une initiative en ce sens du canton de St-Gall.

Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Les actes susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont, eux, prescrits au bout de 30 ans. St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l'assassinat.

Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis, estime le canton de Suisse orientale. L'Allemagne a fait du meurtre un crime imprescriptible.

"Incohérence"

Il y a actuellement une "incohérence" dans le code pénal, a avancé Heidi Z'graggen (Centre/UR). Avec la prescription, des auteurs ne sont malheureusement jamais punis, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). Qu'ils soient jugés avant ou après 30 ans ne change rien, selon lui.

Dans le cadre de crimes graves qui se sont produits il y a de nombreuses années, des proches de victimes attendent toujours que justice soit faite, a abondé Charles Juillard (Centre/JU). Et d'ajouter que mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas.

Laisser du temps au temps

Rouvrir une procédure pénale des années après rouvre des plaies au sein de la société et chez les proches de la victime, lui a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Le temps doit permettre le deuil collectif. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux familles, a estimé Matthias Michel (PLR/ZG).

Le but pénal est d'assurer la paix sociale, pas de mettre des personnes en prison, a indiqué Philippe Bauer (PLR/NE). "Il ne faut pas jouer le jeu de l'émotion." Si après 30 ans, des faits ne sont pas élucidés, la société a le droit de tirer un trait sur le passé. "Certes, c'est difficilement compréhensible pour les proches des victimes", a-t-il concédé.

M. Sommaruga a encore indiqué que les affaires d'assassinat sont élucidés assez rapidement. Les procédures fonctionnent dans la plupart des cas, a complété Beat Rieder (Centre/VS). Même si on trouve des traces ADN grâce aux nouvelles méthodes criminalistiques, rien ne dit qu'on trouve l'auteur, selon le Valaisan.

Ces traces ADN ne peuvent pas prouver les motifs du crime, a poursuivi Mathias Zopfi (Verts/GL). L'imprescriptibilité peut donc aller dans les deux sens, un acquittement pour manque de preuves pourrait être prononcé, d'après lui. Ces arguments n'ont pas fait mouche.

L'objet a fortement divisé les Chambres. En juin 2020, le Conseil des Etats avait décidé par 20 voix contre 18 de ne pas donner suite à l'initiative. En juin dernier, le National avait rendu un avis contraire par 90 voix contre 89 et 10 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Volonté de développer la prévention aux addictions à l'école

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Des députés valaisans veulent tenter de réduire le problème des addictions chez les jeunes, notamment aux réseaux sociaux et aux jeux vidéo (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Plusieurs députés haut-valaisans veulent renforcer la prévention des addictions dans les écoles valaisannes. Leur postulat visant à lutter contre une longue liste de dépendances - de l'alcool à la drogue en passant par les jeux vidéo ou les réseaux sociaux - a été accepté jeudi par le Grand Conseil.

Les postulants issus des rangs du PS, du Centre et de l'UDC du Haut-Valais ainsi que du groupe NEO demandent au Conseil d'Etat un rapport afin de renforcer et d'étendre la prévention des addictions dans les écoles du canton.

Les signataires veulent lutter contre les méfaits de substances comme l'alcool, la nicotine, le cannabis, les médicaments tels que les benzodiazépines, les opiacés, la cocaïne, le crack ou l'héroïne, ainsi que les dépendances comportementales liées aux jeux vidéo, aux réseaux sociaux et aux jeux de hasard et d'argent.

Cinq objectifs principaux

L'objectif du texte est "de permettre aux jeunes d'avoir accès – suffisamment tôt, durablement et d'une manière adaptée à leur âge – aux connaissances, réflexions et offres de soutien en matière de prévention des dépendances."

Le postulat se résume en cinq buts principaux. Le premier consiste à fournir un état des lieux des offres et programmes en matière de prévention des addictions dans les écoles secondaires et professionnelles du canton du Valais, en précisant dans quels établissements ils sont effectivement utilisés.

Un concept cantonal?

Les autres objectifs du postulat visent à évaluer l'efficacité des mesures actuelles, ainsi que les ressources humaines et financières à disposition; à analyser si ces mesures couvrent toutes les formes d'addiction pertinentes; à formuler des propositions pour mieux coordonner et intégrer la prévention des addictions dans le quotidien scolaire et enfin à évaluer la pertinence d’introduire dans les écoles un concept-cadre cantonal pour une prévention des addictions efficace et adaptée à l'âge des destinataires.

Le postulat a été accepté par 68 voix contre 56 et 1 abstention. La majorité du PLR et les députés de l'UDC du Valais romand se sont opposés à l'idée proposée. Le texte a été transmis au Conseil d'Etat pour réponse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

"Le WEF ne doit pas devenir le porte-parole d'une seule idéologie"

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Klaus Schwab, fondateur du WEF, invité du Swiss Media Forum à Lucerne. (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Plus que jamais, le Forum économique mondial (WEF) doit rester un lieu d'échange global et indépendant, a déclaré Klaus Schwab jeudi. Le fondateur de la réunion de Davos était interrogé sur le rôle prépondérant désormais joué par des personnalités américaines.

"Le WEF ne doit pas devenir le porte-parole d'une seule idéologie", a déclaré l'économiste allemand lors du Swiss Media Forum à Lucerne. "Le Forum (de Davos) a bien été fondé comme une plateforme mondiale. Et naturellement, les Etats-Unis y jouent un rôle. Mais cela m’a toujours tenu à c½ur de veiller à ce que la Chine ait une voix importante, à ce que l'Inde ait une voix importante. L'Afrique du Sud, et ainsi de suite".

"Et je suis convaincu que la Suisse, en tant que pays neutre, a un rôle tout particulier à jouer, et qu'elle l'exerce d'ailleurs déjà en partie", a-t-il ajouté, alors qu'un départ du WEF de Suisse est régulièrement évoqué.

"Allégations infondées"

Klaus Schwab, 88 ans, avait démissionné au printemps 2025 sous la pression du conseil d'administration après des soupçons d'irrégularités financières et d'abus de pouvoir. Un cabinet d'avocats a ensuite jugé, après avoir mené une enquête, que ces allégations étaient infondées. Le porte-parole de Klaus Schwab a déclaré qu'un accord avait été conclu avec le WEF pour permettre une "coopération fructueuse" à l'avenir.

Klaus Schwab a fondé le WEF en 1971. Ce rendez-vous annuel est considéré comme l'une des plateformes les plus importantes permettant aux responsables politiques, aux dirigeants d'entreprises, aux scientifiques et aux représentants de la société civile du monde entier de discuter des enjeux futurs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

10 millions pour l'assainissement du viaduc de Lucens

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Le crédit doit encore être validé par le Grand Conseil vaudois (image prétexte). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois sollicite du Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 10,775 millions de francs pour assainir et renforcer le viaduc de Lucens. Des travaux s'avèrent nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage sur le long terme.

Construit en 1963, le viaduc permet de franchir la rivière la Broye et les voies CFF. Il se situe sur la route cantonale RC 601, un axe principal reliant Lausanne à Berne. Dans ce secteur, la route supporte un trafic journalier moyen d'environ 11'000 véhicules, dont quelque 650 poids lourds, détaille le canton dans un communiqué.

Les contrôles ont mis en évidence une dégradation de plusieurs parties du viaduc. Le revêtement de la chaussée, l'étanchéité, les dispositifs de retenue, les joints de chaussée, l'évacuation des eaux ainsi que certaines parties en béton présentent des signes d'usure ou ne répondent plus pleinement aux normes actuelles.

Les travaux permettront d'intervenir de manière complète sur le viaduc afin de prolonger sa durée de vie. L'ouvrage sera aussi adapté aux exigences actuelles, notamment pour le passage de convois exceptionnels pouvant atteindre 240 tonnes, précise le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Non au fait d'ancrer le féminicide dans le Code pénal suisse

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En Suisse, le nombre de féminicide tend à augmenter depuis quelques années (ici la marche blanche en hommage à une victime organisée le 18 avril 2025 à Bulle; archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil valaisan ne souhaite pas inscrire la notion de féminicide dans le Code pénal suisse. La majorité des députés a voté jeudi contre une résolution en ce sens, déposée par le PS, NEO et le Centre du Valais romand.

Les députées Noémie Constantin (PS), Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen (NEO) et Françoise Métrailler (Le Centre du Valais romand) avaient déposé une résolution en juin 2025. Celle-ci invitait le Grand Conseil "à faire usage du droit d'initiative du canton en matière fédérale et à demander aux Chambres fédérales de procéder à une modification du Code pénal suisse afin d'y intégrer la notion de féminicide, en tant que circonstance aggravante spécifique de l'homicide."

Actuellement, le terme de féminicide n'apparaît pas dans le Code pénal suisse, ce qui empêche un recensement précis. L'ONG StopFemizid a dénombré 22 féminicides l'an dernier, dans notre pays.

Au vote, la résolution n'a pas été suivie par la majorité du parlement (78 non, 47 oui, 2 abstentions).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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