Suisse
Lever la prescription pour les actes punis de la prison à vie
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Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles. Suivant le National, et contre l'avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 21 voix contre 20 à une initiative en ce sens du canton de St-Gall.
Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Les actes susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont, eux, prescrits au bout de 30 ans. St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l'assassinat.
Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis, estime le canton de Suisse orientale. L'Allemagne a fait du meurtre un crime imprescriptible.
"Incohérence"
Il y a actuellement une "incohérence" dans le code pénal, a avancé Heidi Z'graggen (Centre/UR). Avec la prescription, des auteurs ne sont malheureusement jamais punis, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). Qu'ils soient jugés avant ou après 30 ans ne change rien, selon lui.
Dans le cadre de crimes graves qui se sont produits il y a de nombreuses années, des proches de victimes attendent toujours que justice soit faite, a abondé Charles Juillard (Centre/JU). Et d'ajouter que mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas.
Laisser du temps au temps
Rouvrir une procédure pénale des années après rouvre des plaies au sein de la société et chez les proches de la victime, lui a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Le temps doit permettre le deuil collectif. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux familles, a estimé Matthias Michel (PLR/ZG).
Le but pénal est d'assurer la paix sociale, pas de mettre des personnes en prison, a indiqué Philippe Bauer (PLR/NE). "Il ne faut pas jouer le jeu de l'émotion." Si après 30 ans, des faits ne sont pas élucidés, la société a le droit de tirer un trait sur le passé. "Certes, c'est difficilement compréhensible pour les proches des victimes", a-t-il concédé.
M. Sommaruga a encore indiqué que les affaires d'assassinat sont élucidés assez rapidement. Les procédures fonctionnent dans la plupart des cas, a complété Beat Rieder (Centre/VS). Même si on trouve des traces ADN grâce aux nouvelles méthodes criminalistiques, rien ne dit qu'on trouve l'auteur, selon le Valaisan.
Ces traces ADN ne peuvent pas prouver les motifs du crime, a poursuivi Mathias Zopfi (Verts/GL). L'imprescriptibilité peut donc aller dans les deux sens, un acquittement pour manque de preuves pourrait être prononcé, d'après lui. Ces arguments n'ont pas fait mouche.
L'objet a fortement divisé les Chambres. En juin 2020, le Conseil des Etats avait décidé par 20 voix contre 18 de ne pas donner suite à l'initiative. En juin dernier, le National avait rendu un avis contraire par 90 voix contre 89 et 10 abstentions.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Deux rentes de cinq ans grâce à l'Eurodreams
Deux personnes chanceuses en France et en Irlande ont décroché une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans grâce à l'Eurodreams jeudi soir. Elles ont coché les six bons numéros 4, 6, 21, 23, 32 et 37, mais pas le numéro "dream" 1, a annoncé la Loterie romande.
Le gros lot est une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans. Il faut pour cela trouver les 6 bons numéros ainsi qu'un numéro spécial appelé "dream".
Huit pays européens proposent ce jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.
https://jeux.loro.ch/games/eurodreams
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Lausanne: près de 300 manifestants devant l'Hôtel de police
Près de 300 personnes se sont rassemblées jeudi en début de soirée devant l'Hôtel de police à Lausanne. Elles protestaient contre le récent décès d'un homme détenu dans la zone carcérale de l'établissement et plus généralement contre les violences policières.
Les manifestants se sont rassemblés vers 18h30 devant l'immeuble de la police, rue Saint-Martin, d'abord en silence puis ont scandé des slogans, tels que "A bas l'Etat, les flics et les fachos", "Police partout, justice nulle part" ou encore "Et tout le monde déteste la police". Ils ont plus tard observé une minute de silence pour la victime. Peu de pancartes ou banderoles étaient visibles.
Les près de 300 personnes, selon un décompte de Keystone-ATS, ont assez vite débordé sur la route, bloquant une bonne partie du carrefour situé devant l'Hôtel de police. Plus loin, sur les trois artères, la police déviait la circulation pour éviter aux automobilistes de traverser le secteur.
Enquête ouverte
L'homme décédé mardi soir était âgé de 40 ans et de nationalité algérienne, sans domicile connu en Suisse. Il était détenu dans la zone carcérale de l'Hôtel de Police depuis la nuit du 18 au 19 octobre dernier, à la suite d'un cambriolage d'un garage à St-Prex (VD). La victime était placée sous le régime de la détention provisoire, au bénéfice de la présomption d'innocence.
Il avait été transféré début novembre au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), avec un pronostic vital engagé. Un gardien aurait remarqué qu'il respirait dans sa cellule de manière anormale, selon le Ministère public qui a ouvert une enquête. Placé aux soins intensifs depuis lors, son décès a été constaté mardi soir.
Les premiers examens externes réalisés durant le séjour hospitalier du prévenu n'ont révélé aucun signe de violence, a précisé le Ministère public. L’autopsie du corps du défunt par le Centre universitaire de médecine légale a été ordonnée.
Pour mémoire, un homme d'origine africaine est décédé en mai dernier dans les locaux de la Police municipale. Il avait auparavant été interpellé en raison de soupçons d'activité liée au domaine des stupéfiants.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Exclusion des élèves frontaliers: vers une solution plus modérée
A Genève, la décision du Conseil d'Etat de mettre fin au régime transitoire qui permettait aux élèves frontaliers d'être scolarisés dans le canton continue à faire polémique. Une motion votée jeudi par le Grand Conseil propose une solution plus modérée.
Amendé en plénière, ce texte de la gauche demande de permettre aux enfants engagés dans le cycle élémentaire ou le cycle moyen du primaire de continuer leur scolarité à Genève jusqu'à la 8P et aux élèves du cycle d'orientation de terminer leur scolarité jusqu'à la fin. La motion a été acceptée par 51 voix (gauche, LJS et le Centre) contre 41 (PLR, MCG et UDC) et 3 abstentions.
Le Conseil d'Etat, qui appelait à refuser cette motion, a six mois pour y répondre. En juin dernier, l'exécutif a décidé d'accélérer la transition vers le principe de scolarisation des élèves frontaliers sur leur lieu de domicile, suscitant une levée de boucliers de la part des familles concernées ainsi que des autorités françaises.
Le canton justifie notamment cette décision par le manque de places dans les écoles et la pression démographique. Un recours, pour lequel l'effet suspensif a été refusé, est pendant devant la justice. Une pétition demandant que les élèves déjà scolarisés à Genève puissent terminer l’intégralité de leur cursus dans le canton vient aussi d'être déposée au Grand Conseil.
Les socialistes ont dénoncé une mesure prise de manière unilatérale, qui met en péril la coopération au sein du Grand Genève. Sur la même longueur d'ondes, les Vert-e-s ont fustigé des économies de "bouts de chandelles", soit un total de 27 millions sur plusieurs années.
Victimes collatérales
Le Centre, parti attaché à la famille, a déposé un amendement visant à "protéger la cohérence du parcours des élèves frontaliers". Une proposition qui a trouvé une majorité. LJS a aussi voté cette motion estimant que les élèves frontaliers ne doivent pas être les victimes collatérales de la crise du logement à Genève.
A droite, le PLR estime que "ce bricolage ne peut pas durer": Genève a une responsabilité par rapport aux élèves du canton, a souligné le député Pierre Nicollier. Pour le MCG, les Genevois qui vont s'installer de l'autre côté de la frontière, avec les avantages qui en découlent, doivent aussi accepter le système d'éducation français qui va avec.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Le Grand Conseil genevois enterre le projet de budget d'Etat 2026
Genève débutera 2026 sous le régime des douzièmes provisoires. Fustigeant l'absence de réformes structurelles, la majorité de droite du Grand Conseil a refusé jeudi l'entrée en matière sur le projet de budget d'Etat 2026 fortement déficitaire.
L'entrée en matière a été refusée par voix 62 contre 32 (PS et Vert-e-s), mettant fin au débat budgétaire. Le projet de loi soumis en plénière présentait un déficit de 409 millions de francs, alourdi à 767 millions, suite notamment à une réévaluation à la baisse des revenus.
"Ce projet de budget ne constitue pas une base acceptable", a relevé Laurent Seydoux, député LJS et rapporteur de majorité. "Les dépenses du canton sont à niveau tel que la marge d'action est dérisoire", a-t-il ajouté, en soulignant que les "réformes structurelles ne sont toujours pas au rendez-vous".
Le Conseil d'Etat devra représenter un projet de budget au plus tard fin mars 2026. En attendant, l'Etat devra calquer ses dépenses mensuelles sur celles de l'exercice 2025, plus les charges contraintes prévues pour 2026.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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