Rejoignez-nous

Suisse

Lever la prescription pour les actes punis de la prison à vie

Publié

,

le

Pour Charles Juillard, mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas (image d'illustration). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles. Suivant le National, et contre l'avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 21 voix contre 20 à une initiative en ce sens du canton de St-Gall.

Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Les actes susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont, eux, prescrits au bout de 30 ans. St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l'assassinat.

Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis, estime le canton de Suisse orientale. L'Allemagne a fait du meurtre un crime imprescriptible.

"Incohérence"

Il y a actuellement une "incohérence" dans le code pénal, a avancé Heidi Z'graggen (Centre/UR). Avec la prescription, des auteurs ne sont malheureusement jamais punis, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). Qu'ils soient jugés avant ou après 30 ans ne change rien, selon lui.

Dans le cadre de crimes graves qui se sont produits il y a de nombreuses années, des proches de victimes attendent toujours que justice soit faite, a abondé Charles Juillard (Centre/JU). Et d'ajouter que mener un procès équitable même après 30 ans contribue à la paix sociale et permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas.

Laisser du temps au temps

Rouvrir une procédure pénale des années après rouvre des plaies au sein de la société et chez les proches de la victime, lui a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Le temps doit permettre le deuil collectif. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux familles, a estimé Matthias Michel (PLR/ZG).

Le but pénal est d'assurer la paix sociale, pas de mettre des personnes en prison, a indiqué Philippe Bauer (PLR/NE). "Il ne faut pas jouer le jeu de l'émotion." Si après 30 ans, des faits ne sont pas élucidés, la société a le droit de tirer un trait sur le passé. "Certes, c'est difficilement compréhensible pour les proches des victimes", a-t-il concédé.

M. Sommaruga a encore indiqué que les affaires d'assassinat sont élucidés assez rapidement. Les procédures fonctionnent dans la plupart des cas, a complété Beat Rieder (Centre/VS). Même si on trouve des traces ADN grâce aux nouvelles méthodes criminalistiques, rien ne dit qu'on trouve l'auteur, selon le Valaisan.

Ces traces ADN ne peuvent pas prouver les motifs du crime, a poursuivi Mathias Zopfi (Verts/GL). L'imprescriptibilité peut donc aller dans les deux sens, un acquittement pour manque de preuves pourrait être prononcé, d'après lui. Ces arguments n'ont pas fait mouche.

L'objet a fortement divisé les Chambres. En juin 2020, le Conseil des Etats avait décidé par 20 voix contre 18 de ne pas donner suite à l'initiative. En juin dernier, le National avait rendu un avis contraire par 90 voix contre 89 et 10 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Lausanne

Vaud: le Grand Conseil veut pouvoir destituer un conseiller d'Etat

Publié

le

Le Grand Conseil vaudois est favorable à l'introduction d’un mécanisme de suspension et de destitution d'un membre du Conseil d'Etat (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Un membre du Conseil d'Etat vaudois devrait pouvoir être suspendu voire destitué en cas de situation très problématique. Le Grand Conseil a accepté le principe d'un tel mécanisme, dont l'application doit désormais être précisée.

Auteur de cette motion, soutenue à une large majorité mardi, Yannick Maury a évoqué "un outil essentiel" pour éviter un grave dysfonctionnement au sommet de l'Etat. Un ministre ne doit pas avoir le sentiment d'être "intouchable" durant son mandat, a ajouté le député écologiste.

Selon lui, un tel mécanisme ne serait appliqué que pour des cas exceptionnels, et "on n'espère même jamais". Cet outil aurait alors au moins un effet "préventif", contraignant les membres de l'exécutif à faire "encore davantage attention à leur comportement", a-t-il ajouté.

Yannick Maury a relevé que cet instrument n'avait "rien de révolutionnaire", d'autres cantons l'ayant déjà adopté comme Genève, le Jura ou le Tessin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Faire primer l'expulsion sur le traitement thérapeutique

Publié

le

Le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé que les mesures thérapeutiques ordonnées par la justice servaient à protéger la société (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les criminels condamnés à une mesure d'expulsion pourraient se voir privés de mesures thérapeutiques. Le Conseil national a adopté mardi, par 117 voix contre 71, une motion en ce sens. La gauche a dénoncé un projet contraire à l'objectif de réinsertion.

Le texte, déposé par la commission des affaires juridiques, demande de régler la contradiction entre deux dispositions du Code pénal. L'une prévoit des mesures thérapeutiques institutionnelles visant la réinsertion. L'autre stipule l'expulsion obligatoire de 5 à 15 ans pour des crimes graves commis comme le meurtre ou le viol.

Il est pratiquement impossible de préparer une réinsertion sociale en Suisse pour une personne appelée à quitter le territoire national, a relevé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Les traitements ordonnés coûtent en outre des centaines de milliers de francs et privent d'autres personnes de places dans des institutions spécialisées, selon lui.

Pour le Valaisan, il faut inverser la logique actuelle. Une fois la peine privative de liberté exécutée, l'expulsion devrait en principe être exécutée prioritairement. Il appartiendrait ensuite à l'Etat de destination de décider de la poursuite d’un éventuel traitement.

Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition. Ordonner un traitement sert à protéger la société. Cet objectif, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne se limite pas à la Suisse.

En outre, les personnes malades psychiquement devront purger parfois de longues peines avant d'être expulsées. Cela pose un problème de prise en charge en prison, a estimé le ministre de la justice Beat Jans.

La gauche a aussi critiqué cette motion. Une expulsion peut concerner des personnes qui ont grandi en Suisse et qui veulent rentrer au terme de la période d'éloignement, a déclaré Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). "Ces personnes de retour chez nous ne doivent pas représenter un danger", selon elle.

Ses arguments n'ont pas convaincu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Ecouter le chant des oiseaux rend plus détendu et plus heureux

Publié

le

Une étude publiée en mai par l'Université de Tübingen (Allemagne) a montré qu'écouter les oiseaux chanter durant une promenade de 30 minutes dans un parc urbain permet de faire chuter l'hormone du stress de près de 40% (photo prétexte). (© KEYSTONE/SIGI TISCHLER)

Se promener en écoutant le chant des oiseaux est bénéfique pour la santé mentale. Des études montrent en effet que l'observation des oiseaux favorise la détente et procure un sentiment de bien-être.

Différentes études scientifiques ont prouvé l'impact positif des oiseaux sur la santé mentale, souligne mardi la Station ornithologique suisse de Sempach (LU) dans un communiqué. Cela démontre l'importance de promouvoir l'avifaune dans les espaces urbains et périurbains.

Une étude publiée en mai par l'Université de Tübingen, en Allemagne, a montré qu'écouter les oiseaux chanter durant une promenade de 30 minutes dans un parc urbain permet de faire chuter le taux de cortisol - l'hormone du stress - de près de 40%. La tension artérielle baisse également et les émotions positives augmentent de plus de 20%, selon cette étude.

Les universités de Senckenberg et de Kiel (Allemagne) ont également étudié le lien entre bien-être et observation des oiseaux. Sur la base d'un échantillon de plus de 26'000 adultes issus de 26 pays européens, elles ont démontré que les personnes dont l'environnement abrite une grande diversité d'oiseaux sont significativement plus satisfaites de leur vie.

Selon leurs travaux, le bonheur provoqué par cette diversité serait comparable, en intensité, à celui procuré par une augmentation de salaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Guéguerre d'avions entre l'Inde et la Corée du Sud à Genève

Publié

le

Le Boeing 747-800 sud-coréen, plus grand avion officiel des dirigeants participant au sommet du G7, s'est posé à Genève mardi en fin de matinée. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

L'Inde et la Corée du Sud ont donné mardi un coup de chaud au protocole de la Confédération et de l'aéroport de Genève. Guy Parmelin a dû accueillir au pas de course son homologue sud-coréen Lee Jae-myung puis le Premier ministre indien Narendra Modi.

L'avion sud-coréen aurait dû se poser trois minutes après l'appareil indien. Mais les Sud-Coréens ont refusé de patienter en vol. M. Lee est un chef d'Etat, rang protocolairement plus important que celui de chef de gouvernement de M. Modi.

Au final, le Boeing 747-800 sud-coréen, plus grand avion officiel parmi ceux qui ont atterri depuis lundi, est arrivé dix minutes avant l'avion indien. Tout le monde était en place et a dû traverser le tarmac pour venir à la rencontre de M. Lee. "Corée", criait le protocole de l'aéroport.

Le président de la Confédération Guy Parmelin, accompagné de son épouse, a souligné à son homologue l'importance des liens avec la Corée du Sud et la volonté suisse de les poursuivre, a-t-il dit à Keystone-ATS. Notamment sur la question de l'intelligence artificielle (IA) pour laquelle le Vaudois "espère qu'il y aura une forte délégation sud-coréenne" au sommet que la Suisse organisera à Genève à l'été 2027.

Le président de la Confédération a aussi dit à M. Modi qu'une importante participation indienne est souhaitée à cette réunion. Le Premier ministre l'a invité de son côté à se rendre dans son pays en octobre pour célébrer le premier anniversaire de l'accord de libre-échange entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Inde.

Avec ces deux dirigeants, M. Parmelin a terminé ses nombreux accueils à Genève des participants au G7 depuis lundi. Il se rendra à son tour en fin d'après-midi à Evian, notamment pour une discussion avec le Premier ministre britannique Keir Starmer, avant le dîner de gala du sommet. Il pourrait rencontrer de manière plus informelle d'autres dirigeants.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Derniers titres

Les 2 derniers titres

Votre Horoscope

Taureau

Ceux qui travaillent avec vous, doivent être fiables et sérieux. Sinon, aucune coopération n’est possible tant vous vous montrez exigeant !

Les Sujets à la Une