Suisse
Evaluation des immeubles: Berne doit revoir sa copie
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Le Tribunal fédéral admet mardi le recours d'un contribuable bernois contre l'évaluation des immeubles pour l'impôt cantonal. Le modèle choisi aboutit à privilégier les propriétaires par rapport aux autres habitants du canton.
A une majorité de 4 voix contre 1, la 2e Cour de droit public a accepté pour la seconde fois un recours contre le décret sur l'évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces motrices (DEG/BE). En 2019, elle avait annulé la disposition litigieuse faute de délégation claire de compétences. Cette fois, c'est la fixation de la valeur fiscale qui fait problème.
L'alinéa 4 de l'article 2 du décret, qui prévoit une valeur fiscale orientée sur une médiane de 70%, est annulé. La majorité des juges a estimé que cette valeur particulièrement basse n'est pas conforme à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID).
Doutes au Grand Conseil
Lors des nouvelles discussions au Grand Conseil en 2020, une valeur plus élevée de 77% avait été aussi débattue, dans un souci de conformité avec le droit fédéral, a rappelé le Tribunal fédéral. Finalement, le législateur s'était pourtant prononcé pour une médiane proche de 70%.
Durant sa délibération, la cour a constaté que le Grand Conseil s'est doté désormais d'une base légale suffisante pour fixer une valeur cible par décret. Toutefois, le choix d'une médiane proche de 70% des valeurs vénales viole le droit fédéral et ne peut pas être mise en oeuvre conformément à ce dernier.
Approche économique
En effet, la LHID et le principe de l'égalité de traitement n'autorisent pas une évaluation officielle de la fortune immobilière nettement inférieure à la valeur vénale. Par le passé, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'une fixation à 70% n'était pas admissible.
Le juge minoritaire a défendu une approche économique. Selon lui, il convient de prendre en compte l'ensemble des charges pesant sur les propriétaires et donc également la taxe immobilière communale. La majorité a rappelé que cette taxe n'est pas prélevée partout.
En outre, la taxe immobilière ne fait pas partie des critères mentionnés dans la LHID et les cantons ne peuvent pas librement y déroger. Enfin, cette taxe peut déjà être déduite en tant que frais d'entretien, ce qui réduit l'impôt sur la fortune des propriétaires. (arrêt 2C_418/2020 du 21 décembre 2021)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Lausanne: un secteur naturel au cimetière du Bois-de-Vaux
Lausanne disposera prochainement d'un secteur naturel au cimetière du Bois-de Vaux. Pensé pour répondre à l'évolution des attentes de la population en matière de pratiques funéraires plus respectueuses de l'environnement, cet espace proposera des inhumations intégrant des principes écologiques.
"Les pratiques funéraires évoluent et une partie croissante de la population exprime le souhait de pouvoir bénéficier de sépultures plus durables et plus proches de la nature. Afin de répondre à cette sensibilité, la Ville de Lausanne créera un secteur dédié au sein du cimetière du Bois-de-Vaux", indique-t-elle mardi dans un communiqué.
Ce nouvel espace accueillera des tombes alignées, attribuées sans distinction de religion. Les inhumations y respecteront plusieurs principes destinés à limiter l'impact environnemental des sépultures, explique la Municipalité.
Les cercueils devront être réalisés en bois non traité issu notamment de forêts régionales, les vêtements portés par les personnes défuntes devront être biodégradables et les soins de thanatopraxie ne seront pas autorisés, précise-t-elle.
Tombes végétalisées
Afin de garantir le respect de ces principes, une directive municipale ainsi qu'une charte d'engagement destinée aux familles et aux entreprises de pompes funèbres encadreront les conditions d'inhumation dans ce secteur. L'aménagement du lieu privilégiera également des matériaux renouvelables et une approche paysagère plus naturelle, souligne la Ville.
Les tombes seront végétalisées et les ornements volontairement limités afin de préserver l'harmonie du lieu. Seules des fleurs naturelles pourront être déposées et les éventuels monuments funéraires devront être réalisés en pierre naturelle provenant de Suisse ou des pays limitrophes, est-il encore indiqué.
Le secteur envisagé se situe dans une partie actuellement désaffectée du cimetière du Bois-de-Vaux. Le projet fera encore l'objet d'une validation du plan d'aménagement par les autorités compétentes en matière de patrimoine, selon la Ville.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Le Canton de Genève va rénover 300 bâtiments énergivores
Le Canton de Genève veut rénover 300 bâtiments qui rassemblent 90 à 95% de la consommation énergétique de son parc immobilier d'ici 2037. Mais pas question de généraliser la climatisation après la récente canicule, a averti mardi le conseiller d'Etat Nicolas Walder.
"C'est un enjeu de taille pour l'Etat", a-t-il dit à la presse en dévoilant un plan de rénovation. Pour la moitié d'entre elles, ces infrastructures, choisies parmi les 1700 de son dispositif immobilier, sont liées à la formation. Un quart porte sur des sites qui dépassent les seuils d'Indice de dépense de chaleur (IDC).
Le canton veut réduire de 60% ses émissions de CO2 dans son parc immobilier d'ici 2030 par rapport à 2005. La diminution atteint actuellement environ un tiers.
"On se concentre sur les bâtiments à plus fort impact", a encore affirmé M. Walder. Des crédits d'investissement de 1,25 milliard de francs avaient été votés. Une nouvelle direction de la transition énergétique du patrimoine de l'Etat (DPTE), rattachée à l'Office cantonal des bâtiments, les pilotera.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Nouvelle double voie Morges–Perroy: le tracé a été validé par Berne
Une étape-clé est franchie pour la double voie ferroviaire de Morges-Perroy. Les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) ont validé et arrêté son tracé définitif. Il fera 13 km, dont 10 km en tunnel. Sa mise en service est envisagée au plus tôt à l'horizon 2043.
A la suite du mandat confié par l'OFT en septembre 2024, les CFF ont analysé une trentaine de variantes et identifié un tracé de référence pour la poursuite de l'avant-projet en vue de la construction de la nouvelle ligne Morges–Perroy. Le choix de ce tracé a été validé par l'OFT jeudi dernier. Cette décision constitue une étape déterminante dans le développement de cette infrastructure, indiquent mardi l'OFT et les CFF dans un communiqué.
Le projet prévoit la création d’une nouvelle double voie d'environ 13 kilomètres entre Morges et Perroy. Il y aura une section à l'air libre d'environ 2 kilomètres au départ de la gare de Morges en direction de Genève jusqu'au Boiron, puis le tunnel d'environ 10 kilomètres depuis la zone du Boiron jusqu'au lieu-dit du Chêne, à Perroy, et ensuite une section à l'air libre d'environ 1 kilomètre à Perroy, détaillent les deux parties prenantes.
"Ce tracé présente deux avantages majeurs. Il permet de limiter l'impact sur les zones habitées, les terres agricoles et le bâti environnants. Le tunnel couvre en effet environ 75% du tracé et ses accès sont situés dans des lieux éloignés des concentrations urbaines. Enfin, il offre les meilleures conditions pour maintenir l'exploitation de la ligne actuelle durant la phase travaux sur un des axes les plus fréquentés du pays", expliquent-elles.
Amélioration des cadences
La nouvelle voie Morges–Perroy est un des éléments nécessaires pour pouvoir poursuivre le renforcement progressif de l'offre sur l'axe Genève–Lausanne. Elle permettra des bénéfices significatifs pour la clientèle, rappellent l'OFT et les CFF.
Et de citer une cadence des RegioExpress et InterCity Genève–Lausanne au quart d'heure (contre une demi-heure aujourd'hui), une cadence à la demi-heure systématisée dans toutes les gares du RER Vaud Lausanne–Morges–Allaman, ainsi qu'une capacité du transport de marchandises améliorée sur l'axe Lausanne–Genève.
Ces améliorations d'offre sont également tributaires d'autres projets d'augmentation de la capacité sur l'axe (notamment la transformation et la modernisation des gares de Genève et de Morges), est-il souligné.
Gros travail avant l'enquête publique
"Le choix du tracé de référence est une étape intermédiaire mais importante de la phase d'avant-projet. Les prochaines années seront consacrées à affiner le tracé, définir les méthodes de construction, poursuivre les études environnementales, consolider les coûts et élaborer les plans détaillés", relèvent encore l'OFT et les CFF.
"Les procédures d'autorisation, de mise à l'enquête publique et de consultation permettront également d'associer les communes concernées, les partenaires institutionnels et toutes les parties prenantes", ajoutent-ils.
Le projet Morges–Perroy se déroule selon le calendrier prévu jusqu'ici, assure-t-on. La phase d'avant-projet en cours va se poursuivre jusqu'en 2029, tandis que la mise à l'enquête publique est attendue en 2033. La mise en service du nouvel ouvrage est envisagée "à ce stade au plus tôt à l'horizon 2043".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Les bouchons des autoroutes suisses ont considérablement augmenté
La Confédération a enregistré environ 68'000 heures d'embouteillages sur les routes nationales en 2025. Par rapport à l'année précédente, cela représente une augmentation d'un cinquième, annonce mardi l'OFROU.
Les axes principaux A1, A2 et A3 ont été particulièrement touchés par l'aggravation des embouteillages, a indiqué l'Office fédéral des routes (OFROU). Sur des tronçons importants, le réseau n'était plus saturé uniquement aux heures de pointe, mais souvent en permanence.
Selon le communiqué, l’augmentation d’environ 20% du nombre d’heures d’embouteillage est principalement due à des surcharges générales du trafic (89%). Moins de 4% étaient imputables aux chantiers.
Au total, les véhicules ont parcouru environ 30 milliards de kilomètres sur le réseau routier national, 1,4% de plus qu'en 2024. Presque 45% de l’ensemble des kilomètres ont été parcourus sur les autoroutes, alors que celles-ci ne représentent qu’environ 3% du réseau routier.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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