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Suisse

Clarifier la transparence des droits de propriété intellectuelle

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Le Conseil des Etats veut améliorer la transparence sur les droits de propriété intellectuelle existant sur les variétés végétales (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'amélioration des semences, fruits ou légumes est nécessaire face aux changements environnementaux. Or ce travail de sélection est entravé par un manque de transparence sur les droits de propriété intellectuelle. Le Conseil des Etats veut y remédier.

Il a adopté mardi par 28 voix contre 10 une motion en ce sens de sa commission. Actuellement, dans l'Union européenne et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font l'objet d’un brevet. Cela complique l'accès à ce matériel de base et crée des insécurités juridiques qui peuvent entraver la commercialisation future des nouvelles variétés sélectionnées.

Dans une motion qu'elle a finalement retirée, Maya Graf (Vert-e-s/BL) voulait clarifier la situation par un changement de la loi sur les brevets et si nécessaire de celle sur la protection des obtentions végétales. Plus d'une vingtaine d’organisations comme l’Union suisse des paysans, ProSpecieRara et des organisations de consommateurs ont soutenu son texte.

Trop compliqué

Avant de se lancer dans des travaux de plusieurs années, le sélectionneur doit savoir si le matériel est concerné par des brevets. Il doit ensuite s'assurer qu'il pourra commercialiser sa nouvelle variété s'il utilise une variété sous brevet. "Il s'agit souvent de PME qui ont besoin de procédures plus simples", a-t-elle expliqué.

En outre, l'Union européenne a clarifié en 2020 les conditions juridiques qui s'appliquent aux brevets protégeant des sélections végétales. Les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. La Suisse doit à l'instar des pays voisins inscrire ce principe dans sa législation sur les brevets, selon elle.

Améliorer la transparence

Cette préoccupation est reconnue. "On a besoin de bonnes conditions cadre en Suisse pour développer des nouvelles variétés", a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

La sécurité du droit et celle des investissements ne sont pas assez garanties en Suisse pour les entreprises de sélection. Il y a donc lieu de prendre des mesures. Donner davantage de sécurité aux sélectionneurs ne réduit pas la protection des droits garantis par les brevets mais encourage l'innovation, a-t-il ajouté.

Le conseil a donc adopté une motion de sa commission assez proche de celle de Maya Graf mais moins contraignante. Elle laisse une assez grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Une modification de loi ne serait pas forcément nécessaire. Il faut tenter cette clarification pour le monde paysan plutôt que dire non dès maintenant, a soutenu Jakob Stark (UDC/TG).

Conseil fédéral d'accord

Plusieurs élus du PLR ont voté contre le texte. Il n'y a pas lieu de changer la loi. "La transparence est raisonnablement assurée", a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) citant le professeur de l'Université de Genève Philippe Ducor.

Il existe de nombreuses solutions pour déterminer si le matériel de base est potentiellement concerné par des brevets. Il y a par exemple la base de données PINTO (Patent Information and Transparency Online) de l'Association européenne des semences (Euroseeds).

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est quant à elle montrée d'accord avec la formulation assez ouverte du texte de la commission et les options qui pourraient s'offrir. Le National doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Le Swiss Loto est un jeu de loterie classique proposé en Suisse depuis 1970. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 3, 21, 22, 36, 39 et 41. Le numéro chance était le 2, le rePLAY le 1 et le Joker le 794565.

Lors du prochain tirage samedi, 3,6 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

La HES-SO Valais-Wallis se rapproche des populations de montagne

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La HES-SO Valais-Wallis et le Centre Régional d’Études des Populations Alpines (CREPA) officialisent leur collaboration par la signature d’une convention (Photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les dynamiques sociales, économiques et culturelles propres aux populations alpines doivent être mieux connues. Un partenariat stratégique entre la HES-SO Valais-Wallis et le Centre Régional d’Etudes des Populations Alpines (CREPA) doit développer des projets interdisciplinaires consacrés aux défis des régions de montagne, via des échanges renforcés entre chercheurs.

La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) Valais-Wallis et le CREPA ont officialisé leur collaboration par la signature d’une convention, indique la HES-SO mercredi dans un communiqué. Tous deux collaborent déjà depuis une vingtaine d'années.

La convention entend étendre cette coopération à l’ensemble des domaines d’enseignement et de recherche de l’institution. Basé à Sembrancher, le CREPA s’est donné pour mission de documenter, analyser et transmettre les connaissances relatives aux sociétés alpines, en lien avec les enjeux contemporains du territoire : migrations, tourisme, transformations agricoles ou encore cohésion sociale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le National favorable à l'indemnisation des paysans séparés

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Les conjoints actifs dans l'agriculture doivent être mieux protégés (image prétexte). (© KEYSTONE/ROLAND SCHMID)

Les conjointes et conjoints d'agriculteurs doivent être mieux protégés financièrement en cas de divorce. Le National a validé mercredi, par 170 voix contre 12, un projet gouvernemental en ce sens. Celui-ci ne fait toutefois pas l'unanimité dans les milieux agricoles.

Le texte comble une lacune que personne n'a contestée: les ex-époux ou partenaires enregistrés d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent être indemnisés après une séparation. Le Conseil fédéral a fixé des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire.

Le projet ne va pas assez loin, ont estimé le PS et le PVL. Ils voulaient renvoyer le dossier au gouvernement, demandant de supprimer le statut spécial des conjoints travaillant sur une exploitation agricole, afin d'améliorer leur couverture sociale. Sans succès. Les Vert-e-s étaient divisés.

Le dossier part au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

La loi sur les cartels sera modernisée en Suisse

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Le conseiller fédéral Guy Parmelin a défendu mercredi une modernisation de la loi sur les cartels. (© KEYSTONE/TIL BUERGY)

La loi sur les cartels sera modernisée. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi par 120 voix contre 58 et 12 abstentions une révision qui améliore le contrôle des concentrations. L'évaluation des accords cartellaires illicites a fait débat.

La révision prévoit la modernisation du contrôle des concentrations, qui sera adaptée à la pratique internationale. La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement.

Le droit civil des cartels sera aussi renforcé. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des prétentions en dommages-intérêts. Cette extension n'est pas liée au projet du Conseil fédéral sur l'exercice collectif des droits.

Le point le plus controversé du projet concerne l'évaluation des accords cartellaires illicites. Le National veut introduire une évaluation au cas par cas, contre l'avis de la gauche, qui craint un affaiblissement général de la loi. Le Conseil des Etats avait décidé de s'en tenir au droit en vigueur.

Le dossier retourne aux Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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