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Suisse

Loi sur la transparence très sollicitée

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Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger a eu fort à faire cette année, avec notamment l'application de traçage du coronavirus (archives). (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)
Les citoyens demandent de plus en plus d'informations sur les activités de l'administration fédérale. Mais certains offices contournent le principe de transparence par des dérogations. Le préposé fédéral à la protection des données craint un affaiblissement de la loi.

Le rapport d'activités du préposé fédéral met en avant plusieurs contradictions. Les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi devant la presse Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.

Aux yeux de M. Lobsiger, l'administration mène une politique d'information plus active grâce à la mise en oeuvre de la loi sur la transparence, en vigueur depuis 2006. "Le changement de paradigme vers plus d'ouverture est en marche".

Le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l’Administration fédérale d’affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral de la santé publique qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d’application de la loi.

Certains offices considèrent que les demandes relatives à la loi sur l'information perturbent leur "quotidien", relève le surveillant de la protection des données. D'autres avancent le secret d'affaires et bloquent l'accès aux documents sensibles, malgré les exceptions prévues par la loi.

Loi en retard

Autre sujet d'inquiétude, pour le préposé fédéral, la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération.

La crise provoquée par le nouveau coronavirus et le télétravail qu'elle a engendré ou les achats en ligne montrent la place qu'internet et les technologies de l'information ont pris dans la vie quotidienne, estime-t-il.

Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National notamment sur la définition du profilage à risque élevé.

Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

SwissCovid sous la loupe

Ce printemps, le préposé a aussi dû se concentrer sur l'application SwissCovid destinée à lutter contre la propagation du coronavirus. Il rappelle qu'il a demandé au Parlement d'inscrire le caractère volontaire de son utilisation dans la loi. Les données devront être effacées ou anonymisées lorsque la menace de pandémie aura cessé. L'Office fédéral de la santé publique exploite l'app en collaboration avec Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple, ainsi qu'avec les EPF.

Le recours aux technologies numériques pour la collecte et l'analyse de données de mobilité et de proximité doit être proportionnée à l'objectif de prévention de la contamination. Elles doivent notamment justifier l'atteinte à la personnalité des individus.

La protection de la vie privée reste essentielle, a déclaré M. Lobisger. Un large débat public sur les données qui sont collectées est nécessaire. En cas d'ingérence dans les droits fondamentaux, il faudrait que le Parlement se charge d'élaborer un cadre juridique.

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Vaud

Incendie à Glacier 3000: 30 jours-amendes requis avec sursis

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Les flammes s'étaient acharnées sur les installations de Glacier 3000 pendant près de 23 heures avant de pouvoir être maîtrisées (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Ministère public a requis 30 jours-amendes à 50 francs avec sursis pendant deux ans contre la restauratrice prévenue d'incendie par négligence au restaurant Botta à Glacier 3000 aux Diablerets (VD) en 2022. La défense a plaidé l'acquittement.

"Les fait sont limpides. Des réchauds à fondue qui ne devaient pas être empilés, l'ont été. La prévenue aurait dû empêcher cela", a déclaré le Ministère public lors de son réquisitoire lundi devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois à Vevey.

Selon le rapport d'expertise, c'est en effet l'empilage d'un réchaud avec un réservoir plastique sur un autre réchaud non-éteint qui est à l'origine du sinistre. Convoqués, les experts ont toutefois reconnu qu'il n'était pas possible d'exclure un accident d'origine électrique.

"Peu de probabilité ne veut pas dire pas de probabilité", a souligné l'avocat de la défense, Me Nicolas Gillard. Il a plaidé l'acquittement, estimant que sa cliente n'avait pas violé son devoir de prudence en ne consultant pas le mode d'emploi du réchaud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Mini-automates à billets dans tous les cars postaux aux Grisons

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Dès mi-décembre, les passagers des cars postaux circulant aux Grisons pourront acheter leurs titres de transport via un mini-distributeur à bord et non plus auprès des conducteurs. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les passagers des cars postaux aux Grisons ne pourront bientôt plus acheter de billets auprès des conducteurs, mais disposeront de mini-automates installés à bord de tous les véhicules. Un projet similaire est prévu au Tessin, mais pas en Suisse romande.

A partir du changement d'horaire du 14 décembre, CarPostal renonce à la vente de billets par les conducteurs dans tous les Grisons, une possibilité qui existait encore dans certaines zones du canton, indique l'entreprise lundi. Elle utilisera exclusivement le système de vente de billets Venda et des automates sont désormais installés dans tous les véhicules du canton.

S'il s'agit d'une première en Suisse pour CarPostal, l'entreprise n'en est pas moins la dernière à harmoniser ses pratiques avec les autres opérateurs de bus aux Grisons. Ceux de Coire, d'Engadine ainsi que les transports publics de Davos ont déjà mis en ½uvre cette solution dès 2023.

Meilleure ponctualité

La fin de la vente de billets par les conducteurs améliore la stabilité du service, explique la filiale de la Poste dans un communiqué. Les chauffeurs ne perdent plus de temps à vendre des billets et peuvent mieux respecter les horaires, ce qui est bénéfique pour les passagers avec une correspondance.

En outre, toujours plus de clients achètent leurs titres de transport via les canaux numériques. En Suisse, plus de 75% des billets et abonnements sont désormais vendus de manière numérique.

Aux Grisons, une période de transition est prévue jusqu’en mars 2026, durant laquelle les clients non informés pourront encore acheter leurs billets auprès du personnel. L'achat est aussi possible via l'application des CFF et d'autres points de vente numériques.

Pas en Suisse romande

Des mini-automates ne sont pas à l'ordre du jour en Suisse romande, a indiqué à Keystone-ATS un porte-parole de CarPostal. Les passagers pourront continuer à acheter leurs titres de transport auprès des conducteurs. L'entreprise prévoit en revanche d'introduire au Tessin un système similaire à celui des Grisons à fin 2026.

Jusqu'à présent, seule la communauté de transport zurichoise (ZVV) a mis en place une mesure comparable. Les passagers ne peuvent pas y acheter de billets auprès du personnel mais il n'y a pas de mini-distributeurs, seulement des points de vente numériques habituels.

L'Alliance Swiss Pass, faîtière de la branche qui regroupe 250 entreprises de transports publics et 20 communautés tarifaires, souhaite quant à elle s'affranchir rapidement de la vente physique des billets, a-t-elle déjà fait savoir par le passé. A partir de 2035, les billets devraient normalement être achetés en ligne, selon l'organisation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Caisse vaudoise de chômage: accord entre Parquet et accusés

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Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne doit encore formellement valider les peines dans l'affaire de la fraude à la Caisse cantonale vaudoise de chômage (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'affaire de la vaste fraude à la Caisse cantonale vaudoise de chômage a connu un dénouement inattendu. Alors que le procès des principaux protagonistes démarrait lundi pour 15 jours à Lausanne, le Ministère public et les accusés ont trouvé un accord.

Les cinq prévenus, des patrons actifs dans la construction et un ex-syndicaliste, ont admis la plupart des faits et accepté leur peine. L'entrepreneur le plus impliqué, déjà en détention depuis plusieurs mois, écope de 24 mois de prison ferme, notamment pour escroquerie qualifiée.

Cette infraction a aussi été retenue à l'encontre de l'ex-syndicaliste, accusé d'avoir agi comme facilitateur dans cette arnaque. Il est sanctionné par 33 mois de prison, dont 6 ferme. Les autres prévenus s'en sortent avec des peines plus légères.

La fraude, qui s'est étalée entre 2013 et 2016, a consisté à empocher illégalement des indemnités en cas d'insolvabilité, qui couvrent des arriérés de salaires lorsqu'une entreprise fait faillite. Le dommage pour la caisse de chômage a été évalué à 3 millions de francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Armée: nouveaux systèmes de camouflage de fabricants européens

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Les véhicules équipés de systèmes de camouflage sont plus difficiles à identifier (image d'illustration). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

L'armée suisse va se doter de nouveaux systèmes de camouflage. L'Office fédéral de l'armement Armasuisse les commande à trois fournisseurs européens.

Trois fournisseurs de Suisse, d'Allemagne et de Suède ont été mandatés pour le nouveau système de camouflage, a indiqué Armasuisse lundi. Les essais des trois fabricants ont eu lieu entre juillet et septembre sur les places d'armes de Thoune (BE) et de Bure (JU).

Le choix de ces fabricants renforce la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique d'armement, souligne Armasuisse. Cette stratégie prévoit en effet, outre le renforcement de la base technologique et industrielle nationale, une augmentation des acquisitions dans les pays voisins et d'autres pays européens.

Pour pouvoir se défendre en cas de conflit armé en collaboration avec d'autres Etats, la Suisse a besoin de systèmes identiques ou compatibles avec ceux des autres pays, explique l'Office fédéral de l'armement. En outre, la sécurité de la chaîne de livraison augmente.

Meilleure protection

Les systèmes de camouflage multispectraux offrent une protection contre les moyens de reconnaissance actuels. Les systèmes de camouflage et de dissimulation contribuent ainsi de manière essentielle à ce que les soldats et l'infrastructure soient moins bien détectés par les capteurs modernes.

La reconnaissance actuelle comprend, outre l'½il humain, notamment des drones qui détectent non seulement des signaux visuels mais aussi des signaux infrarouges. Différents systèmes de reconnaissance sont également en mesure de localiser des cibles au sol à l'aide de la reconnaissance-radar.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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