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Suisse

Loi sur la transparence très sollicitée

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Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger a eu fort à faire cette année, avec notamment l'application de traçage du coronavirus (archives). (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)
Les citoyens demandent de plus en plus d'informations sur les activités de l'administration fédérale. Mais certains offices contournent le principe de transparence par des dérogations. Le préposé fédéral à la protection des données craint un affaiblissement de la loi.

Le rapport d'activités du préposé fédéral met en avant plusieurs contradictions. Les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi devant la presse Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.

Aux yeux de M. Lobsiger, l'administration mène une politique d'information plus active grâce à la mise en oeuvre de la loi sur la transparence, en vigueur depuis 2006. "Le changement de paradigme vers plus d'ouverture est en marche".

Le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l’Administration fédérale d’affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral de la santé publique qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d’application de la loi.

Certains offices considèrent que les demandes relatives à la loi sur l'information perturbent leur "quotidien", relève le surveillant de la protection des données. D'autres avancent le secret d'affaires et bloquent l'accès aux documents sensibles, malgré les exceptions prévues par la loi.

Loi en retard

Autre sujet d'inquiétude, pour le préposé fédéral, la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération.

La crise provoquée par le nouveau coronavirus et le télétravail qu'elle a engendré ou les achats en ligne montrent la place qu'internet et les technologies de l'information ont pris dans la vie quotidienne, estime-t-il.

Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National notamment sur la définition du profilage à risque élevé.

Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

SwissCovid sous la loupe

Ce printemps, le préposé a aussi dû se concentrer sur l'application SwissCovid destinée à lutter contre la propagation du coronavirus. Il rappelle qu'il a demandé au Parlement d'inscrire le caractère volontaire de son utilisation dans la loi. Les données devront être effacées ou anonymisées lorsque la menace de pandémie aura cessé. L'Office fédéral de la santé publique exploite l'app en collaboration avec Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple, ainsi qu'avec les EPF.

Le recours aux technologies numériques pour la collecte et l'analyse de données de mobilité et de proximité doit être proportionnée à l'objectif de prévention de la contamination. Elles doivent notamment justifier l'atteinte à la personnalité des individus.

La protection de la vie privée reste essentielle, a déclaré M. Lobisger. Un large débat public sur les données qui sont collectées est nécessaire. En cas d'ingérence dans les droits fondamentaux, il faudrait que le Parlement se charge d'élaborer un cadre juridique.

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Suisse

Les médias en ligne battent la TV en matière de formation d'opinion

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Une personne consulte le journal Le Temps sur son smartphone. (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

En 2021, les médias en ligne ont pour la première fois battu la télévision en terme d'influence sur l'opinion en Suisse, indique une étude. De nombreux titres régionaux sont utilisés de manière croissante en ligne plutôt que sur papier.

Des marques purement en ligne comme le portail de nouvelles watson.ch et l'offre en ligne de la SSR gagnent également en importance en matière de formation de l'opinion, relève mardi le Monitoring médias Suisse 2021 réalisé par Publicom sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Le poids du print en matière de formation de l'opinion est en recul depuis 2020, et est même passé derrière les médias sociaux en 2021. Ainsi, les médias en ligne pèsent le plus avec 29%, devant la télévision (24%), la radio (18%), les médias sociaux (15%) et le print (14%). L'étude annuelle s'est penchée sur l'importance de 172 marques de médias suisses et dix groupes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Affaire Ambros Baumann: le recours de Julius Baer est admis

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La décision du Tribunal fédéral libère la banque Julius Baer de toute responsabilité vis-à-vis des anciens clients du financier Ambros Baumann (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le Tribunal fédéral admet le recours de Julius Baer dans son conflit avec des investisseurs lésés par Ambros Baumann. Ces derniers estiment que la banque a failli à son devoir en ne détectant pas les transactions douteuses effectuées par l'homme d'affaires bâlois.

Dans un arrêt publié mardi, la 1ère Cour de droit civil annule une décision de la justice genevoise tendant à un complément d'instruction. Cette dernière estimait qu'après avoir été sollicitée par les autorités bâloises en 2006, la banque aurait dû réaliser "le caractère insolite des transactions accomplies sur les comptes" ouverts par Ambros Baumann.

Le Tribunal fédéral rappelle qu'aucune action illicite engageant la responsabilité de la banque n'a pu être établie dans la mesure où aucune intention délictueuse ne peut être reprochée à ses collaborateurs. Pour que l'établissement ait à répondre des dommages subis par les clients d'Ambros Baumann, il aurait fallu que des employés aient volontairement agi de manière illégale.

Un simple gérant de fortune

Ambros Baumann avait ouvert deux comptes auprès de Julius Baer en 1999 et en 2004. Il avait prétendu que ces comptes serviraient à recueillir les commissions de son activité de gérant de fortune indépendant. En aucun cas, ils ne devaient accueillir les avoirs de ses clients. La banque avait classé le financier comme une relation à faible risque dans son système informatique de surveillance.

En réalité, le financier bâlois pratiquait l'escroquerie à large échelle, finançant les intérêts dus à ses premiers clients par les dépôts des nouveaux selon le système de la "boule de neige". Les pertes subies par les investisseurs se sont élevées à plus de 70 millions de francs. Le décès d'Ambros Baumann le 30 décembre 2007 a mis un terme à l'action pénale.

En 2003 déjà, La Poste avait fait part de ses soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS). Une procédure pénale avait été ouverte l'année suivante par les autorités de Bâle-Campagne qui avait débouché en 2006 par une demande de renseignement auprès de la banque Julius Baer.

Obligation de diligence

Après une enquête interne approfondie, l'établissement s'était dénoncé spontanément auprès de la Commission de surveillance chargée de faire respecter l'obligation de diligence des banques. Cette dernière avait prononcé une amende de 230'000 francs pour violation de la Convention de diligence.

La commission soulignait qu'un système de surveillance incapable d'identifier la nature insolite des transferts effectués par un client tel qu'Ambros Baumann ne remplissait pas les exigences de la convention. L'enquête avait révélé en effet que plus de 1300 entrées et sorties totalisant plus de 50 millions de francs avaient été effectuées sur les deux comptes entre 2003 et 2007.

Dès 2014, plusieurs dizaines de clients lésés par le financier ont attaqué la banque Julius Baer devant la justice genevoise. Ils avaient été déboutés en première instance, avant que la Cour de justice n'ordonne un complément d'instruction, lequel a été attaqué avec succès par l'établissement devant le Tribunal fédéral. (arrêt 4A_503/2020 du 16 novembre 2022)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

La Suisse devra importer plus de beurre en 2023 aussi

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Le marché suisse du beurre a été chamboulé lors de la première année de pandémie en 2020. Les ventes de fromage et de beurre ont bondi, mais comme la production de lait est restée stable, il n'y a plus eu assez de lait pour fabriquer le beurre. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

En 2023 également, la Suisse devra augmenter ses importations de beurre, la production indigène de lait restant insuffisante. Berne a donné son feu vert à un relèvement du contingent de 3000 tonnes pour l'année prochaine.

L'Interprofession du lait estime que la situation déjà constatée cette année se reproduira l'année prochaine, a relevé mardi dans un communiqué l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). La fabrication de fromage absorbe une grande partie de la production de lait, si bien qu’il en reste trop peu pour le beurre.

La branche a donc déposé auprès de l'OFAG une demande d'augmentation du contingent tarifaire. Cette année, la Confédération a déjà libéré 6100 tonnes supplémentaires de beurre pour l'importation dans le contingent. En 2020 et 2021, cette limite avait été relevée à chaque fois d'environ 5000 tonnes, a rappelé à Keystone-ATS Stefan Kohler, directeur de l'Interprofession du lait.

Le marché suisse du beurre a été chamboulé lors de la première année de pandémie. Les ventes de fromage et de beurre avaient alors bondi, mais comme la production de lait est restée identique, il n'y a plus eu assez de lait pour le beurre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les salaires des employés des CFF augmenteront de 1,8% en 2023

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Les employés des CFF verront leur salaire augmenter de 1,8% en 2023 (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Les négociations salariales entre les CFF et les partenaires sociaux ont abouti. En 2023 l'ex-régie fédérale prendra des mesures correspondant à 3,3% de la masse salariale. Le personnel de CFF cargo est aussi concerné.

Ces mesures prévoient une "augmentation générale des salaires de 1,8%, soit au moins 1300 francs bruts par an", écrivent les CFF et les partenaires sociaux mardi dans un communiqué. Elles prévoient également des "moyens pour des mesures salariales individuelles" d'un montant total de 1%, ainsi que des "moyens pour des primes uniques échelonnées" d'un montant total de 0,5%.

Les négociations ont été "intenses et exigeantes", pointe le document. Les parties ont en effet dû composer avec d'un côté l'augmentation du coût de la vie, et de l'autre la "situation financière tendue" des CFF qui doivent économiser quelque 6 milliards de francs d'ici 2030.

Satisfaction

Les parties se montrent néanmoins satisfaites. "Nous voulons aider financièrement nos collaborateurs et collaboratrices dans la mesure de nos possibilités. Je suis heureux que nous ayons trouvé une bonne solution avec les partenaires sociaux", a déclaré le responsable des ressources humaines de CFF Markus Jordi, cité dans le communiqué.

La communauté de négociation des partenaires sociaux juge quant à elle cet accord "bon", pour les bas salaires comme pour les cadres. "Il était pour nous prioritaire que les augmentations soient pérennes, et non sous forme d’une prime unique", a précisé la responsable de cette communauté, Valérie Solano.

Le Syndicat du personnel des transports (SEV), le Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants (VSLF), l'association des cadres (ACTP), ainsi que le syndicat transfair faisaient partie de la délégation des partenaires sociaux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Faillite d'une société de taxis - Lancement d'un appel d'offres

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ll a été décidé de soumettre à la procédure d'appel d'offres 15 concessions individuelles et 10 concessions pour les compagnies de taxis (archives). (© Keystone/OLIVIER MAIRE)

A la suite de la faillite d'une des quatre compagnies de taxis de la région lausannoise, un appel d'offres pour 25 concessions de taxis a été lancé mardi. Le délai pour la remise des offres est fixé au 3 janvier 2023, a indiqué l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis.

Par décision du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, la société Taxis Royal SA a été déclarée en faillite le 17 novembre 2022, précise l'association dans son communiqué. Cette société basée à Renens, une des quatre compagnies rattachées à la centrale d'appel"Taxi Services Sàrl", possédait 20 concessions.

Pour les réattribuer le plus rapidement possible, le comité de direction a choisi de lancer un appel d'offres pour 25 concessions au total. Il a été décidé de soumettre à la procédure d'appel d'offres 15 concessions individuelles et 10 concessions pour les compagnies. L'annonce sera publiée vendredi dans la FAO, puis dans deux médias régionaux et locaux, détaille l'association.

En décidant de réattribuer 25 concessions, le comité de direction répond au v½u des chauffeurs de taxis et au central d'appel. Il a en outre décidé d'organiser, avant Noël, avec l'Office régional du placement et la caisse chômage, une séance d'information pour les chauffeurs qui travaillaient pour la société en liquidation.

"C'est un événement malheureux qui touche potentiellement une quarantaine de chauffeurs", avait récemment réagi auprès de 24 heures Pierre-Antoine Hildbrand, président du comité de direction de l'association de communes et municipal lausannois de l'économie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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