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Suisse

Loi sur la transparence très sollicitée

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Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger a eu fort à faire cette année, avec notamment l'application de traçage du coronavirus (archives). (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)
Les citoyens demandent de plus en plus d'informations sur les activités de l'administration fédérale. Mais certains offices contournent le principe de transparence par des dérogations. Le préposé fédéral à la protection des données craint un affaiblissement de la loi.

Le rapport d'activités du préposé fédéral met en avant plusieurs contradictions. Les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi devant la presse Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.

Aux yeux de M. Lobsiger, l'administration mène une politique d'information plus active grâce à la mise en oeuvre de la loi sur la transparence, en vigueur depuis 2006. "Le changement de paradigme vers plus d'ouverture est en marche".

Le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l’Administration fédérale d’affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral de la santé publique qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d’application de la loi.

Certains offices considèrent que les demandes relatives à la loi sur l'information perturbent leur "quotidien", relève le surveillant de la protection des données. D'autres avancent le secret d'affaires et bloquent l'accès aux documents sensibles, malgré les exceptions prévues par la loi.

Loi en retard

Autre sujet d'inquiétude, pour le préposé fédéral, la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération.

La crise provoquée par le nouveau coronavirus et le télétravail qu'elle a engendré ou les achats en ligne montrent la place qu'internet et les technologies de l'information ont pris dans la vie quotidienne, estime-t-il.

Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National notamment sur la définition du profilage à risque élevé.

Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

SwissCovid sous la loupe

Ce printemps, le préposé a aussi dû se concentrer sur l'application SwissCovid destinée à lutter contre la propagation du coronavirus. Il rappelle qu'il a demandé au Parlement d'inscrire le caractère volontaire de son utilisation dans la loi. Les données devront être effacées ou anonymisées lorsque la menace de pandémie aura cessé. L'Office fédéral de la santé publique exploite l'app en collaboration avec Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple, ainsi qu'avec les EPF.

Le recours aux technologies numériques pour la collecte et l'analyse de données de mobilité et de proximité doit être proportionnée à l'objectif de prévention de la contamination. Elles doivent notamment justifier l'atteinte à la personnalité des individus.

La protection de la vie privée reste essentielle, a déclaré M. Lobisger. Un large débat public sur les données qui sont collectées est nécessaire. En cas d'ingérence dans les droits fondamentaux, il faudrait que le Parlement se charge d'élaborer un cadre juridique.

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Suisse

Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Lors du prochain tirage samedi, 2 millions de francs seront en jeu. (archives) (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 11, 16, 20, 27, 35 et 42. Le numéro chance était le 6, le rePLAY le 4 et le Joker le 064438.

Lors du prochain tirage samedi, 2 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Parc solaire: Anniviers présente son projet à 20-25 millions

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Le site permettrait de produire de 10 à 12 GGw d'électricité par année, dont la moitié d'octobre à mars. Il ne perturberait nullement les activités déjà présentes (image d'illustration). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

La commune d'Anniviers (VS) a choisi un secteur situé près du télésiège des Grands Plans à Grimentz pour son projet de parc solaire. Situé à 2450 m d'altitude, le périmètre jouit d'un ensoleillement favorable.

"La commune souhaite participer à l'approvisionnement en électricité du pays en s'associant aux mesures urgentes de la nouvelle loi sur l'énergie", écrit-elle mercredi, en marge d'une séance d'information à la population sur son projet de parc solaire.

Le territoire communal, gorgé de soleil en altitude, est "particulièrement propice à la production d'électricité photovoltaïque", relèvent les autorités.

Compatible avec le ski et le bétail

Après avoir évalué dix sites potentiellement intéressants, le Conseil municipal - en collaboration avec le comité du consortage, les remontées mécaniques de Grimentz-Zinal et les entreprises Oiken et Alpiq - a porté son choix sur un secteur situé sur les terres de l'alpage du Marais.

Ce site d'environ 130'000 mètres carrés est situé en dehors des zones protégées et bénéficie d'un excellent ensoleillement. L'installation ne perturberait nullement les activités déjà présentes dans la zone, à savoir les exploitations de l'alpage et du domaine skiable, précise la commune.

Le site permettrait de produire de 10 à 12 GWh d'électricité par année, dont la moitié d'octobre à mars. Les panneaux seraient montés sur des cadres, portés par des mâts à deux mètres du sol, de quoi permettre au bétail de continuer à paître.

L'installation serait démantelée à la fin de sa durée de vie (30 ou 60 ans), et le sol remis dans son état originel.

20 à 25 millions

Le projet est devisé entre 20 et 25 millions de francs, dont le 60% serait couvert par les subventions fédérales. Il est porté par différents partenaires locaux. L'actionnariat sera à 60% en mains valaisannes par le biais de la commune, d'Oiken et des remontées mécaniques de Grimentz-Zinal. Le solde sera détenu par Alpiq.

Pour finaliser le dossier, le comité de pilotage doit encore procéder à plusieurs études complémentaires, notamment.

Si le consortage et l'Assemblée primaire donnent leur feu vert, la mise en service pourra être faite en 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Hausse de la production de Grande Dixence SA

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L’année 2022 a été caractérisée par des apports en eau exceptionnels pour la Grande Dixence (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA BELLA)

La société hydro-électrique Grande Dixence SA a produit l'an dernier 2142 gigawattheures (GWh). C'est 39 GWh de plus qu'en 2021. L'année 2022 a été caractérisée par des apports en eau "exceptionnels", indique mercredi l'entreprise dans un communiqué.

Les températures et l'ensoleillement élevés de l'été ont entraîné une fonte glaciaire particulièrement importante. Au total, 604,5 millions de mètres cubes d'eau ont été amenés dans le lac des Dix. Il s'agit du deuxième résultat le plus élevé depuis la mise en service du barrage. Sur ce total, 58% ont été amenés par pompage.

Par rapport à la moyenne des dix dernières années, la production est en baisse de 5%. Ce recul s'explique notamment par le fait que certains volumes d'eau ont été réservés pour remédier à une éventuelle pénurie d'électricité au début 2023, explique Grande Dixence SA.

La société "a pu compter sur la flexibilité et la bonne performance de l'usine de Bieudron pour turbiner ces eaux". Après plus de six ans de travaux, les centrales de Fionnay et de Nendaz ont été partiellement remises en service au début de cette année.

Pour 2022, les actionnaires ont payé 162,5 millions de francs de charges, soit 7,59 centimes par kWh. Les collectivités publiques ont touché 45,8 millions sous forme de redevances hydrauliques ou d'impôts divers.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Le Conseil d'Etat fait une offre concrète - Syndicats très déçus

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Cinq ministres du gouvernement vaudois sont venus défendre leurs propositions faites mercredi aux syndicats de la fonction publique. (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Dans le cadre des discussions sur les salaires de la fonction publique vaudoise, le Conseil d'Etat a proposé mercredi une enveloppe financière globale de 47 millions de francs pour 2024, dont 15 millions pour "la vie chère". Insuffisant, clament les syndicats, déçus.

Une délégation de cinq ministres a reçu dans l'après-midi à Lausanne les représentants de trois syndicats durant environ deux heures. C'était leur deuxième rencontre après celle du 23 février. Les 47 millions mis sur la table, dont 32 millions pérennes, représentent une enveloppe supplémentaire englobant des mesures salariales pour le public et le parapublic ainsi que des mesures de renforcement structurel dans le secteur social et scolaire.

"C'est une approche globale, une valeur ajoutée et un engagement fort", a déclaré devant les médias la présidente du gouvernement Christelle Luisier à l'issue de la rencontre. Elle était entourée de ses collègues Nuria Gorrite (ressources humaines), Rebecca Ruiz (santé), Valérie Dittli (finances) et Frédéric Borloz (écoles).

Journée de mobilisation le 28 mars

Les syndicats ont au contraire parlé d'un "échec par rapport à ce qu'ils espéraient" et se sont retirés des discussions. "Insuffisant. Pas à la hauteur", ont-ils résumé, se montrant "très déçus". Le mouvement de contestation devrait donc se poursuivre avec une sixième journée de grève et de manifestation mardi prochain. Elle devait formellement être approuvée en soirée lors d'une assemblée générale de la fonction publique et du secteur parapublic.

Malgré ce retrait, le Conseil d'Etat dit ne pas vouloir revenir sur sa proposition et demeurer ouvert au dialogue, regrettant toutefois l'attitude des syndicats. Mme Luisier a bien souligné que ces mesures concernent 2024 et que le gouvernement ne reviendra pas sur l'indexation des salaires 2023 au renchérissement du coût de la vie.

Les représentants syndicaux ont aussi laissé entendre qu'ils ne fermaient pas la porte à des négociations. Aucune nouvelle date n'a été agendée à ce stade.

Supplément hors indexation 2024

Les 47 millions de francs visent concrètement "à la fois les salaires et l'amélioration des conditions de travail afin d'assurer la délivrance de prestations de qualité notamment dans plusieurs secteurs public et parapublic", indique le Conseil d'Etat.

Ils comprennent 15 millions de revalorisations salariales pour le secteur social parapublic (environ 300 francs de plus par mois par exemple pour une assistante sociale) et 5 millions pour le secteur sanitaire parapublic (environ 170 francs de plus par mois pour une infirmière).

Au titre d'un supplément salarial pour la "vie chère", le Conseil d'Etat prévoit 15 millions de francs pour la fonction publique et le secteur parapublic. Ce montant est indépendant de l'indexation 2024 et non soumis à la caisse de pension, a précisé Mme Gorrite.

Les modalités d'octroi devront encore être négociées. Cela pourrait correspondre entre 0,3 et 0,5% d'augmentation mensuelle si l'attribution est linéaire", a-t-elle évalué.

"Pas un geste fort"

C'est notamment ce volet qui insatisfait le plus les syndicats. "Cela représente une prime moyenne d'environ 15 francs par mois. Ce n'est pas suffisant, ce n'est pas un geste fort", a dit à Keystone-ATS David Jeanquartier de la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF Vaud).

Toujours sur les 47 millions, douze millions sont, eux, affectés à des mesures de renforcement structurel dans le secteur public. Cela touche l'encadrement scolaire dans le contexte de l'école inclusive (10 mio), la prise en charge et la prévention de la santé mentale des jeunes (0,8 mio) et la création de postes supplémentaires protection des mineurs (1,2 mio).

L'Etat dégagera aussi des moyens supplémentaires pour mener différentes actions de prévention des risques psychosociaux, la lutte contre le harcèlement, ainsi que la création d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Des mois de grogne

Cette deuxième rencontre s'est tenue dans le contexte d'un mouvement de contestation de la fonction publique et du secteur parapublic qui demandent depuis plusieurs mois une pleine indexation à leurs salaires au renchérissement du coût de la vie.

A l'origine de la mobilisation, le Syndicat des services publics (SSP Vaud), la fédération syndicale SUD et la FSF Vaud jugent insuffisant le taux d'indexation des salaires de 1,4% dès le 1er janvier 2023, annoncé le 8 décembre dernier par le Conseil d'Etat.

Ils réclament une indexation correspondant au moins à la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation entre octobre 2021 et octobre 2022 (+3%). La prime unique de 0,8% du salaire octroyée par l'Etat de Vaud aux salariés de classes 1 à 10 en janvier 2023 ne satisfait pas non plus.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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