Suisse
Loi sur la transparence très sollicitée
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Les citoyens demandent de plus en plus d'informations sur les activités de l'administration fédérale. Mais certains offices contournent le principe de transparence par des dérogations. Le préposé fédéral à la protection des données craint un affaiblissement de la loi.
Le rapport d'activités du préposé fédéral met en avant plusieurs contradictions. Les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi devant la presse Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.
Aux yeux de M. Lobsiger, l'administration mène une politique d'information plus active grâce à la mise en oeuvre de la loi sur la transparence, en vigueur depuis 2006. "Le changement de paradigme vers plus d'ouverture est en marche".
Le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l’Administration fédérale d’affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral de la santé publique qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d’application de la loi.
Certains offices considèrent que les demandes relatives à la loi sur l'information perturbent leur "quotidien", relève le surveillant de la protection des données. D'autres avancent le secret d'affaires et bloquent l'accès aux documents sensibles, malgré les exceptions prévues par la loi.
Loi en retard
Autre sujet d'inquiétude, pour le préposé fédéral, la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération.
La crise provoquée par le nouveau coronavirus et le télétravail qu'elle a engendré ou les achats en ligne montrent la place qu'internet et les technologies de l'information ont pris dans la vie quotidienne, estime-t-il.
Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.
La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National notamment sur la définition du profilage à risque élevé.
Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.
SwissCovid sous la loupe
Ce printemps, le préposé a aussi dû se concentrer sur l'application SwissCovid destinée à lutter contre la propagation du coronavirus. Il rappelle qu'il a demandé au Parlement d'inscrire le caractère volontaire de son utilisation dans la loi. Les données devront être effacées ou anonymisées lorsque la menace de pandémie aura cessé. L'Office fédéral de la santé publique exploite l'app en collaboration avec Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple, ainsi qu'avec les EPF.
Le recours aux technologies numériques pour la collecte et l'analyse de données de mobilité et de proximité doit être proportionnée à l'objectif de prévention de la contamination. Elles doivent notamment justifier l'atteinte à la personnalité des individus.
La protection de la vie privée reste essentielle, a déclaré M. Lobisger. Un large débat public sur les données qui sont collectées est nécessaire. En cas d'ingérence dans les droits fondamentaux, il faudrait que le Parlement se charge d'élaborer un cadre juridique.
Le canton de Zurich ne renforcera pas significativement la protection des locataires. Les citoyens ont clairement rejeté dimanche l'initiative contre les résiliations de bail massives et abusives. Ils disent aussi "non" à la promotion de logements abordable par l'Etat.
L'initiative de l'association des locataires "pour la protection du logement" est refusée par 57,28% des voix et son contre-projet adopté par 54,32% des votants. Le texte des Vert-e-s "pour le logement" recueille 59,67% de "non" et son contre-projet 57,85% de "oui".
Une initiative en faveur de la copropriété est refusée à 74,86%. La participation aux scrutins dépasse les 56%.
A l'instar des cantons de Genève ou Bâle-Ville, le texte "pour la protection du logement" voulait soumettre tous travaux à une autorisation et plafonner les loyers. Les propriétaires devront toutefois s'efforcer de limiter les résiliations à partir de 20 baux.
Le canton ne devra pas créer une institution publique en faveur des logements à loyer modéré, mais faciliter en revanche la construction privée.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le conseiller fédéral Beat Jans se réjouit du signal de stabilité que les Suisses ont donné en refusant l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions". Un signal important donné au reste du monde, surtout dans la perspective des accords avec l'UE.
"Le Conseil fédéral se réjouit du refus de l'initiative", a déclaré le ministre de justice et police dimanche devant la presse à l'issue des résultats des votations fédérales. "Par leur décision, les citoyens ont donné un signal de stabilité, d'ouverture et de fiabilité", a-t-il ajouté.
Le pays est confronté à des défis, c'est un fait, a poursuivi le Bâlois, citant la crise du logement, les infrastructures et l'immigration. Des préoccupations régulièrement avancées par les initiants.
Le Conseil fédéral a pris des mesures concrètes pour affronter ces défis, a déclaré M. Jans. Et ce n'est pas avec les promesses données par l'initiative, qui n'auront aucun effet réel pour la population, qu'ils seront résolus.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Les Bernoises ont célébré cette année la journée de grève féministe de manière décentralisée plutôt que par une manifestation. Vêtues de violet et faisant beaucoup de bruit, elles se sont rassemblées dimanche après-midi devant le Palais fédéral.
"Toujours en colère!" pouvait-on lire sur une grande banderole déployée sur la Place fédérale. Selon une journaliste de Keystone-ATS, environ 5000 personnes de tous âges se sont rassemblées dans l'après-midi. L'objectif était de prendre position contre la violence sexiste et en faveur de l'égalité des droits pour tous. Le programme comprenait des sets de DJ et des discours.
De nombreuses organisations ont notamment organisé un brunch, un atelier de bricolage ou un cours de yoga.
Cette année, cependant, aucune manifestation dans le centre-ville n’était prévue. Le collectif de grève bernois a notamment justifié cette pause par le manque de ressources. Celles-ci seraient déjà consacrées aux préparatifs de la grève nationale du secteur des soins prévue le 14 juin 2027.
A Bâle et Lucerne, des manifestations ont rassemblé plusieurs milliers de personnes. En Suisse romande, les collectifs féministes avaient appelé à rejoindre la manifestation à Genève contre le G7.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève interdit aux élus cantonaux et municipaux d'arborer des signes religieux ostentatoires lors des séances plénières. Le peuple a accepté dimanche à une courte majorité une modification constitutionnelle en ce sens.
A la mi-journée, les résultats anticipés basés sur le dépouillement des votes par correspondance donnaient le oui gagnant de justesse. Les votes à l'urne n'ont finalement pas inversé la tendance: le oui l'emporte par 51,37% avec un taux de participation de 51,47%.
La mesure portée par la droite (UDC, PLR, Centre et MCG) au nom de la laïcité était soumise à un référendum obligatoire. La gauche et Libertés et justice sociale (LJS) étaient opposés à cette interdiction qui touche selon eux aux libertés fondamentales. Pour les opposants, les miliciens du parlement ne sont pas des agents de l'Etat, mais des représentants élus par le peuple.
L'interdiction concernait de facto tous les signes (voile, kippa ou croix) sans viser une religion en particulier. Mais des collectifs féministes et antiracistes dénonçaient un harcèlement systématique des femmes musulmanes.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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