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Suisse

Clarifier la transparence des droits de propriété intellectuelle

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Le Conseil des Etats veut améliorer la transparence sur les droits de propriété intellectuelle existant sur les variétés végétales (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'amélioration des semences, fruits ou légumes est nécessaire face aux changements environnementaux. Or ce travail de sélection est entravé par un manque de transparence sur les droits de propriété intellectuelle. Le Conseil des Etats veut y remédier.

Il a adopté mardi par 28 voix contre 10 une motion en ce sens de sa commission. Actuellement, dans l'Union européenne et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font l'objet d’un brevet. Cela complique l'accès à ce matériel de base et crée des insécurités juridiques qui peuvent entraver la commercialisation future des nouvelles variétés sélectionnées.

Dans une motion qu'elle a finalement retirée, Maya Graf (Vert-e-s/BL) voulait clarifier la situation par un changement de la loi sur les brevets et si nécessaire de celle sur la protection des obtentions végétales. Plus d'une vingtaine d’organisations comme l’Union suisse des paysans, ProSpecieRara et des organisations de consommateurs ont soutenu son texte.

Trop compliqué

Avant de se lancer dans des travaux de plusieurs années, le sélectionneur doit savoir si le matériel est concerné par des brevets. Il doit ensuite s'assurer qu'il pourra commercialiser sa nouvelle variété s'il utilise une variété sous brevet. "Il s'agit souvent de PME qui ont besoin de procédures plus simples", a-t-elle expliqué.

En outre, l'Union européenne a clarifié en 2020 les conditions juridiques qui s'appliquent aux brevets protégeant des sélections végétales. Les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. La Suisse doit à l'instar des pays voisins inscrire ce principe dans sa législation sur les brevets, selon elle.

Améliorer la transparence

Cette préoccupation est reconnue. "On a besoin de bonnes conditions cadre en Suisse pour développer des nouvelles variétés", a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

La sécurité du droit et celle des investissements ne sont pas assez garanties en Suisse pour les entreprises de sélection. Il y a donc lieu de prendre des mesures. Donner davantage de sécurité aux sélectionneurs ne réduit pas la protection des droits garantis par les brevets mais encourage l'innovation, a-t-il ajouté.

Le conseil a donc adopté une motion de sa commission assez proche de celle de Maya Graf mais moins contraignante. Elle laisse une assez grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Une modification de loi ne serait pas forcément nécessaire. Il faut tenter cette clarification pour le monde paysan plutôt que dire non dès maintenant, a soutenu Jakob Stark (UDC/TG).

Conseil fédéral d'accord

Plusieurs élus du PLR ont voté contre le texte. Il n'y a pas lieu de changer la loi. "La transparence est raisonnablement assurée", a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) citant le professeur de l'Université de Genève Philippe Ducor.

Il existe de nombreuses solutions pour déterminer si le matériel de base est potentiellement concerné par des brevets. Il y a par exemple la base de données PINTO (Patent Information and Transparency Online) de l'Association européenne des semences (Euroseeds).

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est quant à elle montrée d'accord avec la formulation assez ouverte du texte de la commission et les options qui pourraient s'offrir. Le National doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Votation sur l'immigration: une histoire suisse vieille de 50 ans

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En 1970, "l'initiative Schwarzenbach" a suscité de vives émotions en Suisse. Ici, des affiches en faveur de l'initiative sont recouvertes de croix gammées à Genève (archives). (© Keystone/PHOTOPRESS-ARCHIV/STR)

Le peuple suisse se prononce le 14 juin prochain sur l'initiative de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions!". La limitation de la population étrangère est un débat qui traverse l'histoire du pays depuis plus d'un demi-siècle.

Dès l'après-guerre, la Suisse attire des centaines de milliers de travailleurs européens, en particulier d'Espagne et d'Italie. Entre 1950 et 1970, le nombre de résidents étrangers passe de 6% à 17%, pour atteindre le million dans les années 70. "Un sentiment d'étouffement s'installe dans certains secteurs de la société suisse", note Olivier Meuwly, historien du PLR, interrogé par Keystone-ATS.

C'est dans ce contexte qu'est créée l'Action nationale (aujourd'hui Démocrates suisses) qui lance les initiatives contre la "surpopulation étrangère", portées par James Schwarzenbach.

La première, qui exigeait la limitation du nombre d'étrangers à 10% de la population, est rejetée par 54% de non en 1970. Mais la participation est historique: près de 75%, un record depuis l'introduction de l'AVS en 1947.

Interrogé sur cette mobilisation, l'historien et politologue Claude Longchamp relève que les initiatives qui "brisent un tabou ont toujours une grande participation, elles polarisent les deux côtés". Même si "l'initiative Schwarzenbach" ne passe pas, le sujet est entré dans la politique suisse, pour ne plus en sortir.

Le choc est passé

Deux autres textes suivront, en 1974 et 1977, recueillant respectivement 34% et 29% de oui. L'effet de choc est passé, "cela reste un sujet qui touche, mais qui ne brise plus de tabous", analyse M. Longchamp.

De plus, les crises économiques et pétrolières de 1973 ont provoqué une baisse de l'immigration et le retour au pays d'origine. "Il y a également une prise de conscience: sans cette main-d'½uvre étrangère, l'économie et la société suisse ne tourneraient pas", ajoute Olivier Meuwly. Un argument qui demeure encore d'actualité, selon lui.

Montée de l'UDC

A la fin du XXe siècle, l'UDC reprend le thème d'une politique d'immigration restrictive. En 1992, année de la votation sur l'Espace économique européen (EEE), le parti lance sa première initiative populaire "contre l'immigration clandestine", rejetée quatre ans plus tard.

La signature des accords bilatéraux avec l'Union européenne (UE) en 1999, incluant la libre circulation des personnes, marque un tournant pour le parti. L'UDC luttera désormais contre chaque tentative de rapprochement avec Bruxelles. En 2010, l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" est acceptée, une victoire importante qui installe durablement le parti.

Votation de 2014

Quatre ans plus tard, l'initiative "contre l'immigration de masse" passe de justesse, avec 50,3% de oui. Claude Longchamp y voit une "mobilisation exceptionnelle de la classe populaire, qui habituellement ne participe pas".

Mais la loi d'application adoptée par le Parlement ne pose "aucune limite réelle à l'immigration". Elle oblige les employeurs à annoncer certains postes aux offices de l'emploi avant de recruter à l'étranger, sans véritable contrainte. "La Confédération a réagi de manière symbolique, pas sur le contenu", tranche l'historien.

Fort de sa dynamique, le parti agrarien soumet en 2020 l'initiative "pour une migration modérée", visant à permettre à la Suisse de restreindre seule l'immigration de manière automne, en excluant tout accord de libre-échange avec l'UE. Elle est rejetée à 61%. "Le texte était trop intellectuel, le droit international n'intéresse pas la population", analyse Claude Longchamp.

Glissement thématique

Entre-temps, un "glissement" thématique s'est opéré dans les propositions de l'UDC, selon Olivier Meuwly. Dès 2014, l'initiative "Halte à la surpopulation, Oui à la préservation durable des ressources naturelles" introduit un argument nouveau. "C'est la première fois que le lien entre écologie et surpopulation est établi".

L'historien y voit un basculement "de la simple surpopulation étrangère" vers celle "de l'occupation, des dégâts potentiels de cette circulation sur le sol et la nature et l'environnement". Des thématiques que l'on retrouve dans l'initiative au programme du 14 juin.

"Quasiment inévitable"

Les dates le montrent, le peuple suisse se penche tous les cinq à dix ans sur la limitation de l'immigration. Pour Olivier Meuwly, la multiplication des incivilités, les pressions sur les infrastructures et les préoccupations environnementales rendaient "quasiment inévitable une énième votation sur le sujet".

Selon lui, deux éléments pourraient toutefois freiner la dynamique: une crise économique grave, comme en 1970, qui provoquerait des départs, ou une rupture totale des relations avec l'Europe, "qui pourrait être induite par cette votation ou par un refus des bilatérales III", note le spécialiste. Pour Claude Longchamp, "tant que le parti gagne des élections, il n'abandonnera pas ses sujets phares: la migration, l'asile et l'Union européenne."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Plus de 224 tonnes de denrées récoltées au Samedi du partage

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Plus d'un millier de bénévoles ont participé à l'événement dans le canton de Genève. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le week-end dernier, la population des cantons de Vaud, Fribourg et Genève s'est mobilisée à l'occasion du Samedi du partage. La collecte solidaire a permis de réunir 224,5 tonnes de produits de première nécessité.

Cet élan de solidarité est "essentiel" alors que la précarité alimentaire touche un nombre croissant de ménages en Suisse, notent mercredi les organisateurs. La collecte atteint 122 tonnes à Genève, 79,5 tonnes dans le canton de Vaud et 23 tonnes à Fribourg.

Plus de 2000 bénévoles ont participé à l'opération, organisée dans 173 enseignes partenaires. Les denrées seront acheminées ces prochains jours vers les banques alimentaires où elles seront triées, stockées puis redistribuées aux personnes qui vivent dans la précarité, via les organisations partenaires. La prochaine édition du Samedi du partage aura lieu les 27 et 28 novembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Les pales du parc éolien vaudois "Sur Grati" prennent la route

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Ce mercredi, c'est la quatrième pale qui était acheminée sur le site du futur deuxième plus grand parc éolien de Suisse après celui du Mont-Crosin (BE). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les gros travaux du parc éolien "Sur Grati", sur les crêtes du Jura vaudois entre Vallorbe et Romainmôtier, battent leur plein. Les gigantesques pales arrivent une par une depuis plusieurs jours. Elles seront ensuite montées sur le mât et le moyeu déjà érigés.

Ce mercredi, c'est la quatrième pale qui était acheminée sur le site du futur deuxième plus grand parc éolien de Suisse après celui du Mont-Crosin (BE). Les six éoliennes, d'une hauteur maximale de 210 mètres, pales comprises, sont construites dans des pâturages de la crête, sur une distance de 2,5 km environ.

Le potentiel de production est estimé entre 44,5 et 49,2 gigawattheures (GWh) par an, selon le modèle choisi - soit la consommation d'environ 11'000 ménages. Les porteurs du projet sont les communes de Premier, Vallorbe, Vaulion et la société VOé éole SA.

Dix-neuf tonnes la pale

"Le transport des pales est un défi en soi. Elles sont acheminées depuis l'Allemgane en train jusqu'à Bâle, puis transportées par camion jusque sur le site", a expliqué à Keystone-ATS, Thierry Zeller, codirecteur de VOé éole SA. Une pale fait 57,5 mètres de longueur et pèse environ 19 tonnes, précise-t-il.

Les trois pales pour chaque éolienne ne seront pas assemblées au sol, mais directement sur le moyeu monté sur le mât lui-même déjà érigé, relève M. Zeller. Une grue spéciale sera utilisée pour accrocher ces pales à près de 150 mètres de hauteur.

Si la météo joue le jeu, la première éolienne devrait être montée d'ici la fin du mois d'août prochain. Les cinq autres suivront dans le courant de cet automne. "Le calendrier est respecté pour l'instant. Si tout se déroule bien, la mise en service, en production, des six éoliennes est prévue pour l'automne 2027", indique Thierry Zeller.

A noter que le sentier pédestre dans ce secteur, sur l'alpage, sera accessible et sécurisé durant la durée des travaux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Amendes en cas de stationnement sauvage au bord du lac

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Les bus de la ligne 24 desservent les zones de loisirs au bord du lac (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Les conducteurs de véhicules mal garés dans le secteur Vidy-Coubertin à Lausanne risquent de se voir infliger une amende, voire d'aller faire un tour à la fourrière. La Ville annonce une augmentation des contrôles et des amendes dans cette zone.

Ce stationnement sauvage rend impossible le croisement des bus de la ligne 24. En 2025, cette ligne de bus a dû être déviée à quatorze reprises en raison de véhicules stationnés de manière illicite dans ce secteur, explique la Ville sur son site internet.

"Le manque de respect des interdictions de stationner de certaines et certains empêche un accès aux rives aux personnes qui font le choix d'utiliser les transports publics", déplore la Municipalité. Pour y remédier, le marquage et la signalétique des interdictions de stationnement seront renforcés, tout comme les contrôles et les amendes. Des actions répressives permettant l'enlèvement des véhicules par la fourrière seront aussi possibles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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