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Suisse

Clarifier la transparence des droits de propriété intellectuelle

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Le Conseil des Etats veut améliorer la transparence sur les droits de propriété intellectuelle existant sur les variétés végétales (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'amélioration des semences, fruits ou légumes est nécessaire face aux changements environnementaux. Or ce travail de sélection est entravé par un manque de transparence sur les droits de propriété intellectuelle. Le Conseil des Etats veut y remédier.

Il a adopté mardi par 28 voix contre 10 une motion en ce sens de sa commission. Actuellement, dans l'Union européenne et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font l'objet d’un brevet. Cela complique l'accès à ce matériel de base et crée des insécurités juridiques qui peuvent entraver la commercialisation future des nouvelles variétés sélectionnées.

Dans une motion qu'elle a finalement retirée, Maya Graf (Vert-e-s/BL) voulait clarifier la situation par un changement de la loi sur les brevets et si nécessaire de celle sur la protection des obtentions végétales. Plus d'une vingtaine d’organisations comme l’Union suisse des paysans, ProSpecieRara et des organisations de consommateurs ont soutenu son texte.

Trop compliqué

Avant de se lancer dans des travaux de plusieurs années, le sélectionneur doit savoir si le matériel est concerné par des brevets. Il doit ensuite s'assurer qu'il pourra commercialiser sa nouvelle variété s'il utilise une variété sous brevet. "Il s'agit souvent de PME qui ont besoin de procédures plus simples", a-t-elle expliqué.

En outre, l'Union européenne a clarifié en 2020 les conditions juridiques qui s'appliquent aux brevets protégeant des sélections végétales. Les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. La Suisse doit à l'instar des pays voisins inscrire ce principe dans sa législation sur les brevets, selon elle.

Améliorer la transparence

Cette préoccupation est reconnue. "On a besoin de bonnes conditions cadre en Suisse pour développer des nouvelles variétés", a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

La sécurité du droit et celle des investissements ne sont pas assez garanties en Suisse pour les entreprises de sélection. Il y a donc lieu de prendre des mesures. Donner davantage de sécurité aux sélectionneurs ne réduit pas la protection des droits garantis par les brevets mais encourage l'innovation, a-t-il ajouté.

Le conseil a donc adopté une motion de sa commission assez proche de celle de Maya Graf mais moins contraignante. Elle laisse une assez grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Une modification de loi ne serait pas forcément nécessaire. Il faut tenter cette clarification pour le monde paysan plutôt que dire non dès maintenant, a soutenu Jakob Stark (UDC/TG).

Conseil fédéral d'accord

Plusieurs élus du PLR ont voté contre le texte. Il n'y a pas lieu de changer la loi. "La transparence est raisonnablement assurée", a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) citant le professeur de l'Université de Genève Philippe Ducor.

Il existe de nombreuses solutions pour déterminer si le matériel de base est potentiellement concerné par des brevets. Il y a par exemple la base de données PINTO (Patent Information and Transparency Online) de l'Association européenne des semences (Euroseeds).

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est quant à elle montrée d'accord avec la formulation assez ouverte du texte de la commission et les options qui pourraient s'offrir. Le National doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Ancien gestionnaire de fortune condamné à 6,5 ans de prison ferme

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Tous condamnés en première instance, les co-auteurs ont décidé de faire appel (ici le principal accusé lors de son arrivée au tribunal, le 9 mars dernier). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Un ancien gestionnaire de fortune a été condamné jeudi à 6 ans et six mois de prison ferme par le Tribunal de district de Sion. Le Valaisan et deux coaccusés ont été reconnus coupables. Ils ont tous décidé de faire appel.

Le quinquagénaire a été jugé coupable pour escroquerie par métier, abus de confiance, simple et aggravé, et de faux dans les titres. Il était accusé d'avoir floué 25 personnes, dont l'ancien chef Fredy Girardet, en leur vendant des certificats d'actions surévalués et en promettant des investissements fictifs, notamment dans une entreprise hollandaise, dans des gants en latex et des grands crus. Les faits se sont produits entre 2009 et 2015.

Durant sa plaidoirie, la procureure générale adjointe Catherine Seppey avait plaidé pour une peine de 8 ans et six mois de prison ferme. Ses avocats pour un acquittement.

Deux co-auteurs ont été condamnés à respectivement 4 ans, pour un associé économiste et 3 ans et dix mois de prison ferme, pour le directeur néerlandais de la société.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Climat

Le record de température pour le mois de juin en Suisse a été battu

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La canicule éprouve les organismes, particulièrement pour les personnes devant travailler en extérieur (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Un record de chaleur vieux de près de 80 ans est battu. Jeudi, peu avant 15h00, les températures ont dépassé les 37 degrés dans pas moins de quatre stations de mesure. Il s'agit de la température la plus élevée jamais enregistrée en Suisse au mois de juin.

C'est à la station de mesure de Buchs-Aarau que les températures ont atteint leur maximum vers 14h40, avec 37,2 degrés. A Beznau (AG), elles s'élevaient à 37,1 degrés, et à Würenlingen (AG) ainsi qu'à Bâle-Binningen, à 37 degrés.

Selon l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse), le record précédent pour le mois de juin datait de 1947. A l'époque, 36,9 degrés avaient été enregistrés à Bâle-Binningen.

Les journées de canicule se succèdent sans interruption depuis la mi-juin. MétéoSuisse prévoit que la vague de chaleur durera jusqu'à lundi prochain. Le niveau d'alerte canicule le plus élevé est en vigueur dans une grande partie de la Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Un nouveau collectif pour documenter et agir contre le sans-abrisme

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Un nouveau collectif veut faire bouger les lignes à Genève pour lutter contre la grande précarité et le sans-abrisme (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Genève compte un nouveau collectif qui vise à documenter la grande précarité et le sans-abrisme dans le canton afin de faire évoluer les politiques publiques. L'objectif est de susciter une réflexion collective pour faire bouger les lignes.

RÉAGIS, pour Réseau d'action contre la grande précarité et les inégalités sociales, a été lancé officiellement jeudi. Il compte quinze organisations, dont le Caré, le CSP et l'Armée du Salut ainsi cinq membres individuels. "Nous ne créons pas RÉAGIS parce que les problèmes sont nouveaux. Nous le créons parce qu'ils sont connus depuis bien trp longtemps et qu'ils demeurent insuffisamment pris en compte", a relevé le collectif dans un communiqué.

Pour Mélanie Piñon, chercheuse spécialisée dans la santé des personnes en grande précarité et membre individuelle du collectif, il n'y a jamais eu autant de moyens mis à disposition, mais sur le terrain il est de plus en plus difficile de trouver une place d'hébergement, un repas ou d'accéder à une douche. RÉAGIS est né de ce paradoxe.

Pour rappel, la loi sur l’aide aux personnes sans abri (Lapsa), qui est entrée en vigueur en 2021, crée un droit à un accueil inconditionnel avec la couverture des besoins vitaux pour toute personne sans abri. Environ 500 places d'hébergement sont ainsi disponibles à l'année. Mais pour le collectif, c'est loin d'être suffisant et l'accès à ces places est parfois limité à trente jours par personne et par an.

Plus de transparence

Face à l'augmentation des situations de détresse, il n'est plus acceptable de se contenter de "politiques fragmentées et essentiellement centrées sur l'urgence", souligne le collectif. Il s'agit dans un premier temps de documenter le sans-abrisme. En effet, la dernière étude sur le sujet remonte à 2021 et évoquait le nombre de 730 personnes dans la rue. Un nombre largement sous-estimé, selon Etienne Quillet, coordinateur du collectif.

RÉAGIS va lancer plusieurs chantiers. En croisant les regards et les expertises des gens sur le terrain, il veut garantir de manière effective les besoins fondamentaux des personnes concernées. Il s'agit notamment de dépasser la logique de l'urgence et de renforcer la transparence et la cohérence des politiques publiques.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

La sécurité de la Suisse s'est encore dégradée, selon le SRC

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Pour le directeur du SRC, Serge Bavaud, l'environnement protecteur de la Suisse s'érode de tous les côtés (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Espionnage, cyberattaques, terrorisme: la Suisse fait face à des menaces multiples et croissantes. La Russie est considérée comme le danger le plus direct, estime jeudi le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

L'ordre international est en plein bouleversement, avec des crises et des conflits qui se multiplient autour de l'Europe, a indiqué le SRC dans son rapport. L'instabilité est globale. "L'environnement protecteur de la Suisse s'érode – depuis l'est, l'ouest et le sud", a résumé le directeur du SRC, Serge Bavaud.

La menace russe est au premier plan. Moscou cherche à affaiblir les démocraties occidentales par un conflit hybride, maintenant des dizaines d'officiers de renseignement présumés en Suisse, souvent sous couverture diplomatique.

La menace terroriste reste par ailleurs élevée, marquée par des individus radicalisés en ligne. La guerre en Iran accroît aussi la probabilité d'actes de violence contre des cibles juives ou américaines en Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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