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Suisse

Le Parlement d'accord sur les recettes de l'imposition minimale

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Le Parlement s'est mis d'accord mardi sur la répartition des recettes de l'imposition minimale des grandes entreprises. Il s'agissait d'un des derniers projets fiscaux menés par Ueli Maurer avant son retrait du Conseil fédéral (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire issue de l'imposition minimale des grandes entreprises, la Confédération 25%. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des Etats dans ce projet visant à imposer à 15% les grands groupes.

Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.

Le Conseil fédéral proposait d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Lundi, la Chambre des cantons a sans surprise largement soutenu cette position pour la deuxième fois.

Répartition équitable

La gauche et les Vert'libéraux ont tout tenté mardi au National pour maintenir une répartition équitable des recettes supplémentaires entre cantons et Confédération, soit 50-50% des recettes. La Confédération porte des projets d'envergure nationale qui maintiennent un haut standard de bien-être pour tous, a rappelé Jürg Grossen (PVL/BE). Il suffit de penser aux infrastructures d'importance comme le rail, ou les hautes écoles.

Tout le monde doit pouvoir profiter des nouvelles recettes, pas seulement les régions économiquement fortes, a assuré pour les Vert-e-s Franziska Ryser (SG). Or avec la répartition voulue par le gouvernement et les sénateurs, deux cantons, Bâle-Ville et Zoug sont largement favorisés.

"Les grands groupes doivent être imposés équitablement, afin que les gens payent moins d'impôts. C'est ça le coeur du projet, et pas de redistribuer cette manne directement aux grandes entreprises", comme le veut la droite, a abondé Cédric Wermuth (PS/AG).

Le Centre change d'avis

Mais le Centre avait changé d'avis depuis le premier débat. Le peuple devra voter, a rappelé Markus Ritter (Centre/SG). La répartition doit être équitable aux yeux de la population, sinon ce projet n'a aucune chance de réunir une majorité. La répartition 75%-25% est déjà un compromis entre la Confédération, les cantons et les villes, a abondé Beat Walti (PLR/ZH).

La commission a encore étudié mardi matin les derniers calculs de l'administration fédérale, a indiqué en son nom Martin Landolt (Centre/GL), et notamment les effets de la réforme sur la péréquation financière. Pour la majorité, cette votation n'a rien à voir avec les précédentes sur des objets fiscaux, comme l'abolition du droit de timbre, perdues par la droite. Il s'agit là de répartir des recettes supplémentaires, a-t-il rassuré.

Cantons en solo?

Pour la Confédération, 50 ou 75% des recettes du nouvel impôt ne fait pas une énorme différence, a encore souligné le ministre des finances Ueli Maurer. C'est un demi-point de pourcentage du budget annuel.

Par contre, "les cantons pourront être tentés de jouer en 'solo', si on leur enlève des recettes", a averti Ueli Maurer. L'aspect de solidarité du projet passera alors à la trappe. Au vote, il a été suivi par 99 voix contre 87 et 6 abstentions.

Une divergence demeure sur la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.

Vote populaire en juin 2023

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Un site internet pour orienter les athlètes vaudois

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Les athlètes vaudois bénéficient désormais d'un site pour connaître les possibilités d'aides financières (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les athlètes vaudois disposent désormais d'un site internet pour s'informer sur les possibilités d'aides financières. Cette nouvelle plate-forme permet de savoir à qui s'adresser pour obtenir une aide, en fonction du sport et du niveau.

Ce site - www.athletes-vaudois.ch - est né de l'initiative des quatre institutions cantonales qui aident directement les sportifs de l'élite et de la relève: la Fondation fonds du sport vaudois, la Fondation d'aide aux sportifs vaudois, l'Association Vaud générations champions et l'Etat de Vaud.

Les quatre partenaires rappellent lundi dans leur communiqué que ces aides sont parfois cumulables. En 2024, ce sont plus de 200 athlètes vaudois qui sont soutenus.

Le nouveau site rappelle aussi l'existence d'autres organisations susceptibles de soutenir les athlètes, telles que la commune de domicile, la fédération nationale ou encore l'Aide sportive suisse.

"C'est une chose que de mettre en place des outils de soutien efficaces tels que ceux développés dans le canton de Vaud depuis deux décennies, c'en est une autre de les faire connaître des bénéficiaires", relève la ministre vaudoise des sports, Christelle Luisier, citée dans le communiqué. "Je me réjouis de la création de cette plate-forme qui facilitera grandement les démarches des athlètes et de leur entourage familial et sportif", ajoute-t-elle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Affaire des subventions de CarPostal: condamnations contestées

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Les peines infligées par Fedpol comprennent des amendes avec sursis allant de 56'000 à 420'000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12'000 à 60'000 francs (image d'illustration). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Les sept personnes sanctionnées dans l'affaire des subventions de CarPostal ont fait opposition aux décisions pénales qui leur ont été infligées. L'Office fédéral de la police (Fedpol) a ensuite émis des ordonnances pénales à leur encontre.

Cinq personnes de l'ancienne direction de CarPostal (Suisse) SA ont été condamnées pour fraude multiple en matière de prestations, indique Fedpol lundi. De plus, une personne de l'ancienne direction du groupe et une du conseil d'administration de La Poste Suisse SA ont été condamnées pour omission d'empêcher la fraude aux prestations.

Les peines comprennent des amendes avec sursis allant de 56'000 à 420'000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12'000 à 60'000 francs, précise l'office fédéral.

Les personnes concernées peuvent demander un jugement par le tribunal pénal dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance pénale. A l'heure actuelle, aucune des ordonnances pénales n’est entrée en force, souligne Fedpol.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Deux tiers des enfants bénéficient d'un accueil extrafamilial

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Les parents suisses confient souvent leurs enfants à des crèches et des structures d'accueil parascolaire (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Près des deux tiers (62%) des enfants de moins de 13 ans bénéficient d'un accueil extrafamilial en Suisse. Les parents s'appuient principalement sur les crèches et les structures d'accueil parascolaire (36%) ainsi que sur les grands-parents (28%).

En 2022, les parents se sont le plus souvent tournés vers les crèches (37%) et les grands-parents (35%) pour s'occuper de leurs enfants de moins de 4 ans, indique lundi l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Les enfants de 4 à 12 ans ont quant à eux fréquenté avant tout les crèches et les structures d'accueil parascolaire, comme les écoles à horaire continu ou les garderies (36%). Un quart des enfants dans cette tranche d'âge étaient gardés par leurs grands-parents (24%).

La proportion d'enfants confiés à une garde extrafamiliale augmente avec le revenu du ménage: en 2022, elle était deux fois plus élevée (80%) dans la classe de revenus la plus haute que dans la classe la plus basse (41%).

En outre, 60% des enfants des ménages les plus aisés fréquentaient une crèche ou une structure d'accueil parascolaire. Dans les ménages les moins bien lotis, la proportion s'élevait à 24% (1er quintile) et 29% (2e quintile).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

L'Université de Berne se défend contre les reproches des occupants

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Les occupants accusent l'Université de Berne de parti-pris pro-israélien, des reproches contestés par la haute école. (© KEYSTONE/JULIEN GRINDAT)

L'occupation de l'Université de Berne par des étudiants pro-palestiniens s'est poursuivie lundi. Selon les occupants, une centaine de personnes s'est jointe au mouvement entamé dimanche soir. La Haute école rejette les reproches qui lui sont faits.

Les étudiants rassemblés dans le bâtiment d'Uni Tobler reprochent à la direction de l'université d'adopter une position unilatérale pro-israélienne dans le conflit au Proche-Orient. Ils exigent que la haute école coupe ses liens avec les universités de l'Etat hébreu.

Des accusations rejetées par l'alma mater bernoise. Les universités ne sont pas des acteurs politiques, a déclaré un porte-parole à Keystone-ATS. L'Uni de Berne a des accords avec deux universités israéliennes pour des échanges d'étudiants. Il n'y a pas de collaboration plus importante en matière de recherche.

Comme c'est courant dans le monde scientifique, il existe une coopération entre des chercheurs bernois et israéliens dans des grands projets internationaux, par exemple dans le cadre du Cern à Genève, a-t-il ajouté. Il y a aussi des publications communes dans les domaines de la recherche biomédicale ou clinique, en biologie, dans les sciences de la terre ou dans les sciences historiques.

Contre une instrumentalisation

Le porte-parole a rappelé que les hautes écoles ont pour mission de fournir des prestations académiques dans le domaine de la recherche et de l'enseignement. Le maintien du discours académique est d'une importance capitale.

"Les hautes écoles ne peuvent pas tolérer l'exclusion de personnes ou d'institutions qui font partie de la communauté académique", a-t-il souligné. Selon lui, une instrumentalisation des universités n'est pas une condition à un dialogue constructif.

Une soixantaine de militants ont commencé à occuper dimanche soir le restaurant et certaines salles de l'université de Berne. Ils ont appelé au dialogue et affirmé qu'ils ne voulaient pas perturber le fonctionnement de la haute école.

La direction de l'alma mater n'a jusqu'ici pas indiqué si elle laisserait faire les occupants. Elle observe attentivement la situation, a précisé le porte-parole. L'université veut garantir pleinement l'enseignement et prendra, si nécessaire, "les mesures qui s'imposent".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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