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Suisse

Le Parlement peut attaquer la RIE III bis

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La réforme de la fiscalité des entreprises est désormais dans les mains du Parlement. Le Conseil fédéral n'a presque pas retouché son projet qu'il conçoit comme "équilibré". Il avait déjà annoncé qu'il serait plus généreux avec les cantons.

La 3e réforme de l'imposition des entreprises, transmise mercredi, est désormais nommée Projet fiscal 17. Plusieurs concessions ont été faites par rapport au paquet refusé par le peuple en février 2017. La réforme devrait entrer en vigueur en 2020. Mais il faudra encore passer par le Parlement où les idées foisonnent déjà pour la modifier.

Les débats pourraient être bouclés à la fin de l'année. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le plus grand danger viendrait d'un référendum. Un deuxième refus en votation populaire aurait des conséquences dramatiques pour l'économie, selon lui.

Devant la presse, le grand argentier a reconnu que plusieurs propositions écartées reviendraient sur le tapis. Mais il a insisté sur la nécessité de trouver un compromis et de dégager des solutions qui puissent dégager des majorités.

Statuts spéciaux

L'idée de base reste la même: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international.

Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Un taux spécial est prévu de manière transitoire pour éviter les surimpositions.

Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) qui auraient fait perdre 220 millions à la Confédération et 50 à 290 millions aux cantons ont été abandonnés. Le gouvernement n'entend pas revenir sur sa décision.

Il ne veut pas perturber l'équilibre du projet avec davantage de mesures visant à réduire les impôts au niveau fédéral. Mais il reconnaît que la question pourrait être relancée dans le cadre de la réforme en suspens de l'impôt anticipé.

Pas question non plus d'inscrire dans le projet fiscal 17 un dégrèvement de l'impôt cantonal sur le capital au niveau des fonds propres afférents aux prêts intragroupe. Cette mesure est jugée anticonstitutionnelle.

Facture revue et corrigée

L'une des principales mesures de la réforme concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.

Pour compenser, les cantons devraient dégager des recettes supplémentaires. Par rapport à la défunte RIE III, ils pourraient retirer de 390 à 485 millions de francs de plus, soit 1,33 milliard au total.

Comparé au projet mis en consultation, le Conseil fédéral a finalement accepté d'augmenter leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre. Cela ne pourrait toutefois pas suffire au total.

Selon le message au Parlement, les pertes pour les cantons et les communes selon les plans cantonaux de mise en oeuvre connus s'élèveraient, coup de pouce fédéral compris, à 1,102 milliard.

Côté Confédération, la facture est estimée à 920 millions, et non plus 1,3 milliard. A cette somme s'ajouteront dès 2024 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre de la péréquation financière. Selon le Conseil fédéral, la réforme peut être contre-financée sans nouveau plan d'économies.

Volet social

La nouvelle mouture prévoit plusieurs aménagements visant à ne pas reproduire un échec en votation. Elle comporte ainsi un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation.

En Suisse romande, seul Neuchâtel devrait être concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. La facture sera à la charge des entreprises (377 millions), des indépendants (16 millions), des pouvoirs publics (22 millions), de l'assurance chômage (5 millions) et des personnes sans activité lucrative (600'000 francs).

La facture totale passerait à 721 millions si l'on augmentait le montant minimal de 50 francs au lieu de 30 francs, ce que le Conseil fédéral refuse. Il ne veut pas non plus d'une hausse du financement fédéral de la réduction des primes ou des prestations complémentaires.

D'autres gestes devraient être faits. Le principe de l'apport en capital introduit dans le 2e réforme de l'imposition des entreprises sera atténué. Le seuil de 5% des actions permettant une exonération d'impôt d'une vente à soi-même sera abrogé, afin que des millions n'échappent plus au fisc. Le Conseil fédéral ne souhaite pas aller plus loin.

ATS
PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER

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Suisse

L'armée suisse fait face à une pénurie de soldats, selon son chef

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(KEYSTONE/Anthony Anex)
Le chef de l'armée suisse, Thomas Süssli, met en garde samedi dans le Blick contre problème de ressource en hommes de la troupe. "D'ici à la fin de la décennie, il manquera environ un quart de soldats".

"Nous perdons chaque année quelques milliers de jeunes, qui devraient en fait être en service", déclare-t-il dans l'entretien. Selon lui, il faut une discussion sur les capacités de l'armée. "Si la Suisse veut la même armée qu'aujourd'hui, les forces armées auront besoin de plus de personnel" dans le futur.

Beaucoup de jeunes décident avant l'école de recrue (ER) de faire le service civil, explique le commandant de corps de 53 ans. "D'autres veulent aller à l'ER, mais ne sont pas autorisés à le faire pour des raisons médicales. Ensuite, des jeunes sortant de l'ER passent au service civil, souvent parce que cela est compatible avec leur profession".

Pour lui, l'armée doit s'orienter vers les nouvelles menaces. "Je veux une armée moderne, surtout en matière de culture et de numérisation".

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Suisse

Frontières avec tous les pays de l'UE rouvertes le 15 juin

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Archives. KEYSTONE/Martial Trezzini
Bronzer sur une plage italienne, randonner à travers les forêts roumaines ou encore flâner dans les rues de Stockholm sera bientôt à nouveau possible. La Suisse rouvrira le 15 juin ses frontières avec tous les pays de l'Union européenne, l'AELE et le Royaume-Uni.

Berne avait déjà annoncé la réouverture des frontières avec l'Autriche, l'Allemagne et la France pour cette date en concertation avec les autorités de ces pays. Ce sera désormais le cas avec tous les pays de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Le Département fédéral de justice et police doit adapter l'ordonnance sur le Covid-19.

La décision a été prise après une vidéoconférence informelle des ministres de l’intérieur des États Schengen, a indiqué vendredi le Conseil fédéral. La Suisse y était représentée par le secrétaire d’État aux migrations Mario Gattiker.

Lors de cette réunion, de nombreux ministres ont exprimé le souhait d’un retour à la normalité et d’une suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Europe à compter du 15 juin. La Belgique en fait partie. A l'inverse, l'Espagne n'envisage pas d'assouplissements avant la fin du mois. Une réouverture graduelle pour les Etats tiers n'est pas non plus prévue avant début juillet.

Mesures sanitaires étudiées

L'Office fédéral de la santé publique analyse actuellement si des mesures sanitaires seront nécessaires aux frontières terrestres et dans les aéroports helvétiques. Lors de cet examen, il tiendra compte des mesures prises par les autres Etats.

Chaque pays décidant lui-même des conditions d'entrée, les Suisses devront se renseigner avant leur voyage. Des quarantaines à l'arrivée ou des mesures, comme le port du masque, pourraient être exigées.

Le Secrétariat d'état aux migrations a indiqué à Keystone-ATS que seuls les ressortissants ou les personnes ayant un titre de séjour dans un pays de l'UE, l'AELE ou au Royaume-Uni seront autorisés à entrer en Suisse. Un touriste américain ou chinois se verra refoulé.

Couples réunis

Les restrictions d’entrée ont déjà été assouplies le 16 mai entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse. Les couples transfrontaliers peuvent de nouveau traverser la frontière. Visiter sa famille, assister à un mariage ou des funérailles, profiter de sa résidence secondaire ou de sa parcelle de terre est également possible.

Il est par contre toujours interdit de venir en Suisse ou d'aller dans les pays voisins pour faire du tourisme et des achats ou prendre de l'essence. Les contrôles aux frontières restent en vigueur. Ils sont basés sur une analyse des risques. Et les douaniers peuvent continuer à refuser l'entrée en Suisse.

Jusqu’au 15 juin, l’entrée en Suisse en provenance des autres États membres de l’UE et l'AELE n’est possible qu’exceptionnellement.

Augmentation du trafic vers l'Italie

L'Italie a quant à elle décidé unilatéralement de lever les restrictions d'entrée pour les Européens au 3 juin. Une réouverture considérée prématurée par la Suisse.

Dès jeudi, le trafic vers ou en provenance de la péninsule a toutefois augmenté d'environ 20%. L'Administration fédérale des douanes a expliqué cette hausse par plusieurs raisons. Les Suisses possédant une maison en Italie ou les Italiens vivant en Suisse ont été nombreux à profiter de cet assouplissement.

Quelques voyages touristiques ont également été enregistrés. Malgré tout, le volume de trafic est toujours nettement plus faible qu'avant la crise du coronavirus.

Campagne de Suisse Tourisme

L'annonce de vendredi intervient alors que Suisse Tourisme a lancé une vaste campagne promotionnelle à l'échelle internationale. Les touristes suisses seront les premiers visés par cette campagne, suivis par les Allemands et les Français.

Selon l'organisation faîtière, le manque à gagner pour le tourisme helvétique atteint 8,7 milliards de francs pour la période allant de mars à juin. Le KOF estime lui que les nuitées hôtelières devraient pourraient chuter de moitié dans les villes cet été et de 20% à 30% dans les zones de montagne.

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Suisse

Coronavirus - 23 cas supplémentaires, pas de nouveau décès

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Archives (KEYSTONE/POOL REUTERS/Denis Balibouse)
La Suisse a enregistré 23 cas supplémentaires de coronavirus en un jour, contre 20 la veille, a annoncé vendredi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En revanche, aucun nouveau décès n'est à déplorer.

La Suisse et le Liechtenstein comptent désormais 30'936 cas confirmés en laboratoire. Au total, 415'195 tests ont été effectués, dont 9% étaient positifs. Plusieurs tests positifs ou négatifs sont possibles chez la même personne, rappelle l'OFSP. L'incidence se monte à 360 cas pour 100'000 habitants. L'âge médian des cas confirmés est de 52 ans.

Au total, 1660 personnes sont décédées en Suisse en lien avec un Covid-19 confirmé en laboratoire, un chiffre inchangé depuis mercredi. L'incidence se monte à 19 décès pour 100'000 habitants.

Sur les 1575 personnes décédées pour lesquelles les données sont complètes, 97% souffraient d'au moins une maladie préexistante. Les trois plus fréquemment mentionnées étaient l'hypertension (63%), les maladies cardiovasculaires (57%) et le diabète (26%).

Parmi les personnes décédées, 58% étaient des hommes. Selon l'âge, le nombre de personnes décédées par 100'000 habitants est deux à trois fois plus élevé chez les hommes que chez les femmes. L'âge des personnes décédées allait de 0 à 108 ans, avec un âge médian de 84 ans.

A ce jour, 3979 hospitalisations en lien avec un Covid-19 confirmé en laboratoire ont été déclarées. Par rapport à la taille de leur population, les cantons de Genève, Tessin, Vaud, Bâle-Ville et du Valais restent les plus touchés.

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Suisse

La Suisse doit augmenter sa production d'électricité en hiver

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(KEYSTONE/Gian Ehrenzeller)
La Suisse continue de bénéficier d'un approvisionnement en électricité de haute qualité. Pour maintenir ce niveau, elle doit augmenter sa production indigène en hiver. C'est la recommandation de la commission fédérale de l'électricité (ElCom) au Conseil fédéral.

La commission part en effet de l'hypothèse d'une baisse à terme des capacités exportatrices des pays voisins et d'une hausse de la consommation électrique en Suisse liée aux objectifs climatiques. Le pays devra en outre compter avec l'arrêt des centrales nucléaires suisses. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, il faut plus que des incitations, mais un objectif contraignant dans la loi.

La commission demande d'augmenter les capacités de la production hivernale indigène dans une fourchette de 5 à 10 TWh d'ici 2035, a-t-elle indiqué jeudi à l'occasion de la publication de son rapport annuel. Elle ne précise pas quelle technologie de production doit être utilisée pour atteindre cet objectif, laissant la solution au politique.

Si l’objectif de développement ne peut pas être atteint, le Conseil fédéral devrait procéder à des appels d’offres pour développer les capacités de production en Suisse sous forme de réserves, ajoute l'Elcom.

Ces dix dernières années, les importations nettes ont atteint en moyenne environ 4 térawattheures (TWh) d’électricité par semestre d'hiver. L'Elcom plaide pour qu’on ne laisse pas les importations nettes dépasser 10 TWh.

Tarifs stables

Pour les petits clients, le prix de l'électricité a légèrement augmenté en 2020. Un ménage standard paiera en moyenne 21 centimes par kilowattheure (ct./kWh), soit environ 3% de plus qu’en 2019. Sur une année, cela correspond à une facture d’électricité de 945 francs pour une consommation de 4500 kWh. Toutefois, il existe de grosses disparités tarifaires aux niveaux cantonal et communal.

Le prix de l’électricité comprend différents éléments: les tarifs du réseau ont augmenté de 0,1 ct./kWh tandis que les tarifs de l’énergie ont progressé de 0,5 ct./kWh. Les taxes d’encouragement des énergies renouvelables et les redevances aux collectivités publiques sont restées constantes, au maximum légal de 2,3 ct./kWh.

En 2019, l'approvisionnement électrique s'est révélé plus stable grâce à de bonnes conditions météorologiques. La durée annuelle moyenne des pannes cumulées a été de 19 minutes, soit 4 minutes de moins qu'en 2018. Durant la crise du Covid-19, la sécurité de l'approvisionnement n'a jamais été compromise, assure l'Elcom.

Mühleberg

Le rapport revient sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) commencé fin décembre. L'arrêt de la production est tombé alors que la situation était tendue. Des centrales nucléaires dans le sud de la France ont été indisponibles à la mi-novembre de façon inattendue.

La Suisse a donc dû recourir temporairement à la production de centrales à accumulation en Suisse romande, ce qui a été facilité par le niveau élevé d’énergie de stockage disponible. Elle n'a pas pu utiliser la nouvelle solution de "redispatching trilatéral".

Cet instrument, disponible depuis décembre dernier, a été élaboré par la Suisse, la France et l'Allemagne pour faire face à des surcharges dues à des flux non planifiés. Swissgrid peut demander simultanément à nos voisins d’augmenter ou de réduire leur production afin d’éliminer les congestions sur le réseau suisse.

Reste que le problème des flux d’électricité non planifiés persiste. L'Elcom poursuit ses discussions avec les régulateurs étrangers et les opérateurs impliqués afin de parvenir à une prise en compte mutuelle équilibrée dans les calculs de capacité, de sorte que de tels flux non planifiés n’entraînent de congestions que dans des situations exceptionnelles.

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Suisse

Les Chambres devraient s'accorder sur les loyers commerciaux

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Photo prétexte (KEYSTONE/Laurent Gillieron)
Le Parlement suisse devrait s'entendre sur un coup de pouce aux commerçants qui n'arrivent pas à s'acquitter de leur loyer commercial à cause du Covid-19. Le Conseil national a adopté jeudi par 98 voix contre 84 et 12 abstentions une motion en ce sens.

Les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne devraient à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois, a précisé Regula Rytz (Verts/BE) au nom de la commission.

Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée. Les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs.

C'est une solution subsidiaire pour les cas où aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Mesures précipitées

Le PLR et l'UDC se sont opposés à la motion, estimant qu'il serait plus efficace de laisser les acteurs sur le terrain trouver des solutions. "Il n'y a pas de base constitutionnelle pertinente pour s'ingère dans les loyers commerciaux", a plaidé en vain Olivier Feller (PLR/VD), considérant également qu'un texte de loi n'interviendrait au mieux pas avant l'été 2021, profitant à des commerces qui n'en ont plus besoin.

Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à une intervention fédérale sur le sujet. Il préférerait laisser locataires et bailleurs s'entendre entre eux.

La situation a par ailleurs évolué et devrait se détendre, il serait ainsi exagéré de prendre des mesures précipitées, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin. De nombreux cantons ont déjà mis en place des solutions pragmatiques, a précisé M. Parmelin, qui s'est dit sceptique sur le bien-fondé d'une solution fédérale.

Motion avant la fin de la session

Les deux Chambres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur les modalités lors de la session extraordinaire. Elles ont toutefois décidé de faire avancer le dossier afin de pouvoir saisir le gouvernement par une motion avant la fin de la session d'été. Cette nouvelle motion, si elle n'est pas parfaite, est une solution de compromis, fruit de nombreuses pesées d'intérêt a souligné Fabio Regazzi (PDC/TI).

Elle passe désormais aux Etats où la commission de l'économie du Conseil a déposé un texte identique. Les sénateurs y voient cependant des imperfections. La limite est notamment plus élevée que celle voulue par les sénateurs. Et la répartition remplacerait une contribution en francs.

Dans une première motion, le National demandait que les exploitants ne payent à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures de lutte contre le Covid-19. Les députés ont finalement enterré cette motion jeudi après avoir accepté la version à 40%.

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