Suisse
Le Parlement peut attaquer la RIE III bis
La réforme de la fiscalité des entreprises est désormais dans les mains du Parlement. Le Conseil fédéral n'a presque pas retouché son projet qu'il conçoit comme "équilibré". Il avait déjà annoncé qu'il serait plus généreux avec les cantons.
La 3e réforme de l'imposition des entreprises, transmise mercredi, est désormais nommée Projet fiscal 17. Plusieurs concessions ont été faites par rapport au paquet refusé par le peuple en février 2017. La réforme devrait entrer en vigueur en 2020. Mais il faudra encore passer par le Parlement où les idées foisonnent déjà pour la modifier.
Les débats pourraient être bouclés à la fin de l'année. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le plus grand danger viendrait d'un référendum. Un deuxième refus en votation populaire aurait des conséquences dramatiques pour l'économie, selon lui.
Devant la presse, le grand argentier a reconnu que plusieurs propositions écartées reviendraient sur le tapis. Mais il a insisté sur la nécessité de trouver un compromis et de dégager des solutions qui puissent dégager des majorités.
Statuts spéciaux
L'idée de base reste la même: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international.
Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Un taux spécial est prévu de manière transitoire pour éviter les surimpositions.
Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) qui auraient fait perdre 220 millions à la Confédération et 50 à 290 millions aux cantons ont été abandonnés. Le gouvernement n'entend pas revenir sur sa décision.
Il ne veut pas perturber l'équilibre du projet avec davantage de mesures visant à réduire les impôts au niveau fédéral. Mais il reconnaît que la question pourrait être relancée dans le cadre de la réforme en suspens de l'impôt anticipé.
Pas question non plus d'inscrire dans le projet fiscal 17 un dégrèvement de l'impôt cantonal sur le capital au niveau des fonds propres afférents aux prêts intragroupe. Cette mesure est jugée anticonstitutionnelle.
Facture revue et corrigée
L'une des principales mesures de la réforme concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.
Pour compenser, les cantons devraient dégager des recettes supplémentaires. Par rapport à la défunte RIE III, ils pourraient retirer de 390 à 485 millions de francs de plus, soit 1,33 milliard au total.
Comparé au projet mis en consultation, le Conseil fédéral a finalement accepté d'augmenter leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre. Cela ne pourrait toutefois pas suffire au total.
Selon le message au Parlement, les pertes pour les cantons et les communes selon les plans cantonaux de mise en oeuvre connus s'élèveraient, coup de pouce fédéral compris, à 1,102 milliard.
Côté Confédération, la facture est estimée à 920 millions, et non plus 1,3 milliard. A cette somme s'ajouteront dès 2024 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre de la péréquation financière. Selon le Conseil fédéral, la réforme peut être contre-financée sans nouveau plan d'économies.
Volet social
La nouvelle mouture prévoit plusieurs aménagements visant à ne pas reproduire un échec en votation. Elle comporte ainsi un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation.
En Suisse romande, seul Neuchâtel devrait être concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. La facture sera à la charge des entreprises (377 millions), des indépendants (16 millions), des pouvoirs publics (22 millions), de l'assurance chômage (5 millions) et des personnes sans activité lucrative (600'000 francs).
La facture totale passerait à 721 millions si l'on augmentait le montant minimal de 50 francs au lieu de 30 francs, ce que le Conseil fédéral refuse. Il ne veut pas non plus d'une hausse du financement fédéral de la réduction des primes ou des prestations complémentaires.
D'autres gestes devraient être faits. Le principe de l'apport en capital introduit dans le 2e réforme de l'imposition des entreprises sera atténué. Le seuil de 5% des actions permettant une exonération d'impôt d'une vente à soi-même sera abrogé, afin que des millions n'échappent plus au fisc. Le Conseil fédéral ne souhaite pas aller plus loin.
ATS
PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER
Suisse Romande
Réunion entre Conseil d'Etat et techniciens en radiologie de l'HFR
Au quatrième jour de leur grève, des techniciens en radiologie médicale (TRM) de l'Hôpital fribourgeois (HFR) ont rencontré jeudi une délégation du Conseil d'Etat. Les échanges ont évoqué plusieurs pistes pour sortir d'un conflit visant à revaloriser les salaires.
Les parties sont entrées en discussion après trois jours de blocage. Les pistes abordées lors de la réunion seront maintenant analysées, a fait savoir le Conseil d'Etat. La délégation comprenait le président de l'exécutif Jean-François Steiert ainsi que ses collègues Philippe Demiere (santé) et Jean-Pierre Siggen (finances).
Les ministres ont rencontré une délégation de quatre grévistes, sur les 80 qui participent au mouvement depuis lundi. Le Conseil d'Etat a qualifié la séance de "constructive". L'occasion d'"exprimer l’importance que le gouvernement accorde au travail des TRM et d’entendre de vive voix leurs revendications", selon le communiqué.
Poursuite de la grève
Formellement, les propositions des TRM vont maintenant être rapportées au Conseil d’Etat dans son ensemble, "lequel se prononcera sur les suites qu’il va donner". A ce stade du processus, l'exécutif cantonal, qui estime la grève illicite, a décidé de ne donner aucune information supplémentaire.
Du côté des TRM, la délégation intégrait encore un représentant du Syndicat des services publics (SSP). Dans un communiqué, celui-ci a indiqué pour sa part que, lors de la rencontre, les grévistes ont rappelé au gouvernement leurs revendications et "la nécessité de revaloriser la classification salariale de la profession de TRM".
Un accord ou rien
Des TRM qui ont répété que le mouvement de grève ne s’arrêterait "que lorsqu’un accord serait signé" avec le Conseil d'Etat. Une proposition d’accord a été soumise à l'exécutif cantonal, comprenant une composante salariale et la correction des critères du système d'évaluation de l'Etat de Fribourg (Evalfri) qui ont été diminués.
Le Conseil d’Etat s’est engagé à donner une réponse aux grévistes d’ici à lundi après-midi, au plus tard. Le mouvement se poursuit donc en attendant. Une assemblée générale des TRM se tiendra lundi en fin d’après-midi, aussi. Elle se déterminera sur la décision du gouvernement concernant le projet d’accord qui lui a été proposé.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Des projets pour les communes face aux risques climatiques
Canton et communes vaudoises renforcent leur collaboration pour gérer au mieux les crises, climatiques notamment. Après une phase pilote, différentes mesures vont être déployées: cartographie des risques pour les communes, formation des autorités locales ou installation de points de rencontre d'urgence.
Ce jeudi devant la presse à Orbe, l'une des communes ayant participé à la phase pilote, le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos a souligné la nécessité d'épauler les communes à "faire face" et à "anticiper" des risques "en constante augmentation".
Des communes qui, comme cela s'est avéré durant la pandémie, ne bénéficient pas toujours de l'appui nécessaire. "La crise Covid a montré qu'il y avait des trous dans le dispositif", a relevé Denis Froidevaux, chef du service de la sécurité civile et militaire.
Pour y remédier, il est prévu d'élaborer pour chaque commune un "dossier communal de sauvegarde". Ce document permettra de sensibiliser les autorités locales aux risques encourus par leur commune. Il mentionne aussi quels sont les intervenants à contacter en cas de crise ou quelles sont les infrastructures critiques.
Directeur général de l'environnement, Yvan Rytz a expliqué que les communes seront cartographiées pour leur permettre de voir quelles portions de leur territoire s'exposent à des risques, par exemple de glissements de terrain, d'avalanches ou de crues. Cette analyse a été déjà réalisée pour 23 communes considérées comme prioritaires, les autres suivront d'ici fin 2026.
Points de rencontre
Le Canton va aussi former les autorités communales. L'idée consiste à leur donner "une boîte à outils" dans laquelle elles pourraient puiser en cas de crise, a indiqué Denis Froidevaux. Ces formations vont se déployer cette année sur l'ensemble du canton.
Autre mesure mise en place, le territoire vaudois comprend désormais 302 points de rencontre d'urgence (PRU), lesquels peuvent être activés à tout moment. Ce système, initié fin 2022 lors de la crise énergétique et qui existe dans d'autres cantons, vise à offrir "un premier refuge" à la population, où elle pourra obtenir des informations et du soutien.
Prévus dans des bâtiments communaux, écoles ou autres salles polyvalentes, ces PRU doivent proposer "une gamme de services" selon la situation, a poursuivi Denis Froidevaux. Parmi ses équipements indispensables, chaque PRU est équipé d'une radio POLYCOM pour joindre les centrales d'urgence en cas de panne du réseau de télécommunications.
Un tout-ménage sera envoyé dans les prochaines semaines à la population vaudoise pour l'informer sur ces PRU.
Alertes par SMS
L'Etat de Vaud mise aussi sur "une stratégie multicanaux" pour alerter la population, le recours aux sirènes n'étant pas suffisant. S'il existe déjà l'application Alertswiss, Denis Froidevaux a regretté que la Suisse ne puisse pas encore se doter d'un système d'alerte par téléphonie mobile.
Ce système, qui nécessite un changement de loi au niveau fédéral, permettrait d'envoyer un message d'alerte sur tous les téléphones mobiles localisés dans une zone précise. La Suisse est l'un des derniers pays européens à ne pas bénéficier d'un tel dispositif, a souligné Denis Froidevaux. Il a dit espérer que ce système soit opérationnel "avant 2030".
L'Etat de Vaud souhaite finalement lancer, courant 2026, "une campagne d'information" auprès de la population pour la sensibiliser aux risques, climatiques en particulier. Une mesure toutefois complexe à mettre en place en Suisse.
Avec Keystone ats
Suisse
Coupe américaine: l'EPER forcée de licencier 100 personnes
L'Entraide protestante suisse (EPER) va devoir licencier plus de 100 employés suite au gel des aides humanitaires américaines. Il s'agit de personnes déployées en Ukraine, en Ethiopie et en RDC pour des projets financés par l'USAID, démantelée par Donald Trump.
L'EPER va devoir fermer les projets humanitaires uniquement financés par l'organe américain dans ces trois pays, indique Joëlle Herren Laufer, responsable médias du siège romand. Plus de 800'000 personnes sont impactées, sans compter la centaine de personnes licenciées.
Les projets en question concernent notamment la distribution de nourriture, d'eau potable et de kits d'hygiène. Les activités de l'EPER sur place ne sont pas pour autant entièrement à l'arrêt, l'organisation pouvant compter sur d'autres financements, précise Mme Herren Laufer.
Le gel de l'agence américaine pour le développement international (USAID) va générer un manque à gagner de 7,5 millions de francs, ajoute-t-elle. Ce montant représente 6% du budget de l'EPER. "L'avenir de l'organisation n'est donc pas mis en péril, mais il s'agit d'un énorme manque à gagner", commente la responsable de la communication. A cela s'ajoute les fonds de l'USAID de l'année dernière qui n'ont pas encore été versés.
L'ONG Terre des hommes à Lausanne a annoncé plus tôt se voir amputée de 10 millions de dollars de contributions annuelles après le gel des aides humanitaires américaines. Des projets dans neuf pays sont touchés et environ 1,5 million de bénéficiaires perdent "un soutien vital", a indiqué l'organisation d'aide à l'enfance.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Vaud: 3,6 millions pour la requalification d'une route sur la Côte
Le Conseil d'Etat vaudois va présenter au Grand Conseil une demande de crédit de 3,6 millions de francs afin de financer la part cantonale des travaux de rénovation et de requalification de la route de Crassier sur le territoire d'Eysins, à côté de Nyon. Le projet prévoit notamment la réalisation d'un itinéraire dédié aux mobilités actives. Séparé de la chaussée, il améliorera la sécurité de tous les usagers.
Chaque jour, environ 13'000 véhicules empruntent cette portion de la RC 11 d'une longueur de 1 km entre deux giratoires sur la commune d'Eysins. Le crédit cantonal porte sur les 500 mètres hors de la localité, indique jeudi le gouvernement vaudois dans un communiqué.
Ce trafic important a entraîné une dégradation progressive de la chaussée, qui présente aujourd'hui des signes de détérioration avancés. Les travaux prévus visent à rénover la route, à adapter son gabarit aux normes actuelles et à la doter d’un revêtement phonoabsorbant afin de réduire les nuisances sonores, explique le Canton.
Bande végétalisée
La route de Crassier est par ailleurs une pièce essentielle du puzzle du réseau cyclable cantonal. Sa requalification permettra d'assurer la continuité de ce maillage en connectant les itinéraires cyclables grâce, notamment, à l'aménagement d'un itinéraire dédié aux mobilités actives et séparé du trafic motorisé par une large bande végétalisée, poursuit le communiqué.
Le projet intègre également des cheminements piétonniers incluant des prolongations de trottoirs et des traversées sécurisées, ainsi que des quais d'arrêts de bus adaptés aux personnes à mobilité réduite, détaille encore le Conseil d'Etat. Une voie dédiée aux transports publics sera également créée, en direction de Nyon.
Cette requalification est au bénéfice d’un cofinancement fédéral octroyé dans le cadre du projet d’agglomération du Grand Genève de 3e génération. Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil et des procédures en cours, les travaux devraient débuter cet automne, pour une durée d'environ deux ans.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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