Coronavirus
La loi Covid revue par le Conseil des Etats
La Confédération doit prendre en charge une part plus importante des coûts liés aux mesures de soutien pour les entreprises. Et les indemnités chômage être prolongées. Les sénateurs ont modifié jeudi la loi Covid-19 en ce sens.
L'aide aux cas de rigueur a été au coeur des discussions. Le Conseil fédéral entend doubler l'enveloppe, la faisant ainsi passer de 5 à 10 milliards de francs.
Six milliards sont destinés aux petites et moyennes entreprises, ayant un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions. La Confédération devrait prendre en charge 70% du montant, et les cantons se charger du reste. Trois milliards sont encore prévus pour les grandes entreprises, dépassant 5 millions de chiffre d'affaires. La somme est prise en charge entièrement par la Confédération.
Equité entre les cantons
Si les montants n'ont pas été contestés, leur répartition a fait l'objet de vifs débats. Les cantons doivent faire face à des charges importantes, notamment dans le domaine de la santé, a pointé Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Il s'agit d'éviter des différences trop importantes.
Les grandes entreprises, pour lesquelles la Confédération prend en charge la totalité des contributions, se situent dans les grands cantons, comme Zurich ou Bâle, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH). Soleure, Uri ou encore le Jura n'en disposent pas. Ils doivent participer aux contributions. La participation de la Confédération pour les PME doit donc être augmentée dans un souci d'équité.
Plusieurs orateurs ont appelé à ne pas changer les règles du jeu en cours. La répartition, telle que prévue par le projet, est juste, a aussi plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. De plus, grâce à la nouvelle convention de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, les recettes des cantons seront nettement plus importantes.
Les députés ont finalement décidé, par 22 voix contre 21, d'augmenter la participation fédérale à 80%. Cette hausse implique des coûts supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération. Un montant correspondant a donc été ajouté aux crédits d’engagement.
Remboursement exigé
Les grandes entreprises devront en outre rembourser, tout du moins partiellement, les contributions à fonds perdu reçues, si elles font des bénéfices. La totalité du bénéfice réalisé pour l'exercice, au cours duquel la contribution a été octroyée, sera due.
Les sénateurs ont encore créé une disposition pour "les cas de rigueur parmi les cas de rigueur". Les entreprises ayant vu leur chiffre d'affaires reculer de plus de 70% pourront bénéficier de montants maximaux plus élevés. Elles devront toutefois apporter des contributions propres si elles le peuvent.
Le cercle des bénéficiaires du soutien aux cas de rigueur sera lui étendu. Les entreprises fondées avant le premier octobre 2020 - et non plus seulement celles fondées avant le premier mars 2020 - doivent pouvoir obtenir une aide.
Des sénateurs de gauche et de l'UDC ont tenté de redéfinir les cas de rigueur. Ils auraient aimé que certaines entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 75% de la moyenne pluriannuelle puissent également en profiter. Sans succès.
Prolongation des indemnités
Concernant l'assurance chômage, la Chambre des cantons s'en tient à la proposition du Conseil fédéral. Le nombre maximal d'indemnités journalières sera augmenté à 66 jours. La gauche et quelques élus du Centre ont tenté de porter la limite à 107 jours. Les personnes tombées au chômage en janvier et février 2021 pourraient ainsi en bénéficier, a argumenté Paul Rechsteiner (PS/SG).
Malgré le chômage partiel et les indemnités, le taux de chômage a fortement augmenté dans plusieurs cantons, a souligné Charles Juilard (Centre/JU). "Il faut donner un bol d'air aux personnes concernées et leur permettre d'augmenter leurs chances de retrouver un travail."
Le rapporteur de commission a souligné qu'il serait difficile de retrouver les personnes concernées et de contrôler à posteriori si elles remplissaient bien les conditions. Ueli Maurer a quant à lui relevé le coût d'une telle mesure: 1,3 milliard de francs pour l'assurance chômage. Ils ont été suivis par 24 voix contre 14 et trois abstentions.
La contribution extraordinaire de la Confédération pour couvrir les coûts liés aux indemnités de chômage partiel versée en 2021 a elle été approuvée sans opposition. La mesure entraînera des charges supplémentaires pouvant atteindre 6 milliards pour les finances fédérales.
Fleur aux bons élèves
La stratégie de déconfinement a encore fait l'objet de longues discussions et multiples propositions. Au final, les sénateurs ont décidé, par 30 voix contre 13, que les bons cantons pourront bénéficier d'allègements des mesures de lutte contre le coronavirus.
Par 19 voix contre 18 et six abstentions, ils ont aussi accepté que les personnes vaccinées pourront être exemptées de quarantaine, s'il est prouvé que le vaccin empêche la transmission du virus. Pas question en revanche que le caractère facultatif de la vaccination ne soit inscrit dans la loi.
La Confédération devra encore soutenir la mise en œuvre des tests Covid-19 et prendre en charge les coûts non couverts qui y sont liés. Il s'agit de prévenir un nouveau cycle de restrictions.
Pas de travail dominical
La possibilité d'autoriser les commerces à ouvrir jusqu'à douze dimanches en 2021 et 2022 encore été longuement débattue. "Le commerce de détail a énormément perdu. Les Suisses ont été poussés à acheter en ligne. Il faut donner une chance aux magasins d'avoir un futur", a plaidé Ruedi Noser (PLR/ZH).
D'autres orateurs de droite ont souligné qu'il s'agit d'une formule potestative. Aucune obligation ne sera faite aux commerces. Rien n'y a fait. La Chambre du peuple a refusé de franchir le pas, par 23 voix contre 18.
Les clubs sportifs pourront en revanche obtenir des contributions à fonds perdu plus facilement. Les règles sur les réductions de salaire ont été assouplies. La décision a été prise de justesse, grâce à la voix prépondérante du président du Conseil.
Plusieurs autres modifications sont elles passées sans discussion. Les entreprises privées de radio et de télévision pourront être soutenues au moyen de paiements issus de la redevance. Et les montants maximaux des soutiens aux entreprises et acteurs de la culture ne seront pas précisés dans les dispositions y relatives.
Le projet passe au National.
Le ministre de la santé Alain Berset admet avoir eu connaissance des contacts avec le directeur du groupe Ringier pendant la pandémie. Mais rien de confidentiel n'a été échangé, affirme-t-il mercredi soir dans la presse.
Le conseiller fédéral tire à boulets rouges sur le rapport des commissions de gestion (CdG) rendu public il y a deux semaines. "J'aurais attendu une enquête ouverte", dit-il dans les titres alémaniques du groupe Tamedia.
Le document ressemble, aux yeux du Fribourgeois, à une tentative de prouver que toutes les indiscrétions proviennent du Département fédéral de l'intérieur. "Je tiens à préciser d'emblée que je ne tolère aucune violation du secret de fonction au sein de mon département", précise-t-il.
"Bien entendu, je savais qu'il y avait des contacts avec le directeur de Ringier", affirme Alain Berset, admettant avoir été parfois présent lors de ces échanges. L'administration a toujours des contacts avec les milieux concernés par les décisions, dit-il.
"Je ne savais pas"
Le ministre de la santé affirme en outre que pas un seul élément du rapport des CdG montre que des informations auraient été utilisées pour influencer les décisions du gouvernement via les médias. Les contacts avec le directeur de Ringier étaient d'une toute autre nature qu'un contact avec un professionnel des médias, dit-il.
Alain Berset affirme en outre avoir pris connaissance des informations confidentielles partagées par son chef de la communication pendant l'enquête. "Je ne le savais pas, dit-il. Il va de soi que je ne lis ni ne contrôle les emails de mes collaborateurs".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le président de la Confédération Alain Berset avait connaissance des échanges entre son chef de la communication et les médias dans le cadre des fuites pendant la pandémie. Mais il n'aurait pas su leur contenu, ont informé vendredi les commissions de gestion.
Il n'y a aucun indice qui permet de ne pas croire ce qu'a dit M. Berset, a indiqué Philippe Bauer (PLR/NE) au nom des commissions de gestion du Parlement devant la presse à Berne.
Les commissions ont rapidement pu établir qu'il y a eu de nombreuses indiscrétions. Mais "nous n'avons pas réussi à identifier tous les auteurs des indiscrétions, ni tous les destinataires", a précisé M. Bauer. "Des e-mails ont été effacés." L'ancien chef de la communication du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a notamment fait effacer ses mails privés.
M. Bauer a toutefois ajouté que, selon les commissions de gestion, d'autres mails envoyés par ou destinés à l’ancien chef de la communication du DFI laissent penser que les informations classifiées ou non publiques étaient traitées "à la légère". Il n’était pas rare que des informations soient sciemment partagées avec des personnes extérieures ou des médias.
Interrogé sur sa définition d'une indiscrétion, l'ancien chef de la communication Peter Lauener a indiqué que des renseignements pouvaient sans problème être partagés avec des journalistes afin de leur donner des informations contextuelles. Mais cette conception ne correspond pas aux prescriptions, indiquent les commissions dans leur rapport.
Le Neuchâtelois a cependant précisé: "Nous avons voulu garder la proportionnalité." Il n'est pas possible de contrôler toutes les adresses mails privées et publiques de toutes les personnes susceptibles d'avoir été concernées.
200 articles concernés
Quelque 200 articles publiés par 24 titres de presse concernant le Covid-19 ont été rédigés sur la base d'indiscrétions. Et 38 séances sur 50 du Conseil fédéral ont été "contaminées", a précisé Thomas de Courten (UDC/BL).
Les commissions ont étudié environ 500 articles et 50 séances du gouvernement. Seules douze d'entre elles n'ont pas été sujettes à indiscrétions. Dans les 38 autres cas, les décisions du Conseil fédéral avaient été publiées avant la séance.
Ce sont surtout les médias alémaniques, en premier lieu les médias de Ringier et de Tamedia, qui ont profité des indiscrétions de l'administration fédérale et obtenu des informations classifiées. Le Blick, le Sonntagsblick, le Tages-Anzeiger et la SonntagsZeitung ont publié chacun 60 articles sur la base d'informations confidentielles; contre seulement six pour Le Temps et 24 heures.
Dans certains cas, ces journaux alémaniques étaient les premiers à publier des projets de mesures ou des contenus de propositions ou de co-rapports. D’autres journaux ont ensuite explicitement fait référence à ces premières publications dans leurs propres articles.
Perte de confiance
Le Conseil fédéral a essayé de prendre un certain nombre de mesures à cet égard, qui se sont "vite révélées relativement vaines", a poursuivi Philippe Bauer, citant par exemple l'augmentation du degré de classification des documents. Au final, le gouvernement "s'est résigné". Cela a conduit à une perte de confiance de la part de certains conseillers fédéraux, qui ont renoncé à déposer des co-rapports, ou alors ceux-ci étaient simplifiés.
En janvier dernier, les commissions de gestion ont décidé d’enquêter sur les indiscrétions liées aux affaires du Conseil fédéral relatives au Covid-19, y compris sur le rôle du chef du Département fédéral de l’intérieur.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La science et la politique n'ont pas suffisamment collaboré pendant la pandémie de coronavirus. C'est la conclusion à laquelle sont parvenus les chercheurs dans le rapport de synthèse du Programme national de recherche "Covid-19" (PNR 78).
Le partenariat entre la communauté scientifique et les institutions publiques n'a pas été suffisamment développé pour résister à l'énorme pression d'une crise pandémique, peut-on lire dans le rapport final publié mardi devant la presse à Berne.
Sur le fond, les chercheurs tirent toutefois un bilan positif. Le programme de recherche a apporté une contribution constructive à la compréhension scientifique de la pandémie en Suisse, indique le rapport.
Le PNR 78, financé à hauteur de 20 millions de francs, a été lancé en avril 2020 dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances sur Covid-19, d'élaborer des recommandations pour la gestion clinique et la santé publique et de faire progresser le développement de vaccins, de traitements et de diagnostics.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le soutien temporaire du personnel de la Confédération à l'entreprise Lonza à Viège (VS) durant la crise du Covid-19 est positif, a estimé mercredi le Conseil fédéral. Cette intervention étatique n'a pas distordu la concurrence et ne nécessite pas de revoir la loi.
En avril 2021, le Conseil fédéral a lancé le projet "Leute für Lonza" pour soutenir le site de production qui peinait à recruter du personnel. L'objectif était d’éviter tout retard dans la livraison des vaccins contre le Covid-19.
Au total, 29 spécialistes de l’Institut fédéral de métrologie, d’Agroscope, de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et des deux écoles polytechniques fédérales (EPFZ et EPFL) ont travaillé pour Lonza jusqu'à fin 2021.
A la demande de la commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a évalué ce programme notamment en ce qui concerne l'intervention étatique dans l'économie privée et les bases légales. Il conclut que les collaborateurs de la Confédération ont "apporté une contribution précieuse pour renforcer la sécurité de la production."
Engagement volontaire
Etant donné qu’à ce moment-là, seule Lonza produisait un composant d’un vaccin contre le Covid-19 en Suisse et qu’elle était en manque de personnel, le programme n’a pas faussé la concurrence, indique-t-il sur la base d'un rapport qu'il a adopté mercredi.
Par ailleurs, l’engagement des personnes concernées ne pose pas de problème au regard de la loi sur le personnel de la Confédération. Les collaborateurs fédéraux ont décidé volontairement de s'engager. Mais si le placement avait eu lieu contre leur volonté, il faudrait compléter la loi, selon le rapport.
Le Conseil fédéral n’estime donc pas nécessaire d’adapter la loi sur le personnel de la Confédération. Tout programme similaire restera fondé sur le volontariat, précise-t-il.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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