La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.

Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.

Concernant le référendum obligatoire "sui generis" en matière de traités internationaux, qui concerne le droit constitutionnel non écrit, la professeure y est opposée. Cela ouvrirait la porte à une insécurité juridique et à un risque de préjudice si on met en avant le caractère d'"importance particulière" d'un accord pour justifier le référendum obligatoire.

De son côté, Andreas Glaser, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Zurich, penche en faveur du référendum obligatoire. Le paquet Suisse-UE a une portée quasi constitutionnelle; il inclut une reprise dynamique du droit de l'UE, un mécanisme d'arbitrage avec la Cour de Justice de l'UE et certaines dispositions qui pourrait entrer en conflit avec la Constitution fédérale.

Dispositions transitoires?

Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, rejoint les deux avis. Le choix d'un référendum obligatoire ne repose pas sur des bases solides puisque le critère de "l'importance politique" n'est pas juridiquement déterminant. Mais il a aussi relevé de possibles conflits avec la Constitution.

Selon lui, une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate, serait de modifier la Constitution en y intégrant directement l'approbation des accords, via des dispositions transitoires. Cela demanderait la double majorité du peuple et des cantons.

Deux autres professeurs, dans les domaines historique et politique, ont également été auditionnés. Ils ont notamment souligné les conséquences du choix du type de référendum, sur la confiance populaire, l'équilibre fédéraliste et la légitimation démocratique.

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Les députés fribourgeois ont voté la révision totale de la loi sur les communes, avec l'idée de "moderniser et clarifier" un texte de 1980. La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement dès 2028, pour se déployer pleinement à la fin de la législature communale.

La révision de la LCo a passé la rampe vendredi par 93 voix sans opposition et 2 abstentions. Elle vise notamment à octroyer aux communes "la plus grande liberté possible dans leur organisation et les décisions de portée locale". La période transitoire, jusqu'en 2031, leur permettra d’adapter leur règlementation.

"La révision n'est pas une révolution mais une évolution", a résumé le député PS Thierry Steiert, rapporteur de la commission ad hoc, qui a parlé d'un projet "équilibré reposant sur un consensus". Le conseiller d'Etat Didier Castella a décrit l'autonomie communale comme l'entité démocratique le plus proche du citoyen.

PS et UDC ont réussi à conserver le système actuel d'élection du Conseil communal, qui permet à un petit nombre de citoyens de demander une élection proportionnelle.

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Un détenu de la prison de la Brenaz, établissement situé à Puplinge (GE), s'est évadé lundi. L'évasion a eu lieu au cours d'un transfert en ambulance entre la prison et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), selon une information de la Tribune de Genève, confirmée vendredi par le Département des institutions et du numérique (DIN).

Il n'y a eu aucun blessé lors de l'événement, ajoute le DIN. Une enquête menée par l'Inspection générale des services est en cours afin d'éclaircir les circonstances de cette évasion. L'homme était toujours en fuite jeudi. La Brenaz est un établissement fermé destiné aux personnes en exécution de peine ordinaire de courte durée.

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Les secours en montagne ont été davantage sollicités en 2025 en Suisse, selon le Club Alpin Suisse (CAS). Dans le même temps, la mortalité a atteint son niveau le plus bas en dix ans.

Près de 4000 personnes ont été secourues l’an dernier, soit environ 11% de plus que la moyenne des années 2020 à 2024, indique vendredi le CAS dans un communiqué. Cette progression pourrait s’expliquer par une fréquentation accrue des montagnes, illustrée notamment par des records de nuitées en cabane.

Moins de décès

En parallèle, 98 personnes ont perdu la vie lors de sports de montagne classiques, contre une moyenne de 119 décès par an sur la dernière décennie. Les randonnées pédestres concentrent 46% des urgences, devant les randonnées à skis et la haute montagne (14% chacune).

Les chutes restent la cause la plus fréquente. Les situations de blocage ou d’épuisement sont toutefois en hausse. La part de personnes secourues indemnes atteint 38% (29% en 2020), soit environ 1500 cas.

Selon le CAS, une meilleure couverture mobile et une organisation des secours plus efficace permettent des interventions plus précoces. L’organisation souligne l’importance d’une préparation adéquate avant toute sortie en montagne.

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