Grand Conseil
La Commission de gestion adresse 25 observations au Conseil d'Etat
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En ce début de semaine, la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois a publié son rapport annuel sur le fonctionnement de l'Etat. Tous les départements ont été observés, et 25 observations ont été mises sur papier. Le gouvernement a un mois pour y répondre.
La Commission de gestion du Grand Conseil vaudois, la COGES, adresse 25 observation au gouvernement. Ceci dans le cadre de son bilan annuel sur le fonctionnement de l’Etat, publié ce lundi. Des observations qui visent souvent à avoir des explications sur des mécanismes précis ainsi que pour améliorer la gestion de certains services. Plusieurs portent sur des thématiques environnementales, mais également sur la sécurité ou la formation. Sa présidente, la députée Monique Ryf, nous détaille les objectifs de la COGES :
Ce rapport est le premier de la législature 2022-2027. Et la commission a subi d'importants changements de personnel, puisque deux tiers des députés sont nouveaux au sein de la COGES. Nommés fin juin 2022, ils ont dû rapidement se mettre dans le bain. En plus de ce renouvellement de commission, 2022 a évidemment été marquée par le début de la nouvelle législature, l’arrivée de nouveaux conseillers d’Etats, des modifications au sein des départements. Des changements qui doivent faire veiller à une bonne coordination entre les différentes entités du canton.
Monique Ryf, députée et présidente de la Commission de Gestion du Grand Conseil, la COGES :
La présidente de la Commission le souligne également : le contexte de crises est toujours présent. En effet, après la crise Covid qui s'est faite plus discrète en 2022, elle a été presque immédiatement suivie par une nouvelle crise, celle de l'énergie et des réfugiés d'Ukraine :
Parmi les membres de la commission, la députée Circé Barbezat-Fuchs souligne notamment l’importance du maintien d’antennes cantonales décentralisées sur le territoire. Elle est directement concernée, vivant dans l’arrondissement d’Aigle :
Formation, patrimoine et Grands-Marais
La formation est un des départements largement remaniés avec le début de la nouvelle législature (perte du volet culturel, nouveau Conseiller d'état). Le département est au devant d'une législature dense, avec notamment l'éducation numérique, le gymnase en quatre ans, etc.
Le département peut-il fonctionner de manière efficiente malgré tous les changements et les réorganisations ? Nathalie Jaccard est membre de la sous-commission de l'enseignement et la formation professionnelle :
La députée observe le manque de mesures pour les enfants à besoins particuliers qui habitent hors des zones urbaines :
Dans le département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, on soulève entre autre le besoin de renfort du suivi des aspects de durabilité du bâti de l'Etat, même s'il a déjà été renforcé :
Représentant la sous-commission de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité, le député François Cardinaux s'est dit pris de vitesse par le gouvernement. Les observations liées au projet de la nouvelle prison à Orbe, les Grands-Marais, ont été en grande partie traitées par les récentes annonces du Conseil d'Etat, notamment la construction en une seule phase. Cela n'empêchera pas le suivi du dossier, car de nombreux enjeux sont liés pour ce projet d'envergure :
Ce rapport a été remis au gouvernement cantonal, qui a désormais jusqu'à la fin mai pour répondre aux 25 points. Les réponses seront par la suite discutées et votées par le Grand Conseil avant la fin juin de cette année.
Les ex-époux ne seront plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a accepté mardi en troisième lecture de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire. Elle le sera dès janvier 2026, et non rétroactivement comme le souhaitait la gauche.
Le projet de loi du Conseil d'Etat a été accepté en vote final par 134 oui contre deux non, avec les modifications. Il prévoit que lorsque l'un des époux est durablement insolvable, la responsabilité solidaire cesse, sur demande, pour les montants d'impôts impayés résultant d'une imposition conjointe.
S'ils se sont réjouis de la fin de cette pratique discriminatoire "obtenue de haute lutte", plusieurs députés, essentiellement à gauche de l'hémicycle, ont fait part d'un "petit goût amer", regrettant que l'effet rétroactif au 1er janvier 2014, voire au 1er janvier 2019, ait été refusé par le plénum, alors que la situation est dénoncée depuis dix ans selon Muriel Thalmann, députée socialiste qui a portée le projet.
Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre vaudois Frédéric Borloz, s’étaient opposés à cette rétroactivité en raison de la complexité de sa mise en œuvre.
Inégalités en question
Seul petit "sucre", les cas ouverts mais pas encore taxés au 31 décembre 2025 ne seront pas assujettis à la solidarité fiscale, a relevé la socialiste Muriel Thalmann qui a porté le dossier devant ses pairs.
La nouvelle disposition ne concernera pas les procédures pendantes. Du coup, certaines femmes seront encore frappées pendant plusieurs années par ces inégalités, a déploré le Vert Oleg Gafner.
A droite, le député Marc-Olivier Buffat a relevé que "réparer avec une quelconque rétroactivité conduisait aussi à des inégalités. Il s'agit d'un outil exceptionnel qui doit être remanié avec extrême prudence et modestie".
Recours envisagé
Pour mémoire, ce changement de pratique était réclamé de longue date, Vaud étant le seul canton romand où subsistait cette règle jugée discriminatoire. Ailleurs, mais aussi pour l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun.
La pratique vaudoise pénalise en grande majorité des femmes, environ 150 par année. Celles-ci, malgré leur séparation, doivent parfois rembourser la dette fiscale que leur ex-conjoint a contractée à l'époque où ils vivaient ensemble et ce parfois pendant de nombreuses années.
En rejetant une rétroactivité à 10 ans ou à 5 ans pour des questions financières, le Canton de Vaud expose la Suisse à une nouvelle condamnation pour discrimination indirecte à l’égard des femmes, ont réagi l’Association vaudoise des Familles Monoparentales et Recomposées (AFMR) ainsi que l’Association vaudoise pour les Droits des Femmes (ADF) mardi dans un communiqué.
Ces associations réfléchissent actuellement à un recours devant la Cour constitutionnelle vaudoise, afin de permettre "aux victimes de retrouver un peu de leur dignité volée par des procédures et des poursuites illégitimes".
Les ex-époux ne seront bientôt plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Suivant une proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a accepté, mardi en premier débat, de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire.
Actuellement, si l'un des deux ex-époux ne paie pas les dettes d'impôt nées durant la vie commune, son ancien conjoint peut être mis aux poursuites. Plus de 150 personnes seraient concernées chaque année, quasiment que des femmes. Le droit fédéral, ainsi que pratiquement tous les cantons, ont déjà supprimé cette pratique. Pour la députée socialiste Muriel Thalmann, la fin de la solidarité entre ex-époux sonne comme une grande victoire.
Discutée de longue date en terres vaudoises, la fin de la solidarité des ex-époux a été annoncée en juin dernier par le Conseil d'Etat. Celui-ci propose que chacun des conjoints séparés réponde uniquement de sa part personnelle au solde d'impôt issu de la vie commune et qui n'aurait pas encore été réglé.
Pas de rétroactivité
Ce changement de pratique n'a pas été contesté par les députés, qui avaient déjà largement accepté l'entrée en matière il y a deux semaines. En revanche, ils ont débattu mardi sur la question d'une éventuelle rétroactivité de la nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier prochain.
Soulignant que les inégalités avaient duré depuis trop longtemps, la gauche a milité pour une rétroactivité au 1er janvier 2025, et même au 1er janvier 2014, soit quand un avis de droit avait conclu au caractère discriminatoire de cette solidarité fiscale.
Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre des finances ad intérim Frédéric Borloz, se sont opposés à cette rétroactivité. Parmi ces députés, on retrouve le PLR Marc-Olivier Buffat.
Celle-ci créerait de nouvelles inégalités, serait très complexe à mettre en oeuvre et serait attaquable au niveau juridique. Au vote, les deux amendements (rétroactivité en 2025 et 2014) ont été écartés. Des refus que regrette Elodie Lopez, députée Ensemble à gauche et POP.
Les députés ont aussi discuté d'un amendement visant à appliquer le nouveau droit aux procédures encore pendantes au 1er janvier 2026. Il a, lui aussi, été refusé. Voyant toutefois l'intérêt de plusieurs élus, de gauche mais aussi de droite, M. Borloz a promis de réfléchir à une solution et "trouver un chemin" pour le deuxième débat sur cette question des dossiers pendants.
Sophie Vassutine et Keystone -ATS
Le Grand Conseil vaudois veut faire "toute la lumière" sur l'affaire de Valérie Dittli. Ce mardi, les députés ont déposé une résolution commune au nom de tous les chefs de parti demandant qu’une délégation de surveillance établisse un « rapport spécifique » sur les dysfonctionnements au sein du Département des finances.
Le Grand Conseil Vaudois veut faire « toute la lumière » sur l’affaire Dittli. Cet après-midi, ses députés ont déposé une résolution demandant qu’une délégation des commissions de surveillance établisse un « rapport spécifique » sur les dysfonctionnements au Département des finances. Cette résolution commune au nom de tous les chefs de parti faite suite au rapport établi par l’expert externe Jean Studer, un audit qui a secoué le Conseil le Conseil d’Etat et toute la classe politique. Pour mémoire, plusieurs griefs ont été formulés à l’encontre de la ministre vaudoise qui s’est vu retiré la gestion des finances le vendredi 21 mars 2025.
Selon Cédric Weissert, député UDC et porte-parole des Présidents des groupes politiques, le but de cette demande inédite est d’assurer à la population que tous les éléments de cette affaire ont été couverts.
"Le but n'est pas de faire un deuxième rapport Studer"
La délégation chargée d'investiguer devra maintenant rassembler des membres issus des Commissions de gestion et des finances. La dernière démarche similaire plébiscité par le Grand Conseil remonte à 2012. Mais alors quel sera le champ d’action de la délégation ? Les explications de Florence Gross, présidente de la Commission des finances.
Les chefs de groupes demandent plus de transparence au Conseil d’Etat, et notamment de lever le secret de fonction sur les faits qui seront investigué. Pour la députée Verte Rebecca Joly, ce rapport permettra de faire toute la lumière sur cette affaire mais aussi sur les dysfonctionnements qui agitent le Département des finances.
"Nous vivons une crise institutionnelle"
La résolution a été soutenue par 135 voix, contre aucune opposition et deux abstentions: le signe d’un contexte de méfiance envers l’Etat pour Sébastien Cala, président du groupe socialiste.
Les cinq membres du Conseil d'Etat présents dans la salle du Grand Conseil mais n'ont pas pris la parole. Les conclusions sont attendues pour la fin décembre 2025.
Le Grand Conseil vaudois a validé le budget 2025 du Canton. C'était lors de sa séance de ce mardi. Séance durant laquelle il a aussi donné son feu vert, via sa majorité de droite, à une baisse de 7% de l'impôt sur le revenu d'ici 2027.
Les Vaudois auront bien droit à une baisse d’impôt de 7% d’ici 2027. Le Grand Conseil vaudois a validé la nouvelle feuille fiscale du gouvernement aujourd’hui. Nouvelle car le Conseil d’Etat proposait à l’origine une baisse progressive de 5%. La semaine dernière, il s’est finalement rangé derrière une proposition UDC à 7%. L’espoir du Conseil d’Etat : faire barrage à l’initiative des 12% portée par les milieux économiques et qui devrait être soumise au peuple l’année prochaine.
Aujourd’hui encore la gauche et les Vert’libéraux ont tenté de s’opposer à la mesure, sans succès. Le verdict final : 70 oui, 57 non et 15 abstentions. Déception donc pour Romain Pilloud, président du PS vaudois et député, qui craint toutefois encore davantage une acceptation de l’initiative des 12%...
La droite, elle, s’est réjouie de cette baisse de 7%. Ses élus ont largement souligné durant les débats qu’il était temps pour le canton de travailler sur son attractivité. Et si la gauche estime que seules des mesures ciblées favoriseraient la classe moyenne, Florence Bettschart Narbel, présidente du PLR vaudois et députée, ne partage pas cette analyse.
Rappelons l’articulation de cette baisse d’impôt. Après une diminution de 3,5% l’an dernier, c’est une baisse de 0,5% qui sera appliquée cette année. S’appliqueront ensuite une baisse de 1,5% en 2026 et 2027. C’est d’ailleurs là une différence majeure avec la proposition initiale du gouvernement : ce dernier ne voulait pas ancrer dans la loi les baisses en 2026 et 2027, mais seulement la baisse de l’an prochain. Les suivantes étaient soumises à la bonne santé financière du canton. On écoute à ce propos la conseillère d’Etat chargée des finances, Valérie Dittli.
L’initiative des 12% devrait être soumise au peuple cette année. Si elle est acceptée, le gouvernement proposera d’annuler les diverses baisses fiscales déjà appliquées, selon la grande argentière. Le dernier mot reviendra au Grand Conseil.
Budget sous toit
Le Grand Conseil vaudois a aussi profité de sa séance de mardi pour mettre sous toit le budget 2025 du Canton. Le résultat du vote : 98 pour, 15 contre et 32 abstentions. Les retouches des députés ont ramené le déficit à 280 millions de francs, au lieu des 303 millions prévus. La principale économie, 30 millions, est due à la correction de l’indexation des services publics et parapublics à 0,6%. Les députés ont aussi raboté dans les contrôles pour les eaux. Ils ont toutefois injecté 9,5 millions en faveur des travailleurs de la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois, augmenter les indemnisations en faveur des agriculteurs liées au loup et revu à la hausse la rémunération des curateurs privés.
Hier, les députés ont entamé et bouclé leur troisième débat. Peu de choses ont bougé depuis la semaine dernière… Seul changement : les élus ont finalement décidé de sabrer la totalité de la subvention à l’association Avenir Social. Décision qui a déçu le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos.
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