Le Tribunal fédéral rejette le recours des partisans de l'initiative genevoise interdisant l'exploitation de gravières à proximité des habitations. La distance minimale de 300 mètres n'est pas conforme au droit supérieur.

Déposée en 2023, l'initiative populaire cantonale prévoit d'instaurer dans la loi genevoise sur les gravières une distance minimale de 300 mètres entre ces exploitations et les habitations "afin de mieux préserver la santé publique". En janvier 2024, le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte en supprimant cette distance minimale.

Le comité d'initiative et deux citoyennes ont contesté cette décision devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié vendredi, celui-ci rappelle qu'une initiative cantonale doit respecter le droit supérieur, qu'il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international. Ainsi, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières réglementées exclusivement par le droit fédéral.

Aménagement du territoire

En aménagement du territoire, la Constitution fédérale attribue à la Confédération une compétence limitée aux principes et les cantons restent libres d'agir dans les lignes fixées par ce cadre. Ce dernier a été restreint par la Confédération lorsqu'elle a adopté la loi sur la protection de l'environnement.

Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si la fixation par un canton d'une distance minimale entre les exploitations et les habitations était conforme au principe de prévention. Actuellement, le canton de Genève prévoit une distance de 100 mètres dans ce cas de figure.

Pesée des intérêts

En l'espèce, la distance préconisée par l'initiative vise toutes sortes d'immissions, soit le bruit, les poussières et la pollution atmosphérique. Or la Confédération a émis des ordonnances d'application en la matière.

L'introduction dans la loi cantonale d'une restriction plus étendue sur tout le territoire empêcherait de procéder à une pesée des intérêts en présence à un endroit particulier. Elle n'est donc pas admissible au regard du droit fédéral, conclut la 1ère Cour de droit public. (arrêt 1C_649/2024 du 31 décembre 2025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le rythme de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le canton de Vaud est encore insuffisant. Il ne permettra pas d'atteindre l'objectif climat 2030 d'une baisse de 50%, mais plutôt de 30%, selon un bilan carbone portant sur l'année 2023.

Ce bilan met en évidence une baisse des émissions territoriales, imputables au canton, de 21% par rapport à 1990 (et de 9% par rapport à 2019). Rapportées à la population, les émissions territoriales par habitant ont diminué de 45% entre 1990 et 2023, dans un contexte de croissance démographique marquée sur la même période, ont indiqué vendredi les services de la conseillère d'Etat Valérie Dittli.

"Cette dynamique de baisse qui se renforce est positive et encourageante, mais la trajectoire actuelle ne suffit pas. Une accélération du rythme de réduction est nécessaire", a déclaré la ministre devant la presse. En prolongeant la tendance récente, la baisse des émissions territoriales atteindrait environ 30% en 2030, au lieu des 50% visés par les objectifs du Plan climat.

"L'atteinte de ces objectifs reste donc un défi. Il est plus que jamais important de continuer les efforts entrepris et de les intensifier", a insisté la cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN).

Douze millions de tonnes

En 2023, les émissions totales imputables au canton de Vaud s'élèvent à 12 millions de tonnes de GES (14 tonnes par habitant), selon l'étude. Parmi celles-ci, les émissions territoriales, c'est-à-dire produites directement sur le territoire cantonal, représentent près de 4 millions de tonnes (4,6 tonnes par habitant), a détaillé le délégué cantonal au climat, Rémi Schweizer.

Les transports (32%) et les bâtiments (34%) concentrent les deux tiers des sources d'émissions et apparaissent comme des secteurs prioritaires pour l'action climatique, a-t-il souligné.

Parallèlement, environ deux tiers des émissions imputables au canton sont générés en dehors du territoire, notamment via la consommation, l'alimentation importée ou les vols internationaux, qui représentent à eux seuls 18% des émissions totales. Une limitation de ces émissions, dites extraterritoriales, apparaît également nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques à l'échelle globale.

Administration cantonale: légère baisse

Le Canton a rendu public deux bilans carbone portant sur l'année 2023: le bilan des GES du canton de Vaud (émissions territoriales et extraterritoriales imputables au canton) et le bilan des émissions de l'administration cantonale vaudoise (ACV).

Le bilan de l'administration cantonale vaudoise (ACV) indique qu'en 2023, elle a émis environ 107'000 tonnes de GES, soit 1% par rapport aux émissions "territoires" du canton. Ces émissions incluent non seulement les émissions directes (chauffage, déplacements professionnels, etc), mais aussi les émissions indirectes (achats, déplacements pendulaires, numérique, restauration collective).

Elles sont en légère baisse (-5%) depuis 2019. L'objectif fixé pour l'administration est d'atteindre le zéro émission nette en 2040, soit dix ans avant l'objectif de neutralité carbone pour le territoire (2050).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) s'est déclaré jeudi incompétent pour examiner le recours déposé par Alexander Bolshunov.

La FIS a refusé au fondeur russe une participation aux JO de Milan Cortina (6-22 février) sous drapeau neutre.

"Déposée le 28 janvier, la requête de M. Bolshunov visait à obtenir une décision reconnaissant son éligibilité à participer aux Jeux olympiques d'hiver de 2026 en tant qu'athlète neutre individuel", précise le TAS, plus haute juridiction du monde sportif, dans un communiqué.

Ce statut avait été refusé à Alexander Bolshunov, triple champion olympique et quintuple médaillé à Pékin en 2022, par le comité d'examen dédié de la FIS dans une décision rendue le 24 décembre 2025, rappelle le TAS. Or la "chambre ad hoc du TAS pour les JO d'hiver 2026 a été établie pour résoudre les litiges uniquement dans la mesure où ils surviennent pendant les JO d'hiver 2026 ou durant une période de 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture", a poursuivi le communiqué.

"Par conséquent, le litige devait être survenu au plus tard le 27 janvier 2026 pour relever de sa compétence" et "l'affaire n'a pu être examinée", conclut le TAS.

Les "chambres ad hoc" sont des divisions temporaires spécifiques créées par le TAS lors d'événements sportifs internationaux (JO, Jeux asiatiques, Coupe du monde...) afin de régler les litiges dans un délai très court, peut-on lire sur le site de la juridiction.

Reconduisant mi-septembre le dispositif adopté pour les JO 2024 de Paris, le CIO avait ouvert la voie à une participation russe et bélarusse sous bannière neutre pour peu que les sportifs concernés ne soient pas sous contrat avec l'armée et n'aient pas activement soutenu l'invasion de l'Ukraine en février 2022.

Historiquement dominants en ski de fond, les Russes avaient raflé près d'un tiers des médailles lors des Jeux d'hiver de 2022 à Pékin.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le Conseil d'Etat vaudois et les syndicats de la fonction publique se sont rencontrés mercredi pour une première séance de discussions. Le gouvernement va proposer un calendrier de rencontres bimestrielles aux syndicats ainsi que des séances techniques. Six dossiers à négocier ou à traiter ont déjà pu être fixés, ont indiqué jeudi les syndicats.

Il s'agit du litige entre le Conseil d'Etat et les syndicats sur la licéité de la grève, du plan 2027-2030 de retour à l'équilibre, du dossier "égalité", du règlement sur les lanceurs d'alerte, des décharges dans l'enseignement ainsi que de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), est-il détaillé dans un communiqué.

"Cet échange a porté sur la manière dont le gouvernement comptait organiser les négociations pour le semestre à venir et a permis aux syndicats d'exposer leurs positions", écrivent les trois syndicats SSP-Vaud, FSF et SUD.

"Sur la question de la licéité et du droit de grève, des désaccords fondamentaux se sont confirmés entre les syndicats et le Conseil d'Etat. Un seul autre point concret a été abordé, celui du dispositif que le Conseil d'Etat compte mettre en place pour gérer les délais de carence dans le renouvellement des postes à l'Etat, mesure compensatoire au retrait du décret sur la contribution de crise", poursuivent-ils dans leur communiqué commun.

Grosse colère dans la rue

Les syndicats de la fonction publique vaudoise ont, eux, prévu une nouvelle assemblée générale unitaire le 10 février afin de discuter de la suite à donner à leurs revendications.

La colère de la fonction publique a fait suite aux coupes budgétaires proposées par le Conseil d'Etat dans le budget 2026 du canton. Le gouvernement prévoyait notamment une baisse de 0,7% du salaire des employés de l'Etat et la suppression des décharges de fin de carrière pour les enseignants.

Depuis le 2 octobre 2025, cinq manifestations ont rassemblé au total plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la rue. Jusqu'à treize journées de grève ont été effectuées selon les secteurs.

Sous pression de la rue, le Conseil d'Etat avait alors biffé ces deux mesures du budget. Très contesté, ce dernier avait finalement été accepté par le Grand Conseil juste avant Noël.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats