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Économie

Droit de préemption: l'ASLOCA sollicite la Cour constitutionnelle

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Dans le canton de Vaud, le droit de préemption offre aux communes la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud a déposé vendredi une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d'application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée mi-novembre par le Conseil d'Etat. Elle critique en particulier les nouvelles règles en matière de droit de préemption pour les communes.

Le recours est déposé aux côtés de 22 députés interpartis - Libres, PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP, a indiqué l'ASLOCA Vaud dans un communiqué. Elle dénonce une modification "unilatérale" du règlement d'application de la LPPPL.

Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, "il est apparu au gouvernement la nécessité de l'adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers", annonçait il y a un mois environ le Conseil d'Etat dans un communiqué.

"Outil social" à préserver

Dans le canton de Vaud, depuis 2020, le droit de préemption permet aux communes situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

"Craignant le démantèlement de cet outil social par le Conseil d'Etat, initié par voie de communiqué de presse et par une modification réglementaire hâtive, l'ASLOCA Vaud a décidé d'intervenir en s'adressant à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud", explique l'Association de défense des locataires.

Celle-ci estime en que le gouvernement "a outrepassé ses compétences en voulant faire oeuvre de législateur à la place du Grand Conseil dans le but de restreindre le droit de préemption conféré aux communes. Or, seul le Parlement cantonal est compétent pour débattre d'une éventuelle modification du droit de préemption conféré par la LPPPL et qui avait été plébiscité en votation populaire", écrit-elle.

"De facto une limitation"

L'ASLOCA Vaud estime "qu'en imposant notamment à la commune d'acquérir le bien-fonds avec ses propres fonds avant de pouvoir le mettre à disposition d'un tiers, la modification réglementaire conduit de facto à limiter la possibilité des communes d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois. Et donc de mener à bien leur mandat constitutionnel de réaliser des logements d'utilité publique pour lequel cet outil a été instauré".

L'association s'inquiète du fait que la modification du RLPPPL "viole les libertés personnelles, en particulier la protection de la sphère privée et la protection des données", en raison notamment de la nouvelle obligation de devoir fournir aux autorités des états locatifs comportant des données sensibles sans rapport avec le but de la loi, relève-t-elle encore.

Pour rappel, il y a plus de cinq ans, la population vaudoise avait accepté à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

Selon la connaissance du Canton, alors qu'il n'existe pas de statistiques précises, il y a eu jusqu'ici au moins 18 cas de droit de préemption utilisé par des communes en trois ans: onze fois à Lausanne, quatre fois à Vevey, une fois à Prilly, une fois à Monpreveyres et une fois à Renens.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Bolivie: des indigènes d'Amazonie à La Paz contre une loi foncière

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La marche regroupant des petits paysans et des indigènes est arrivée à La Paz, lundi. (© KEYSTONE/EPA/LUIS GANDARILLAS)

Des centaines d'indigènes d'Amazonie bolivienne sont arrivés lundi à La Paz au terme d'une marche de 28 jours pour exiger l'abrogation d'une loi foncière qui menace, selon eux, leurs territoires ancestraux, a constaté l'AFP.

Le président de centre droit Rodrigo Paz a promulgué en avril un texte permettant de reclasser les petites propriétés agricoles, jusqu'ici insaisissables, afin de les rendre hypothécables et faciliter l'accès au crédit.

Les manifestants, venus notamment du nord du pays, craignent que cette réforme ouvre la voie à une perte de leurs terres au profit des banques privées, puis de grands propriétaires.

"Nous allons perdre nos cultures, nous allons perdre ce pour quoi nos ancêtres ont lutté. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de supprimer cette loi", a déclaré à l'AFP Maria Parada, une indigène de 55 ans, venue de la province de Moxos.

La marche est partie de la localité de Porvenir, à plus de 1000 km au nord de La Paz, et s'est élargie au fil des jours.

"Le président veut que nous soyons réduits en esclavage par les entrepreneurs", a affirmé Marina Parapaibo, une agricultrice de 48 ans originaire de Puerto Chacobo.

Dans l'Amazonie bolivienne, les terres indigènes sont traditionnellement transmises par héritage et exploitées pour l'autoconsommation ou la vente à petite échelle.

Le gouvernement affirme que le reclassement des terres reste volontaire et rejette les craintes des manifestants. Il a tenté, sans succès, de freiner la marche et de négocier avec ses organisateurs.

Cette mobilisation intervient dans un contexte de tensions sociales croissantes.

Des ouvriers, enseignants et mineurs ont annoncé lundi une grève nationale illimitée pour les prochains jours, tandis que des transporteurs prévoient des blocages de routes mardi à Santa Cruz, dans l'est du pays.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

Baisse de régime du négoce à la Bourse suisse en avril

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Dans le même temps, le nombre de transactions a également fortement diminué, de 27,3% à 4,63 millions d'opérations. Sur un mois, le recul s'affiche à -20,8%. (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

La Bourse suisse a connu en avril une baisse d'activité, tant en termes de volumes que de transactions. Le segment des obligations a affiché la plus forte hausse.

Au total, le volume d'échanges du mois sous revue a chuté de près d'un cinquième (-19,4%) sur un an pour s'établir à 97,3 milliards de francs, rapporte lundi l'opérateur de la place zurichoise SIX Swiss Exchange dans un communiqué. Sur un mois, la baisse atteint 26,6%.

Dans le même temps, le nombre de transactions a également fortement diminué, de 27,3% à 4,63 millions d'opérations. Sur un mois, le recul s'affiche à -20,8%.

Par catégorie, les investisseurs ont manifesté un intérêt particulier pour les obligations et les produits dérivés, qui ont enregistré des hausses de leurs volumes de négoce de 2,9% et 1,5% respectivement. Les actions (-20,5%) et les fonds indiciels, soit les ETF, (-31,0%) ont en revanche perdu du terrain.

Egalement propriété de SIX, la Bourse madrilène BME Exchange a évolué différemment en avril. Le volume d'échanges y a augmenté de 27,0% sur un an à 56,7 milliards d'euros, tandis que le nombre de transactions a diminué de 7,0% à 3,28 millions d'opérations.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

La BC des Grisons fait l'objet d'une plainte judiciaire

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Un particulier réclame environ un demi-milliard de francs à l'établissement cantonal grison et à sa filiale BZ, anciennement détenue par le financier Martin ebner. (archive) (© KEYSTONE/ARNO BALZARINI)

La Banque cantonale des Grisons (GKB) fait l'objet d'une plainte judiciaire portant sur un produit d'investissement géré par sa filiale BZ Bank Aktiengesellschaft.

Un plaignant reproche à la banque un manquement à ses obligations et réclame un montant qui pourrait avoisiner 500 millions.

La plainte vise la Banque cantonale des Grisons (GKB), sa filiale BZ Bank Aktiengesellschaft et certains de ses organes, précise l'établissement bancaire lundi dans un communiqué. Une demande de médiation a été déposée auprès de l'office de conciliation du district de Höfe, dans le canton de Schwytz.

La GKB conteste les accusations et entend se défendre, a-t-elle encore ajouté.

Une opération de Martin Ebner en toile de fond

Selon un article du portail d'informations en ligne Inside Paradeplatz paru lundi, la plainte vise deux hauts dirigeants de la GKB, "car ils occupent deux des trois sièges au conseil d'administration de BZ Bank".

En 2022, GKB a acquis une participation majoritaire dans BZ Bank auprès de son propriétaire Martin Ebner et détient 100% des actions depuis début 2025.

Selon l'article, M. Ebner s'était assuré en 2025, via une augmentation de capital et l'émission d'actions à droit de vote, que sa société d'investissement Patinex détienne la majorité de United Machining Solutions, entreprise de machines-outils dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard de dollars.

En juillet dernier, United Grinding Group a racheté la division GF Machining Solutions du groupe Georg Fischer et changé de nom pour United Machining Solutions, tout en conservant son siège à Berne.

La banque BZ, par laquelle l'augmentation de capital via actions à droit de vote a été réalisée, aurait poussé un client et d'autres investisseurs privés à renoncer à leurs droits de souscription d'actions United. Cet investisseur espérait un accord amiable avec la maison mère GKB, mais celui-ci n'a pas abouti, d'où la plainte dans le canton de Schwytz.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Le moral des industriels fait fi du Moyen-Orient en avril

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S'ils gardent le moral, les industriels en Suisse constatent une explosion des prix de leurs intrants, à commencer par les plastics. (archive) (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La confiance des industriels helvétiques s'est encore renforcée en avril, nonobstant le conflit en cours depuis fin février au Moyen-Orient.

L'indice des directeurs d'achat (PMI) concocté par le cabinet procure.ch et publié lundi par UBS dans le secteur tertiaire a gagné 1,2 point pour s'établir à 54,5 points, sur une base corrigée des effets saisonniers. L'essor a été alimenté par les composantes production et carnets de commandes, en hausse de 1,4 et 1,9 point respectivement à 52,3 et 56,1 points.

La variable emploi par contre s'est maintenue à 48,5 points en-deçà du seuil de croissance de 50 points, malgré un rétablissement de 1,0 point.

La composante prix d'achat a encore enflé de 11,5% pour atteindre 82,8 points, du fait notamment des augmentations de prix pour les plastiques. Des tarifs plus élevés pour les composants électroniques ont aussi été observés, attribués à une pénurie généralisée sur les marchés concernés. Le sous-indice des prix des intrants reste cependant inférieur d'une dizaine de points à son niveau du printemps 2022, au moment du précédent choc énergétique.

Le PMI dans les services s'est pour sa part affaissé de 2,4 points à 54,8 points, se maintenant confortablement au-dessus du seuil de croissance de 50 points.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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