Sous la pression de l'ensemble des partis, le Conseil fédéral a apporté plusieurs clarifications sur le scandale de CarPostal. Il est prêt à faire toute la transparence sur les bus jaunes et les autres entreprises subventionnés. Le Parlement débattra mercredi.

Dans sa réponse aux interpellations urgentes du PS, de l'UDC, du PLR, du PDC, des Verts, du PVL et du PBD, le Conseil fédéral précise que la police fédérale (fedpol) a ouvert la procédure contre CarPostal le 2 mars. Elle pourra prononcer des amendes ou des peines pécuniaires.

Si le cas est grave au point d'aboutir à une peine ou une mesure privative de liberté, fedpol devrait remettre d'office les dossiers au tribunal pénal compétent.

Dans la perspective de l'Assemblée générale 2018 de La Poste Suisse SA, notamment en ce qui concerne l'approbation des comptes 2017 et la décharge à donner au Conseil d'administration, il est envisagé de nommer un expert ou d'instituer un contrôle spécial.

Comptes 2016

Interrogé sur la chronologie du scandale, le Conseil fédéral indique que les lacunes sont apparues après que CarPostal a été restructurée en sous-holding, dès son premier exercice comptable 2016. Selon le rapport de révision de l'Office fédéral des transports (OFT) du 6 février dernier, CarPostal a fourni différents documents, mais a refusé de donner accès aux documents des sociétés du groupe.

Ce n'est qu'après une rencontre au sommet impliquant la directrice Susanne Ruoff et l'Office fédéral des transports (OFT), début septembre 2017, que les documents nécessaires à la révision ont été fournis. L'OFT disposait alors des premiers indices sur l'ampleur des irrégularités. L'OFT a informé le Contrôle fédéral des finances le 2 novembre 2017, lequel a à son tour informé le Conseil fédéral.

Plusieurs enquêtes en cours

Fedpol mène la procédure pénale et La Poste a diligenté une enquête externe menée par l'étude d'avocats Kellerhals Carrard et des experts-comptables d'Ernst & Young. Un comité de trois experts garantira l'indépendance de cette enquête.

En France, des procédures judiciaires sont encore en cours et il faut en attendre l'issue. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a prévu de traiter ce volet dans le cadre de l'audit en cours.

Les autres entreprises

Outre CArPostal, d'autres entreprises de bus reçoivent des subventions. L'OFT leur a envoyé un courrier fin février afin qu'elles contrôlent la présentation de leurs comptes et lui confirment par écrit que tout est conforme aux dispositions légales. Sans cette confirmation, la Confédération ne conclura pas de convention d'offre pour les années 2018/2019.

En 2013, l'OFT a soumis à une évaluation externe la procédure de commande dans le domaine du transport régional de voyageurs. Celle-ci a montré des interfaces complexes n'incitant pas assez les entreprises à augmenter leur efficience. Un projet de réforme a été lancé. La décision de la Confédération et des cantons quant à l'orientation générale de la réforme est attendue vers le milieu de 2018.

Conflits d'intérêts

Au chapitre des conflits d'intérêts pour les entreprises publiques, ils existent, admet la Confédération. Mais des garde-fou ont été prévus: la Confédération sépare clairement ses rôles de propriétaire, d'autorité de régulation et de surveillance du marché ainsi que de commanditaire ou de prestataire de services.

Toutefois, en raison des irrégularités constatées chez CarPostal, le Conseil fédéral est disposé à examiner une séparation entre le contrôle des subventions et la surveillance du marché.

Quant à une concurrence potentielle des acteurs étatiques pour le secteur privé, la Confédération en est conscient. Si l'on voulait éliminer complètement ce risque, il faudrait une privatisation complète, une solution radicale non souhaitée. Il estime que la séparation actuelle des rôles assumés par la Confédération en tant que propriétaire d'entreprises publiques est conforme aux normes internationales en vigueur.

ATS

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