Suisse
Clarifier la transparence des droits de propriété intellectuelle
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L'amélioration des semences, fruits ou légumes est nécessaire face aux changements environnementaux. Or ce travail de sélection est entravé par un manque de transparence sur les droits de propriété intellectuelle. Le Conseil des Etats veut y remédier.
Il a adopté mardi par 28 voix contre 10 une motion en ce sens de sa commission. Actuellement, dans l'Union européenne et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font l'objet d’un brevet. Cela complique l'accès à ce matériel de base et crée des insécurités juridiques qui peuvent entraver la commercialisation future des nouvelles variétés sélectionnées.
Dans une motion qu'elle a finalement retirée, Maya Graf (Vert-e-s/BL) voulait clarifier la situation par un changement de la loi sur les brevets et si nécessaire de celle sur la protection des obtentions végétales. Plus d'une vingtaine d’organisations comme l’Union suisse des paysans, ProSpecieRara et des organisations de consommateurs ont soutenu son texte.
Trop compliqué
Avant de se lancer dans des travaux de plusieurs années, le sélectionneur doit savoir si le matériel est concerné par des brevets. Il doit ensuite s'assurer qu'il pourra commercialiser sa nouvelle variété s'il utilise une variété sous brevet. "Il s'agit souvent de PME qui ont besoin de procédures plus simples", a-t-elle expliqué.
En outre, l'Union européenne a clarifié en 2020 les conditions juridiques qui s'appliquent aux brevets protégeant des sélections végétales. Les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. La Suisse doit à l'instar des pays voisins inscrire ce principe dans sa législation sur les brevets, selon elle.
Améliorer la transparence
Cette préoccupation est reconnue. "On a besoin de bonnes conditions cadre en Suisse pour développer des nouvelles variétés", a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.
La sécurité du droit et celle des investissements ne sont pas assez garanties en Suisse pour les entreprises de sélection. Il y a donc lieu de prendre des mesures. Donner davantage de sécurité aux sélectionneurs ne réduit pas la protection des droits garantis par les brevets mais encourage l'innovation, a-t-il ajouté.
Le conseil a donc adopté une motion de sa commission assez proche de celle de Maya Graf mais moins contraignante. Elle laisse une assez grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Une modification de loi ne serait pas forcément nécessaire. Il faut tenter cette clarification pour le monde paysan plutôt que dire non dès maintenant, a soutenu Jakob Stark (UDC/TG).
Conseil fédéral d'accord
Plusieurs élus du PLR ont voté contre le texte. Il n'y a pas lieu de changer la loi. "La transparence est raisonnablement assurée", a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) citant le professeur de l'Université de Genève Philippe Ducor.
Il existe de nombreuses solutions pour déterminer si le matériel de base est potentiellement concerné par des brevets. Il y a par exemple la base de données PINTO (Patent Information and Transparency Online) de l'Association européenne des semences (Euroseeds).
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est quant à elle montrée d'accord avec la formulation assez ouverte du texte de la commission et les options qui pourraient s'offrir. Le National doit encore se prononcer.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Propriété: le référendum contre la modification de la LDTR a abouti
Les Genevois voteront sur une modification de loi pour favoriser l'accès des locataires à la propriété de leur logement. Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA a abouti, a appris vendredi Keystone-ATS.
Au total, 1333 signatures ont été déposées dans l'après-midi à la Chancellerie, explique le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), juriste à l'ASLOCA. Il en faut 500 pour qu'un scrutin soit organisé.
La majorité de droite au Grand Conseil avait fait approuver en décembre dernier cette modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Actuellement, un locataire peut déjà acheter son logement, mais à des conditions très restrictives. Parmi celles-ci figure l'aval de 60% des locataires de l'immeuble.
Selon le texte voté il y a deux mois, le dispositif est facilité mais l'acheteur doit occuper l'appartement depuis au moins trois ans et s'engager à y rester cinq ans. Le prix est de vente est limité avec un plafond qui correspond au prix moyen des PPE en zone de développement.
Lors de trois précédentes votations ces dernières décennies, les Genevois avaient toujours soutenu la gauche. Un autre texte avait été rejeté par le Grand Conseil en 2023.
La gauche et l'ASLOCA dénoncent une sorte de "congé-vente". Soit un congé donné aux locataires afin de vendre l'appartement pour le gain spéculatif des propriétaires. Les bailleurs s'enquerront des "bons locataires", estime l'ASLOCA. Ils choisiront des personnes, voire leurs proches ou amis, qui ont les moyens d'acheter le logement au terme, par exemple, d'une location de trois ans non renouvelables.
Selon l'association, les baux plus anciens avec loyers abordables seront les plus affectés. "Cette loi ne donne aucun droit au locataire d'acheter son logement. C'est toujours le propriétaire qui décidera s'il souhaite vendre et à qui", estime-t-elle.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Une partie plaignante demande la récusation des procureurs
Une partie plaignante demande la récusation de l'ensemble des procureurs en charge du dossier du drame de Crans-Montana. La requête a été déposée par un avocat d'une des parties, a indiqué vendredi à Keystone-ATS un autre avocat, confirmant une information de la RTS.
"Cette demande de récusation ne pouvait pas ne pas advenir. La multiplication des interrogations et des improbations en est la source. Pour les victimes, nous ne pouvons qu'espérer des décisions rapides des instances judiciaires successives qui vont la traiter", écrit Me Sébastien Fanti, représentant différentes familles, dans un communiqué adressé à l'agence de presse. Il précise que la demande de récusation émane d'un autre "avocat d'une des parties".
Le Ministère public valaisan avait annoncé le 6 janvier dernier qu'il avait mis sur pied un dispositif exceptionnel pour enquêter sur l'incendie du bar "Le Constellation" la nuit du Nouvel An et qui a fait 41 morts et 115 blessés. Il s'agit d'un pool de procureurs composé de quatre femmes, dirigé par la procureure générale adjointe Catherine Seppey. Deux autres procureures de l'Office central complètent ce quatuor.
Selon la RTS, dans les grandes lignes, ladite partie plaignante reproche aux procureures de graves manquements et de graves erreurs dans la conduite de la procédure. Aux yeux du plaignant, ces manquements feraient douter de la volonté des magistrates de mener comme il se doit l'instruction pénale.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Le tir de l'oiseau harle bièvre, protégé en Suisse, est controversé
Les harles bièvres, protégés en Suisse, devraient pouvoir être tirés si la protection des poissons est en jeu. La Station ornithologique de Sempach estime que la demande de la Fédération suisse de pêche n'est pas justifiée. Un projet de loi est en cours au Parlement.
Aujourd'hui, le harle bièvre est protégé par la loi. Une régulation comme elle existe pour le loup ou le bouquetin n'est pas possible.
Le conseiller aux Etats tessinois Fabio Regazzi (Centre), à l'origine du projet, demande d'autoriser la régulation de ces oiseaux aquatiques protégés en Suisse. Il justifie sa demande par le nombre croissant de harles bièvres et leur appétit pour les poissons. La commission de l'environnement du Conseil des Etats a établi un projet en ce sens.
La Fédération suisse de pêche soutient le projet. Trois quarts des poissons sont inscrits sur la liste rouge, a indiqué à Keystone-ATS David Bitter, directeur de la fédération. "Il s'agit de la protection des espèces."
Comme les cormorans – qui peuvent être chassés –, les harles bièvres se nourrissent là où les proies sont faciles à attraper, souligne M. Bittner. Au niveau local, ils pourraient ainsi menacer des espèces vulnérables telles que l'ombre commun, la truite lacustre et le hotu.
En effet, pendant la période de frai, de nombreux poissons se rassemblent au même endroit et deviennent ainsi des proies faciles. M. Bittner déplore le déséquilibre en matière de protection: "Contrairement aux réserves ornithologiques, la Suisse ne dispose d'aucune réserve piscicole." Il s'agit là d'une lacune importante dans la législation.
Aucune preuve de dommage
Ce ne sont pas les harles bièvres qui constituent la principale menace pour les poissons, mais les problèmes environnementaux causés par l'homme, selon le porte-parole de la station ornithologique de Sempach Livio Rey. Il n'existe aucune preuve que ces oiseaux causent des dommages aux poissons.
Il n'est pas nécessaire de chasser ou de réguler les harles bièvres, car cette mesure n'aiderait pas les poissons menacés. Selon ses chiffres, la population de harles bièvres a environ triplé depuis 1972. En 2024, on comptait environ 6650 spécimens en Suisse. Mais son expansion est en recul. Cela indique que l'ensemble des zones disponibles seront épuisées, indique M. Rey.
Cet oiseau aquatique, principalement répandu en Amérique du Nord, en Scandinavie et en Sibérie, niche également sur les plans d'eau suisses.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Le recul des voyages vers les Etats-Unis s'inscrit dans la durée
Les touristes suisses sont moins nombreux à voyager aux Etats-Unis. Malgré des conditions financières optimales, avec un dollar au plus bas par rapport au franc depuis 2015, les arrivées aux Etats-Unis en provenance de Suisse devraient à nouveau s'inscrire en baisse.
"Nous nous attendons à une baisse des arrivées en provenance de Suisse en 2026, de l'ordre de 20 à 25%, sous la barre des 300'000 visiteurs", regrette Heinz Zimmermann, président du comité Visit USA (Vusa), oeuvrant pour la promotion des Etats-Unis comme destination touristique.
L'année dernière, une baisse de 10,6% a été essuyée à 361'000 voyageurs. A titre de comparaison, avant la pandémie, en 2019, ils étaient 474'550 à avoir visité les Etats-Unis.
"Les facteurs rationnels pour un voyage aux Etats-Unis - faible dollar, tarifs attrayants pour les billets d'avion - et les facteurs émotionnels s'opposent actuellement", explique-t-il. Ce sont principalement les primo-visiteurs qui hésitent, nombre d'entre eux remettant leur projet de voyage aux Etats-Unis à plus tard, tandis que les visiteurs dit "repeater" continuent de traverser l'Atlantique.
Jeudi, une centaine d'agences de voyage était réunie à Zurich pour découvrir différentes destinations et attractions américaines. Organisé par Visit USA, l'événement permet aux agents de voyage de s'informer pour leur clientèle et de relayer les nouveautés. "Nous voulons rester présents, le marché suisse étant important, malgré sa petite taille", relève M. Zimmermann. Dans la situation actuelle, cela s'apparente à un investissement sur le long terme.
Chez les exposants, une certaine amertume est palpable. "L'image des Etats-Unis s'est terriblement dégradée, la politique suivie par Trump a un effet dévastateur sur le tourisme international", regrette David O'Donnell, vice-président de la communication de Meet Boston, le bureau touristique pour la région.
La situation est d'autant plus frustrante que les grandes villes de la côte Est, dont Boston, sont dans l'ensemble plus progressistes et s'opposent à la politique du président américain Donald Trump. "Notre région abrite parmi les plus grands établissements de formation et de recherche, c'est un élément clef de notre identité".
Clientèle suisse prisée
Boston accueille environ 25'000 visiteurs suisses chaque année, en majorité (75%) pour du tourisme de loisirs. Le pouvoir d'achat de ces voyageurs en fait une clientèle prisée. "Les dépenses par personne et par jour pour les visiteurs suisses atteignent 295 dollars, hors frais d'hôtels et billets d'avion", précise M. O'Donnell.
La ville profitera cet été de son statut de ville hôte pour la Coupe du monde de football. "Nous avons encore quelques disponibilités pour l'été, pour celles et ceux qui veulent sentir la ville en effervescence", déclare M. O'Donnell. Boston veut toutefois se positionner comme une destination quatre saisons et a notamment étoffé ses animations lors de la saison hivernale.
Difficile d'obtenir des réponses précises du côté des compagnies aériennes sur l'état des réservations estivales. Edelweiss concède néanmoins que "l'évolution des réservations pour les Etats-Unis s'avère actuellement plus difficile", indique un porte-parole.
"Compte tenu de la situation géopolitique, nous enregistrons globalement une baisse des réservations, en particulier chez les voyageurs suisses. Comme la plupart de nos destinations aux Etats-Unis ne sont desservies qu'à partir du printemps ou de l'été, les chiffres actuels des réservations sont encore relativement faibles. Il n'est donc pas possible à l'heure actuelle de donner une estimation définitive pour la saison estivale", a-t-il ajouté.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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