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Suisse

Conseil des Etats contre une disposition pénale sur le stealthing

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Le "stealthing" ne doit pas être explicitement interdit, selon le Conseil des Etats. La révision du code pénal en matière sexuelle suffira à réprimer l'infraction, a estimé mardi une majorité (illustation). (© KEYSTONE/DPA/ANN-MARIE UTZ)

Le "stealthing" ne doit pas être explicitement inscrit dans le code pénal, a estimé mardi le Conseil des Etats. Cette infraction consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement ou à omettre de porter un préservatif, à l'insu du partenaire.

Malgré toutes ses conséquences en matière de santé notamment, la pratique du "stealthing" n'est pas expressément punie par une disposition du code pénal et n'est pas qualifiée de viol ni de contrainte. Les condamnations des auteurs sont du reste rarissimes, faisait valoir une initiative du canton de Genève.

Le Tribunal fédéral s'est aussi prononcé en 2022 sur le sujet et a estimé que l'infraction ne tombait pas sous le coup des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance sexuelle.

La révision du droit en matière sexuelle, adoptée en 2023, permettra de combler certaines lacunes du code pénal. Mais le Parlement a renoncé à ériger en infraction le "stealthing". Le risque demeure que les tribunaux continuent à ne pas sanctionner les auteurs, faute de base légale suffisamment explicite, selon l'initiative genevoise.

Le Tribunal fédéral trancherait différemment aujourd'hui en raison de la modification de la situation juridique, a estimé pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Les éléments constitutifs généraux du droit pénal en matière sexuelle englobent désormais la pratique du "stealthing" comme comportement punissable.

Malheureusement, ce comportement est fréquent, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE). Une étude récente a montré que dans le milieu de la prostitution, quelque 70% des personnes interrogées ont déjà subi un acte de "stealthing".

Attendre la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le nouveau cadre juridique crée trop d'incertitude. Il ne s'agit pas d'un acte banal et il faut que les hommes qui le commettent prennent conscience de sa gravité, a argumenté le Genevois. Il a échoué par 19 voix contre 10.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Les députés rejettent l'installation de compteurs d'eau individuels

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La pose de compteurs d'eau individuels devait inciter la population à diminuer sa consommation d'eau et permettre de corriger certaines inégalités (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les députés se sont opposés mardi à l'instauration de compteurs d'eau individuels destinés à inciter la population à économiser l'or bleu, comme le proposait une motion des Verts. Au terme d'un vote qui s'est joué à une voix près, ils ont estimé que la mesure était trop coûteuse et n'atteignait pas son objectif.

Le texte, déposé par l'ex-député écologiste Pierre Wahlen, proposait d'appliquer à l'eau potable le principe du consommateur-payeur, déjà en vigueur pour le chauffage et l'eau chaude. La motion proposait d'équiper de compteurs d'eau individuels les immeubles à partir de cinq logements, lors de nouvelles constructions et de rénovations lourdes.

Outre une incitation à modérer sa consommation, la motion entendait également corriger des inégalités, puisque, actuellement, la répartition des frais d'eau s'effectue souvent au prorata de la surface des appartements. "Une personne qui fait attention à sa consommation d'eau peut payer plus qu'un voisin qui surconsomme, simplement parce que la surface de son appartement est plus grande", a souligné le Vert Yannick Maury.

"Bon sens" contre "fausse bonne idée"

Pour la gauche, soutenue par les Verts'libéraux, cette mesure relevait du "simple bon sens". Ses partisans insistaient qu'il ne s'agissait pas tant d'économiser des coûts que de prendre conscience de sa consommation et d'éviter de gaspiller cette ressource appelée à devenir de plus en plus précieuse avec le réchauffement climatique.

La droite, emmenée par les libéraux-radicaux, a au contraire qualifié la mesure de "fausse bonne idée" et de "mauvais combat". Des députés ont dit craindre les potentiels coûts que la motion impliquerait pour les propriétaires, les locataires et les communes. Ils se sont également inquiétés de potentiels effets anti-sociaux sur les familles, la consommation d'eau étant, selon eux, liée à la composition du ménage plutôt qu'à des comportements excessifs.

Hémicycle divisé

Le PLR Pierre-André Romanens a, lui, fait valoir qu'il serait plus efficace de combattre les pertes dans le réseau d'eau, qui, selon ses chiffres s'élèvent à 15% de la consommation en eau potable. "Ce n'est pas en installant des compteurs individuels d'eau potable qu'on va réduire la consommation d'eau", a-t-il estimé.

La commission, très partagée, recommandait le classement de la motion. Elle a été écoutée par un hémicycle lui aussi très divisé, acceptant à une voix près le classement de l'objet avec 68 voix favorable, 67 avis contraires et aucune abstention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Audition en mode confrontation pour le couple Moretti le 5 juin

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Jacques et Jessica Moretti seront tous les deux entendus le 5 juin prochain à Sion (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Jacques Moretti ne sera pas le seul des 14 prévenus du drame de Crans-Montana à se présenter devant le pool de procureures en charge de l'affaire, le vendredi 5 juin prochain. Son épouse, Jessica, a également été convoquée pour une audition en mode confrontation.

Pour la première fois depuis le début de l'affaire de l'incendie du bar "Le Constellation" le 1er janvier dernier - qui a fait 41 morts et 115 blessés -, deux prévenus seront interrogés selon le monde dit de la confrontation, a confirmé, mardi à Keystone-ATS, la procureure générale du canton du Valais, Beatrice Pilloud, revenant sur une information du Tages-Anzeiger.

Selon le Ministère public (MP), ce type d'audition peut se dérouler sous trois formes: on pose une même question à chaque accusé et chacun y répond; on interroge un premier prévenu sur l'ensemble d'une thématique puis le second accusé répond; on peut aussi privilégier des réponses davantage en mode ping-pong, selon les explications données par les personnes inculpées.

Cette double confrontation se tiendra au campus Energypolis à Sion, en présence des avocats des différentes parties qui pourront, tous, interroger le couple français.

Une autre audition prévue

Deux jours avant les Moretti, l'ancien conseiller communal de Chermignon chargé des constructions (en poste entre 2013 et 2016) répondra, lui aussi, aux questions du Ministère public valaisan.

Quant au 14e prévenu - un employé actuel de la commune de Crans-Montana dans le domaine des constructions -, sa première audition devant le MP n'a pas encore été fixée. A l’époque, il occupait un poste similaire, mais pour la commune de Chermignon. En 2015, il a ainsi suivi de près les travaux qui ont eu lieu au bar "Le Constellation", lors de l'arrivée des Moretti sur le Haut-Plateau.

Cinq hommes politiques passés ou présents

Tous les prévenus sont poursuivis pour homicide par négligence, incendie par négligence et lésions corporelles graves par négligence. Il s'agit du couple Moretti, de cinq actuels ou anciens hommes politiques et de sept anciens ou actuels salariés de l'ancienne commune de Chermignon ou de Crans-Montana.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Baisse des nuitées hôtelières en avril

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Le repli des nuitées en avril reflète le tassement observé du côté des visiteurs étrangers en provenance d'Asie et du Moyen-Orient (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Après un recul des nuitées en mars, l'hôtellerie suisse a continué de ralentir en avril, selon l'OFS. Le repli des visiteurs étrangers, en particulier ceux du Golfe, a pesé.

Le nombre de visiteurs étrangers a diminué en avril de 5,8% par rapport à la même période de l'an dernier, indique mardi l'Office fédéral de la statistique dans sa deuxième estimation. Ce sont principalement les touristes en provenance d'Asie (-29,2%) qui ont tiré les nuitées vers le bas, pays du Golfe en tête (-46,8%), suivis par l'Inde (-31,7%) et la Chine (-14,9%).

Malgré une relative stabilité (+0,7%), les Européens n'ont pas réussi à compenser la baisse côté étrangers. Même constat pour les touristes en provenance des Etats-Unis, qui se sont inscrits en hausse de 3,8%.

En revanche, les hôtes indigènes ont affiché en avril une hausse de 5,2% sur un an. En mars toutefois, ils accusaient une baisse de 6,1%.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Vaud

Plaidoyer unanime pour plus de vins vaudois dans les manifestations

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La motion votée mardi demande au Conseil d'Etat vaudois d'instaurer une base légale permettant d'exiger que les organisateurs de manifestations, bénéficiant de subventions cantonales, servent exclusivement des vins vaudois dans leurs débits de boissons (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les vins vaudois devront être plus présents dans certaines manifestations vaudoises. Le Grand Conseil a unanimement accepté mardi une motion demandant au Conseil d'Etat d'instaurer une base légale permettant d'exiger que les organisateurs de manifestations, bénéficiant de subventions cantonales, servent exclusivement des vins vaudois dans leurs débits de boissons.

La viticulture du canton de Vaud traverse actuellement une période difficile et ne peut plus affronter, seule, les lois du marché et le recul de la consommation. Les analyses issues de publications spécialisées et de réunions professionnelles mettent en évidence une diminution significative de la consommation de vin en Suisse, ont rappelé les motionnaires.

"Dans ce contexte, il est regrettable que des vins étrangers soient servis lors d'événements organisés dans notre canton. Cette situation résulte également d'une pression sur les prix, qui rend difficile la couverture des coûts de production pour de nombreux vignerons", écrivent-ils.

Selon les motionnaires, une base légale de ce type permettrait de soutenir des centaines d'emplois locaux de la vigne à la cave, en passant par la logistique et la distribution. Elle renforcera la compétitivité des exploitations vaudoises, en leur offrant des débouchés stables et prévisibles.

Il n'y a pas eu de débat sur cette motion. Le texte a été accepté à l'unanimité, moins trois abstentions. Il est renvoyé au Conseil d'Etat qui a au moins une année pour soumettre un projet de loi ou de décret.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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