Suisse
Enquête sur une possible fraude lors de la collecte de signatures
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Le Ministère public de la Confédération enquête sur des soupçons de fraude électorale. Des entreprises commerciales sont soupçonnées d'avoir falsifié des signatures récoltées dans le cadre d'initiatives populaires.
"Des procédures sont actuellement en cours contre différentes personnes physiques et contre inconnu", a indiqué le Ministère public de la Confédération (MPC) à l'agence de presse Keystone-ATS, confirmant une information publiée lundi sur les sites des journaux de Tamedia. Dans le cadre de ces procédures, le MPC et l'Office fédéral de la police (fedpol) ont procédé à des perquisitions et à des auditions.
Selon les journaux de Tamedia, des personnes derrière l'initiative Service Citoyen ont déposé plainte en juin 2023 après avoir eu des soupçons en raison de nombreuses signatures non valables.
Les signatures en question auraient été collectées par l'entreprise Incop contre de l'argent. Des feuilles entières auraient été recopiées à partir d'anciennes initiatives populaires. Keystone-ATS n'a pas réussi à joindre l'entreprise Incop, basée à Lausanne.
Dans le 19h30 de la RTS, la co-présidente de l'initiative pour un service citoyen explique avoir constaté des irrégularités lorsqu'elle mandate début 2023 la société Incop pour récolter 10'000 signatures. Parmi les 5000 paraphes livrés trois semaines plus tard, certaines lignes sont écrites de la même main et des mêmes nom et prénom comportent deux signatures différentes, a expliqué Noémie Roten, qui a soupçonné des irrégularités.
Pas de modèle politique
Le MPC n'a pas précisé de quelles initiatives il s'agissait ni contre qui les procédures sont dirigées. D'autres initiatives, respectivement d'autres entreprises de collecte de signatures semblent aussi concernées.
Début 2019 déjà, plusieurs communes ont signalé au canton de Vaud de possibles cas de fraude, a indiqué aux journaux Tamedia Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et droits politiques à l'Etat de Vaud. Suite à cela, il a été demandé aux communes de signaler systématiquement les irrégularités.
Aucun modèle politique clair ne ressort, selon le canton de Vaud. Parmi la douzaine d'initiatives populaires pour lesquelles le plus grands nombres de signatures fictives ont été recensées se trouvent aussi bien des textes de la droite conservatrice que du camp écologiste ou encore des textes qui ne sont pas clairement situés politiquement.
L'initiative pronucléaire "Stop au blackout", l'initiative de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions!" mais aussi celles contre l'élevage intensif ou pour l'interdiction de l'expérimentation animale sont notamment concernées, selon la liste établie par le Canton de Vaud.
Plainte de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale a confirmé à Keystone-ATS qu'elle avait déposé une plainte pénale contre inconnu en 2022 déjà pour soupçon de fraude électorale. Elle a ensuite complété cette plainte avec différents cas suspects en lien avec des collectes de signatures pour différentes initiatives populaires.
Des soupçons de falsification lui ont été signalés par les cantons, les communes et les comités d'initiative. Une douzaine d'initiatives populaires sont concernées, à divers degrés, estime la chancellerie.
Selon elle, les cas suspects sont majoritairement des listes de signatures provenant de communes romandes. Depuis l'hiver dernier, elle indique cependant avoir reçu de plus en plus d'annonces de cas suspicieux provenant de Suisse alémanique.
La Chancellerie fédérale estime toutefois que ces fraudes n'ont pas permis à des initiatives ou des référendums d'être soumis en votation sans avoir pu récolter le nombre de signatures valables requises par la loi. "Le nombre de signatures déclarées non valables par les communes et portées à la connaissance de la Chancellerie fédérale permet de conclure que le contrôle de la validité des signatures déposées par les communes fonctionne", note l'organe.
Interdiction demandée
Pour la Chancellerie fédérale, il est essentiel que les cas suspects de falsification de signatures soient dénoncés, souligne son porte-parole. Et d'ajouter que toutes les listes de signatures concernées ont été mises à la disposition des autorités de poursuites pénales.
Dans la foulée de ces révélations, la Fondation pour la démocratie directe a appelé le Conseil fédéral et le Parlement à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à la collecte commerciale de signatures pour les initiatives et les référendums. Les Vert-e-s veulent aussi interdire cette pratique le plus rapidement possible, a indiqué sur X le conseiller national Balthasar Glättli (ZH).
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Propriété: le référendum contre la modification de la LDTR a abouti
Les Genevois voteront sur une modification de loi pour favoriser l'accès des locataires à la propriété de leur logement. Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA a abouti, a appris vendredi Keystone-ATS.
Au total, 1333 signatures ont été déposées dans l'après-midi à la Chancellerie, explique le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), juriste à l'ASLOCA. Il en faut 500 pour qu'un scrutin soit organisé.
La majorité de droite au Grand Conseil avait fait approuver en décembre dernier cette modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Actuellement, un locataire peut déjà acheter son logement, mais à des conditions très restrictives. Parmi celles-ci figure l'aval de 60% des locataires de l'immeuble.
Selon le texte voté il y a deux mois, le dispositif est facilité mais l'acheteur doit occuper l'appartement depuis au moins trois ans et s'engager à y rester cinq ans. Le prix est de vente est limité avec un plafond qui correspond au prix moyen des PPE en zone de développement.
Lors de trois précédentes votations ces dernières décennies, les Genevois avaient toujours soutenu la gauche. Un autre texte avait été rejeté par le Grand Conseil en 2023.
La gauche et l'ASLOCA dénoncent une sorte de "congé-vente". Soit un congé donné aux locataires afin de vendre l'appartement pour le gain spéculatif des propriétaires. Les bailleurs s'enquerront des "bons locataires", estime l'ASLOCA. Ils choisiront des personnes, voire leurs proches ou amis, qui ont les moyens d'acheter le logement au terme, par exemple, d'une location de trois ans non renouvelables.
Selon l'association, les baux plus anciens avec loyers abordables seront les plus affectés. "Cette loi ne donne aucun droit au locataire d'acheter son logement. C'est toujours le propriétaire qui décidera s'il souhaite vendre et à qui", estime-t-elle.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Une partie plaignante demande la récusation des procureurs
Une partie plaignante demande la récusation de l'ensemble des procureurs en charge du dossier du drame de Crans-Montana. La requête a été déposée par un avocat d'une des parties, a indiqué vendredi à Keystone-ATS un autre avocat, confirmant une information de la RTS.
"Cette demande de récusation ne pouvait pas ne pas advenir. La multiplication des interrogations et des improbations en est la source. Pour les victimes, nous ne pouvons qu'espérer des décisions rapides des instances judiciaires successives qui vont la traiter", écrit Me Sébastien Fanti, représentant différentes familles, dans un communiqué adressé à l'agence de presse. Il précise que la demande de récusation émane d'un autre "avocat d'une des parties".
Le Ministère public valaisan avait annoncé le 6 janvier dernier qu'il avait mis sur pied un dispositif exceptionnel pour enquêter sur l'incendie du bar "Le Constellation" la nuit du Nouvel An et qui a fait 41 morts et 115 blessés. Il s'agit d'un pool de procureurs composé de quatre femmes, dirigé par la procureure générale adjointe Catherine Seppey. Deux autres procureures de l'Office central complètent ce quatuor.
Selon la RTS, dans les grandes lignes, ladite partie plaignante reproche aux procureures de graves manquements et de graves erreurs dans la conduite de la procédure. Aux yeux du plaignant, ces manquements feraient douter de la volonté des magistrates de mener comme il se doit l'instruction pénale.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Le tir de l'oiseau harle bièvre, protégé en Suisse, est controversé
Les harles bièvres, protégés en Suisse, devraient pouvoir être tirés si la protection des poissons est en jeu. La Station ornithologique de Sempach estime que la demande de la Fédération suisse de pêche n'est pas justifiée. Un projet de loi est en cours au Parlement.
Aujourd'hui, le harle bièvre est protégé par la loi. Une régulation comme elle existe pour le loup ou le bouquetin n'est pas possible.
Le conseiller aux Etats tessinois Fabio Regazzi (Centre), à l'origine du projet, demande d'autoriser la régulation de ces oiseaux aquatiques protégés en Suisse. Il justifie sa demande par le nombre croissant de harles bièvres et leur appétit pour les poissons. La commission de l'environnement du Conseil des Etats a établi un projet en ce sens.
La Fédération suisse de pêche soutient le projet. Trois quarts des poissons sont inscrits sur la liste rouge, a indiqué à Keystone-ATS David Bitter, directeur de la fédération. "Il s'agit de la protection des espèces."
Comme les cormorans – qui peuvent être chassés –, les harles bièvres se nourrissent là où les proies sont faciles à attraper, souligne M. Bittner. Au niveau local, ils pourraient ainsi menacer des espèces vulnérables telles que l'ombre commun, la truite lacustre et le hotu.
En effet, pendant la période de frai, de nombreux poissons se rassemblent au même endroit et deviennent ainsi des proies faciles. M. Bittner déplore le déséquilibre en matière de protection: "Contrairement aux réserves ornithologiques, la Suisse ne dispose d'aucune réserve piscicole." Il s'agit là d'une lacune importante dans la législation.
Aucune preuve de dommage
Ce ne sont pas les harles bièvres qui constituent la principale menace pour les poissons, mais les problèmes environnementaux causés par l'homme, selon le porte-parole de la station ornithologique de Sempach Livio Rey. Il n'existe aucune preuve que ces oiseaux causent des dommages aux poissons.
Il n'est pas nécessaire de chasser ou de réguler les harles bièvres, car cette mesure n'aiderait pas les poissons menacés. Selon ses chiffres, la population de harles bièvres a environ triplé depuis 1972. En 2024, on comptait environ 6650 spécimens en Suisse. Mais son expansion est en recul. Cela indique que l'ensemble des zones disponibles seront épuisées, indique M. Rey.
Cet oiseau aquatique, principalement répandu en Amérique du Nord, en Scandinavie et en Sibérie, niche également sur les plans d'eau suisses.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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