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Suisse

Quelque 142'800 signatures contre la loi sur le terrorisme

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Le comité "Non aux détentions arbitraires" a déposé jeudi quelque 142'800 signatures contre la loi sur le terrorisme. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert'libéraux et le Parti pirate ont déposé jeudi à la Chancellerie fédérale quelque 87'800 signatures contre la loi sur le terrorisme. Au total, 142'800 paraphes ont été récoltés.

Environ 55'000 signatures ont été recueillies par les Amis de la Constitution, a indiqué à Keystone-ATS Christoph Pfluger, le porte-parole de l'association. Comme le minimum de 50'000 paraphes exigés pour un référendum est dépassé, il va donc aboutir.

"C'est un soulagement", a déclaré Oleg Gafner, co-président des jeunes Verts suisses, lors du dépôt des signatures. Il s'est réjoui du "sacré sursaut" de la population.

Le comité référendaire "Non aux détentions arbitraires" estime que la loi restreint les droits fondamentaux et les libertés individuelles. "C'est inquiétant que dans un Etat de droit la police puisse détenir des personnes de manière arbitraire", a relevé M. Gafner. Et de souligner aussi les droits des enfants: "Ils ne servent à rien s'il n'y a pas de différence avec les adultes à partir de 12 ans."

"Une formulation absurdement vague de la loi peut transformer n'importe quel citoyen en une menace terroriste", a avancé Jorgo Ananiadis, président du Parti pirate. "Ceux qui sont prêts à sacrifier les droits humains sur l'autel de la prétendue sécurité ne se battent pas pour la liberté, mais font tout le contraire", a renchéri Ronja Jansen, présidente de la Jeunesse socialiste.

"C’est donc une excellente chose que la population suisse puisse se prononcer sur le bien fondé de cette loi", a estimé Virginie Cavalli, co-présidente des Jeunes vert’libéraux suisses.

Mesures proportionnées

Réagissant jeudi au dépôt de signatures, les représentants de l'UDC, du PLR et du PDC trouvent que le projet de loi est "important pour la sécurité de la Suisse", notamment au vu des récents événements à Morges (VD) ou à l'étranger comme à Vienne ou à Nice.

Ils réfutent l'accusation d'arbitraire puisque les décisions de l'Office fédéral de la police (fedpol) peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ils estiment aussi que les mesures de police envisagées sont proportionnées, limitées dans le temps et ciblées.

Fedpol impliqué

Les Chambres fédérales ont mis sous toit fin septembre des mesures contre la menace terroriste et le crime organisé. La réforme introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus.

Le deuxième volet des mesures antiterroristes cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. De manière préventive, ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d'être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.

Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par fedpol.

Critiques d'experts de l'ONU

Plusieurs experts indépendants de l’ONU, dont le Zurichois Nils Melzer, ont critiqué à plusieurs reprises le projet de loi du Conseil fédéral contre le terrorisme. Ils ont mis en garde contre ce texte qui ouvre, selon eux, la porte à une privation arbitraire de liberté.

Ces responsables, qui sont mandatés par l’ONU mais ne s’expriment pas au nom de celle-ci, ont déploré de ne pas être entendus. Pour eux, cette loi antiterroriste crée un dangereux précédent pour la suppression de l'opposition politique dans le monde.

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Suisse

Les écoles ne devraient pas fermer dans l'immédiat

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Une fermerture des écoles aurait des effets négatifs (archives - KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Les écoles obligatoires et postobligatoires ne devraient pas fermer dans l'immédiat. Le Conseil fédéral n'entend pas reprendre la main sur le dossier. C'est une compétence des cantons, a insisté le président de la Confédération Guy Parmelin devant la presse. Pour l'instant, il n'est pas nécessaire de fermer les établissements.

D'autant plus que l'enseignement à distance aurait des répercussions négatives, aussi bien sur la santé psychique des enfants et des jeunes que sur leur scolarité, comme le montrent les conclusions de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la task force scientifique. Toutes deux recommandent de maintenir les écoles ouvertes.

Pour la task force, l'enseignement présentiel ne devrait être interdit que si la situation épidémiologique devenait dangereuse ou très dangereuse. Et il devrait être limité au secondaire.

Les mesures prises jusqu'à maintenant ont permis d'éviter des flambées importantes dans les écoles. D'autres mesures pourraient toutefois être nécessaires en cas de large propagation des nouvelles variantes du coronavirus. Des discussions sont en cours pour élaborer différents scénarios à appliquer aux seuls établissements du secondaire.

Pourtant, le canton d'Argovie a déjà décidé mercredi que les étudiants du secondaire II, à savoir des gymnases et des écoles professionnelles, passeront à l'enseignement à distance dès lundi prochain et jusqu'à fin février. Le but est de réduire la forte présence de ces étudiants dans les transports publics. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les élèves qui ont besoin d'un soutien particulier.

Baisse des infections

Actuellement, le nombre de nouvelles contaminations, d'hospitalisations et de décès est en baisse, a encore précisé Guy Parmelin. La population se plie dans l'ensemble bien aux nouvelles règles adoptées par le Conseil fédéral.

La situation épidémiologique reste toutefois tendue en raison de la propagation des nouvelles variantes nettement plus contagieuses. Le nombre de contaminations dues à ces mutations continue de doubler chaque semaine.

De plus, une nouvelle souche plus contagieuse, en provenance du Brésil, est venue s'ajouter à celles de Grande-Bretagne et d'Afrique du Sud. Aucune contamination en dehors du Brésil n'a été recensée jusqu'à présent. Les voyageurs en provenance du pays sont déjà soumis à une interdiction d'entrée sur le territoire suisse. Et le Brésil a été placé mercredi sur la liste des zones concernées par la quarantaine.

Appel à se faire vacciner

Pour le Conseil fédéral, il est impératif d'abaisser immédiatement et de manière significative le nombre de cas afin d'éviter une augmentation incontrôlée des contaminations par les nouvelles variantes, ainsi qu'une surcharge du système de santé.

La vaccination, dont l'organisation commence à prendre forme, est le meilleur moyen "pour mettre fin à la situation intolérable que nous vivons au quotidien", a ajouté le ministre, appelant la population à se faire vacciner. "Il faut le faire pour protéger nos proches, pour que les gens puissent gagner leur vie et les entreprises reprendre leurs activités et assurer la prospérité du pays."

Guy Parmelin a également rappelé que les personnes ne faisant pas partie des groupes prioritaires peuvent déjà s'inscrire. "Nous sommes prêts à vacciner toutes les personnes qui le souhaitent."

La Suisse a reçu environ 500'000 doses de vaccin. De nouvelles doses sont en cours d'acquisition et de nouveaux contrats doivent être conclus avec d'autres fabricants.

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Suisse

Migros revient sur la suspension du complément RHT

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(Image d'illustration © KEYSTONE/Urs Flueeler)

Migros va continuer de verser aux collaborateurs du commerce de détail touchés par des mesures de chômage partiel l'intégralité de leur salaire. La suppression décriée des 20% de différence par rapport à l'indemnité prescrite pour réduction de l'horaire de travail (RHT) ne devrait finalement toucher que les salariés d'Hotelplan.

En raison de "l'évolution positive du commerce de détail coopératif", le géant orange a décidé de continuer à verser aux collaborateurs concernés "une compensation couvrant la différence par rapport à l'indemnité de chômage partiel de 80% prévue par la loi", pouvait-on lire mardi dans un communiqué.

Concrètement, la décision concerne l'ensemble des collaborateurs dépendant des dix coopératives de la fédération: supermarchés, restaurants, Fitness et centres de loisirs, Ecole Club et les marchés spécialisés (M-Electronics, Micasa, SportXX, Do it + Garden et OBI). Elle ne s'applique pas aux filiales du groupe comme Denner, Digitec Galaxus, M-Industrie ou encore Hotelplan.

Durement mis à mal par les restrictions mises en place pour enrayer la pandémie, le voyagiste de Migros avait dû recourir massivement au chômage partiel, mais dans ce cas précis, "la décision de ne plus compenser les 20% de différence par rapport à l'indemnité standard remonte au début de l'été, compte tenu des difficultés de la branche", a confié un porte-parole du groupe à AWP.

Concernant les autres filiales, la décision de couvrir ou non la différence incombe à chacune des entités, même si pour le moment, celles-ci sont parvenues à tirer leur épingle du jeu dans la crise sanitaire, Digitec Galaxus profitant même fortement de l'explosion du commerce en ligne, qui a amené l'entreprise à embaucher plusieurs centaines de collaborateurs.

Intégralité du salaire garantie

"Les collaborateurs du commerce de détail sont assurés de recevoir l'entier de leur salaire, quelle que soit leur situation", a assuré le porte-parole, rappelant que cette décision, prise lundi soir par les coopératives, s'est traduite par des coûts supplémentaires d'environ 30 millions de francs l'année dernière.

"Grâce à cette prestation volontaire de Migros, les collaborateurs concernés continueront à recevoir 100% de leur salaire régulier pendant la période de fermeture, comme cela a été le cas en 2020", affirme le distributeur dans son communiqué.

L'information dévoilée par le Sonntagsblick selon laquelle Migros envisageait ne plus compenser intégralement le manque à gagner de ses employés au chômage partiel avait suscité une levée de boucliers et un commentaire indigné d'Unia, qui avait dénoncé le contraste avec les propos positifs tenus par le patron Fabrice Zumbrunnen concernant les bons résultats de 2020.

Le syndicat avait également souligné qu'en période de crise, il est essentiel que la consommation intérieure ne s'effondre pas et que, pour les petits salaires, chaque franc gagné est vite dépensé, ce qui contribue à soutenir l'économie.

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Suisse

La Suisse condamnée à cause de sanctions pour mendicité

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Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs d'amende pour mendicité sur la voie publique. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante roumaine. Celle-ci avait été sanctionnée pour mendicité sur la voie publique à Genève.

"La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces", explique l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe, installée à Strasbourg.

Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs d'amende pour mendicité sur la voie publique. Cette femme, qui n'avait pas de travail et ne touchait pas d'aide sociale, a été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l'amende.

"Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité", a considéré la CEDH.

La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l'article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l'Homme. La Suisse doit verser à la requérante 922 euros pour dommage moral.

Amnistie

A Genève, la mendicité est interdite depuis 2008. Fermement opposée à la criminalisation de la mendicité, la coalition Ensemble à Gauche se réjouit de ce jugement qui est "une étape dans la lutte contre cette disposition inique".

Le groupe a déposé dans la foulée du verdict un projet de loi d’abrogation de la disposition ainsi que l’amnistie et l’indemnisation de toutes les personnes condamnées depuis son entrée en vigueur. Le Grand Conseil genevois devra se prononcer.

De son côté, l'exécutif cantonal maintient le statu quo. "Nous allons continuer à décerner des amendes", a déclaré le conseiller d'Etat Mauro Poggia mardi soir au 19:30 de la RTS. Mais d'indiquer que des rapports plus fouillés sur la situation personnelle seront effectués lors des interpellations, notamment des enquêtes sur place avec des commissions rogatoires pour savoir dans quelle situation vivent les personnes concernées dans leur pays d'origine.

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Ecole de recrues: système informatique toujours perturbé

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A l'image de cet étudiant genevois, ils sont près de 4800 jeunes gens à débuter leur école de recrues à domicile. (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le système informatique censé permettre aux recrues de l'armée d'entamer leur instruction en ligne ne fonctionnait toujours pas bien mardi. La cause du problème n'a en outre pas encore été identifiée.

"La situation est meilleure", mais le système "n'est pas encore stable à 100%", il y a toujours des lenteurs, a indiqué à l'agence Keystone-ATS Stefan Hofer, porte-parole du Département fédéral de la défense (DDPS).

Vers 09h00 mardi, environ 2500 recrues étaient en ligne, a-t-il précisé. Lundi en fin de journée, plus de 3000 des 4800 recrues à domicile qui débutaient leur instruction le même jour avaient pu se connecter.

Les cours manqués devront être rattrapés. L'armée a prévu six heures d'instruction par jour, mais les jeunes gens concernés peuvent aménager leur journée comme ils l'entendent. Au total 12'000 jeunes ont entamé leur école de recrues, dont 7200 qui l'effectuent en caserne.

Le groupe actuellement à domicile entrera lui en service le 8 février. Ce début échelonné permet de réduire les risques d’infection au Covid-19 au sein de la troupe.

APPENDICE: A l'image de cet étudiant genevois, ils sont près de 4800 jeunes gens à débuter leur école de recrues à domicile.
CREDIT: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

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Postfinance retira ses bulletins de versement en septembre 2022

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Les bulletins de versement actuels de tous les clients des banques suisses seront définitivement supprimés. (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Postfinance a décidé de retirer les bulletins de versements rouges (BV) et oranges (BVR) au 30 septembre 2022 dans le cadre du passage au numérique de la comptabilité et le soutien des produits associés à cette transition numérique, à savoir la facture QR et l'eBill, annonce mardi le bras financier du géant jaune.

Les bulletins de versement actuels de tous les clients des banques suisses seront ainsi définitivement supprimés. Postfinance collabore avec la place financière suisse afin de garantir le bon déroulement du processus de migration, précise le communiqué.

Depuis plusieurs années, la place financière helvétique procède à l'harmonisation et à la transition numérique du trafic suisse des paiements sous la direction du groupe financier SIX.

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