Le Conseil fédéral a introduit plusieurs aides par droits d'urgence l'année dernière. Elles ont ensuite été inscrites dans la loi Covid-19 validée par le Parlement en septembre dernier. "C'est la base de tout le système d'aide en vigueur", a déclaré lundi le président de la Confédération Guy Parmelin devant la presse.

Si le non l'emporte, la loi cessera de s'appliquer en septembre déjà, ce qui créerait un vide juridique qui prendrait des mois à combler, a ajouté M. Parmelin. Un tel scénario mettrait en péril de nombreuses places de travail ainsi que l'aide d'urgence.

RHT et aides aux cas de rigueur

Un non "punirait" les quelque 100'000 entreprises et le million de personnes bénéficiant des aides, a renchéri le conseiller d'Etat grison Christian Rathgeb, président de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Les aides financières prévues dans la loi concernent les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), les allocations pour perte de gain Covid-19 et les aides pour les cas de rigueur destinées aux restaurants, hôtels et au secteur du tourisme, ainsi que les mesures pour la culture, le sport et les médias. Elles devraient représenter un coût de 35 milliards à la charge de la Confédération.

Soutien à la jeunesse

En outre, un non remettrait en question les mécanismes d'aide mis en place par les cantons. Ceux-ci ne tiennent "que par les aides fédérales", a souligné le vice-président de la Conférence des gouvernements cantonaux Alain Ribaux.

Selon le conseiller d'Etat neuchâtelois, les mesures fédérales et cantonales s'imbriquent et le système fonctionne "plutôt bien". "On ne gagnera rien à tout reprendre à zéro", a-t-il ajouté, citant les aides apportées notamment pour la culture, le sport ou celles destinées à la jeunesse.

"N'enlevons pas toute perspective à nos jeunes", a-t-il lancé, en rappelant que les paquets d'aide mis sur pied prévoient "des mesures pour simplifier l'entrée dans la vie professionnelle".

Vaccins pas concernés

La loi Covid-19 est aussi essentielle dans le secteur de la santé, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Elle inclut des mesures garantissant la fourniture de biens médicaux tels que des équipements de protection et sert de base légale pour la prise en charge du coût des tests et la création d'un certificat de vaccination infalsifiable et uniforme.

En revanche, le projet ne concerne ni la vaccination, ni les mesures de restrictions prises par les autorités. Les vaccins ne sont autorisés à être mis sur le marché qu'une fois que la preuve qu'ils sont sûrs est apportée, a souligné Alain Berset.

De même, les mesures de restrictions que le Conseil fédéral a dû prendre pour limiter la propagation du virus n'ont rien à voir avec la loi Covid-19, a-t-il encore insisté. C'est la loi sur les épidémies qui sert de base légale pour toutes mesures dans le domaine sanitaire, y compris la fermeture des écoles ou celle de certains secteurs économiques.

La démocratie fonctionne

Le comité référendaire estime lui que la loi fait régner la peur et remet en question le régime de la démocratie directe. Il s'oppose par ailleurs à certains points de la loi, comme l'autorisation de mise sur le marché de médicaments ou les subventions aux médias.

Pour Alain Ribaux, "les cantons ne peuvent pas souscrire aux accusations de dérive autocratique". Le Parlement a été associé dès que possible aux décisions et les débats ont été parfois vifs, signe que la démocratie fonctionne.

Le texte et ses modifications seront soumis au peuple le 13 juin. En cas de rejet, toutes les mesures prendront fin le 25 septembre.Certaines dispositions pourraient être transférées dans une ou plusieurs lois non urgentes. Mais elles ne pourraient entrer en vigueur qu'après écoulement du délai référendaire, et si tant est qu'aucune votation ne soit demandée.

Les émissions sont inférieures de 14% à celles de l'année de référence 1990. Selon les estimations actuelles, la Suisse devrait manquer son objectif climatique pour 2020 de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour diminuer significativement les émissions, il est indispensable de renforcer les mesures, comme le prévoit la loi sur le CO2, selon l'OFEV.

Stabilité dans le bâtiment et l'industrie

Dans le secteur du bâtiment, les émissions sont restées identiques à l'année précédente. Elles représentent une diminution totale de 34% par rapport à 1990. Cette stabilité, malgré un hiver plus froid, est principalement due à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et au remplacement croissant des systèmes de chauffage au mazout et au gaz par des pompes à chaleur et des énergies renouvelables.

La forte influence des températures hivernales sur les émissions montre que le secteur du bâtiment continue majoritairement de se chauffer avec des combustibles fossiles, souligne l'OFEV. Si l'on tient compte du facteur climatique, les émissions de ce secteur baissent de 0,3 million de tonnes par an, ce qui n'est pas suffisant pour atteindre son objectif de réduction de 40% jusqu'en 2020.

Les émissions de l'industrie sont elles aussi restées inchangées en 2019. Par rapport à 1990, le recul est de 14%. Ces émissions stagnent depuis plusieurs années et si cette tendance se poursuit, l'objectif de réduction de 20% jusqu'en 2020 sera manqué.

Hausse des kilomètres parcourus

Dans le secteur des transports, les émissions se sont chiffrées à environ 15 millions de tonnes d'équivalents CO2 en 2019, comme l'année précédente, soit 1% de plus que le niveau atteint en 1990. L'adjonction de biocarburants aux carburants fossiles a augmenté ces dernières années, atteignant près de 4% des ventes totales de carburants en 2019.

Les véhicules plus efficaces sur le plan énergétique ont également émis moins de CO2 par kilomètre effectué. Mais ces effets positifs sont annulés par l'augmentation du nombre de kilomètres parcourus. Si la tendance se maintient, le secteur des transports manquera l'objectif de moins 10 % jusqu'en 2020.

Baisse dans l'agriculture

Les émissions causées par l'agriculture ont quant à elles légèrement diminué par rapport à 2018, pour atteindre quelque 6,5 millions de tonnes d'équivalents CO2, soit environ 12% de moins qu'en 1990. Les émissions de gaz à effet de serre synthétiques, tels que les fluides frigorigènes, ont légèrement diminué par rapport à 2018, pour atteindre environ 1,6 million de tonnes en 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, le Protocole de Montréal régit 18 gaz à effet de serre synthétiques importants. Sa mise en œuvre, aussi en Suisse, devrait entraîner un net recul des émissions de ce type de gaz. Néanmoins, la Confédération n'atteindra probablement pas la réduction prévue pour les autres émissions, de quelque 10 % par rapport à 1990, jusqu'en 2020, avertit l'OFEV.

L'inventaire suisse des gaz à effet de serre pour les années de 1990 à 2019 a été remis au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques le 12 avril 2021. Il dresse un tableau complet des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse, qui sont régies par le Protocole de Kyoto.