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Suisse

Initiative pour le don d'organes déposée

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La Suisse compte 14,2 donneurs décédés par million d'habitants par an (moyenne 2012-2016). C'est deux fois moins que la France, l'Autriche ou l'Italie, des pays qui pratiquent déjà le consentement présumé (photo symbolique). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

L'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" a été remise vendredi à la Chancellerie fédérale à Berne avec 113'000 signatures valides. Elle demande que toute personne devienne donneuse d'organes tant qu'il n'y a pas de refus explicite.

Les initiants de la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera avaient recueilli plus de 145'000 signatures au total pour cette initiative en faveur du don d'organes, prévoyant une modification constitutionnelle fondée sur le principe du consentement présumé. Le texte suppose que "la personne décédée consentira au don d'organes si elle ne s'y est pas opposée de son vivant ou si ses proches ne stipulent pas qu'elle a refusé de donner ses organes".

"Le fait qu'un si grand nombre de citoyens aient signé montre que la question doit être soumise à la population, a déclaré Julien Cattin, président du comité de l'initiative, en présence du conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard. "Nous sommes convaincus que le consentement présumé peut contribuer à raccourcir la liste d'attente pour un organe sans mettre en danger la liberté de choix de chacun", affirme-t-il.

La JCI est une fédération mondiale de jeunes citoyens âgés de 18 à 40 ans, avec plus de 200'000 membres. La section Riviera est l'une des septante organisations locales du mouvement en Suisse. Elle compte une cinquantaine de membres. L'initiative a été lancée en 2017 et est notamment soutenue par la Fondation nationale pour le don et la transplantation d'organes Swisstransplant.

Registre national

Si la question du don d'organes se pose, seules 5% des personnes décédées ont déposé leur décision et seul un tiers environ des proches connaissent les souhaits de la personne décédée. "La préoccupation centrale des spécialistes est de réaliser ce souhait. Les personnes qui ne souhaitent pas faire don de leurs organes peuvent l'inscrire dans un registre national", explique le professeur Franz Immer, directeur de Swisstransplant.

Parallèlement à l'initiative populaire, Swisstransplant a fait un pas de plus vers l'amélioration des dons d'organes. Elle a lancé un registre national des donneurs le 1er octobre 2018. Les personnes âgées de 16 ans et plus peuvent y indiquer si elles veulent ou non donner leurs organes, même sans carte de donneur. Fin 2018, environ 44'000 personnes étaient inscrites, selon la fondation.

En Suisse, chaque semaine, deux à trois personnes décèdent faute d'organes disponibles. Actuellement, plus de 1500 personnes sont en attente d'une transplantation. La Suisse compte 14,2 donneurs décédés par million d'habitants par an (moyenne 2012-2016). C'est deux fois moins que la France, l'Autriche ou l'Italie, des pays qui pratiquent déjà le consentement présumé.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Résistance accrue des enseignants romands face à l'école inclusive

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L'école inclusive suscite des résistances (illustration). (© KEYSTONE/DPA/ULI DECK)

L'école inclusive suscite un mécontentement croissant auprès des enseignants, selon une enquête des syndicats concernés. Le manque de ressources et la forte augmentation de la charge de travail sont notamment pointés du doigt.

"Le soutien à l'école à visée inclusive s'est étiolé, le mécontentement se renforce", écrivent mercredi le Syndicat des services publics (SSP) et celui des enseignant-es romands (SER) au terme de leur enquête menée auprès de plus de 2500 membres du corps enseignant.

Pour 55% des personnes interrogées, le principe même de l'école à visée inclusive est une cause de résistance, relèvent les organisations.

Débattue depuis de nombreuses années, l'école inclusive consiste à permettre à des enfants en difficulté de suivre le cursus scolaire ordinaire grâce au soutien d'enseignants spécialisés.

Parmi "les causes de résistance et la résignation du corps enseignant", l'enquête a permis d'identifier au moins quatre points sensibles: l'inefficacité des mesures proposées individuellement pour les élèves (85% des sondés préféreraient des mesures collectives), le manque d'enseignants spécialisés et d'assistants d'intégration (pointé par 92% des sondés), des effectifs de classes trop importants (93%) et la forte hausse de la charge de travail (98%).

Les syndicats attendent des autorités cantonales et intercantonales qu'elles octroient des moyens suffisants, qu'elles écoutent les demandes du terrain et qu'elles changent de paradigme: un soutien orienté sur les classes et non plus sur les individus permettrait de simplifier le dispositif et d'alléger la charge de travail, plaident-ils.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Révocation d'un permis de taxi: décision à revoir

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La Cour de justice genevoise n'a pas tenu compte des conséquences de l'interdiction pour le chauffeur de taxi concerné (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La justice genevoise doit revoir sa copie concernant la révocation du permis professionnel d'un chauffeur de taxi impliqué dans des accidents. Elle n'a pas procédé à un examen complet des conséquences pour le recourant et n'a pas pu appliquer correctement le principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral.

Le recourant détient une carte de "chauffeur de voiture de transport" depuis 2008 ainsi qu'un permis de taxi depuis 2022. En 2023, il a produit un extrait de casier judiciaire afin d'obtenir une autorisation d'exploiter une entreprise de transport.

Ce document mentionnait deux condamnations pour infractions routières, la première datant de 2014 et la seconde de 2022. Dans ce dernier cas, le chauffeur avait renversé et légèrement blessé une personne sur un passage piéton. La Police du commerce du canton a alors révoqué ses cartes professionnelles et réclamé les plaques d'immatriculation qu'il détenait.

Divers facteurs

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision. L'octroi des cartes professionnelles est soumis à diverses conditions, dont l'absence de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice du métier de chauffeur professionnel ou de taxi.

Cependant, l'autorité doit prendre sa décision en tenant compte de divers facteurs, dont la gravité des faits, leur répétition, le temps écoulé depuis la sanction ainsi que le risque de récidive.

Les juges de Mon Repos soulignent que la mesure attaquée va empêcher le recourant d'exercer sa profession durant de nombreux mois, voire plusieurs années. En se contentant d'affirmer que le but de sécurité publique l'emporte sur l'intérêt privé du recourant, la Cour de justice du canton de Genève n'a pas procédé à une pesée complète des intérêts et à un examen approfondi de la proportionnalité.

Par exemple, l'instance précédente ne mentionne pas la durée de la sanction. Or le recourant travaille comme chauffeur depuis 15 ans et a une famille à charge. En tenant compte uniquement de la gravité de l'infraction, la Cour de justice a procédé par automaticité et n'a pas analysé les faits comme le prévoit la loi.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée pour nouvel examen. (arrêt 2C_580/2023 du 17 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Initiative genevoise sur les frontaliers: recours irrecevable

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Après la décision de la Cour de justice genevoise, les initiants ont attendu trop longtemps pour saisir le Tribunal fédéral (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le recours contre l'invalidation de l'initiative "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!", du Mouvement citoyens genevois, est irrecevable. Le Tribunal fédéral constate que les initiants ont agi trop tard après la notification de la décision de la Cour de justice cantonale.

Dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que les initiants sont entrés en possession entre le 23 et le 25 mars 2024 du jugement confirmant la décision du Conseil d'Etat genevois. Le délai de recours arrivait donc à échéance le 24 avril au plus tard.

Or le recours a été déposé le 1er mai auprès du Tribunal fédéral. Il est donc manifestement tardif, même en tenant compte de la suspension des délais à Pâques, constate la 1ère Cour de droit public.

Lancé durant la campagne pour les élections cantonales, le texte visait à réserver les postes de l'administration fiscale, de la chancellerie, du secrétariat général du Grand Conseil et de la police cantonale aux personnes résidant dans le canton ou aux citoyens suisses. Il a été invalidé en octobre 2023 par le Conseil d'Etat genevois. (arrêt 1C_253/2024 du 2 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

VD: dernier obstacle levé au démontage des chauffages électriques

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Le Château Saint-Maire, siège du Conseil d'Etat vaudois qui a adopté le 20 décembre 2022 le décret sur les chauffages électriques (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Tribunal fédéral déboute l'association vaudoise Choc électrique et deux particuliers. Les recourants contestaient le démantèlement des chauffages électriques fixes ordonné par le canton d'ici au 1er janvier 2033.

Les recourants s'en prenaient au décret adopté en décembre 2022 par le Conseil d'Etat vaudois sur les modalités d'assainissement des installations fixes de chauffage électrique à résistance. Des installations dont le montage et le remplacement sont interdits depuis 2006 dans le canton.

Choc électrique et deux de ses membres propriétaires de maisons "tout électrique" invoquaient notamment une violation de la garantie de la propriété et l'absence d'un intérêt public prépondérant. En outre, le délai fixé au 1er janvier 2033 violait, selon eux, le principe de proportionnalité.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral balaie ces arguments. Certes, le décret vaudois entraîne une restriction de la garantie de propriété. Mais il n'empêche ni l'achat, ni la vente ni la jouissance du bien immobilier. A côté du remplacement complet du chauffage électrique, il offre aussi diverses alternatives comme l'amélioration de l'isolation ou l'installation de panneaux photovoltaïques.

Chauffages en fin de vie

La 1ère Cour de droit public souligne aussi que le décret prévoit diverses aides aux propriétaires. Enfin, ceux-ci doivent s'attendre depuis une trentaine d'années - avec la révision de la législation fédérale en la matière - à devoir remplacer leurs chauffages qui, de toute manière, arrivent en fin de vie.

Les juges de Mon Repos rappellent aussi que l'obligation de retirer les chauffages électriques imposée par le canton de Zurich a été considérée comme d'intérêt public. En effet, cette mesure poursuit des objectifs prépondérants de protection de l'environnement et d'approvisionnement en énergie. Dans cet arrêt zurichois, le Tribunal fédéral a déjà mentionné les inconvénients de ces installations en termes d'efficacité.

Le démantèlement n'a pas été édicté de manière soudaine et imprévisible par le canton de Vaud, poursuit la cour. Il constitue l'aboutissement d'une procédure entamée en 1990 lorsque le Parlement fédéral a adopté un arrêté soumettant à autorisation l'installation de chauffages électriques fixes à résistance. (arrêt 1C_600/2023 du 26 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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