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Suisse

La Suisse ne pourra pas prendre des sanctions de manière autonome

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La Suisse ne pourra pas prendre de sanctions de manière autonome. Le National a coulé vendredi en votation finale une révision de la loi sur les embargos. Le système de sanctions a fait l'objet de plusieurs manifestations, comme ici à Genève (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le Conseil fédéral ne pourra pas prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. Le National a coulé vendredi en votation finale la révision de la loi sur les embargos. La décision est tombée par 118 voix contre 70.

Avec la réforme, le Conseil fédéral pouvait prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises. Le Parlement avait largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

Les sénateurs ont donné leur feu vert vendredi matin. Mais au National, seuls le Centre et le PLR ont approuvé le projet.

Tout au long des débats, l'UDC a tenté de rejeter la révision, puis d'en systématiquement réduire sa portée. Craignant pour la neutralité helvétique, le parti estimait que les sanctions étaient "une arme de guerre" et faisaient de la Suisse une partie au conflit.

De l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche voulait aller plus loin. Elle proposait que Berne puisse prendre des sanctions autonomes contre les personnes ou les entités impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocités.

Le PS et les Vert-e-s, soutenus par le PVL, trouvaient que la Suisse devait "prendre ses responsabilités" et bénéficier d'une base légale pour "être à la hauteur de notre époque", pour pouvoir réagir aux violations des droits humains. Ils avaient notamment évoqué l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Kashoggi.

Sanctions de l'ONU, de l'OSCE ou de l'UE

Avec le rejet de cette révision, l'actuelle loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, continuera de prévaloir. La Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'UE. Si elle veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution.

Une procédure qu'il a suivie après l'annexion de la Crimée par Moscou, en interdisant en 2015 l'importation des armes à feu, de leurs composants, des munitions et des matières explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolongées en 2019.

De telles ordonnances, limitées à quatre ans, ne peuvent toutefois être prolongées qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet établissant une base légale n'est pas présenté six mois après l'entrée en vigueur de leur prorogation. C'est pourquoi le gouvernement s'était mis à l'ouvrage. Le projet refusé datait d'avant l'invasion de l'Ukraine en février 2022.

Le sujet va cependant revenir sur la table. Le National a accepté jeudi une motion de commission demandant au Conseil fédéral de mettre en place une politique "cohérente, engagée et indépendante" en matière de sanctions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce texte.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Suisse Romande

Modification du mois de référence en matière de renchérissement

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Le Conseil d'Etat valaisan (ici la cheffe du Département des finances et de l'énergie Franziska Biner) vise à changer le mois de référence pour calculer le renchérissement (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Conseil d'Etat valaisan veut modifier le traitement des employés de l'Etat du Valais. Il vise à changer le mois de référence pour calculer le renchérissement. L'idée est soumise au Grand Conseil cette semaine. L'entrée en matière n'a pas été combattue, lundi matin.

Le projet du Conseil d’État vise à baser l’adaptation du renchérissement sur un indice connu au préalable plutôt que sur des projections, comme c'est le cas actuellement. "Le processus budgétaire n’en sera que plus fiable", estime le gouvernement.

En cas d'acceptation par le plénum, les éléments du traitement, à l'exception des allocations sociales et des indemnités, seraient adaptés au renchérissement une fois par an, le 1er janvier, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois de mars précédent. "Il s'agit d'une réponse concrète et pragmatique", a estimé, durant le débat d'entrée en matière, la députée Christel Duc (PLR).

Contre un renchérissement automatique

L'adaptation au renchérissement non effectuée pourra, selon la situation financière de l'Etat, faire l'objet d'un rattrapage global ou partiel, sans compensation, dans le cadre du processus budgétaire. Le nouvel article propose que le taux de rattrapage soit désormais fixé par le Grand Conseil. S'il défend cette idée, sur le fond, l'UDCVR va déposer deux amendements: le premier demande que le renchérissement puisse avoir lieu, sans automatisme. Le second veut préciser la portée de cette modification. En résumé, à qui elle s'adresse précisément.

Romaine Duc-Bonvin (Le Centre du Valais romand) a plaidé pour que le plénum décide de l'allocation du renchérissement. En marge du texte proposé, Aude Rapin (PS) a proposé de passer le congé de coparents de deux à quatre semaines.

Le débat en première lecture aura lieu vendredi matin.

0,6% prévu pour l'an prochain

Une disposition transitoire est prévue afin de définir le mode de calcul applicable la première année de mise en ½uvre de la nouvelle disposition. Pour cette année particulière, le renchérissement sera déterminé en comparant l’indice de référence du mois de mars (connu au moment de l’établissement du budget) et l’IPC de décembre de l’année précédente.

Concrètement, en cas d’acceptation par le plénum, le Conseil d’Etat envisage une entrée en vigueur de la modification législative et de sa disposition transitoire pour le 1er avril 2026. Dans ce cas, le renchérissement ordinaire budgétisé pour le 1er janvier 2027 correspondrait à l’évolution de l’IPC entre décembre 2025 et mars 2026.

Au budget 2026, l’adaptation au renchérissement de 0.6%, proposée par le Conseil d’État équivaut à un coût de 12 millions de francs pour les finances cantonales. La moitié de cette somme reviendra aux employés de l'Etat, l'autre aux salariés du paraétatique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les CFF tirent un bilan positif du changement d'horaire

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La liaison directe entre Bâle et Lausanne fait son grand retour dans l'horaire 2026 (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les CFF tirent lundi un premier bilan positif du changement d'horaire introduit dimanche matin. Aucun problème d'exploitation n'est à signaler.

"Le premier test de lundi matin avec les pendulaires s'est également bien déroulé", indique à Keystone-ATS le porte-parole des CFF Jean-Philippe Schmidt. Les premiers retours de la clientèle sur les nouvelles dessertes ou liaisons étaient positifs, comme les nouveautés sur l'axe Bâle-Lausanne ou les diverses améliorations régionales, note-t-il.

Parmi les changements introduits cette année figure en effet le retour de la liaison directe entre Bâle et Lausanne, grâce à l'achèvement des travaux de construction d'une double voie entre Grellingen et Duggingen (BL). Cela permet également l'introduction d'une cadence semi-horaire entre Bienne, Delémont et Bâle.

En Suisse romande, les trains IR95 Brigue-Genève-Aéroport s'arrêtent par ailleurs désormais à Renens (VD), ce qui améliore les correspondances entre le Pied-du-Jura et Morges-Nyon et réduit significativement les temps d'attente à Renens.

Une correspondance systématique sur le même quai est désormais assurée à Renens une fois par heure en semaine dans chaque sens pour les voyageurs entre le Pied-du-Jura et Genève.

Trafic régional

Diverses améliorations sont également introduites dans le trafic régional, notamment sur le RER Vaud, le Léman Express, ou dans le Jura. Le changement d'horaire coïncide aussi avec l'introduction de trains durant la nuit en direction des aéroports de Zurich et Genève les vendredis et samedis soirs.

Au niveau international, la relation Lausanne-Marseille est reconduite en 2026. Deux trains supplémentaires sont mis en service entre Zurich et la gare centrale de Milan et, pour la première fois, des trains circulent sans changement entre Brigue (VS) et l'Allemagne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Croissance: KOF et Seco harmonisent leurs projections

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Guy Parmelin annonçait la semaine dernière une entrée en vigueur avec effet rétroactif de près d'un mois des droits de douane US allégés. (archive) (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) et le centre zurichois d'études conjoncturelles KOF remanient lundi leurs projections de croissance pour la Suisse - hors évènements sportifs - avec pour résultat une parfaite harmonie.

Le produit intérieur brut (PIB) doit ainsi progresser de 1,4% sur l'année qui s'achève, 1,1% en 2026 et 1,7% en 2027.

Les prévisionnistes du Seco comme ceux du KOF évoquent dans leurs rapports respectifs la baisse des droits de douane étasuniens comme principal facteur d'embellie pour l'année prochaine. L'abaissement à 15% de ces droits d'entrée, contre 39% précédemment, renforce en outre la prévisibilité, souligne le Seco.

Dans l'immédiat, les économistes fédéraux observent des indices de rebond sur le trimestre en cours, après une contraction attribuée à l'industrie pharmaceutique et chimique entre juillet et fin septembre. Le commerce extérieur devrait retrouver de la vigueur l'an prochain, mais l'essentiel de la croissance attendue repose toujours sur la demande intérieure.

Sur le front de l'inflation, le Seco table toujours sur un taux moyen de 0,2% sur l'année en cours et de 0,5% pour la suivante. Le KOF, lui, ne livre plus d'indication pour 2025, mais a raboté de moitié son estimation pour 2026, à 0,3%. Le chiffre de 0,6% pour 2027 est maintenu

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse Romande

Projet de réduction d'indemnités de départ dans l'administration

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Le PS a été le seul à refuser l'entrée en matière. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil valaisan se penche, cette semaine, sur une modification de la Loi sur le personnel de l'Etat. Elle consiste à réduire de moitié les indemnités de départ dans l'administration cantonale, en cas de suppression d'un poste. Lundi, seul le PS a refusé l'entrée en matière.

Le 15 novembre 2022, le député PLR Thomas Birbaum (premier cosignataire) avait déposé une motion afin d’adapter les indemnités de départ dans l’administration cantonale. L’idée de cette démarche parlementaire était de limiter le montant maximal de l’indemnité de suppression de poste à six mois au lieu de douze comme c’est le cas actuellement.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil d'Etat avait alors rappelé que certains cantons prévoyaient même une indemnité de départ pouvant osciller entre 14 et 18 mois. Le 12 novembre 2024, la motion avait été acceptée par le Grand Conseil par 71 voix contre 50 et une abstention, puis transmise au gouvernement pour exécution.

Transferts possibles

Le Conseil d'Etat a ainsi présenté, ce lundi, une modification de la loi sur le personnel de l'Etat. Cet article ne concerne ni un licenciement ni une résiliation des rapports de travail dans le cas où le collaborateur aurait eu des manquements liés à ses prestations ou à son comportement. Dans ces cas précis, aucune indemnité ne lui sera versée.

Lorsqu’une fonction est supprimée ou qu’une modification structurelle est intervenue au point que l’employé ne peut plus remplir son cahier des charges, l’employé est transféré, dans la mesure des places disponibles, dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes. Si aucun poste du genre n'existe, les rapports de service sont résiliés avec un délai de résiliation de six mois, sous réserve d'un transfert à une fonction inférieure, avec l'accord de l'employé.

Partenaires sociaux opposés

L’indemnité n’est pas due lorsque l’employé a refusé une offre de poste équivalente à sur le plan de la rémunération à celui qui a été supprimé, ou si l’Etat a procuré à l’employé un emploi auprès d’un autre employeur public ou privé, à des conditions comparables.

Sondés, les partenaires sociaux s’opposent au projet de réduction de l’indemnité en cas de suppression de fonction de douze à six mois de salaire.

"Un parachute doré"

"Il ne s'agit ni d'une remise en cause du statut de la fonction publique ni d'un démantèlement de son attractivité", a rappelé Christel Duc (PLR). Lors de la décennie écoulée, seuls trois employés de l'Etat auraient été touchés par la réforme proposée.

Le PS a, lui, refusé l'entrée en matière. "Ce projet est un nivellement par le bas des prestations sociales", a souligné la députée Aude Rapin. Les autres groupes parlementaires l'ont accepté. L'UDC du Haut-Valais a cependant demandé la suppression totale des indemnités de départ qu'il considère comme "un parachute doré." La question sera tranchée, vendredi matin.

L'entrée en matière a été acceptée par 104 voix contre 20.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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