Les demandes de visa Schengen doivent à l'avenir être déposées sur une plateforme électronique de l'UE. Le Conseil national a adopté mardi une adaptation de la législation suisse au développement de l'acquis de Schengen.

La nouvelle réglementation concerne les demandes de visas de court séjour (90 jours) pour entrer dans l'espace Schengen. Le demandeur déposera ses données sur la future plateforme. Celle-ci procédera à une première vérification puis adressera la demande à l'Etat compétent.

Si la Suisse accepte le traitement de la demande, les données saisies sont transférées électroniquement dans le système national d'informations sur les visas. Il restera possible dans des cas exceptionnels de déposer une demande physique, par exemple dans des cas humanitaires ou de difficultés d'accès à Internet.

Plus rapide et plus efficace

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d'harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des Etats Schengen. Il garantit aussi une meilleure protection contre les abus, car le visa sera moins facilement falsifiable, a indiqué pour la commission Jean Tschopp (PS/VD).

Plusieurs élus de gauche comme de droite ont souligné l'efficience et l'efficacité que les autorités gagneront avec le nouveau système. "Ce sera aussi utile pour les entreprises qui souhaitent faire venir des personnes d'Etats tiers", a relevé Christian Wasserfallen (PLR/BE). Seule l'UDC s'y est opposée.

Le parti conservateur s'est demandé quels coûts générera ce projet en Suisse et quelles conséquences il aura sur les effectifs en personnel. "Plus globalement, nous avons des doutes sur l'efficacité du système à mettre en place", a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS). Opposé à l'entrée en matière, il n'a pas convaincu au-delà de son camp.

Certains élus des Vert-e-s se sont inquiétés de la sécurité des informations des demandeurs de visa. Mais le ministre de justice et police Beat Jans a rappelé que les cantons appliquent de toute façon les règles sur la protection des données, tandis que la plateforme fonctionnera en conformité avec le Règlement général sur la protection des données.

Pas avant 2030

La mise sur pied de la plateforme européenne est actuellement prévue pour janvier 2028. Les Etats Schengen disposent d'un délai de sept ans pour s'y raccorder. La Suisse prévoit de le faire, au plus tôt, début 2030. Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés sous forme numérique.

Au vote sur l'ensemble, le projet a passé par 126 voix contre 59. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole doit être abandonnée. Les mesures, portées par la conseillère d'Etat Valérie Dittli avant qu'elle ne doive céder la fiscalité, ont été recalées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

La pratique fiscale vaudoise intitulée "Assouplissement concernant le logement de l'exploitant pour les exploitations de petite taille" ne peut entrer en force, indique mardi l'Etat de Vaud dans un communiqué. Celui-ci ajoute que ce refus n'exclut pas "de nouvelles discussions" avec les milieux concernés pour explorer "d'autres voies d'intervention possible, par exemple au niveau fédéral".

Les mesures vaudoises avaient été présentées en mars dernier. Elles avaient été décidées pour limiter la facture fiscale de certains agriculteurs, frappés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. Selon cette nouvelle jurisprudence, le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble qui n'est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Auparavant, le gain n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d’investissement.

"Dans la mesure de ce qui paraissait alors possible", le Département vaudois avait pris des mesures pour soulager la facture fiscale "dans certaines configurations". Toutefois, par courrier du 22 mai dernier, l'AFC a pris position et refusé "l'application de la plupart des solutions proposées pour l'impôt fédéral direct (IFD)", poursuit le communiqué.

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Les époux doivent pouvoir déduire de leurs revenus deux fois plus de dons qu'une personne célibataire. Mais pas à n'importe quel prix. Le Parlement a rétropédalé sur une motion en ce sens, au vu du "budget serré" de la Confédération.

Le texte de commission vise à gommer une inégalité, célibataires et couples mariés ayant actuellement le même plafond de 10'400 francs pour les dons aux partis politiques déductibles des impôts. Les époux doivent pouvoir déduire le double.

Le Parlement, bien que conscient du problème, veut connaître les retombées fiscales avant de s'engager plus loin. Le Conseil des Etats à suivi le National mardi en validant tacitement une version plus prudente de la motion.

Le gouvernement est donc chargé d'enquêter auprès des cantons, et surtout de trouver un moyen de garantir une égalité entre couples mariés et non mariés sans diminuer les recettes.

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La Cour des comptes du canton de Vaud est à nouveau au complet avec l'élection de deux nouveaux magistrats, Nathalie Bernheim et David Roulin. Elus mardi par le Grand Conseil pour un mandat de 6 ans, ils remplacent Nathalie Jaquerod et Guy-Philippe Bolay, lesquels n'avaient pas sollicité un nouveau mandat.

Nathalie Bernheim (PLR) et David Roulin (sans parti) rejoignent Valérie Schwaar (PS), qui avait été réélue fin mai pour un second mandat. Avec son vote, le Grand Conseil s'est rallié à la Commission de présentation, laquelle avait sélectionné ces deux dossiers parmi les 16 candidatures reçues.

Sur 142 bulletins valables, Nathalie Bernheim a récolté 137 voix. Cela s'est, en revanche, joué sur le fil pour David Roulin qui a obtenu de justesse la majorité absolue des 72 voix au premier tour. Il a aussi devancé de deux voix l'ancien député UDC Pierre-Yves Rapaz qui, malgré le préavis négatif de la Commission de présentation, avait maintenu sa candidature.

Depuis 2013, Nathalie Bernheim est secrétaire générale et administratrice de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONRO). Auparavant, elle avait notamment travaillé à l'Union Bancaire privée à Genève. Sur le plan politique, elle conseillère communale PLR à Pully.

De son côté, David Roulin est actuellement chef d'audit juridique au Contrôle cantonal des finances. Affilié à aucun parti, il a aussi été responsable du secteur des affaires communales au Service des communes et juriste au Service pénitentiaire.

En tant que secrétaire générale de la FONPRO, Nathalie Bernheim "représente les personnes morales de droit public et apporte une grande expertise en audit". Quant à David Roulin, il "représente l'administration et apporte son expertise des aspects juridiques et financiers." Les profils des deux nouveaux élus sont donc "complémentaires" à celui de Valérie Schwaar, "qui représente la qualité d'élue et apporte son expérience de la Cour des comptes", indique le rapport de la Commission de présentation.

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