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Suisse

Le Conseil des Etats soucieux de ne pas trop brider les cantons

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Le Conseil des Etats pose le cadre pour limiter les constructions hors des zones à bâtir (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité une nouvelle révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui offre de larges exceptions aux cantons.

Le dossier passe au National. Cette révision fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Déposé en 2020, ce texte veut inscrire dans la constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

La plupart des sénateurs ont reconnu une emprise croissante du bâti sur le paysage, que ce soit pour l'habitat, l'agriculture, la mobilité ou les loisirs. Mais ils préfèrent agir sur la loi en prenant mieux en compte la diversité des régions.

La révision de loi (LAT2) proposée par la commission de l'environnement du Conseil des Etats reprend donc d'importantes demandes de l'initiative populaire, notamment l'objectif de stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir.

Objectifs contraignants

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur aux nouvelles dispositions légales. Si un canton ne respecte pas ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.

Les cantons et le Conseil fédéral fournissent périodiquement un rapport sur la réalisation des objectifs de stabilisation. Une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

Exceptions

Mais les sénateurs, sous la pression du Centre et des cantons de montagne, ont aussi assorti la loi de plusieurs exceptions au principe de stabilisation. Les cantons auront le droit de déterminer sur tout le territoire et pas seulement dans les régions de montagne des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination seront admissibles.

Dans ces zones, les bâtiments agricoles inutilisés pourront être réaffectés à des fins d'habitation. Et l'agritourisme sera autorisé à titre d'activité agricole. Quant aux surfaces rendues imperméables, il pourra y avoir des exceptions non seulement pour des projets agricoles mais aussi pour des activités touristiques.

Jeudi, les sénateurs ont terminé l'examen de détail de la loi sans trop céder aux velléités de l'assouplir encore un peu plus. Le droit cantonal pourra prévoir des restrictions concernant les constructions hors zone à bâtir. Leur champ d'action sera un peu plus large qu'initialement prévu.

Le Conseil fédéral réglera les modalités de démolition, de reconstruction et, le cas échéant, d'agrandissement d'hôtels ou de restaurants hors de la zone à bâtir datant du droit antérieur. La gauche a échoué par 27 voix contre 14 à s'en tenir au droit actuel.

Initiative rejetée

Les sénateurs ont par ailleurs rejeté par 28 voix contre 6 et 5 abstentions l'initiative pour le paysage. Seuls les Verts l'ont soutenue. Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a estimé prématuré de retirer son soutien à ce texte, même si elle estime que la LAT2 débattue va dans la bonne direction.

Le comité d'initiative a jugé le contre-projet "contradictoire". Avec les assouplissements voulus par le Conseil des Etats, la séparation entre zones constructibles et non constructibles est remise en question.

Un premier projet de réforme avait été présenté par le Conseil fédéral. Mais le National l'avait rejeté en 2019, le jugeant trop complexe. Tirant les leçons de cet épisode, la commission du Conseil des Etats en avait retiré les éléments controversés et l'avait simplifié.

La LAT2 est la deuxième étape de la réforme de l’aménagement du territoire. La première, entrée en vigueur en 2014, concernait le développement à l'intérieur du milieu bâti.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Jil Teichmann qualifiée pour le 2e tour à Rabat

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Jil Teichmann s'accroche. (© KEYSTONE/AP/FRANK FRANKLIN II)

En quête de repères, Jil Teichmann a cueilli un succès bienvenu au 1er tour du tournoi WTA 250 à Rabat.

L'Alémanique de 28 ans, retombée au 207e rang mondial, a battu l'Autrichienne Julia Grabher (WTA 123) 6-4 7-6 (7/5).

Teichmann, qui a sans cesse fait la course en tête, a dû batailler pendant 2h16' pour son huitième match de l'année seulement. Elle a conclu à sa première balle de match, non sans quelques sueurs froides. Teichmann sortait d'une défaite au 2e tour des qualifications du WTA 1000 de Rome.

Alignée au même moment sur les courts du Grand Prix Son Altesse royale la princesse Lalla Meryem de Rabat, Simona Waltert (WTA 93) s'est inclinée 6-3 6-4 devant l'Ukrainienne Anhelina Kalinina (WTA 84). Un contrecoup après ses bonnes performances à Rome, où la Grisonne avait franchi les qualifications avant de perdre de peu au 2e tour.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Le procès du financier genevois qui avait trompé ses clients débute

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Le procès du financier genevois qui avait trompé ses nombreux clients s'est ouvert lundi à Genève devant le Tribunal correctionnel (image d'illustration) . (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le procès d'un financier accusé d'avoir dilapidé l'argent de ses clients en mettant en place un système de Ponzi s'est ouvert lundi devant le Tribunal correctionnel de Genève. L'homme âgé de 52 ans doit notamment répondre d'escroquerie par métier.

Plus de cent personnes ont été lésées et 82 sont parties plaignantes. Ces clients lui ont confié plus de 25 millions de francs, pour un préjudice estimé à plus de 15 millions de francs. Le prévenu a agi entre 2013 jusqu'à son arrestation en mai 2024.

"Avec le recul, j'ai fait du grand n'importe quoi", a-t-il indiqué, en soulignant à plusieurs reprises n'avoir pas d'explication rationnelle à apporter. Il a admis une grande partie des faits.

Le Ministère public décrit un système bien rodé. Le financier, qui trouvait des clients parmi son cercle d'amis et ses connaissances, leur faisait miroiter un rendement annuel de 10 à 12%, grâce à un "logiciel infaillible" qu'il assurait avoir développé. Mais au final, il utilisait l'argent qui lui était confié pour financer son train de vie luxueux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Ministère public vaudois: près de 23'000 nouveaux dossiers en 2025

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Le procureur général Eric Kaltenrieder (à droite) et ses adjoints Anton Rüsch et Laurent Maye ont fait le point lundi sur l'exercice 2025 du Ministère public vaudois. (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Les dossiers continuent d'affluer au Ministère public vaudois. A l'instar des autres acteurs de la chaîne pénale, le Parquet tire la sonnette d'alarme et cherche des pistes pour soulager le système, comme la médiation pénale.

Douze jours après l'Ordre judiciaire vaudois, c'est le Ministère public qui tenait lundi sa conférence de presse annuelle, avec le même constat d'un système sous pression. L'an dernier, le nombre de nouvelles affaires s'est élevé à un niveau record de 22'830 dossiers, en hausse de 0,4% par rapport à 2024.

Cette augmentation peut paraître modérée, mais le procureur général Eric Kaltenrieder a évoqué "un faux plat trompeur". Et pour cause, le stock des dossiers en cours n'en finit plus de progresser (+10,5%) et s'affichait, au 31 décembre 2024, à 12'152. Le Ministère public n'est plus en mesure de clore autant d'enquêtes qu'il n'en ouvre, a résumé le procureur général.

Malgré des effectifs en hausse, "les moyens demeurent insuffisants" pour gérer des affaires de plus en plus nombreuses et complexes, a-t-il relevé, rappelant qu'il ne s'agissait pas que d'une problématique vaudoise mais nationale.

Médiation

Pour améliorer la situation, "tout ne passera pas par les effectifs", a-t-il reconnu. Le Parquet étudie ainsi plusieurs pistes, à l'image de la médiation pénale. Déjà pratiquée à Genève, Neuchâtel ou Fribourg, et en matière civile dans le canton de Vaud, elle vise à régler des conflits hors procédure pénale.

L'idée consiste à "désengorger" le système, sachant que la tendance actuelle est souvent "de porter le moindre conflit devant les autorités pénales", a expliqué le procureur général adjoint Anton Rüsch. La mise en oeuvre est attendue d'ici fin 2026. "Quelques dizaines d'affaires", notamment lors de "conflits très ancrés", pourraient ainsi être "externalisées" et traitées par une équipe de médiateurs, a-t-il précisé.

Parmi les autres projets en cours, celui des Pôles de compétences pour les violences domestiques ainsi que pour la criminalité économique et informatique arrive au terme d'une phase pilote. Ces Pôles ont démontré leur utilité en matière de formation, coordination ou soutien: l'idée consiste à les pérenniser, a annoncé l'autre procureur général adjoint, Laurent Maye.

Sécurité

Il a également été décidé de pérenniser de nouvelles mesures de sécurité sur les cinq sites du Ministère public, là aussi après une période de test. Un agent est désormais présent sur chaque site et procède à des fouilles.

Il y avait une certaine urgence à agir, a souligné Anton Rüsch, évoquant notamment des agressions verbales ou des personnes "agitées" lors d'auditions. Il a précisé que les fouilles des derniers mois avaient permis de trouver "plusieurs dizaines" d'objets potentiellement dangereux, surtout des couteaux et sprays au poivre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Sion: un garagiste accusé de détournement et de corruption

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Le Tribunal cantonal valaisan rendra son verdict prochainement (photo d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Un garagiste du Valais central est accusé d'avoir détourné de l'argent qui a été volé par des tiers dans le coffre-fort d'un octogénaire. Braqué le 30 avril 2015, l'infortuné est resté attaché à une chaise durant six jours à son domicile, avant d'être sauvé.

Lors de son interrogatoire, le prévenu a nié avoir suggéré de voler un coffre-fort, d'avoir montré les lieux à d'éventuels complices, d'avoir encaissé le butin ou encore d'avoir falsifié la comptabilité de son entreprise.

Le Kosovar a également refusé de reconnaitre une quelconque corruption d'un agent de police. Selon l'acte d'accusation, le prévenu a obtenu des informations sur des techniques de filatures, sur le brigandage, mais aussi sur le fait qu’il était soupçonné, avec un collègue, de s’adonner à du trafic de stupéfiants et d'avoir organisé des soirées libertines, où de la cocaïne était mise à disposition des invités.

Le Ministère public a requis 20 mois de prison avec sursis, l'avocat du prévenu, un acquittement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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