Les Suisses voteront sur les assouplissements validés par le Parlement en matière d'exportation et de réexportation de matériel de guerre. Une alliance composée du PS, des Vert-e-s, du PEV et d'ONG a déposé vendredi un référendum muni de plus de 75'000 signatures.

L'assouplissement de la loi sur le matériel de guerre permet un "passe-droit total" en matière d'exportation dans 25 pays dont les Etats-Unis, critique le comité dans un communiqué. Dans le même temps, elle interdit explicitement la livraison d'armes à l'Ukraine, attaquée par la Russie.

Les référendaires parlent de modification "absurde" qui profite à l'industrie de l'armement. Ils refusent que des armes suisses ne se retrouvent dans des conflits civils et internationaux ou entre les mains de régimes violant gravement les droits humains. "La Suisse ne doit pas attiser les guerres dans le monde en livrant des armes à des régimes autoritaires."

L'alliance regroupe une vingtaine d'organisations. Elle avait lancé la récolte de signatures en début d'année après l'adoption en décembre de la loi.

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L'Inspection du travail Lausanne (ITL) a effectué 414 contrôles l'an dernier dans les entreprises lausannoises. Plus d'une trentaine de décisions faisant suite à un premier avertissement ont été rendues.

L'ITL a également reçu 79 dénonciations provenant des travailleuses et travailleurs, contre 74 en 2024. Par ailleurs, près de 2500 personnes ont sollicité la permanence en droit du travail, en majorité sur les salaires et les fins de rapports de travail, indique vendredi la Ville de Lausanne dans un communiqué.

Le bilan des contrôles montre notamment que les normes des voies d'évacuation sont peu respectées dans certaines entreprises. Ce constat a été fait dans un tiers des 28 magasins d'articles de mode et de décoration contrôlés.

"Si les contrôles permettent d'informer les entreprises sur l'état de la situation lors de la visite, il est néanmoins de leur responsabilité de veiller à ce que les locaux demeurent conformes en tout temps", affirme la municipale Emilie Moeschler, citée dans un communiqué.

Protection de la maternité

La campagne 2025 de prévention portait sur la protection de la maternité dans les crèches et garderies. Au total, 40 structures privées et publiques ont été visitées.

Plusieurs points positifs ont été relevés comme le respect global des règles sur le temps de travail, l'allaitement et les espaces de repos. Des lacunes ont toutefois été constatées dans un tiers des structures en matière d'anticipation des risques et des mesures pour y pallier.

En 2026, les contrôles s'axeront principalement auprès des magasins d'opticiens, des entreprises de graphisme et de publicité, des blanchisseries et des entreprises de soins à la personne. La campagne annuelle portera sur les mesures visant à assurer la coopération en matière de santé et de sécurité entre les entreprises travaillant sur un même lieu.

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Le service civil doit à nouveau être accessible uniquement aux personnes confrontées à de réels conflits de conscience. Un comité interpartis a défendu vendredi une révision qui "corrige les dérives de ces dernières années".

La nouvelle loi sur le service civil vise à appliquer de manière cohérente le principe constitutionnel selon lequel il n'y a pas de liberté de choix entre le service militaire et la protection civile d'une part, et le service civil d'autre part. Ce dernier doit cesser d'être "une alternative équivalente ou même plus attrayante au service militaire ou à la PC", selon le comité.

De plus en plus de militaires quittent l'armée pour un service "plus facile", ce qui affaiblit les effectifs de l'armée et de la protection civile. Mais, dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse a besoin d'une armée efficace et d'une protection civile forte.

La nouvelle loi doit mettre un terme à cet exode massif. Les Suisses se prononceront le 14 juin.

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Un homme qui s'estimait lesé par son avocat n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Il ne pourra pas récupérer une partie de ce qu'il avait déboursé pour sa maison. Trente plus tôt, il avait eu maille à partir avec son notaire lors de son achat immobilier car il avait dû rembourser à double le crédit hypothécaire.

L'affaire remonte à 1988 quand l'homme, résidant dans le canton de Vaud, avait acquis une maison affichant un prix de 1,5 million de francs. La transaction instrumentée par un notaire prévoyait que la personne qui vendait le bien immobilier rembourserait à la banque le crédit hypothécaire d'un montant de près de 3,2 millions de francs. Le problème, c'est qu'elle ne l'a jamais fait.

L'acheteur a désormais un crédit immobilier non remboursé sur les bras, et voit désormais sa maison grevée d'hypothèques liées à ce crédit. Il a de son côté souscrit à un crédit hypothécaire pour financer l'achat et se retrouve en quelque sorte endetté deux fois pour une seule maison.

Le vendeur s'en sort bien

Il poursuit en justice la personne lui ayant vendu le bien, mais cette dernière est acquittée. Et pour cause: le contrat de vente était libellé en ces termes "le prêt sera remboursé", sans mentionner qui devait s'obliger à débourser le montant.

Dans un second temps, en 2008, l'acheteur se retourne contre le notaire, qui a instrumenté la vente, en faisant appel à un avocat. La justice lui donne raison en 2010: le notaire a manqué de la diligence requise en n'inscrivant pas le nom du vendeur comme débiteur du crédit immobilier. Il avait en outre violé son devoir d'information en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les risques encourus. Il a dès lors engagé sa responsabilité et doit verser près de 1,9 million de francs à l'acheteur.

Las, le notaire décède deux ans plus tard, sans s'être acquitté de sa dette. Toutefois, il avait conclu une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité notariale. L'acheteur compte alors faire valoir la créance qu'il a contre le notaire auprès de cette assurance RC. Mais à ce moment, c'est son avocat qui n'ouvre pas action contre dans les temps contre l'assurance. La prescription finit par être acquise et l'acheteur ne peut rien récupérer de ce que lui devait le notaire.

Ni une ni deux, il reproche à son avocat de n'avoir pas agi dans le délai et d'avoir dès lors failli à son devoir de diligence. Il lui réclame 50'000 francs, en se réservant le droit de le poursuivre pour le restant de la somme due. L'affaire va jusqu'au Tribunal fédéral, qui dans un arrêt publié récemment donne tort à l'acheteur.

Au final, il s'avère que l'assurance RC a été conclue par le notaire en 1989, soit après la vente de la maison, relève le Tribunal fédéral. Ainsi, l'assurance ne peut pas verser d'indemnités si d'éventuelles erreurs ont été commises par le notaire dans cette vente-là.

Dès lors, l'acheteur ne peut rien reprocher à son avocat, qui a respecté dans cette affaire la diligence propre à son mandat. En conclusion, l'acheteur n'a pas pu récupérer les sommes versées en trop. Il se voit en outre infliger des frais judiciaires à hauteur de 9000 francs.

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