Le Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Le Procureur fédéral extraordinaire a donné motif à sa récusation par ses communications à la presse.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral reproche au magistrat d'avoir envoyé quatre communiqués à la presse entre le 10 décembre 2020 et le 11 mars 2021. Par décision du 30 avril, elle a donc donné suite à la demande de récusation contre Stefan Keller pour les procédures pénales dirigées contre le président de la FIFA.

En revanche, la cour n'est pas entrée en matière sur la demande d'annulation des actes de procédure effectués jusqu'à présent. Cette décision est définitive.

Stefan Keller a été nommé le 29 juin 2020 par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Sa désignation a été confirmée à fin septembre par l'Assemblée fédérale.

Rencontres Infantino-Lauber

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, il était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le Procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA.

Le 29 juillet 2020, Stefan Keller a informé le président de la FIFA qu'une enquête pour incitation à abus d'autorité, à violation du secret de fonction et à entrave à l'action pénale était ouverte contre lui.

Entre le 10 décembre 2020 et le 11 mars 2021, le magistrat a envoyé quatre communiqués à la presse. Ceux-ci portaient notamment sur des soupçons de gestion déloyale liés à l'utilisation d'un jet privé. Par la suite, il a annoncé lui-même plusieurs décisions du Tribunal pénal fédéral concernant M. Infantino.

Hors mandat

Pour les juges de Bellinzone, ces déclarations doivent être analysées dans leur contexte. Ainsi, l'affaire du jet privé n'entrait pas dans la mission assignée à Stefan Keller puisque Michael Lauber n'était pas présent à ce vol. Dans ces conditions, le magistrat n'aurait pas dû s'exprimer à ce sujet et mentionner une qualification pénale.

Or ce communiqué laissait clairement entendre que le président de la FIFA était accusé. Sa présomption d'innocence a été ainsi violée. Ce d'autant plus que le MPC n'a pas ouvert à ce jour d'enquête sur le vol litigieux. A ce stade déjà, l'impartialité du procureur pouvait être légitimement mise en doute.

La cour arrive à la même conclusion concernant le portrait de Stefan Keller publié dans l'édition 1/2021 de "Plädoyer". Dans ses déclarations à la revue spécialisée, il s'est exprimé sur des faits dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Gagner ou perdre

Selon Gianni Infantino, les trois communiqués de février et mars 2021 montrent que le procureur ne raisonnait plus en termes d'objectivité et de neutralité mais qu'il s'agissait maintenant de gagner ou de perdre.

Les juges reconnaissent que rien n'empêchait fondamentalement le magistrat de communiquer sur les étapes intermédiaires de la procédure. De telles annonces impliquent cependant une prudence extrême et devraient plutôt être réservées à des réactions. En l'espèce, Stefan Keller a envoyé ses communiqués de presse avant même que le tribunal ait mis en ligne ses décisions anonymisées.

Cette pratique est non seulement discutable mais elle contrevient totalement à la pratique du tribunal. En outre, le titre de certains communiqués était trompeur et donnait davantage dans le sensationnel que dans le factuel, ajoutent les juges.

Dans ces conditions, la demande de récusation doit être admise, conclut la Cour des plaintes. Et le Procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller doit être dessaisi des procédures instruites contre Gianni Infantino. En revanche, la constatation en nullité des actes de procédure est rejetée car la demande est tardive. (décision BB.2020.296 du 30 avril 2021)

Des plaintes pénales ont été déposées à la suite d'un certain nombre d'incidents, qui font actuellement l'objet d'enquêtes pénales, écrit le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) mercredi.

Selon plusieurs médias, des mesures coercitives disproportionnées auraient été appliquées à l'encontre de demandeurs d'asile dans certains centres fédéraux (CFA). Des locaux de réflexion n'auraient pas été utilisés conformément aux prescriptions et les rapports d'intervention portant sur l'usage de la contrainte par le personnel de sécurité n'auraient pas été correctement établis.

Le directeur du SEM, Mario Gattiker, a chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer d'élucider les reproches formulés et de rédiger un rapport. Le public sera informé des résultats de l'enquête, précise le SEM.

Audit interne en cours

Un audit interne est déjà en cours pour examiner les processus liés à la sécurité et la manière dont ils sont mis en œuvre. Ses résultats et les éventuelles propositions d'amélioration feront aussi l'objet d'un rapport.

Outre les structures internes, les modalités de recrutement des agents de sécurité doivent être revues, ainsi que leur formation de base et leur formation continue, dit le SEM.

Personnel supplémentaire

Pour éviter "autant que faire se peut" les conflits violents entre requérants ainsi qu'entre requérants et collaborateurs des centres, le SEM a déjà élaboré un plan de prévention de la violence.

D'autres mesures, dont certaines sont déjà appliquées, visent à réduire encore les facteurs de risque. Depuis plusieurs mois, du personnel supplémentaire est ainsi déployé dans les centres afin de déceler les éventuelles situations conflictuelles et de prendre les mesures préventives qui s'imposent.

Les premiers échos sont positifs, selon le SEM. Le nombre d'affrontements violents et d'interventions de la police a ainsi déjà baissé.

Aumôniers musulmans

Parmi les autres projets-pilotes figure l'engagement d'aumôniers musulmans dans les centres de Suisse occidentale et la mise en place de consultations régulières sur les problèmes de dépendance.

Le SEM étudie aussi la possibilité de créer un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérants. Ces derniers pourraient ainsi dénoncer tout comportement incorrect en dehors du cadre du secrétariat aux migrations. Ils restent bien sûr également libres de porter plainte à tout moment.

L'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" souhaite que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant. Actuellement, c'est le contraire qui prévaut: le don d'organes est envisagé si la personne décédée y a consenti avant sa mort.

Un tel système permettrait d'augmenter le nombre de dons d'organes en Suisse qui reste actuellement faible en comparaison européenne.

Le Conseil fédéral veut envisager le consentement présumé dans un sens plus large. Il rejette l'initiative populaire, mais propose un contre-projet indirect. Le texte prévoit l'implication des proches dans la décision. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, ils pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.

La commission compétente du National soutient ce principe, mais propose des adaptations. La loi devrait mentionner la possibilité de donner son consentement au don d'organes et préciser clairement que la volonté de la personne décédée prime sur celle des proches. Si la personne défunte a délégué cette décision à un autre individu de confiance, ce dernier doit primer sur les proches.

Désaccord sur l'initiative

Le contre-projet devrait être soutenu par la plupart des forces en place. Plusieurs modifications sont toutefois exigées. Une minorité UDC veut notamment introduire la possibilité d'inscrire sa volonté ou non de donner ses organes dans une déclaration.

Une autre minorité droite-gauche veut elle rendre possible le prélèvement d'organes même si les proches n'ont pas pu être consultés au préalable.

Du côté de l'initiative populaire, les avis sont davantage mitigés. Sachant que les initiants retireraient leur texte si le consentement présumé au sens large proposé par le Conseil fédéral est validé, la commission recommande d'accepter l'initiative. Une minorité Centre-UDC-PS rejette elle, tout comme le Conseil fédéral, le texte dans sa globalité.

L'initiative populaire a été déposée en mars 2019 par la Jeune Chambre Internationale Riviera. Elle est notamment soutenue par la Fondation nationale pour le don et la transplantation d'organes Swisstransplant.

Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose à son introduction en Suisse, a précisé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.

Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'Etat aux migrations pour contrôler les données mobiles des requérants d'asile dont l'identité ne peut pas être établie autrement.

Proportionnalité respectée

L'analyse des données mobiles devrait aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et élucider certains délits, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).

De plus, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a permis de montrer la faisabilité du projet. Le contrôle des données mobiles a permis d'établir l'identité des requérants dans 15% des cas, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).

Certes, la fouille des données mobiles représente une atteinte à la protection de la sphère privée. Mais plusieurs garde-fous, permettent d'éviter des abus, a poursuivi le Neuchâtelois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Procédure inutile

Le projet constitue, au contraire, une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées, selon la gauche. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait des mesures telles, a ajouté Ada Marra (PS/VD). En vain.

Les débats se poursuivent. Ils devraient se concentrer sur la saisie des appareils mobiles des requérants en cas de refus de collaborer ou encore le renforcement de la protection des données traitées.